Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 10 m par rapport à l'axe de la RD 998 - 5 m par rapport à l'emprise des voies ayant une vocation de liaison ou de distribution existantes.
A moins que les constructions ne jouxtent les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m).
Sur chaque parcelle privative, l'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface.
La hauteur des constructions ne pourra excéder une hauteur maximale de 9 mètres.
Il est notamment exigé : - 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation individuelle, - 1 place pour 33 m² de surface de plancher pour les bureaux, commerces et services, - 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 2 chambres pour les hôtelsrestaurants et - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, - 1 place pour 50 m² de surface de plancher pour les activités.
Le même sujet dans les 12 zones
Sont interdites les occupations et utilisations suivantes :
.Tous les équipements et constructions non liés à une activité touristique, de loisirs, sportive ou de thérapie par le sport ou par toutes autres activités de loisirs.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Le même sujet dans les 12 zones
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions à usage d'habitation dès lors qu’elles sont destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone et sous réserve qu’elles soient réalisées simultanément ou ultérieurement à ces activités
2. Les exhaussements et affouillements de sol dès qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur la zone.
Le même sujet dans les 12 zones
Pour être constructibles, les terrains doivent disposer d’un accès à une voie publique ou privée carrossable et ouverte à la circulation générale, que cet accès soit assuré directement ou par le biais d’un passage aménagé sur le fonds voisin (servitude de passage). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible.
L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès (notamment en matière de visibilité).
L’accès ne doit pas rendre plus difficile la circulation publique automobile ou piétonne ou l’utilisation des matériels de lutte contre les incendies. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire aisément demi-tour.
Le même sujet dans les 12 zones
L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.
Eaux usées :
Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En cas de réseau insuffisant ou d’absence du réseau, les constructions doivent être équipées d’un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou dans les ruisseaux, canaux, valats, fossés, réceptacles naturels des ruissellements concentrés ou diffus du terrain et du versant concernés. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire sera tenu de réaliser, à sa charge, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.
Electricité et télécommunications :
Les réseaux d'alimentation en énergie électrique ou de gaz et de télécommunication seront établis en souterrain par les lotisseurs ou promoteurs.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
Le même sujet dans les 12 zones
Non réglementé
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le même sujet dans les 12 zones
Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 10 m par rapport à l'axe de la RD 998 - 5 m par rapport à l'emprise des voies ayant une vocation de liaison ou de distribution existantes.
Le long des voies de desserte existantes ou à créer, les règles d'implantation seront définies au plan de composition définissant l'organisation du quartier. Pour les constructions isolées, l'implantation sera adaptée à celle des bâtiments voisins et devra respecter le caractère dominant du quartier.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le même sujet dans les 12 zones
A moins que les constructions ne jouxtent les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m).
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Le même sujet dans les 12 zones
Le choix de l'implantation des bâtiments sur la même parcelle doit être établi dans un souci de composition harmonieuse des volumes et d'une bonne organisation de l'espace libre.
Une distance d’un minimum de 4 mètres doit être respectée entre l’implantation de deux bâtiments non contigus sur une même propriété, à l’exception des annexes.
Les annexes et petits bâtiments seront de préférence accolés aux bâtiments principaux ou implantés en limite de parcelle. Leur intégration pourra être favorisée par la plantation de bouquets d'arbustes ou de haies.
Le même sujet dans les 12 zones
Sur chaque parcelle privative, l'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
Le même sujet dans les 12 zones
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures.
La hauteur des constructions ne pourra excéder une hauteur maximale de 9 mètres.
Pour les bâtiments sportifs, cette hauteur pourra être portée à 12 mètres sur une partie seulement du volume correspondant aux réglementations précises des aires de jeux.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Le même sujet dans les 12 zones
L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l'harmonie des paysages.
L'implantation et l'adaptation au sol du bâtiment seront choisies de façon à limiter les mouvements du terrain.
La hauteur des murs de soutènement à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire. La configuration et l'aspect de ces murs devront être adaptés aux éléments auxquels ils se raccrochent.
Les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les couleurs à employer devront s'inspirer des constructions traditionnelles.
Le même sujet dans les 12 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule, comprenant les accès et les aires de manoeuvre.
Il est notamment exigé :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Le même sujet dans les 12 zones
Les espaces libres devront être aménagés en espaces verts et plantés.
Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour trois emplacements. En tout état de cause, les plantations réalisées seront d'essence locale et leur choix et mode d'implantation seront adaptés à la végétation locale et à la constitution du paysage environnant.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article Ut 14 - Coefficient d’occupation des sols Non réglementé
Caractère de la zone
La zone AU est une zone naturelle ou peu urbanisé située dans la continuité du bâti existant destinée à l'urbanisation ultérieure de la commune. Peu ou pas équipés, ces terrains sont destinés à recevoir un développement organisé de l'urbanisation essentiellement sous forme d’habitat mais peut également recevoir les activités nécessaires à la vie urbaine. L’urbanisation se réalisera au coup par coup, au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires au fonctionnement interne de la zone en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues par l’article L. 123-1-4, du code de l’urbanisme.
Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de La Canourgue, en vertu de l’article L123-1, alinéa 4 du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.
I - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’Urbanisme. Toutefois, demeurent applicables les dispositions des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme.
II - Sont notamment applicables sur le territoire communal de La Canourgue :
I - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N), dont la délimitation figure aux documents graphiques annexés au présent règlement. Les zones indicées par une * (exemple : AA*, Ut*) sont concernées par les risques de mouvements de terrain. Cette indication a pour objet d’avertir les pétitionnaires.
Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles se déclinent en 5 types de zones : Ua, Ub, Uc, Ux, Ut, différenciées selon leur vocation.
La zone Ua correspond au centre historique de la commune dans lequel le bâti, ancien, est assez dense et serré. Elle a vocation principale d’habitat mais reçoit également les activités nécessaires à la vie sociale (commerces, services et équipements publics). Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ua.
La zone Ub correspond aux quartiers périurbains à caractère villageois où les constructions ont une densité moyenne à forte. Elle est destinée à recevoir principalement de l’habitat mais admet également les activités nécessaires à la vie sociale. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ub.
Elle comprend :
les secteurs Ubp, qui ont vocation à recevoir des équipements scolaires ou publics et repérés aux documents graphiques par l’indicatif Ubp.
La zone Uc désigne les zones périphériques d'habitation de type pavillonnaire ou de petits collectifs de densité moyenne qui correspondent au développement de l'urbanisation récente , et aussi certaines zones possédant une architecture dense avec du bâti traditionnel dans des hameaux. Elle a vocation principale d’habitat mais permet également les activités nécessaires à la vie sociale. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Uc.
Elle comprend :
les secteurs Uca correspondant à un habitat pavillonnaire de densité faible et repérés aux documents graphiques par l’indicatif Uca.
La zone Ux correspond à des secteurs équipés et réservés aux activités artisanales, industrielles et de services. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ux.
La zone Ut correspond à des secteurs accueillants des équipements à vocation touristique, de loisirs et sportifs. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ut.
«Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.» On distingue deux types de zones à urbaniser:
La zone AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à vocation principale d’habitat mais qui peuvent également recevoir les activités nécessaires à la vie urbaine L’urbanisation se réalisera au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone conformément aux orientations d’aménagement et de programmation prévues par l’article L. 123-1-4, du code de l’urbanisme. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AU.
La zone AUe correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation sous la forme d’opération d’ensemble pour accueillir des activités économiques (artisanat, industrie et services). Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AUe.
«Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.»
C’est le cas des zones AUf
La zone AUf correspond au secteur dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à opération d’aménagement d’ensemble et à modification ou révision du PLU.
La zone A
La zone A correspond aux secteurs de la commune destinés à accueillir les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif A.
La Zone Aa La zone Aa correspond aux secteurs de la commune non équipés qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur agricole des terres qui sont dédiés à la culture, l’élevage. Cette zone a vocation à protéger les terres agricoles et, est inconstructible. 4- Les zones naturelles et forestières
La zone N Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif N. Elle comprend :
Le secteur Nar correspondant à la zone d’influence de l’aérodrome. Le secteur Nt correspondant à des secteurs naturels à vocation sportive ou touristique. Le secteur Np correspondant à la zone autour de la chapelle de Saint Frézal. La zone Nl Elle correspond aux secteurs des hameaux à vocation d’habitat possédant un intérêt architectural dans lesquels les constructions existantes peuvent être agrandies. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nl.
Tableau récapitulatif de la vocation des zones
Zones U
Ua
Ub Ubp
Zones urbaines Habitat, centre ancien
Habitat pavillonnaire (première couronne d’urbanisation de la Canourgue) Ub + Equipements scolaires et publics
Uc
Habitat, extensions pavillonnaire densité moyenne et habitat dans des hameaux.
Uca
Habitat, extensions pavillonnaires densité faible
Ux
Activités économiques
Ut
Equipements touristiques, sportifs et de loisirs
Zones AU · AU · AUe · Auf Zones A · A Aa · Zones N · N Nar Nt Np Nl · Zones à urbaniser · Habitat · AU + Activités économiques
Zone à urbaniser fermée Zones agricoles
Activités agricoles Activités agricoles protégées
Zones naturelles et forestières
Zone naturelle/forestière à protéger Secteur d’influence de l’aérodrome Secteurs naturels à vocation sportive ou touristique. Secteur autour de la chapelle de Saint Frézal Habitat des hameaux de caractère patrimonial
Sur les documents graphiques apparaissent en outre les différents risques concernant la commune :
Le risque inondation est figuré sur les documents graphiques par un trait et aplat bleu.
Les risques de mouvement de terrain sont de 3 sortes :
Les glissements de terrain sont représentés par un trait et un aplat marron Les chutes de Blocs sont représentées par un trait et un aplat gris Les Effondrements sont représentés par un trait et un aplat violet-rose
II - Sur les documents graphiques apparaissent en outre les emplacements réservés et les espaces boisés classés.
Les emplacements réservés :
Il s’agit d’emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ou aux espaces verts que la commune projette d’entreprendre. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un quadrillage noir identifié par un numéro.
Les espaces boisés classés :
Il s’agit des bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Ce classement peut également concerner des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignements.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement telle que prévue par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001.
Ils sont figurés sur les documents graphiques par un quadrillage cerclé vert.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l’article Article L123-1-9du Code de l’Urbanisme. Aucun autre motif n’est admis. Seuls les articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures.
Dans les dispositions réglementaires établies ci-après, les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites au titre de l’article 1 du règlement de chaque zone sont autorisées, à moins qu’elles ne soient soumises à des conditions particulières au titre de l’article 2 du règlement de chaque zone.
Les travaux ne relevant pas du régime général du permis de construire sont soumis soit à déclaration préalable ou à permis d’aménager.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination, le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration préalable.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en modifier l’aspect extérieur sans changement de destination et/ou de volume et sans créer de niveaux supplémentaires sont soumis à déclaration préalable..
Dans les espaces boisés classés (Ebc) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R130-1 du Code de l'Urbanisme.
Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.
Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année ainsi que l’aménagement de terrains de camping et de caravaning sont soumis soit à déclaration préalable soit à permis d’aménager..
L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs est soumis à permis d’aménager
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et dans les Sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.
Toute division de terrain en vu de la construction est soumise soit à déclaration préalable soit à permis d’aménager.
Les ouvrages publics ou d’intérêt public, les installations d’intérêt général, les bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, de loisirs, sportifs, culturels, les équipements d’infrastructure et les logements construits pour nécessité de service (uniquement pour les équipements cités au présent article) ne sont pas assujettis aux coefficients d’emprise au sol et d’occupation des sols ni aux caractéristiques des terrains définis sur la zone où ils s’implantent.
Les installations ou ouvrages techniques nécessaires à la desserte ou à la distribution des constructions (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, abris d’arrêts de transport collectif, …) ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 de chacune des zones du présent règlement.
L’article 46 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifie l’article L123-2-1 du Code de l’Urbanisme en introduisant une disposition permettant aux PLU de ne pas imposer la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Par ailleurs, le décret n° 99-266 du 1er avril 1999 limite les obligations en matière de nombre de places de stationnement. Il modifie les articles R111-4 et R123-21 du Code de l’Urbanisme. L’article R111-4 précise que le permis de construire peut être refusé en cas d’absence de places de stationnement. Le nouveau décret dit qu’il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, y compris dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). L’article R123-9 concerne le règlement du PLU et édicte des prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de stationnement. Ces obligations ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État. En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, pour des motifs techniques ou tenant à l’architecture ou à l’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes énoncées par l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme. Cette obligation peut également être acquittée par la réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat, à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont nécessaires. Ces solutions de remplacement ne sont admises qu’à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant la construction ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation, ou de susciter un stationnement excessif sur les voies publiques.
ans les périmètres de voisinage des infrastructures de transports terrestres (A75, Voie ferrée) doivent se soumettre aux exigences d’isolation acoustique prévues par la réglementation en vigueur
Caractère de la zone
La zone Ua correspond au centre traditionnel où les constructions ont une densité forte et sont disposées en ordre continu avec une implantation préférentielle à l'alignement. Elle a vocation principale d’habitat mais peut également recevoir les activités nécessaires à la vie urbaine. Dans cette zone sera recherchée une mise en valeur du patrimoine architectural. Les dispositions du PPRI, qui constituent une servitude d’utilité publique, s’appliquent de plein droit dans ces emprises inondables. En cas d’incompatibilité entre les dispositions du PPRI et celles du règlement de la zone Ua, les dispositions du PPRI priment, sans exception.
PLU de La Canourgue, approuvé le 24/06/2013, 13 articles pour la zone UT.
Secteurs du plan : Ut, Ut*.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.