Zone UI

Constructions, activités, usages et affectations des sols

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones : - les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de

constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes. - d'autres constructions, activités, et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière Sous- Exploitation agricole

destinations Exploitation forestière Destination Habitation

Sous- Logement destinations Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Sous- Commerce de gros destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Sous- Établissements d'enseignement, de santé et action destinations sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Sous- Entrepôt destinations Bureaux Centre de congrès et d'exposition

UI, UIh

Interdites

Cf. sous destinations Autorisé sous conditions

(cf. article 1.c) Interdit

Cf. sous destinations Autorisé sous conditions

(cf. article 1.d) Autorisé sous conditions

(cf. article 1.d) Autorisé Interdit Interdit Interdit

Autorisés (cf. article 22 Dispositions

Générales)

Cf. sous destinations Autorisée Autorisé Interdits Interdit

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Destination

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de

loisirs et campings

Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,

exploitations du sous-sol

Sousdestinations

Dépôts en plein air

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Cf. sous destinations

Interdites

Interdites

Interdits Autorisées sous conditions

(cf. article 1.e) Autorisés sous conditions

(cf. article 1.f)

b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni admis sous condition par l’article 1.a.

Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis

c)Sont admises les constructions de la sous destination « logement » à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des installations autorisés dans la zone dans une limite de 90 m² de surface de plancher par logement.

d) Sont admis les commerces de détail et les restaurants dont la surface de plancher est inférieure à 150 m².

e) Sont admises les installations classées à condition : - qu’elles soient nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone, - que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent, - que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture et durant leur exploitation, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement ;

f) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition : - qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres ; - qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Conditions d’évolution des constructions existantes

Sans objet.

Mixité fonctionnelle et sociale

a) Mixité fonctionnelle Sans objet

b) Mixité sociale Non réglementée.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les règles énoncées dans les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, aux constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ferroviaire.

Emprise au sol des constructions

La surface maximale d’emprise au sol des constructions est fixée à 70 % de la superficie du terrain.

Hauteur des constructions

1) CONDITIONS DE MESURES : Tout point à l’égout du toit ou à l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillant l'ensemble des éléments (restanques, arbres de haute tige, etc …).

2) HAUTEUR RELATIVE : La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcons non comprises) et tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d’emprise de la voie existante ou de la voie prévue au Plan Local d’Urbanisme et de la marge de recul obligatoire s’il en existe une. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 20 m de longueur.

3) HAUTEUR ABSOLUE : Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée. La hauteur des constructions à l’égout du toit ne peut excéder 15mètres pour la zone UI et 10 mètres pour la souszone UIh. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle:

- les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. - les équipements techniques indispensables au fonctionnement des installations.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En présence d’une marge de recul portée sur le document graphique, la règle la plus défavorable s’applique. Toute construction (saillies telles que balcons non comprises) doit respecter un recul de :

- 5 mètres de l’alignement de l’emprise publique - 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 40 mètres de l’axe de la chaussée la plus proche vis-à-vis des voies autoroutières et bretelles autoroutières, - 15 m des limites d’emprise des voies ferrées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règlement écrit – PLU de La Garde

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1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment ou d’une construction (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

2) Toutefois, sont autorisées : - Les constructions de bâtiments en limite séparative dans le cas de constructions jumelées. - Les constructions en limite séparative dont la hauteur par rapport au terrain naturel n’excède pas 2,70 mètres à l’égout du toit et 3,20 mètres maximum sur la dite limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment (saillies telles que balcons non comprises), soit au moins égale à H/2 du bâtiment le plus élevé, avec un minimum de 4 mètres.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Qualité des constructions

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.

Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville et les constructeurs devront se conformer pour la conception architecturale de leurs projets aux recommandations de l’architecte conseil de la ville concernant les éléments de composition (murs, fenêtres, portes, clôtures, toitures, etc…).

Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.

Terrassements Toutes les constructions et piscines devront s’adapter aux terrains. Aucun déblai, ni remblai n’est autorisé. Les restanques constituent l’un des éléments déterminant du paysage. Il est donc imposé de respecter le profil du terrain en y adaptant les constructions. Dans le cas où tout ou partie des restanques serait démoli, elles devront impérativement être reconstituées en pierres pour venir jouxter l’emprise des constructions ou des terrasses périphériques.

Toitures et couvertures Les toitures, les couvertures et le ton devront être exécutées de manière à s’harmoniser avec les teintes et les toitures environnantes. Les panachages de tuiles sont interdits.

Certaines toitures terrasses peuvent être autorisées. Ces dernières feront l’objet d’une étude architecturale en prenant en compte les bâtiments environnants. Dans le cas de toitures terrasses, l’ensemble des superstructures est à organiser de façon cohérente sur le plan architectural à habiller ou à capoter.

Façades et ouvertures 30 % minimum du volume des façades seront composés de matériaux de béton, de maçonnerie traditionnelle, de bois ou de verre. Les façades doivent participer à la mise en valeur de la zone d’activités le long des routes départementales.

Matériaux Toute imitation de matériaux est interdite, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux tels que agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Installations techniques Les postes électriques doivent être intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction.

Clôtures Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent au caractère des constructions édifiées sur le terrain ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation.

Les clôtures, tant à l’alignement, que sur les limites séparatives doivent être constituées : 1. soit par des grillages, grilles ou tout autre dispositif à claire voie doublé d’une haie vive et ne comportant pas de mur bahut et totalisant 2 mètres. 2. soit par des murs pleins de 1,40 mètre de hauteur dont la longueur ne doit pas excéder 20 % du périmètre de la parcelle tout en étant situés en façades principales. 3. soit par un mur bahut dont la hauteur ne peut pas dépasser 0,80 mètre et l’ensemble (mur + grillage) ne pouvant dépasser 2 mètres. 4. en bordure des voies bruyantes annexées au PLU, l’édification de murs de clôture pleins, d’une hauteur totale de 2,00 mètres, pourra être autorisée seulement en ce qui concerne la partie des unités foncières dont le linéaire est situé en bordure immédiate desdites voies bruyantes. Cette hauteur sera mesurée à partir du niveau le plus bas de la voie de circulation la plus proche.

Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions

Au moins 30% de la superficie des parcelles devront être traitées en espace verts. Les entreprises nécessitant des volumes importants de stockage pourront déroger à cette règle dans la mesure où une solution ne remettant pas en cause la qualité paysagère de l’espace est proposée. L’espace compris entre la façade et la voie publique devra faire l’objet d’une attention particulière. Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts. Les zones réservées au stationnement, aux livraisons et au stockage des matériaux seront situées à l’arrière des bâtiments Tout parc de stationnement au sol doit être traité avec plantations à raison d’1 arbre pour 4 places.

Les dépôts et stockages situés à l’extérieur des bâtiments doivent obligatoirement être masqués en bordure des voies, soit par des rideaux d’arbres soit par des haies à feuillage persistant.

Stationnement

La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements. Sur chaque terrain, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation :

- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. - Pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée. Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Logement

Nombre de places (minimum)

Véhicules motorisés

Deux roues non motorisés

1 place1 / logement

1 m² / logement

Artisanat et commerce de détail

1 place / 50 m² de SDP

Restauration

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

1 place / 10 m² de SDP

Commerce de gros

SDP inférieure ou égale à 50 m² : 1 place ; SDP comprise entre 50 et 300 m² inclus : stationnement équivalent à 60 % de la SDP ; SDP supérieure à 300 m²: stationnement

équivalent à 100 % de la SDP.

1% de l'espace occupé par le stationnement automobile doit être

affecté au stationnement des vélos

1% de l'espace occupé par le stationnement automobile doit être

affecté au stationnement des vélos

1% de l'espace occupé par le stationnement automobile doit être

affecté au stationnement des vélos

Salles d'art et de spectacles Établissements d'enseignement, de santé et action sociale

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

1 place / 3 fauteuils

1 m² / 250 m² de SDP

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de

leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique

au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable

1% de l'espace occupé par le stationnement automobile doit être

affecté au stationnement des vélos

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Entrepôts

Industrie

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de

leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique

au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable

1% de l'espace occupé par le stationnement automobile doit être

affecté au stationnement des vélos

1 place / 300 m² de SDP

1% de l'espace occupé par le stationnement automobile doit être

affecté au stationnement des vélos

1 place / 50 m² de SDP

1% de l'espace occupé par le stationnement automobile doit être

affecté au stationnement des vélos

Règlement écrit – PLU de La Garde

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EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Conditions de dessertes et d’accès des terrains

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon a apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.

Aucune voie privée ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.

Eaux pluviales La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

- Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront conservées sur le terrain.

- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.

Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Réseaux câblés Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.

Communications électroniques Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.

Défense incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.

Divers Chaque logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’eau et d’électricité. A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Zone 1AU

Cette zone est destinée à l’urbanisation future à vocation principalement d’habitat. Elle correspond au secteur du Pouverel. L’urbanisation de cette zone est autorisée :

- au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires ; - et dans le cadre d’une opération d’ensemble qui devra couvrir la totalité du secteur concerné. Cette opération d’ensemble pourra être réalisée par tranches fonctionnelles.

Division en sous-zones

Sans objet.

Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique

En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie : - des éléments de paysage à préserver (murets en pierre).

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans : - l’orientation d'aménagement et de programmation « nature en ville », - l’orientation d’aménagement et de programmation « zone d’urbanisation future du Pouverel ». Cf. pièce « OAP » du PLU.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de La Garde.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), délimitées sur les documents graphiques.

Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser dites « zones AU » Correspondent à des secteurs à caractère naturel, insuffisamment équipés, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Une « zone1AU » est identifiée sur le plan de zonage, elle est ouverte à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires.

Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones : - des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics, - des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques, - des espaces boisés classés, - des linéaires commerciaux à préserver, - des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver, - des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver.

Ces prescriptions sont détaillées dans la pièce « prescriptions spéciales » du PLU, ainsi que les prescriptions qui s’y appliquent.

Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des Servitudes d’Utilité Publique annexées au document d’urbanisme.

Sur l’ensemble du territoire de la commune, les clôtures sont soumises à autorisation conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2007.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Les démolitions sont soumises au permis de démolir, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2007.

En application de l’article L 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L 152-4 à L 152-6 de ce même code.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur intégration correcte dans le site. En raison de leurs caractéristiques particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif (pylônes de lignes électriques, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques...) ne sont pas soumis aux règles de prospect, de hauteur et d’implantation des différentes zones, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de limiter l’insécurité routière.

Pour les lignes HTB et les postes de transformation La construction et la maintenance de constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans toutes les zones. Les règles de prospect, de hauteur et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB et les câbles télécom hors réseau de puissance, mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique.

Pour les équipements ferroviaires

Dans les zones U et AU, ainsi que dans les “Périmètres de travaux ferroviaires potentiels” situés en zone A

représentés sur les documents graphiques (plans de zonage), par exception aux règles prévues dans

chacune des zones (écrites ou graphiques), sont autorisés les pistes d’accès, installations, aménagements,

constructions temporaires, dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols nécessaires à

la mise en œuvre des travaux d’amélioration du système ferroviaire dans le cadre du projet de Ligne

Nouvelle Provence-Côte-d’Azur sous reserve :

o qu’ils soient temporaires et permettent une remise en état du site à l’issue des travaux (qui, pour

des raisons de maintien d’exploitation de la voie ferrée, peuvent durer quelques années) ;

o qu’ils soient proportionnés aux besoins des travaux du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte-

d’Azur (phases 1 & 2) déclarés d’utilité publique ;

o qu’ils fassent, dans la mesure du possible, l’objet d’une intégration dans le paysage et les tissus urbains environnants ;

o qu’ils ne compromettent pas la réalisation ultérieure de projets au sein de ces périmètres,

notamment lorsqu’ils sont situés dans un périmètre d’Orientations d’Aménagement et de Programmation

ou des terrains grevés par des Emplacements réservés ;

o qu’ils n’accroissent pas l’exposition des personnes et des biens face aux risques et intègrent, si

besoin, des dispositifs permettant de maintenir un impact neutre ;

o lorsqu’ils sont situés dans les zones Agricoles (A), qu’ils ne soient pas incompatibles – après remise en état – avec l’exercice ultérieur d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et qu’ils ne

portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Ces pistes d’accès, installations et aménagements, constructions temporaires, dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols peuvent déroger à l’ensemble des règles écrites et graphiques (destinations, occupation des sols, reculs, axes et limites d’implantation, coefficient d’emprise au sol, coefficient d’espace vert et hauteur notamment) dès lors que cela répond à une nécessité technique.

La mise en œuvre d’une OAP, d’un Emplacement Réservé…ne s’oppose pas à leur mise en œuvre préalable.

A la date d’entrée en vigueur du présent PLU, les règles relatives à l'implantation des constructions édictées dans chacune des zones du règlement du PLU ( article 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques », article 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » et article 8 « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain » ) sont à la fois applicables aux nouvelles constructions et aux modifications des bâtiments existants légalement autorisés .

En ce qui concerne la restauration ou la reconstruction des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées, par décision motivée, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L.152-5 du Code de l'urbanisme.

En application de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment non conforme aux dispositions du PLU n’est pas admise sauf si, régulièrement édifié, il a été détruit par un sinistre depuis moins de dix ans.

En zones agricoles et naturelles, sont interdits :

- la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, - la restauration d’un bâtiment en ruine dont il reste l’essentiel des murs porteurs même si son intérêt

architectural ou patrimonial en justifie le maintien.

L’article R151-21 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe pour la sous-zone UEp et la zone UC.

La commune de La Garde est soumise aux risques suivants : - risque inondation, - risque submersion marine, - risque feu de forêt, - risque mouvement de terrain, - risque retrait-gonflement des argiles, - risque sismique (zone de sismicité 2 "faible").

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Risque inondation et mouvements de terrain

La commune de La Garde dispose d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles mouvements de terrain et d’inondations approuvé par arrêté préfectoral du 28/06/1989 et révisé le 22 septembre 2011. Ce plan est annexé au PLU et vaut servitude d’utilité publique.

Sur les terrains affectés par un risque naturel (inondation ou mouvements de terrain), les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du plan d’exposition aux risques annexé au présent PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Défense contre l’incendie

Les projets devront respecter les règles du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie joint à l’arrêté préfectoral du 08.02.2017.

La commune de La Garde est soumise aux risques suivants : - risque technologique, - risque transport de marchandises dangereuses.

Risque technologique

Le territoire de la commune de La Garde est soumis à des risques technologiques dus à la présence d’un établissement civil classé Seveso seuil bas : Pétrogarde (dépôt d'hydrocarbures liquides). Sur la partie du territoire communal concernée par ce risque technologique, les occupations du sol autorisées dans les diverses zones, risquent d’être endommagées lors d’éventuels sinistres survenant aux dépôts de liquides inflammables existants. Afin de limiter les conséquences des dits sinistres, il convient de réglementer les types d’occupation du sol à admettre dans les «zones de danger», indépendamment des possibilités offertes par le règlement propre à chaque zone ou sous zone du P.L.U. Dans le périmètre de risque technologique délimité au règlement graphique, il conviendra de faire application de la règlementation énoncée en annexe n°1 du présent PLU : Arrêté du 12/07/2018 portant prescriptions complémentaires relatives à la société Pétrogarde pour ses installations sur le territoire de la commune de La Garde.

Risque transport de matières dangereuses

La commune de La Garde est soumise au risque de transport de matières dangereuses lié à la présence du trafic routier sur les autoroutes A57 et A570, ainsi que du trafic ferroviaire sur la voie ferrée Marseille Vintimille.

Les tronçons des autoroutes A57 et A570, ainsi que la voie ferrée n° 930 000 Marseille – Vintimille traversant la commune de La Garde sont classés en catégorie 1, très gênants. L’ensemble des dispositions relatives à ces zones de bruit figure en annexe au PLU.

En application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixantequinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Règlement écrit – PLU de La Garde

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Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 du CU.

Sur le territoire de la commune de La Garde, les voies routières concernées par l’article L111-6 du CU sont les autoroutes A 57 et A570.

En application de l’article L 111-7 du CU, cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - aux réseaux d'intérêt public.

Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages (article L 111-8 du CU).

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou de la construction projetée.

15.1 Conditions particulières relatives aux autorisations d’urbanisme en abords de Monuments historiques

4 servitudes de protection au titre des Monuments Historiques sont instaurées sur la commune :

- la Chapelle Saint-Charles Borromée de la Pauline, - l’Église paroissiale Notre-Dame, - l’Oratoire déplacé, chemin de la Chapelle, - la Villa Port Magaud, Quartier de Sainte Marguerite.

Les articles de références sont le L 621.30 et surtout le L621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords». Il convient d’indiquer que dans les périmètres de protection des monuments historiques, les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’Architecte des bâtiments de France.

15.2 Conditions particulières relatives aux autorisations d’urbanisme en sites classés et sites inscrits

La commune de La Garde comporte :

- le site classé du "Massif du Coudon " - le site inscrit des terrains du lotissement de "Terre Promise".

Article L341.10 du Code de l’Environnement : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisations spéciales … ».

- En site inscrit les procédures de demande d’autorisation de travaux sont régies par l’article R341.9 du code de l’environnement. La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l’article L341.1 est adressée au préfet de département, qui recueille l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

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- En site classé les procédures de demande d’autorisation de travaux sont régies par les articles suivants du code de l’environnement R341-10 à R341-13

DE L’URBANISME

La liste des sites, constructions, et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, ainsi que les prescriptions particulières à chacun de ces éléments sont détaillés dans la pièce « prescriptions spéciales» du PLU à laquelle il convient de se référer.

16.1 Conditions générales relatives aux sites, constructions et éléments de patrimoine identifiés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme

Les constructions et éléments, repérés sur le plan de zonage au titre du L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis aux mesures de protection, rénovation et de mise en valeur spécifiques, en prenant en compte toutefois des possibilités d’adaptation aux usages contemporains. Ils doivent être conservés ou restaurés, une démolition ne peut être autorisée que dans un cas exceptionnel lié à la sécurité des biens et des personnes.

De manière générale, les travaux réalisés sur une construction ou élément protégés par le PLU, doivent :

- Conserver, valoriser et ne pas altérer l’identité et le caractère architectural des constructions et éléments architecturaux. Préserver la cohérence de plan, de volumétrie ainsi que la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble.

- Conserver ou restituer les dispositions d’origine du bâtiment, volumétrie, forme des toitures, couverture, débords modénature, composition de façade, menuiseries extérieures, devantures.

- Requalifier et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales, pour des motifs culturels, historiques et définir les prescriptions de nature à assurer leur préservation. En veillant toutefois à améliorer des conditions d’accessibilité, d’habitabilité et de sécurité.

- Si la construction ou l’élément a fait l’objet de transformation postérieure à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations subies.

- Utiliser des matériaux et des techniques de restauration et de mise en œuvre adaptés selon les règles de l’art, permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment.

- Traiter toute installation technique quelle qu’elle soit et si nécessaire, de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

- Proscrire complètement la pose d’élément extérieur qui pourrait être incompatible avec son caractère patrimonial.

- De préserver les espaces libres, jardins cours, parcs pour leur valeur d’accompagnement et de mise en valeur du bâti. Les espaces libres et bâtis protégés constituent un ensemble patrimonial indissociable.

- Préserver, restituer et valoriser les abords proches et immédiats des bâtiments et éléments, en respectant un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales, culturelles, historiques et naturelles.

- D’interdire toute extension ou nouvelle construction susceptible d’entrer en conflit ou de porter atteinte à la composition architecturale ou paysagère de l’ensemble. Toute extension ou nouvelle construction doit s’intégrer harmonieusement dans le site sans modifier la lecture de l’ensemble répertorié, par des proportions, un traitement et une implantation adaptés.

- De conserver en lieu et place les éléments architecturaux, urbains ou annexes qui participent à la qualité paysagère de l’ensemble (clôtures, portails, kiosques, fabriques, bassins, puits, fontaines, pergolas, restanques, rocaille,…)

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- De préserver la composition paysagère du site (parc, alignement végétal, arbres caractéristiques, perspective, allées, bosquets, traitement de cheminements,…) qui forme un ensemble cohérent avec le bâti.

- De prévoir un traitement des accès cohérent avec le site.

16.2 Conditions générales relatives aux éléments paysagers identifiés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme

De manière générale, les éléments naturels et paysagers identifiés (murets, alignements d’arbres, arbres isolés) sont en soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

- Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité. - Les travaux et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère ou l’entretien de ces éléments. - La suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. - Les profils des terrains, les essences végétales, les alignements d’arbres et de végétaux, les compositions paysagères initiales sont à entretenir, valoriser, rénover si nécessaire, tout en respectant un traitement de qualité, appropriés à ses caractéristiques architecturales, culturelles, historiques et naturelles. - Les projets ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables et d’intérêt ; Un périmètre devra être respecté autour des arbres concernés pour leur pérennité et leur développement.

La commune a également souhaité protéger ses corridors hydro-écologiques en mettant en place une protection complémentaire au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, sont interdits les constructions, travaux et installations sauf : - les installations légères pour l’agrément et la promenade (mobilier, aire de pique-nique, aire de jeux,...), - les ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux (piétons, vélos, équestre), notamment les passerelles piétonnes, - les aménagements nécessaires à la prévention du risque inondation. Aucune activité polluante ne doit être réalisée dans ou à proximité des surfaces de continuité écologique identifiées De manière générale, lorsque la ripisylve est présente, il convient de la préserver. Dans les secteurs où la ripisylve est dégradée, les projets devront prendre en compte le re-développement de la végétation. L’entretien des promenades publiques aménagées au bord de l’eau doit être adapté de façon à prendre en considération les enjeux écologiques

Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

Les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8).

Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12).

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En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III). »

Les entités archéologiques recensées sur le territoire communal de La Garde sont détaillées (tableau et cartographie) à l’annexe 2 du présent règlement.

La zone agricole située hors de l’enveloppe urbaine fait l’objet d’un classement en Zone Agricole Protégée (ZAP approuvée par arrêté préfectoral du 18 avril 2018).

Eau potable Dans les toutes les zones, toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.

Eaux usées Dans les zones urbaines et à urbaniser, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

En zones agricoles et naturelles, pour toute demande d’urbanisme déposée sur une parcelle comportant ou non du bâti et dans un secteur ne comportant pas de réseau public d’assainissement, le pétitionnaire devra préalablement se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) compétent qui lui délivrera un avis.

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.

Les eaux de lavage sont considérées comme des eaux usées. Compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

Eaux pluviales

La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront conservées sur le terrain. Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.

Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.

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De manière générale, les antennes paraboliques doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Elles doivent par leur couleur et leur transparence, s’intégrer à la construction principale et dans tous les cas elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales dans lequel elle s’insère. Il est préféré une pose sur la souche de cheminée.

Référence : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative

à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

• Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments

Dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (emprise au sol, hauteur, implantation, aspect extérieur des constructions) pour :

-

isolation en saillie des façades

-

dispositif de protection contre le rayonnement solaire

-

surélévation des toitures des constructions existantes

Cette règle s’applique pour les constructions existantes dont la hauteur dépasserait la règle de hauteur fixée par le PLU, afin de leur permettre de pouvoir réaliser une isolation par l’extérieur en toiture.

• Travaux qui « embarquent » une isolation thermique

L’isolation thermique est obligatoire pour certains gros travaux réalisés sur un bâtiment existant : rénovation, ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de pièces ou locaux annexes pour les rendre habitables. (Décision motivée par la loi de TECV d’août 2015 -Article 14, article L111-10 CCH)

• Interdiction d’interdire certains dispositifs au moment de l’instruction (Article L116-2 du CU)

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des PLU, le permis de construire ne peut s’opposer :

-

à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant

d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ;

-

à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies

renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble.

Toutefois, des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti

existant et dans le milieu environnant peuvent être définies.

Dans un souci de valorisation et de protection de l’identité locale, une intégration architecturale des dispositifs et installations mis en place sera exigée.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables dans les secteurs protégés : secteur sauvegardé, périmètre de protection de Monuments Historiques, patrimoine remarquable identifié au titre de l’article L151.19.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, installations ou ouvrages), sont autorisés dans chaque zone U ou AU. Ils sont réglementés voire interdits selon les sous-destinations en zone N ou A (renvoi aux dispositions particulières pour la zone A ou N).

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Il s’agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, métropolitains, départementaux, régionaux ou nationaux ; - les aménagements d’espaces publics et d’espaces verts établis suivant un projet d’ensemble ; - les crèches et haltes-garderies publiques ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaires publics et de l’enseignement supérieur ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement et situés à leur proximité immédiate (300 mètres à pied) ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur publics, ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement et situés à proximité immédiate (300 mètres à pied) ; - les établissements publics de santé (y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur) ; - les établissements d’action sociale ; - les établissements sportifs publics ; - les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, autoroutes, postes, fluides, télécommunication, etc.) et aux services publics d’eau, d’assainissement et de valorisation des ressources…, sauf dispositions contraires et règles spécifiques ; - les équipements culturels ; - les équipements ou ouvrages liés à la sécurité aérienne.

Cette liste peut être complétée le cas échéant, par d’autres équipements d’intérêt collectif et services publics prévus par la règlementation et/ou la jurisprudence.

Les règles d’urbanisme édictées dans les dispositions générales et dans chacune des zones ne s’appliquent pas à ces équipements à l’exception :

- de la zone UP, A et N où le règlement de la zone s’applique ; - des règles de stationnements spécifiques à chaque zone (cf. article 11 de chaque zone).

En termes de stationnement, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation :

- pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ;

- pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.

Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont admis en zone UA,UE, UF, UG et UI, à condition : - qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone centrale d’habitation ; - qu’ils ne présentent pas de risques et nuisances pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ; - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti existant et le milieu environnant ; - qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Dans les zones UI et UG, les installations et constructions nécessaires aux services publics ou présentant un

intérêt collectif en lien avec l’activité ferroviaire bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies

notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres

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constructions, leur aspect extérieur, etc. Elles doivent toutefois respecter une intégration satisfaisante dans l’environnement.

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Zone UA

La zone UA correspond au centre-ville de La Garde. Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat et d’activités où les constructions sont édifiées en ordre continu et dont il convient de préserver les caractéristiques urbaines et architecturales.

Division en sous-zones

Sans objet

Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique

En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie : - des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics, - des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques, - des linéaires commerciaux à préserver, - des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver, - des éléments de paysage à préserver.

Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation d'aménagement et de programmation « nature en ville ». Cf. pièce « OAP » du PLU.

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DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES