Surélever une maison à La Garde-Freinet

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Garde-Freinet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 7 zones de La Garde-Freinet

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Sauf dispositions précisées dans les schémas d’aménagements des OAP, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Cette hauteur est limitée à 3 m pour les annexes.
N	La hauteur maximale des constructions (extensions incluses) ne peut excéder 7 m.
UA	La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 m.
UB	La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m.
UT	La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Il est exigé pour les constructions à usages d’habitation un minimum de 2 places de stationnement.
N	Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation un minimum de 2 places de stationnement.
UA	Norme imposée 2 places par logements constructions nouvelles
UB	La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².
UT	La surface minimale d’un emplacement est de 1,5 m².

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.