Zone UA

Constructions, activités, usages et affectations des sols

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière Sous- Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière Destination Habitation

Sous- Logement destinations Hébergement Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Sous- Commerce de gros destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Sous- Établissements d'enseignement, de santé et action destinations sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt

Sous- Bureau destinations

Centre de congrès et d'exposition

Interdites

Autorisés

Autorisés sous conditions (cf. article 1.c)

Autorisés sous conditions (cf. article 22 Dispositions

Générales)

Cf. sous destinations Interdite Interdit

Autorisé sous conditions (cf. articles 1.c)

Autorisé sous conditions (cf. article 1.c)

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Destination

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et campings

Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,

exploitations du sous-sol

Sous- Dépôts en plein air destinations Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Abris de jardin (type chalet en bois, préfabriqué de toute nature).

Cf. sous destinations

Interdites

Interdites Interdits Interdites Autorisés sous conditions (cf. article 1.d)

Interdits

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis

c) Sont admises les constructions et installations destinées à du commerce, des activités de services, d’autres activités du secteur tertiaire à condition :

- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone centrale d’habitation, - qu’elles ne présentent pas de risques et nuisances pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique. - que leur volume et leur aspect extérieur assurent une continuité architecturale avec le bâti existant.

d) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition : - qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, - qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Conditions d’évolution des constructions existantes

Non règlementé Article UA3 – Mixité fonctionnelle et sociale

a) Mixité fonctionnelle

Le long des linéaires sur lesquels la diversité commerciale doit être préservée et développée et qui sont identifiés sur le règlement graphique au titre l’article L151-16 du code de l’urbanisme, sont interdits les changements de destination, vers la destination «habitation» ou la sous destination «bureau», des rez-dechaussée dédiés à la destination «commerce et activités de service».

b) Mixité sociale Non règlementée.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Emprise au sol des constructions

Non règlementée

Hauteur des constructions

Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’aplomb de la construction projetée. La hauteur des constructions doit être égale à plus ou moins 0,60 mètre à la hauteur à l’égout des constructions attenantes. La hauteur maximale des constructions ne peut pas excéder 10 mètres au faitage. Le volet paysager devra comporter la représentation des constructions voisines afin d'apprécier l'impact de la hauteur du projet par rapport à l'environnement.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction doit être édifiée à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure 4 mètres. Cette disposition ne s’applique pas pour l’implantation des piscines non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel n’excède pas 0,60 mètre pour lesquelles on applique une distance minimum de 2 mètres. Toutefois et sous réserve de l’application des dispositions du présent règlement :

- Dans une bande de 15 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, toute construction doit être édifiée en ordre continu d’une limite latérale à l’autre sur tous ses niveaux.

- Au-delà de cette bande de 15 mètres de profondeur, est autorisée la construction de bâtiments jouxtant la limite du terrain et dont la hauteur n’excède pas 2,70 mètres à l’égout du toit et 3,20 mètres maximum sur la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Non règlementée.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Qualité des constructions

Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect directement liées aux constructions avoisinantes.

La préservation de la cohérence architecturale du centre ancien passe par l’utilisation de matériaux de qualité et le respect de la composition traditionnelle des façades de village.

L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.

Toitures et couvertures

Les toitures sont simples, à deux pentes opposées. La pente doit se situer entre 27 et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l’un ou l’autre des bâtiments voisins.

Les toitures terrasses ainsi que les toitures tropéziennes sont interdites. Des solutions conformes à la typologie traditionnelle et respectant l’intégrité des toitures en centre ancien existent : la création d’un espace extérieur est envisageable par la surélévation de la toiture et la création d’un séchoir formant loggia en attique.

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes vieillies ou vieilles. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des tuiles présentes dans le secteur (teintes panachées ou aspect vieilli ; les teintes trop soutenues et les tuiles vernissées sont exclues). Les souches de toute nature doivent être simples et traitées en même matériaux que le reste du bâtiment. Les descentes d’eau pluviale (DEP) en zinc sont à privilégier.

Façades et ouvertures

La modénature et les décors existants sont impérativement conservés (bandeau, encadrement, corniche, chaînage, console, marquise, génoise, décors peints, dates portées, sculptures, niches pour statues, écussons,…). Il convient d’exclure toute installation ou dispositif masquant ou occultant une partie des décors.

Les portes d’entrée en bois existantes sont conservées et restaurées. Les portes fenêtres auront une allège pleine menuisée sur le quart de leur hauteur minimum.

Les ouvertures doivent généralement être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés (rayon de courbure inférieur à 2,60 mètres). La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines.

Les menuiseries (fenêtres, volets et portes) doivent être peintes, à l’exception des portes d’entrée anciennes qui peuvent être cirées.

Les volets sont en bois à persiennes ou à lames contrariées, sont exclus les volets en « Z », à écharpe et les volets roulants

Les enduits de façades peuvent être soit laissés apparents (sans emploi de ciment foncé ou gris), soit être teintés de couleurs, en harmonie avec l’ensemble des constructions voisines. Seuls les enduits frotassés fins ou peinture sont autorisés.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville qui travaille en collaboration avec l’architecte des bâtiments de France.

La ville de la garde dispose d’une palette chromatique communale qui peut être consultée au service urbanisme de la ville, concernant les couleurs des menuiseries , des ferronneries et la couleur des enduits de façades.

Les immeubles anciens, dont les murs sont constitués de moellons de pierre hourdés à la chaux seront ravalés avec des enduits à la chaux naturelle.

L’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments est un procédé dommageable au caractère architectural des bâtiments, à la salubrité des maçonneries anciennes et plus généralement incompatible avec la conservation de l’identité architecturale du centre historique .des solutions adaptées au bâti ancien sont à privilégier (réfection des enduits extérieurs, isolation par l’intérieur, création d’isolation sous toiture).

Eu égard aux vues dominantes depuis le rocher de la Garde et compte tenu de la qualité et de l’attrait touristique du centre ancien, les installations de panneaux photovoltaïques et en façade sont exclus.

Matériaux

Toute imitation de matériaux, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois est interdite, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.

Installations techniques

• En toiture Les superstructures apparentes d’ascenseur sont interdites. L’implantation des antennes paraboliques et des dispositifs de climatisation doit être la plus discrète possible.

• En façade

Les antennes paraboliques et les dispositifs de climatisation sont interdits sur les façades visibles depuis la voie. Cependant, pour des raisons techniques et architecturales, les climatiseurs peuvent être admis en façade côté voie, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sont intégrés dans un caisson prévu à cet effet, du même ton que le fond de façade, - sont intégrés dans le volume bâti sans sailli en façade, - sont installés à une hauteur minimum de 2,00 mètres par rapport au sol fini, De sorte à ce que, une fois posés, ils ne puissent pas générer de pollution visuelle.

Clôtures

Les clôtures tant en bordure de voie que sur les limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages, grilles métalliques (sont exclus les grillages soudés) ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne dépasse pas 0,80 mètre. L’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres.

Des dispositifs différents peuvent être adoptés pour des raisons d’intégration et des portions limitées. L’ensemble ne doit pas dépasser 2mètres.

Les brises-vue, les canisses, les toiles, les faux-gazon, les panneaux bois légers sont interdits.

La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite de même teinte que la maison ou de teinte sombre proche de la teinte naturelle de la terre ou réalisée en pierre locales ou doublée en pierres locales (les parements sont exclus).

Portails et piliers : les piliers doivent être en pierre ou enduits de même teinte que la maison ou de teinte proche de la couleur naturelle de la terre. Le portail doit être en bois ou en métal ajouré et de forme simple en harmonie avec l’environnement bâti : la couleur blanc pur est exclu.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Article UA10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence équivalente (à raison de 2 pour 1). Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts.

Tout parc de stationnement au sol d’une superficie égale ou supérieure à 500m² doit être traité avec plantations.

Stationnement

La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements. Pour les immeubles collectifs, la réalisation de garages cloisonnés ou fermés tant à l’extérieur qu’à l’intérieur est interdite. Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée. Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Logement locatif aidé par l'état Logement Hébergement Hébergement hôtelier et touristique

Nombre de places (minimum)

Véhicules motorisés

Deux roues non motorisés

1 place / logement

1 m² / 70 m² de SDP

1 place / logement

1 m² / 70 m² de SDP

1 place / 4 lits en plus des places nécéssaires pour le personnel et les visiteurs

1 m² / 70 m² de SDP

1 place / chambre d'hôtel

1 m² / 250 m² de SDP

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Pour les établissements dont la surface est > 400 m² : 1 place / 100 m² de SDP

1 m² / 250 m² de SDP

Bureau

1 place / 250 m² de SDP

1 m² / 60 m² de SDP

Cinéma Salles d'art et de spectacles Centre de congrès et d'exposition Établissements d'enseignement, de santé et action sociale

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

1 place / 3 fauteuils

1 m² / 250 m² de SDP

1 place / 3 fauteuils

1 m² / 250 m² de SDP

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité

et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

1 m² / 250 m² de SDP

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité

et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

1 m² / 250 m² de SDP

Règlement écrit – PLU de La Garde

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EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Conditions de dessertes et d’accès des terrains

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.

Aucune voie ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.

Eaux pluviales

Toutefois, la commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

- Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront conservées sur le terrain.

- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.

Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Réseaux câblés Les réseaux filaires seront installés de façon de façon à être le moins perceptibles depuis l’espace public (enterrés, encastrés ou crampés en façade sous égout et peints dans la teinte de l’enduit).

Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.

Communications électroniques

Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.

Défense incendie

Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau.

Divers Chaque logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’eau et d’électricité. A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Zone UC

La zone UC correspond aux quartiers à dominance d’habitat collectif situés en périphérie du centre historique et dans le secteur du Sainte Musse au nord-ouest de la commune.

Division en sous-zones

La zone UC est composée : - d’une sous-zone UCh où la hauteur des bâtiments est limitée, - d’une sous-zone UCz concernant la ZAC de la Planquette.

Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique

En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie : - des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics, - des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques, - des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver, - des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver. Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation d'aménagement et de programmation « nature en ville ».

Règlement écrit – PLU de La Garde

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DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de La Garde.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), délimitées sur les documents graphiques.

Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser dites « zones AU » Correspondent à des secteurs à caractère naturel, insuffisamment équipés, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Une « zone1AU » est identifiée sur le plan de zonage, elle est ouverte à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires.

Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones : - des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics, - des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques, - des espaces boisés classés, - des linéaires commerciaux à préserver, - des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver, - des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver.

Ces prescriptions sont détaillées dans la pièce « prescriptions spéciales » du PLU, ainsi que les prescriptions qui s’y appliquent.

Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des Servitudes d’Utilité Publique annexées au document d’urbanisme.

Sur l’ensemble du territoire de la commune, les clôtures sont soumises à autorisation conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2007.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Les démolitions sont soumises au permis de démolir, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2007.

En application de l’article L 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L 152-4 à L 152-6 de ce même code.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur intégration correcte dans le site. En raison de leurs caractéristiques particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif (pylônes de lignes électriques, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques...) ne sont pas soumis aux règles de prospect, de hauteur et d’implantation des différentes zones, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de limiter l’insécurité routière.

Pour les lignes HTB et les postes de transformation La construction et la maintenance de constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans toutes les zones. Les règles de prospect, de hauteur et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB et les câbles télécom hors réseau de puissance, mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique.

Pour les équipements ferroviaires

Dans les zones U et AU, ainsi que dans les “Périmètres de travaux ferroviaires potentiels” situés en zone A

représentés sur les documents graphiques (plans de zonage), par exception aux règles prévues dans

chacune des zones (écrites ou graphiques), sont autorisés les pistes d’accès, installations, aménagements,

constructions temporaires, dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols nécessaires à

la mise en œuvre des travaux d’amélioration du système ferroviaire dans le cadre du projet de Ligne

Nouvelle Provence-Côte-d’Azur sous reserve :

o qu’ils soient temporaires et permettent une remise en état du site à l’issue des travaux (qui, pour

des raisons de maintien d’exploitation de la voie ferrée, peuvent durer quelques années) ;

o qu’ils soient proportionnés aux besoins des travaux du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte-

d’Azur (phases 1 & 2) déclarés d’utilité publique ;

o qu’ils fassent, dans la mesure du possible, l’objet d’une intégration dans le paysage et les tissus urbains environnants ;

o qu’ils ne compromettent pas la réalisation ultérieure de projets au sein de ces périmètres,

notamment lorsqu’ils sont situés dans un périmètre d’Orientations d’Aménagement et de Programmation

ou des terrains grevés par des Emplacements réservés ;

o qu’ils n’accroissent pas l’exposition des personnes et des biens face aux risques et intègrent, si

besoin, des dispositifs permettant de maintenir un impact neutre ;

o lorsqu’ils sont situés dans les zones Agricoles (A), qu’ils ne soient pas incompatibles – après remise en état – avec l’exercice ultérieur d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et qu’ils ne

portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Ces pistes d’accès, installations et aménagements, constructions temporaires, dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols peuvent déroger à l’ensemble des règles écrites et graphiques (destinations, occupation des sols, reculs, axes et limites d’implantation, coefficient d’emprise au sol, coefficient d’espace vert et hauteur notamment) dès lors que cela répond à une nécessité technique.

La mise en œuvre d’une OAP, d’un Emplacement Réservé…ne s’oppose pas à leur mise en œuvre préalable.

A la date d’entrée en vigueur du présent PLU, les règles relatives à l'implantation des constructions édictées dans chacune des zones du règlement du PLU ( article 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques », article 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » et article 8 « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain » ) sont à la fois applicables aux nouvelles constructions et aux modifications des bâtiments existants légalement autorisés .

En ce qui concerne la restauration ou la reconstruction des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées, par décision motivée, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L.152-5 du Code de l'urbanisme.

En application de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment non conforme aux dispositions du PLU n’est pas admise sauf si, régulièrement édifié, il a été détruit par un sinistre depuis moins de dix ans.

En zones agricoles et naturelles, sont interdits :

- la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, - la restauration d’un bâtiment en ruine dont il reste l’essentiel des murs porteurs même si son intérêt

architectural ou patrimonial en justifie le maintien.

L’article R151-21 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe pour la sous-zone UEp et la zone UC.

La commune de La Garde est soumise aux risques suivants : - risque inondation, - risque submersion marine, - risque feu de forêt, - risque mouvement de terrain, - risque retrait-gonflement des argiles, - risque sismique (zone de sismicité 2 "faible").

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Risque inondation et mouvements de terrain

La commune de La Garde dispose d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles mouvements de terrain et d’inondations approuvé par arrêté préfectoral du 28/06/1989 et révisé le 22 septembre 2011. Ce plan est annexé au PLU et vaut servitude d’utilité publique.

Sur les terrains affectés par un risque naturel (inondation ou mouvements de terrain), les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du plan d’exposition aux risques annexé au présent PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Défense contre l’incendie

Les projets devront respecter les règles du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie joint à l’arrêté préfectoral du 08.02.2017.

La commune de La Garde est soumise aux risques suivants : - risque technologique, - risque transport de marchandises dangereuses.

Risque technologique

Le territoire de la commune de La Garde est soumis à des risques technologiques dus à la présence d’un établissement civil classé Seveso seuil bas : Pétrogarde (dépôt d'hydrocarbures liquides). Sur la partie du territoire communal concernée par ce risque technologique, les occupations du sol autorisées dans les diverses zones, risquent d’être endommagées lors d’éventuels sinistres survenant aux dépôts de liquides inflammables existants. Afin de limiter les conséquences des dits sinistres, il convient de réglementer les types d’occupation du sol à admettre dans les «zones de danger», indépendamment des possibilités offertes par le règlement propre à chaque zone ou sous zone du P.L.U. Dans le périmètre de risque technologique délimité au règlement graphique, il conviendra de faire application de la règlementation énoncée en annexe n°1 du présent PLU : Arrêté du 12/07/2018 portant prescriptions complémentaires relatives à la société Pétrogarde pour ses installations sur le territoire de la commune de La Garde.

Risque transport de matières dangereuses

La commune de La Garde est soumise au risque de transport de matières dangereuses lié à la présence du trafic routier sur les autoroutes A57 et A570, ainsi que du trafic ferroviaire sur la voie ferrée Marseille Vintimille.

Les tronçons des autoroutes A57 et A570, ainsi que la voie ferrée n° 930 000 Marseille – Vintimille traversant la commune de La Garde sont classés en catégorie 1, très gênants. L’ensemble des dispositions relatives à ces zones de bruit figure en annexe au PLU.

En application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixantequinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 du CU.

Sur le territoire de la commune de La Garde, les voies routières concernées par l’article L111-6 du CU sont les autoroutes A 57 et A570.

En application de l’article L 111-7 du CU, cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - aux réseaux d'intérêt public.

Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages (article L 111-8 du CU).

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou de la construction projetée.

15.1 Conditions particulières relatives aux autorisations d’urbanisme en abords de Monuments historiques

4 servitudes de protection au titre des Monuments Historiques sont instaurées sur la commune :

- la Chapelle Saint-Charles Borromée de la Pauline, - l’Église paroissiale Notre-Dame, - l’Oratoire déplacé, chemin de la Chapelle, - la Villa Port Magaud, Quartier de Sainte Marguerite.

Les articles de références sont le L 621.30 et surtout le L621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords». Il convient d’indiquer que dans les périmètres de protection des monuments historiques, les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’Architecte des bâtiments de France.

15.2 Conditions particulières relatives aux autorisations d’urbanisme en sites classés et sites inscrits

La commune de La Garde comporte :

- le site classé du "Massif du Coudon " - le site inscrit des terrains du lotissement de "Terre Promise".

Article L341.10 du Code de l’Environnement : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisations spéciales … ».

- En site inscrit les procédures de demande d’autorisation de travaux sont régies par l’article R341.9 du code de l’environnement. La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l’article L341.1 est adressée au préfet de département, qui recueille l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

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- En site classé les procédures de demande d’autorisation de travaux sont régies par les articles suivants du code de l’environnement R341-10 à R341-13

DE L’URBANISME

La liste des sites, constructions, et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, ainsi que les prescriptions particulières à chacun de ces éléments sont détaillés dans la pièce « prescriptions spéciales» du PLU à laquelle il convient de se référer.

16.1 Conditions générales relatives aux sites, constructions et éléments de patrimoine identifiés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme

Les constructions et éléments, repérés sur le plan de zonage au titre du L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis aux mesures de protection, rénovation et de mise en valeur spécifiques, en prenant en compte toutefois des possibilités d’adaptation aux usages contemporains. Ils doivent être conservés ou restaurés, une démolition ne peut être autorisée que dans un cas exceptionnel lié à la sécurité des biens et des personnes.

De manière générale, les travaux réalisés sur une construction ou élément protégés par le PLU, doivent :

- Conserver, valoriser et ne pas altérer l’identité et le caractère architectural des constructions et éléments architecturaux. Préserver la cohérence de plan, de volumétrie ainsi que la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble.

- Conserver ou restituer les dispositions d’origine du bâtiment, volumétrie, forme des toitures, couverture, débords modénature, composition de façade, menuiseries extérieures, devantures.

- Requalifier et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales, pour des motifs culturels, historiques et définir les prescriptions de nature à assurer leur préservation. En veillant toutefois à améliorer des conditions d’accessibilité, d’habitabilité et de sécurité.

- Si la construction ou l’élément a fait l’objet de transformation postérieure à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations subies.

- Utiliser des matériaux et des techniques de restauration et de mise en œuvre adaptés selon les règles de l’art, permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment.

- Traiter toute installation technique quelle qu’elle soit et si nécessaire, de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

- Proscrire complètement la pose d’élément extérieur qui pourrait être incompatible avec son caractère patrimonial.

- De préserver les espaces libres, jardins cours, parcs pour leur valeur d’accompagnement et de mise en valeur du bâti. Les espaces libres et bâtis protégés constituent un ensemble patrimonial indissociable.

- Préserver, restituer et valoriser les abords proches et immédiats des bâtiments et éléments, en respectant un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales, culturelles, historiques et naturelles.

- D’interdire toute extension ou nouvelle construction susceptible d’entrer en conflit ou de porter atteinte à la composition architecturale ou paysagère de l’ensemble. Toute extension ou nouvelle construction doit s’intégrer harmonieusement dans le site sans modifier la lecture de l’ensemble répertorié, par des proportions, un traitement et une implantation adaptés.

- De conserver en lieu et place les éléments architecturaux, urbains ou annexes qui participent à la qualité paysagère de l’ensemble (clôtures, portails, kiosques, fabriques, bassins, puits, fontaines, pergolas, restanques, rocaille,…)

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- De préserver la composition paysagère du site (parc, alignement végétal, arbres caractéristiques, perspective, allées, bosquets, traitement de cheminements,…) qui forme un ensemble cohérent avec le bâti.

- De prévoir un traitement des accès cohérent avec le site.

16.2 Conditions générales relatives aux éléments paysagers identifiés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme

De manière générale, les éléments naturels et paysagers identifiés (murets, alignements d’arbres, arbres isolés) sont en soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

- Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité. - Les travaux et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère ou l’entretien de ces éléments. - La suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. - Les profils des terrains, les essences végétales, les alignements d’arbres et de végétaux, les compositions paysagères initiales sont à entretenir, valoriser, rénover si nécessaire, tout en respectant un traitement de qualité, appropriés à ses caractéristiques architecturales, culturelles, historiques et naturelles. - Les projets ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables et d’intérêt ; Un périmètre devra être respecté autour des arbres concernés pour leur pérennité et leur développement.

La commune a également souhaité protéger ses corridors hydro-écologiques en mettant en place une protection complémentaire au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, sont interdits les constructions, travaux et installations sauf : - les installations légères pour l’agrément et la promenade (mobilier, aire de pique-nique, aire de jeux,...), - les ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux (piétons, vélos, équestre), notamment les passerelles piétonnes, - les aménagements nécessaires à la prévention du risque inondation. Aucune activité polluante ne doit être réalisée dans ou à proximité des surfaces de continuité écologique identifiées De manière générale, lorsque la ripisylve est présente, il convient de la préserver. Dans les secteurs où la ripisylve est dégradée, les projets devront prendre en compte le re-développement de la végétation. L’entretien des promenades publiques aménagées au bord de l’eau doit être adapté de façon à prendre en considération les enjeux écologiques

Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

Les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8).

Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12).

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En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III). »

Les entités archéologiques recensées sur le territoire communal de La Garde sont détaillées (tableau et cartographie) à l’annexe 2 du présent règlement.

La zone agricole située hors de l’enveloppe urbaine fait l’objet d’un classement en Zone Agricole Protégée (ZAP approuvée par arrêté préfectoral du 18 avril 2018).

Eau potable Dans les toutes les zones, toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.

Eaux usées Dans les zones urbaines et à urbaniser, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

En zones agricoles et naturelles, pour toute demande d’urbanisme déposée sur une parcelle comportant ou non du bâti et dans un secteur ne comportant pas de réseau public d’assainissement, le pétitionnaire devra préalablement se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) compétent qui lui délivrera un avis.

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.

Les eaux de lavage sont considérées comme des eaux usées. Compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

Eaux pluviales

La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront conservées sur le terrain. Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.

Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.

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De manière générale, les antennes paraboliques doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Elles doivent par leur couleur et leur transparence, s’intégrer à la construction principale et dans tous les cas elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales dans lequel elle s’insère. Il est préféré une pose sur la souche de cheminée.

Référence : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative

à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

• Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments

Dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (emprise au sol, hauteur, implantation, aspect extérieur des constructions) pour :

-

isolation en saillie des façades

-

dispositif de protection contre le rayonnement solaire

-

surélévation des toitures des constructions existantes

Cette règle s’applique pour les constructions existantes dont la hauteur dépasserait la règle de hauteur fixée par le PLU, afin de leur permettre de pouvoir réaliser une isolation par l’extérieur en toiture.

• Travaux qui « embarquent » une isolation thermique

L’isolation thermique est obligatoire pour certains gros travaux réalisés sur un bâtiment existant : rénovation, ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de pièces ou locaux annexes pour les rendre habitables. (Décision motivée par la loi de TECV d’août 2015 -Article 14, article L111-10 CCH)

• Interdiction d’interdire certains dispositifs au moment de l’instruction (Article L116-2 du CU)

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des PLU, le permis de construire ne peut s’opposer :

-

à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant

d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ;

-

à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies

renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble.

Toutefois, des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti

existant et dans le milieu environnant peuvent être définies.

Dans un souci de valorisation et de protection de l’identité locale, une intégration architecturale des dispositifs et installations mis en place sera exigée.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables dans les secteurs protégés : secteur sauvegardé, périmètre de protection de Monuments Historiques, patrimoine remarquable identifié au titre de l’article L151.19.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, installations ou ouvrages), sont autorisés dans chaque zone U ou AU. Ils sont réglementés voire interdits selon les sous-destinations en zone N ou A (renvoi aux dispositions particulières pour la zone A ou N).

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Il s’agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, métropolitains, départementaux, régionaux ou nationaux ; - les aménagements d’espaces publics et d’espaces verts établis suivant un projet d’ensemble ; - les crèches et haltes-garderies publiques ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaires publics et de l’enseignement supérieur ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement et situés à leur proximité immédiate (300 mètres à pied) ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur publics, ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement et situés à proximité immédiate (300 mètres à pied) ; - les établissements publics de santé (y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur) ; - les établissements d’action sociale ; - les établissements sportifs publics ; - les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, autoroutes, postes, fluides, télécommunication, etc.) et aux services publics d’eau, d’assainissement et de valorisation des ressources…, sauf dispositions contraires et règles spécifiques ; - les équipements culturels ; - les équipements ou ouvrages liés à la sécurité aérienne.

Cette liste peut être complétée le cas échéant, par d’autres équipements d’intérêt collectif et services publics prévus par la règlementation et/ou la jurisprudence.

Les règles d’urbanisme édictées dans les dispositions générales et dans chacune des zones ne s’appliquent pas à ces équipements à l’exception :

- de la zone UP, A et N où le règlement de la zone s’applique ; - des règles de stationnements spécifiques à chaque zone (cf. article 11 de chaque zone).

En termes de stationnement, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation :

- pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ;

- pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.

Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont admis en zone UA,UE, UF, UG et UI, à condition : - qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone centrale d’habitation ; - qu’ils ne présentent pas de risques et nuisances pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ; - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti existant et le milieu environnant ; - qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Dans les zones UI et UG, les installations et constructions nécessaires aux services publics ou présentant un

intérêt collectif en lien avec l’activité ferroviaire bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies

notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres

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constructions, leur aspect extérieur, etc. Elles doivent toutefois respecter une intégration satisfaisante dans l’environnement.

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Zone UA

La zone UA correspond au centre-ville de La Garde. Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat et d’activités où les constructions sont édifiées en ordre continu et dont il convient de préserver les caractéristiques urbaines et architecturales.

Division en sous-zones

Sans objet

Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique

En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie : - des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics, - des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques, - des linéaires commerciaux à préserver, - des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver, - des éléments de paysage à préserver.

Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation d'aménagement et de programmation « nature en ville ». Cf. pièce « OAP » du PLU.

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DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES