Poser un abri de jardin à La Garde-Freinet

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Garde-Freinet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 7 zones de La Garde-Freinet

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder 35 % pour les constructions à destination d’habitat.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder 35 %.
UT	L’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder 25 %.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou doivent respecter un recul minimal de 1 m ;
2AU	Les autres constructions doivent respecter un recul minimal de 5 m.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Les constructions annexes peuvent être implantées en limites séparatives ou doivent respecter un recul minimal de 1 m dès lors qu’elles mesurent moins de 2,50 m de hauteur.
UA	Si la distance d’une limite séparative à l’autre est supérieure à 8 m, la construction pourra s’aligner sur une seule limite et obligatoirement où existe une construction voisine.
UB	Si le bâtiment ne joint pas la limite séparative, les façades doivent être écartées en tout point d’une distance au moins égale à 3 mètres.
UT	- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter en limite séparative ou doivent respecter un recul minimal de 1 m : - lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.