Les bâtiments doivent être édifiés à 4 m au moins des limites séparatives.
Non réglementé
Dans toute la zone N, excepté dans le secteur Ns : La hauteur des constructions et installations autorisées ne peut dépasser 5 mètres au point le plus haut, mesuré à partir du niveau du sol naturel avant aménagement.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS
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Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non admis à l’article N 2, y compris le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés. En sus, Dans les secteurs d’aléa du PPRI de la Lawe et les secteurs Ni et Njii, les caves et les sous-sols sont interdits.
Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS OU D’UTILISATIONS DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Dans l’ensemble de la zone N sont autorisés : - Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu’ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation. - Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - Les abris pour animaux. En sus, dans le secteur Ns sont autorisés : - Les aménagements légers à caractère sportif ou de loisirs ne dépassant pas 100 m² d’emprise au sol. En sus, dans le secteur Nj sont autorisés : - Les annexes et les extensions à l’habitation de faible emprise (40 m² de surface de plancher maximum) de type Piscine, Garage, Véranda, Abri de jardin…etc.
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1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Cet accès ne peut avoir moins de 4 mètres de large.
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 50
L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la voirie.
La destination des constructions ou installations doit être compatible avec la capacité de la voirie qui les dessert.
Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères.
Les voies exclusivement réservées aux piétons doivent avoir une plate-forme d’au moins 1,50 m de large.
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Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.
Les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du collecteur doivent obligatoirement être raccordées avant d’être occupées.
Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les constructions déjà édifiées et occupées au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordées dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu’au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.
Conformément à l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d’Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.
Dans le cadre d’une opération groupée, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d’assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d’assainissement d’eaux usées réalisés sur le territoire d’Artois Comm.
Une participation au raccordement au réseau de collecte existe au droit de l’habitation, et sera inscrite sur l’arrêté d’urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d’Artois Comm.
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 51
En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitrement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-après :
La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.
La filière d’assainissement pourra être de deux types différents : soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception), soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Dans ce cas, le dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable.
A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.
Le service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm est tenu de procéder au contrôle de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d’implantations futures. Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d’Artois Comm.
L’évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d’Artois Comm par arrêté.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement, l’exploitant des ouvrages et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.
L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou un dispositif d’assainissement non collectif.
Dans le cas d’un réseau séparatif, la commune doit être sollicitée afin d’apporter ses prescriptions techniques.
Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
Dans le cas d’un réseau unitaire, lees eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et / ou infiltration.
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 52
En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d’Artois Comm. Une demande d’autorisation doit être obligatoirement adressée au service assainissement d’Artois Comm.
En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d’eau de ruissellement vers le réseau unitaire d’assainissement, le débit de fuite sera limité à 2l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2l/s/ha pour les parcelles supérieures à l’hectare sur la base d’une crue vicennale.
Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.
Le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.
Lorsque les lignes électriques et téléphoniques sont enterrées ou aérosouterraines, les branchements privés doivent être enterrés. Le réseau câblé pourra être imposé pour des opérations groupées.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementé
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC
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Les retraits exigés par rapport aux différentes voies sont les suivants :
5 m de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.
Aucune construction ne peut s’implanter à moins de 6 m de la berge des cours d’eau pour le passage des engins de curage.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : à l’aménagement ou l’extension des bâtiments existants qui ne respecteraient pas ces retraits ; Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu envirronnant immédiat.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les bâtiments doivent être édifiés à 4 m au moins des limites séparatives.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m² peuvent également être implantées à 1 m minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat.
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 53
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 3 m.
En sus dans le secteur Nj :
La distance entre deux constructions est rapportée à 1,5 mètres dans le cas de constructions et locaux de faible emprise tels que abris de jardin, garages, ateliers…etc.
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Non réglementé
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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1. Hauteur relative par rapport aux voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer Lorsque le bâtiment doit être édifié en bordure d’une voie, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points.
2. Hauteur absolue.
Dans toute la zone N, excepté dans le secteur Ns : La hauteur des constructions et installations autorisées ne peut dépasser 5 mètres au point le plus haut, mesuré à partir du niveau du sol naturel avant aménagement.
Dans le secteur Ns uniquement : La hauteur des constructions et installations autorisées ne peut dépasser 10 mètres au point le plus haut, mesuré à partir du niveau du sol naturel avant aménagement.
3. Dans les secteurs d’aléa du PPRI de la Lawe, les secteurs Ni et Nji :
Le niveau du rez-de-chaussée ne devra pas être à moins de 0,80 m de hauteur au-dessus du sol naturel avant aménagement.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES
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Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient ou leur modification doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.
Les clôtures doivent être constituées par des haies vives d’essences locales doublées éventuellement par des grilles, grillages plastifiés vert ou autres dispositifs à claire voie.
Le long des cours d’eau, sur une profondeur de 6 m par rapport à la berge des cours d’eau, les clôtures seront démontables afin de faciliter le passage des engins de curage.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 54
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
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Les plantations devront être constituées d’essences locales. SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
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Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 55
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 2
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 3
Principes schématiques des dispositions réglementaires Illustration de l’article 9
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 4
Le territoire de la commune couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage. Le règlement écrit, ainsi que son document graphique (plan de zonage) génèrent une obligation de conformité (article L 123-5 du Code de l'urbanisme). 1 - Les zones urbaines dites zones U correspondent « aux secteurs déjà urbanisés, et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter […] » (article R 123-5 du Code de l'urbanisme).
2 - Les zones à urbaniser AU correspondent à des secteurs naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation (article R 123-6 du Code de l'urbanisme). 3 – La zone agricole A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R 123-7 du Code de l'urbanisme). 4 – La zone naturelle et forestière, dite zone N, correspond « aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R 123-8 du Code de l'urbanisme) ». 5 - Les éléments du patrimoine local à protéger les haies identifiées à protéger au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme. Tout projet concernant et / ou impactant ces éléments sera soumis à déclaration préalable. 6 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général, sont repérés sur le plan de zonage.
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 5
Conformément à l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme indique dans ses annexes, à titre d’information, le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L571-10 du Code de l’Environnement.
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996. Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995.
La commune est affectée par le bruit de plusieurs infrastructures :
Axe · PR début PR routier fin · RD945 · RD937 11 591 12
Catégorie de Largeur maximale des secteurs affectés par l’infrastructure le bruit de part et d’autre de l’infrastructure
3 100m 969 3 100m
Conformément aux dispositions de l’article L 123-1-9 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.
La commune présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux d’aléa faible à moyen. La carte des aléas figure dans le rapport de présentation du dossier de PLU, et les zones concernées sont repérées au plan de zonage. Dans ces zones, avant tout engagement de travaux, il est recommandé de consulter un bureau d'études spécialiste pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.
De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l’article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales. Concernant la présence de cavités souterraines, le site bdcavites.nets du BRGM répertorie une cavité au sud du territoire, en l’occurrence un ouvrage militaire. Par mesure préventive vis à vis de la présence possible de cavités souterraines, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.
En application du décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones sismiques et du décret n°2010-1254 du 20 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, la commune est concernée par l’aléa de niveau faible ou zone de sismicité 2 ; les règles de construction parasismiques présentées ci-après doivent donc être respectées selon la classification des bâtiments.
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 6
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER (ARTICLE L.123-1-5-7° DU CODE DE L’URBANISME)
Le PLU identifie et localise des éléments de patrimoine et de paysage à protéger ou à mettre en valeur (article L.123-1-5.7° du Code de l’Urbanisme).
De manière générale, les éléments identifiés devront être préservés.
Concernant les haies, celles-ci devront être maintenues et entretenues. Toutefois, des coupes sans reboisement pourront être réalisées, à condition qu’elles soient nécessaires et correspondent strictement à la réalisation d’un accès carrossable pour desservir les constructions existantes ou futures, selon les conditions énoncées à l’article 3 du présent règlement.
BATIMENTS AGRICOLES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION (ARTICLE L.123-3-1 DU CODE DE L’URBANISME)
Le PLU identifie et localise les bâtiments agricoles ayant une certaine qualité architecturale, qui pourront faire l’objet d’un changement de destination en vertu de l’application de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme. Ces bâtiments pourront évoluer vers une destination d’habitation individuelle non liée à l’activité agricole, une activité hôtelière de type gîte ou chambre d’hôte ou une activité commerciale ou artisanale.
Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal.
Le zonage d’assainissement des eaux usées sur le territoire d’Artois Comm a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010. Ce zonage répartit le territoire communal en zones d’assainissement collectif et non collectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ou d’utilisation du sol doit assurer le respect. Ce document s’impose pour la délivrance des permis de construire ou d’aménager.
Les documents du zonage d’assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d’Artois Comm : www.artoiscomm.fr.
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 7
Le service assainissement d’Artois Comm sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Les règlements d’assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service d’assainissement d’Artois Comm et les usagers. Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d’Artois Comm, les dispositions relatives à l’assainissement des eaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l’assainissement.
SoREPA | PLU de La Couture – Règlement 8
La zone UA fait l’objet d’une orientation particulière d’aménagement et de programmation.
PLU de La Couture, approuvé le 26/01/2023, 14 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : Ni, Nj, Nji, Ns.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.