Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Tout travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées prioritairement au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.
En l'absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public, l'assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, rivières ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.
Eaux pluviales
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
- Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain.
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- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.
Réseaux câblés Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.
Divers A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir.
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LEXIQUE
Accès Section de la limite de propriété par laquelle les véhicules motorisés pénètrent sur ladite propriété depuis une voie.
Acrotère Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou d’un toit terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant un rebord d’une hauteur maxi de 0,60 mètre.
Aire de retournement Espace dédié à la circulation générale qui permet d’effectuer les manœuvres nécessaires pour faire demi-tour. Il doit être aménagé sous forme soit de place circulaire, de T ou de Y de retournement et comporter des tournants dont le rayon intérieur devra être d’au moins 9 mètres.
Annexe Voir Construction annexe.
Arbre de haute tige Arbre dont le tronc est supérieur à 3 mètres.
Avant-corps Tout élément de la construction en débordement ponctuel de la façade et avec appui au sol.
Bande constructible Portion de terrain dans laquelle des constructions sont autorisées. Modalités de calcul : La profondeur d’une bande constructible se mesure à partir de la limite des voies ou emprises publiques existantes ou futures.
Chemin d’accès Infrastructure carrossable ou cheminement qui assure la desserte interne du terrain depuis l’accès.
Construction annexe Construction ayant un caractère accessoire (garage, abris, piscine, pool house…) au regard de la construction principale.
Construction légale Construction conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée ou ayant été réalisée avant le 15 juin 1943, date d’instauration du permis de construire.
Égout du toit Ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
Emprise au sol Surface résultante de la projection verticale du volume de la construction dont la hauteur par rapport au terrain naturel est supérieure à 60 cm, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
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Espace libre Surface totale du terrain déduction faite des surfaces imperméabilisées : emprises au sol des constructions, aires de stationnement, voirie….
Emprise publique Espace public, existant ou futur, ouvert à la circulation générale (piétonne, automobile, cyclable…). Il peut notamment s’agir de places ou d’aires de stationnement. Ne sont pas considérés comme emprise publique les voies, les jardins publics, les domaines universitaires, les cimetières, les canaux, les voies ferrées… La notion de « emprises publiques futures » fait référence :
- aux emprises publiques à créer ou à élargir qui font l’objet d’emplacements réservés ; dans ce cas, la limite des « emprises publiques futures » est celle des emplacements réservés qui sont portés sur le règlement graphique ;
- ou aux emprises publiques futures projetées dans le cadre d’un projet ou d’une opération d’aménagement.
Espace vert Surface totale des espaces libres constitués :
- des espaces plantés en pleine terre; - et des dalles de couverture s’élevant à moins de 60 centimètres du sol et végétalisées, à condition que
l'épaisseur de terre végétale qui les recouvre soit au moins égale à 50 centimètres ; - et des cheminements doux non imperméabilisés.
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts. L’evergreen se définit comme une dalle de gazon en béton, destinée aux aires de stationnement, allées de circulation, voies de pompiers et de service.
Étage en attique Dernier niveau d’une construction d’un gabarit inférieur à ceux des étages courants.
Extension d’une construction Toute augmentation de la surface de plancher d’une construction à la date d’approbation du PLU jusqu’à concurrence de 100 % ou d’un seuil défini par le règlement. Au-delà de ces 100 % ou dudit seuil, le projet est considéré comme une construction nouvelle.
Modalités de calcul : la surface de plancher totale des extensions se calcule à compter de la date d’approbation du PLU.
Faîtage Sommet ou ligne sommitale d’une toiture.
Hauteur totale Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit ou l’acrotère à l’aplomb de la construction projetée. Pour les terrains situés en zone bleu du Plan de Prévention des Risques Naturels (Inondations), la hauteur se calcule à partir de la cote NGF la plus haute à l’égout du toit.
Pour définir le point le plus élevé de la construction, il faut tenir compte de :
- la toiture ; - et de tout autre élément architectural qui la surmonte ; - et des installations techniques* à l’exception des cheminées, des antennes et des silos ou installations assimilées.
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Installations techniques Il peut notamment s’agir d’antennes, de cheminées, de caissons de fermeture des baies, de machineries d’ascenseurs, d’appareils énergétiques (climatiseurs, pompes à chaleur, panneaux solaires), d’appareils de ventilation…
Limite arrière Voir Limite séparative
Limite latérale Voir Limite séparative
Limite séparative Limite entre deux propriétés. En se référant à des terrains présentant une configuration de quadrilatères réguliers, les limites qui séparent deux propriétés et qui aboutissent à une même voie ou une même emprise publique, constituent les limites latérales. Les autres limites séparatives constituent les limites arrière.
Dans l'acception courante, il faut assimiler toute morphologie parcellaire complexe à cette configuration théorique en considérant comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à la même voie ou à la même emprise publique y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.
Dès lors qu’une limite séparative, en tout ou partie, peut être qualifiée à la fois de limite latérale ou de limite arrière, c’est cette dernière qualification qui est retenue.
Toutefois, pour les terrains situés à l’angle de plusieurs voie ou emprises publiques, les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques sont assimilées à des limites latérales.
Une limite ne peut pas être à la fois qualifiée de limite latérale pour un terrain et de limite arrière pour un terrain mitoyen.
Local technique Construction nécessaire au fonctionnement des constructions principales. Il peut s’agir notamment de locaux à poubelles, de rampes d’accès, de transformateurs, de locaux de fibre optique…Les abris à vélos ainsi que les locaux techniques de piscine ne sont pas considérés comme des locaux techniques mais comme des construction annexes.
Marge de recul Distance minimale à la limite des voies ou emprises publiques existantes ou futures ou aux limites séparatives, déterminée par le règlement écrit ou graphique, au-delà de laquelle doivent être implantées les constructions.
Modénature Disposition et profils des moulures et membres dans l’édifice définissant le style architectural.
Mur bahut Mur de faible hauteur servant de base à une clôture ou une balustrade.
Mur de plate-forme Structure ou ouvrage qui soutient le terrain fini (un remblai notamment) et dont la forme peut être celle d’un mur, d’un enrochement…
Mur de soutènement Structure ou ouvrage qui soutient le terrain naturel et dont la forme peut être celle d’un mur, d’un enrochement… Dans le secteur UF de la ZAC des Coteaux de saint musse les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin et être en harmonie avec l’architecture des bâtiments voisins et s’intégrer dans le paysage environnant
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ils ne devront pas dépasser 1.50mètres de hauteur et être construits en escaliers permettant la plantation en pied de mur.
Objet mobilier Il s’agit notamment des bancs, poubelles, panneaux d’information, équipements démontable d’hygiène et de sécurité…
Opération d’aménagement d’ensemble Réalisation sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës :
- d’un ou plusieurs aménagements (tels que des chemins d’accès, des espaces verts…) dont au moins une partie de ces derniers sont dédiés à un usage collectif ;
- et de plusieurs bâtiments ou constructions.
Place commandée ou superposée Place de stationnement d’un véhicule nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible.
Pôle de vie Lieu concentrant des activités commerciales, de restauration et/ou de services nécessaires au fonctionnement quotidien d’un site d’activités, universitaire, hospitalier…
Profondeur des constructions
Profondeur des constructions Modalités de calcul :
- La profondeur des constructions (P) se mesure entre tout point de la façade orientée sur voie ou emprise publique et le point de la façade arrière qui lui est opposé, en excluant les balcons en saillie.
- La profondeur totale des constructions (Pt) se mesure entre tout point de la façade sur voies et le point de la façade arrière qui lui est opposé, en incluant les balcons en saillie.
Ruine Toute construction ayant au moins perdu deux des éléments cités ci-après :
- sa toiture ; - tout ou partie de ses menuiseries (fenêtres, portes…) ; - un mur porteur.
Cependant, ne sont pas considérées comme « ruines » les constructions dont la perte des éléments précités a été causée par un sinistre (incendie par exemple) ayant eu lieu lors des dix dernières années.
Saillie Tout élément de la construction dont le débordement par rapport à la façade reste inférieur à 0.80mètre et sans appui au sol.
Talweg Ligne d’écoulement des eaux de ruissellement ou lit d’un cours d’eau qui peut être pérenne ou temporaire.
Terrain Ensemble d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Terrain naturel Niveau du sol dans son état antérieur aux travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement entrepris pour la réalisation du projet de construction.
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Toutefois, peut être considéré comme terrain naturel, un sol qui a fait l’objet de travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement du sol :
- antérieurement à la réalisation du projet de construction si ces travaux n’ont pas été réalisés : • dans les 10 ans précédents la réalisation dudit projet ; • et/ou en vue de la réalisation dudit projet ;
- et/ou dans l’optique de reconstituer le niveau du sol tel qu’il était avant la réalisation de travaux d’excavation.
Terrain fini Niveau du sol final, après les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement entrepris pour la réalisation du projet de construction.
Terrasse tropézienne Terrasse aménagée dans le rampant du toit permettant, par un élément de façade en retrait de l’aplomb de la façade principale, l’aménagement d’un niveau dans le volume de toiture. Ce principe ne doit pas remettre en cause l’unité de la toiture qui doit conserver ses rampants inférieurs (jusqu’à l’égout du toit), supérieurs (jusqu’au Faîtage) et latéraux (jusqu’aux rives des pignons).
Voie Infrastructures de déplacements, existantes ou futures, qui desservent une ou plusieurs unités foncières au niveau de leur(s) accès. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).
La notion de « voies futures » fait référence : - aux voies à créer ou à élargir qui font l’objet d’emplacements réservés ; dans ce cas, la limite des « voies futures » est celle des emplacements réservés qui sont portés sur le règlement graphique ; - ou aux voies projetées dans le cadre d’un projet ou d’une opération d’aménagement.
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Annexe n°1 Prise en compte du risque
technologique (Pétrogarde)
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Arrêté du 12/07/2018 portant prescriptions complémentaires relatives à la société Pétrogarde pour ses installations sur le territoire de la commune de La Garde.
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Liste des phénomènes dangereux ainsi que les cartes d’intensités retenues pour le porter à connaissance (probabilité A à D et probabilité E)
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Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est A, B, C ou D les préconisations sont les suivantes :
• Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l’exception : ◦ d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;
• Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés a des effets létaux, à l’exception : ◦ d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, ◦ d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence) ; ◦ La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;
• Dans les zones exposées à des effets irréversibles, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementées dans le même cadre ;
• Dans les zones exposées à des effets indirects, l’autorisation de nouvelles constructions est la règle. Néanmoins, il conviendra d’introduire dans les règles d’urbanisme du PLU, les dispositions imposant à la construction d’être adaptée a l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.
Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est E, il convient de formuler les préconisations suivantes :
• Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l’exception : ◦ d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; ◦ d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence) ;
• Dans les zones exposées à des effets létaux, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets létaux. Les changements de destinations doivent être réglementées dans le même cadre ;
• Dans les zones exposées à des effets irréversibles ou indirects, l’autorisation de nouvelles constructions est la règle. Néanmoins, il conviendra d’introduire dans les règles d’urbanisme du PLU, les dispositions permettant de réduire la vulnérabilité des projets dans les zones d’effet de surpression
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Règlement écrit – PLU de La Garde
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Annexe n°2 Entités archéologiques
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La Garde – Entités archéologiques recensées sur le territoire communal DRAC Paca – Service régional de l’archéologie - Base Patriarche – Etat au 20/11/2018
N° de l'EA 83 062 0001 83 062 0002 83 062 0003 83 062 0004 83 062 0005 83 062 0006 83 062 0007 83 062 0008
83 062 0009 83 062 0011 83 062 0012 83 062 0013 83 062 0016 83 062 0017 83 062 0018 83 062 0019 83 062 0020 83 062 0021 83 062 0022 83 062 0023 83 062 0024 83 062 0025 83 062 0026 83 062 0027 83 062 0028 83 062 0029 83 062 0030 83 062 0031 83 062 0032 83 062 0033 83 062 0034 83 062 0035 83 062 0036 83 137 0135
Identification LA GARDE / Saint-Michel / / villa / bains privés / Gallo-romain LA GARDE / VILLA DES TOURRACHES / LES PIOLS / villa / Gallo-romain LA GARDE / La Chaberte / / villa / Gallo-romain LA GARDE / OPPIDUM DE PIERRASCAS / PIERRASCAS / oppidum / Age du fer LA GARDE / Château de La Garde / / château fort / Moyen-âge classique ? LA GARDE / La Maronne / / habitat ? / Gallo-romain LA GARDE / Eglise Notre-Dame (ancienne) / / église / Moyen-âge classique - Epoque moderne LA GARDE / Fort Sainte-Marguerite / Fort Sainte-Marguerite / château fort / fort / Moyen-âge classique - Epoque moderne LA GARDE / Saint-Michel Nord / / nécropole / Bas-empire LA GARDE / PIERRASCAS EST / PIERRASCAS / occupation / Gallo-romain LA GARDE / COSTE BOYERE / / sépulture / Gallo-romain LA GARDE / Ferme de la Chaberte / / mausolée ? / Gallo-romain LA GARDE / PIERRASCAS EST / PIERRASCAS / occupation / Paléolithique - Néolithique LA GARDE / Saint-Michel / / sépulture / Haut moyen-âge LA GARDE / OPPIDUM DE PIERRASCAS / PIERRASCAS / occupation / Gallo-romain LA GARDE / OPPIDUM DE PIERRASCAS / PIERRASCAS / carrière / Epoque moderne LA GARDE / CHAPELLE NOTRE-DAME / LE VILLAGE / cimetière / Epoque moderne LA GARDE / Castrum de La Garde / / enceinte urbaine / bourg castral / Moyen-âge classique ? LA GARDE / Chapelle Saint-Charles Borromée de la Pauline / / chapelle / Epoque contemporaine LA GARDE / Place Gérard Philippe / / cimetière / Epoque moderne ? LA GARDE / Chapelle Saint-Laurent / / chapelle ? / Epoque moderne ? LA GARDE / La Grande Chaberte Sud / / Gallo-romain / fossé LA GARDE / La Grande Chaberte Sud / / drain / Epoque moderne LA GARDE / La Grande Chaberte / / villa / mausolée ? / Haut-empire - Bas-empire LA GARDE / La Grande Chaberte / / atelier métallurgique / Bas-empire LA GARDE / La Grande Chaberte / / Second Age du fer ? / fosse LA GARDE / La Grande Chaberte / / sépulture / Bas-empire LA GARDE / La Grande Chaberte / / chemin / Haut-empire - Bas-empire LA GARDE / La Grande Chaberte / / moulin à eau / Haut-empire - Bas-empire LA GARDE / Pierre Ronde (BR8N) / / habitat / Epoque moderne - Epoque contemporaine LA GARDE / Saint-Michel (Université) / / occupation ? / Néolithique - Age du fer LA GARDE / Saint-Michel (Université) / / atelier de potier ? / Haut-empire - Bas-empire LA GARDE / Chapelle Saint-Maur / / chapelle / Epoque moderne TOULON / Voie de Telo Martius à Forum Voconii - Tracé supposé / / voie / Gallo-romain
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Règlement écrit – PLU de La Garde
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Annexe n°3 Définition d’une exploitation agricole
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Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral.
Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC.
Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.
Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole
En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition.
Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.
Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ... - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…
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