Zone NAZone naturelle à La Maxe

• OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. Toutes les occupations et utilisations du sol (constructions, travaux, installations et aménagements), à l’exception de celles visées à l’article N 2, sont interdites.

2. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le symbole * sont interdits, sauf cas particuliers : déplacement pour la réalisation d’un projet d’intérêt public en étant maintenu sur le domaine public communal.

3. Toute construction ou mur dans une bande de 6 mètres de part et d'autre des cours d'eau et des fossés.

4. Les dépôts de toutes natures ainsi que les carrières, sablières ou décharges.

5. Toute construction est interdite sur les éléments de paysage à protéger pour des motifs d'ordre écologique indiqués au plan.

N

• OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans la zone N et les secteurs Na et Nl :

• Les constructions, installations, ouvrages techniques, équipements d’infrastructure et de superstructure à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ou qu’ils concourent aux missions des services publics.
• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou liés à la réalisation de constructions, d’installations et d’ouvrages autorisés dans la zone.
• Les aires de stationnement ouvertes au public (au moins dix unités), à condition qu’elles soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

Dans le secteurs Nl :

• Les constructions, installations, occupations et utilisations du sol à condition qu'elles soient liées et strictement nécessaires à la protection et à la valorisation du site (loisirs, découverte). Il s'agira principalement d'aménagements et d'équipements légers (mobilier urbain, panneaux, signalétique, citystade, jeux ...).

Dans le secteurs Na :

• Les constructions et installations à conditions qu'elles soient nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation du site ou à la production d'énergies renouvelables.

Dans les secteurs impactés par l’AZI (Atlas des zones inondables) , les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Dans les zones couvertes par le PPRi, les constructions autorisées doivent respecter les dispositions du règlement du PPRi.

N

La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ou en recul de la marge de recul indiqué au plan.

Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

Pour l’implantation d’éoliennes, le recul par rapport au bord chaussée des RD devra être égal à la hauteur totale de l’éolienne (mat + pales).

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ou aux équipements publics.

Il - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les ouvrages et installations autorisés dans la zone sont limités à 4m

• QUALITÉ URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

I - Prescriptions générales

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

N

• TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Toute construction devra être accompagnée d'un traitement végétal visant à atténuer l'impact de la construction sur le paysage.

• STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes au public et dans les conditions qui seront déterminées par les études nécessaires à la construction.

Ce présent chapitre a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Maître d'Ouvrage devra réaliser les parcs de stationnement devant accompagner les différents modes d'occupation et d'utilisation du sol.

P.1 - Nombre de places de stationnement à construire#

• La grille ci-dessous fixe, pour les principaux types d'occupation et d'utilisation du sol, le nombre de places de stationnement (arrondis à l'entier supérieur) qui doivent accompagner les opérations.
• Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.
• Les surfaces exprimées correspondent à la surface de plancher.
• Pour les opérations non prévues dans cette grille, il sera demandé la création d'un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins effectifs de ces opérations.
• Pour les programmes de constructions neuves à usage d'habitation de plus de 350,00 m2 de Surface de plancher, le constructeur devra réaliser en plus du quota défini par la grille ci-dessous, des places banalisées et librement accessibles permettant l'accueil de visiteurs à raison d'une place par tranche de 350,00 m2 de Surface de plancher. Dans ce cas, le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.
• La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25,00 m2, y compris les accès. Une place de parking fait à minima 12,5 m2 (hors accès)
• a valeur du nombre de places est a arrondir à l'entier supérieur.
• Dans les zones U et AU: Les constructions individuelles doivent prévoir: 2 places extérieures hors garage, 1 place dans la construction. Ces 3 (trois) emplacements sont sur le même terrain d'assiette. Une place de parking fait à minima 12,5 m2 (hors accès)

Type de construction

Logements (par surface) o Jusqu’à 70 m2 inclus o De 70 m2 à 100 m2 inclus o De 100 m2 à 170 me inclus o Au delà et par tranche de 50 m2 supplémentaire

Nombre de places

2 2,5 3 +0,5

Autres logements :

• Foyer de personnes âgées (pour une chambre)

0,5

• Foyer et résidence pour étudiants (pour une chambre)

Bureaux et locaux professionnels:

• Toute surface par tranche de 20 m2

Commerces

• Surface de vente ≤ 100m2 – par tranche de 25 m2 de vente
• Surface de vente > 100m2 – par tranche de 100 m2 de vente

Etablissements recevant du public

• Hôtel – gîtes… - pour une chambre

1,2

• Restaurant – par tranche de 10m2 de salle à manger
• Salle de spectacles, établissements de nuit, cinémas – pour 5 places assises
• Etablissement hospitalier – pour 2 lits

Etablissements industriels, artisanaux et d dépôt

• Etablissements industriels, artisanaux - pour 80m2
• Dépôts ou entrepôts – pour 200 m2

P.2 - Localisation des parkings à construire#

En règle générale, les parkings accompagnant les immeubles à construire devront être réalisés sur l'unité foncière concernée par l'opération. En cas d'impossibilité d'ordre technique urbanistique ou architectural, les solutions de remplacement définies au paragraphe 3 doivent être utilisées.

P.3. Impossibilité de réaliser les aires de stationnement prévues au paragraphe 2#

• P.3.1 Definition de l'impossibilité

Il s'agit soit d'une impossibilité réglementaire ressortissant du paragraphe 2 ci-dessus, soit d'une impossibilité objective résultant de raisons techniques, ou de motifs d'architecture ou d'urbanisme, que le constructeur ne peut surmonter.

Lorsqu'il constate cette impossibilité de réaliser lui-même sur l'unité foncière de l'opération les capacités en stationnement exigées par le paragraphe 1, il appartient au constructeur de proposer la solution de remplacement de son choix parmi les quatre possibilités décrites ci-après.

L'autorité administrative apprécie la réalité de l'impossibilité ainsi que la solution à retenir compte tenu des objectifs généraux en matière de circulation et de stationnement.

Ses prescriptions figurent dans la décision relative au droit d'occuper ou d'utiliser le sol. Le respect des prescriptions est vérifié dans le cadre des contrôles de conformité.

• P.3.2. Les solutions de remplacement
• Réalisation d'aires de stationnement dans le voisinage

Le voisinage est à limiter à un rayon de 300 mètres environ (distance susceptible d'être franchie à pied usuellement). Le constructeur doit apporter la preuve qu'il dispose du terrain et qu'il l'aménagera à l'usage prévu.

Si cet aménagement entraîne l'exécution de travaux, la demande de permis de construire ou, le cas échéant, l'autorisation prévue par l'article R.442-2 b du Code de l'urbanisme sera requise.

• Acquisition de places dans un parc privé voisin

Dans ce cas, le constructeur doit apporter la preuve de l'acquisition des places (titres d'acquisition sous condition suspensive de l'obtention du permis de construire) ou la preuve qu'il détiendra des places dans un parc de stationnement en cours de construction.

Dans ce cas, également, la condition de voisinage immédiat doit être requise.

• Concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation

La concession est prévue à l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme, elle est un substitut à l'acquisition.

Par long terme, il faut entendre au moins quinze ans, et dans ce cas également, la condition de voisinage immédiat s'impose. Le constructeur doit apporter la preuve de cette concession acquise; la justification doit être jointe à la demande du permis de construire (art. R.421-6-1 du Code de l'urbanisme).

Le parc peut exister, et dans ce cas il convient qu'il dispose de places libres. Il peut être aussi en cours de réalisation. On considère qu'un parc de stationnement est en cours de réalisation quand les terrains d'assise ont été entièrement acquis par la collectivité et que les moyens de financement ont été précisés. Dans le cas contraire, d'ailleurs, la concession manquerait d'objet.

P.4 - Stationnement vélo.

Les locaux vélos doivent être directement accessibles et aménagés aux fins exclusives d'un stationnement sécurisé des 2 roues.

• P.4.1. Pour les opérations à usage d'habitation

Pour toute opération d'habitat collectif concernant plus de trois logements, il sera demandé la création d'un garage à vélos (local couvert consacré au stationnement des vélos, fermé, sécurisé et d'accès aisé) et d'une surface d'un mètre carré par logement.

Dans l'impossibilité technique de réaliser ce garage à vélos, un local commun devra être désigné à cet usage. Aucun local ou garage à vélos ne pourra avoir une surface inférieure à 6,00 m2.

• P.4.2. Pour toutes les autres opérations recevant du public
• pour les établissements d'enseignement: une aire de 60 m2 pour 100 élèves, - pour les activités économiques et les bureaux: 1 local de 1 m2 pour 50 m2 de surface de plancher, avec une superficie minimale de 6,00 m2,

Pour toute autre opération destinée à recevoir du public (hébergement hôtelier, équipements industriels, de santé, sportifs et culturels) d'une surface atteignant 1000 m2 de surface de plancher minimale, la réalisation d'une aire stationnement spécifique de 25,00 m2 est exigée. Ce local intégré à la construction devra être accessible et sécurisé. Cette aire sera majorée de 2500m2 par tranche de 500 m2 de surface de plancher supplémentaire. Une aire extérieure de stationnement pour les deux roues pourra être aménagée et équipée en remplacement d'une place de stationnement automobile.

P.5 - Bornes de recharge de véhicules électriques#

Les équipements dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides doivent être prévus conformément au code de la construction et de l’habitation.

Pas de prescription.

II - Accès

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant:

La défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

La sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Ce dernier alinéa ne s'applique pas aux constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs, à condition que le projet garantisse l'inaccessibilité des berges aux véhicules non-autorisés.

• DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les

N conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

• Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l'infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d'impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols) ou prescription relative au périmètre de captage des eaux potables.