1.1. Voies bruyantes
Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :
- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres
que d'habitations et leurs équipements ; - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit ; - de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 relatif au classement des voies bruyantes.
Les zones de bruit sont repérées au document graphique des annexes complémentaires du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont également portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.
1.2. Risques d’inondation
Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation de la Nartuby et l’Endre
Un Plan de Prévention des risques Naturels prévisibles d’inondation de la Nartuby et l’Endre a été approuvé le 20 décembre 2013 par arrêté préfectoral.
Un report indicatif sur les documents de zonage du P.L.U. expose les secteurs concernés par le PPRi appliqué. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.
Modification n°2 approuvée le 17/02/2021
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PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME
Intégration des dispositions du projet de P.P.R.i. dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R.i., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du P.P.R.i. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.
Le plan de zonage et le règlement du P.P.R.i. approuvé sont annexés au présent PLU. Zone d’expansion de crue Les zones d’expansion des crues sont des espaces naturels ou aménagés ayant vocation à accueillir préférentiellement les eaux lors d’une période de crue. Une ZEC est repérée sur le document graphique. Dans celle-ci, sont interdits :
- tous travaux, remblais, constructions, installations de quelque nature qu’ils soient, à l’exception des infrastructures publiques et de leurs ouvrages, à condition qu’ils soient liés liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau ;
Sont seuls autorisés : - les travaux d’entretien et de gestion normaux des biens et activités existants ; - à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, d’être implantés selon le sens du courant et n’aggravent pas les risques et leurs effets : o les infrastructures publiques et les ouvrages techniques nécessaires ; o les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque ; o les réseaux d’irrigation et de drainage avec bassins d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements ; o les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m ; o les cultures et plantations implantées dans le sens d’écoulement des eaux ; o les serres, sans surélévation des terrains et sans artificialisation du sol.
Ruissèlement Les constructions doivent respecter un recul minimal défini selon les modalités de l’article 1 du règlement du PPRi. Ainsi, ce recul ne peut excéder :
- 30 m calculé à partir du haut de berge ou du parement latéral réseau hydrographique ; - 10 m calculé à partir de l’axe d’écoulement pour tous les autres écoulements (vallats, rues
constituants des écoulements, canaux susceptibles de déborder…) ; Cette marge de recul ne pourra pas dépasser les emprises du lit majeur (emprise maximale de la zone basse hydrographique ou de la zone inondable).
Sont interdites : - toutes constructions et installations en fond de «thalweg» (vallons) - toutes constructions et installations situées dans les zones non aedificandi.
1.3. Risques technologiques
Plan de Prévention des Risques technologiques STOGAZ Un Plan de Prévention des Risques technologiques STOGAZ a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 avril 2013.
Un report indicatif sur les documents de zonage du P.L.U. expose les secteurs concernés par le PPRt appliqué. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.
Intégration des dispositions du projet de P.P.R.t dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R.t, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du P.P.R.t. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.
Le plan de zonage et le règlement du P.P.R.t approuvé sont annexés au présent PLU.
Modification n°2 approuvée le 17/02/2021
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PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME
1.4. Alea retrait gonflement des argiles La commune de La Motte est concernée à l’instar de nombreuses autres communes du département du Var par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier dans les secteurs où ont été recensées des formations argileuses et marneuses. Un porter à connaissance de l’aléa sur le sujet a été communiqué à la commune. Ce document comprend une cartographie communale du risque réalisée en 2007. Cette carte montre la présence de plusieurs secteurs concernés par un aléa moyen même si la majorité du territoire est soumis à un aléa faible.
La totalité du document porter à connaissance par l’Etat est annexée au PLU. Ce document fixe les principes pour la prise en compte du risque naturel mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux
1.5 Aléa Mouvement de terrains La commune de La Motte est concernée par l’existence d’un aléa mouvement de terrain affectant notamment plusieurs secteurs urbanisés et/ou urbanisable dans la commune :
- les secteurs au sud de la commune (Les Pouilletes, Bellevue, Le Serre, la Motte-ville, le Pigeonnier, les Courrens) sont confrontés à des phénomènes d’hydromorphisme des sols dus à la sécheresse.
- l’Est et le centre de la commune (le Jas d’Esclans le long de la RD.25, les Grands Esclans, les Pignatelles, Les Garassins et Les Ribas) sont concernés par des phénomènes de ravinement dans les roches tendres.
Ainsi, lorsque les projets se situent dans la zone d’aléa identifié dans la carte d’aléa annexée au Plan Local d’Urbanisme, la réalisation d’une étude géotechnique spécifique est obligatoire afin de justifier de la prise en compte de ce risque pour toute construction génératrice de surface de plancher.
1.6. Risque Sismique Une nouvelle classification est entrée en vigueur en mai 2011. La commune de La Motte se situe dans la zone de sismicité 2 (faible, sur une échelle de 1 à 5). Les nouveaux textes sont :
- deux Décrets du 22/10/2010 (N°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique, N°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français) ;
- un arrêté du 22/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments.
Selon le décret du 22 octobre 2010, les bâtiments de la classe dite « à risque normal » (non ICPE par exemple) se répartissent en 4 catégories d’importance :
- la catégorie I : bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes et l’activité économique ;
- la catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes (habitation individuelle, Etablissement Recevant du Public (ERP) inférieur à 300 personnes, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux (d’au plus 300 personnes), parc de stationnement, bâtiments industriels d’au plus de 300 personnes) ;
- la catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour la sécurité des personnes et en raison de leur importance socio-économique (établissements scolaires, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux et bâtiments industriels de plus de 300 personnes, établissement sanitaires et sociaux, centre de production d’énergie) ;
- la catégorie IV : bâtiment dont la performance est primordiale pour la sécurité civile, la défense et le maintien de l’ordre public (centre de secours, bâtiment de la défense, aéroports, aérodrome civil, bâtiment de production et de stockage de l’eau potable…).
Les bâtiments situés en zone de sismicité 2 doivent répondre à de nouvelles normes :
Catégorie
I
II
III
Bâtiments
Règles en Zone 2
Aucune exigence
Eurocode 8
IV Eurocode 8
La conception des structures selon l’Eurocode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme.
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PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME
1.7. Transport de Gaz La commune est concernée par plusieurs servitudes de canalisations transportant du gaz.
TRAVAUX AUTORISES A PROXIMITE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 s’appliquent aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Titre II : Mesure à prendre lors de l’élaboration de projets de travaux demande de renseignements. Article 4 - Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation sur le territoire d’une commune doit, au stage de l’élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l’existence et les zones d’implantation éventuelles des ouvrages définis à l’article 1er. Une demande de renseignements doit être adressée à chacun des exploitants d’ouvrages qui ont communiqué leur adresse à la mairie, dès lors que les travaux envisagés se situent dans la zone définie par le plan établi. Cette demande doit être faite par le maître de l’ouvrage, lorsqu’il en existe un, au moyen d’un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté conjoint des ministres contresignataires du présent décret.
Titre III - Mesures à prendre préalablement à l’exécution des travaux déclaration d’intention de commencement de travaux. Article 7 - Les entreprises, y compris les entreprises de sous-traitantes ou membres d’un groupement d’entreprise, chargées de l’exécution de travaux, doivent adresser une déclaration d’intention de commencement de travaux à chaque exploitant d’ouvrage concerné par les travaux. Cette déclaration, qui est établie sur un imprimé, doit être reçue par les exploitants d’ouvrages dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux. Lorsque les travaux sont exécutés par un particulier, il lui appartient d’effectuer cette déclaration. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux travaux à réaliser tant dans le domaine privé que dans le domaine public.
EFFETS DE LA SERVITUDE Ces servitudes permettent d’établir à demeure, d’exploiter et d’entretenir les ouvrages projetés dans des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
A - Ces servitudes accordent à Gaz de France et à toute personne mandatée par lui, le droit : - d’établir à demeure une (ou plusieurs canalisations) dans une bande de terrain dont la largeur est définie dans la convention. - de pénétrer sur les parcelles désignées dans la convention et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, la surveillance et éventuellement l’entretien, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la (ou des canalisations) et des ouvrages accessoires ; - d’établir en limite des parcelles cadastrales, les bornes ou balises de repérage ou les ouvrages de moins de un mètre carré de surface nécessaire au fonctionnement de la ou des canalisations. Si ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de toute autre chose, les limites venaient à être modifiées, le Gaz de France s’engage à la 1ère réquisition du propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier les dits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites ; - de procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’exécution ou à l’entretien des ouvrages. Le propriétaire disposant en toute priorité des arbres abattus, toutefois, si le propriétaire ne désire pas conserver les arbres abattus, l’enlèvement sera fait par le Gaz de France.
B - Obligations de "faire", acceptées par les propriétaires qui s’engagent : - en cas de mutation, à titre gratuit ou onéreux de l’une ou plusieurs parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par les conventions, en obligeant ledit ayantdroit à la respecter en leur lieu et place ; - en cas de changement d’exploitant de l’une ou plusieurs des parcelles, à lui dénoncer les servitudes spécifiées en l’obligeant à les respecter.
C - Limitation au droit d’utiliser le sol - les propriétaires s’engagent : - à ne procéder, sauf accord préalable du Gaz de France, dans la bande de servitudes, à aucune modification de profil de terrain, construction, plantation d’arbres, ni à aucune façon culturale descendant (en principe) à plus de 0,40 mètre de profondeur ; - à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.
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PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME
D - Droits résiduels des propriétaires : - - les propriétaires conservent la pleine propriété des terrains grevés de servitudes dans les conditions qui précèdent.
Indemnisation des exploitants (ou des propriétaires s’ils exploitent eux-mêmes). Le montant des dommages causés aux terrains et aux cultures à la suite des travaux de pose est déterminé, soit par application de barème établis avec le concours des chambres d’Agriculture soit à dire d’expert. En fait, les canalisations de gaz une fois posées n’entraînent pratiquement aucun dommage permanent en dehors d’un droit de surveillance dont dispose le transporteur ou le distributeur.
1.8. Défense contre l’incendie Le règlement départemental du Var de défense extérieure contre l’incendie est annexé au PLU. Il précise les règles et normes de sécurité des constructions nécessaires pour assurer leur défense contre l’incendie.