Agrandir une maison à La Garde
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Garde : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 11 zones de La Garde
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Les constructions doivent être implantées au minimum à : - 15 mètres des limites d’emprise des voies ferrées - 100 mètres de l’axe de l’autoroute en dehors des espaces urbanisées en application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme, - 35 mètres de l’axe des RD 97 et RD 98 pour les habitations. |
| N | A défaut de marges de recul inscrites au plan, les constructions doivent être implantées au minimum à : - 100 mètres de l’axe de l’autoroute en dehors des espaces urbanisées en application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme, - 15 mètres minimum de l’axe de toute voie publique ; |
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Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure 4 mètres. |
| A | Article A8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain L’implantation des constructions doit être : - soit en extension des bâtiments techniques existants, - soit au minimum à 4 mètres des bâtiments techniques existants. |
| N | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 5 mètres. |
| UA | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure 4 mètres. |
| UC | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure 4 mètres. |
| UF | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure 4 mètres. |
| UG | 1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment ou d’une construction (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
| UI | 1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment ou d’une construction (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
| UP | La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Les autres travaux à La Garde
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.