Zone NP

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

- Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement.

- Dans les espaces boisés classés, les défrichements, ainsi que toutes les occupations ou utilisations du sol susceptibles de compromettre l'état boisé et la vocation de l'espace sont interdits.

ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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NP SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE - Non réglementés par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

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Intitulé du document : NP ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

- Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 12 - STATIONNEMENT

- Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Les défrichements ainsi que toute occupation ou utilisation du sol susceptibles de compromettre l’état boisé, sont interdits dans les espaces boisés classés délimités sur le règlement graphique (Voir annexe espaces boisés classés en fin de règlement).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX -

Les lignes publiques ou collectives de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrées.

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de

la Motte-Tilly.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune : 2.1- Les dispositions législatives et réglementaires des articles du Code de

l'Urbanisme figurant à l'annexe "Code de l'Urbanisme". 2.2- Les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique figurant au

document n°4 et reportées sur le (s) plan (s) n°2. 2.3- Les articles du Code de l'Urbanisme portant sur :

. les secteurs sauvegardés (articles L.313-1 à L.313-3, L.313-5 à L.313-15)

. les périmètres de restauration immobilière (articles L.313-4 à L.313-15)

. les espaces naturels sensibles (articles L.142-1 à L.142-13) . les zones d'aménagement différé (articles L.212-1 à L.213-18) . les réserves foncières (articles L.221-1 et L.221-3) . l'aménagement et la protection du littoral (articles L.146-1 à

L.146-9) 2.4- Les articles relevant d’autres législations et portant sur :

. les périmètres de résorption de l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique)

. les périmètres de développement prioritaire (loi économie d'énergie)

. les périmètres d'action forestière (Code Rural) . les périmètres miniers (Code Minier) . les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation

de carrières (Code Minier)

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Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1- Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : - UC - UCK - UL

2- Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : - 1AUA

3- Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : -A

4- Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : -N - NH - NS - NP - NV

Article L.123-1-9 du Code de l'Urbanisme ... "Les règles et servitudes définies dans un Plan Local

d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes". .... Seules des adaptations mineures aux règles définies aux articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées.

Ces adaptations mineures seront instruites conformément à la réglementation en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'occuper le sol.

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Certains termes ou certaines expressions employés par le présent règlement sont définis en annexe de celui-ci.

Les articles du code de l’urbanisme auxquels les rappels ci-dessous font référence figurent dans la partie « annexe : code de l’urbanisme » du présent règlement.

6-1. CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

• Rappel général

Même en l’absence de formalité préalable à la réalisation d’un projet, les règles d’urbanisme doivent toujours être respectées. Ainsi, les constructions, aménagements, installations et travaux (à l’exception des constructions temporaires telles que définies à l’article L.421-5 b) doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (articles L.421-6 et L.421-8).

• Champ d’application des autorisations

Le code de l’urbanisme a regroupé les autorisations en trois permis et une déclaration préalable :

-

le permis de construire auquel est assujettie par principe

toute construction nouvelle (R.421-1) et certains travaux

exécutés sur une construction existante (articles R.421-14 à

R.421-16).

-

le permis d’aménager qui regroupe les opérations de

lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de dix

ans, de créer plus de deux lots, soit lorsqu’elles prévoient la

réalisation de voies ou espaces communs, soit lorsqu’elles

sont situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;

l’aménagement de terrain pour l’hébergement touristique ; la

réalisation d’aires de loisirs ; ainsi que des aménagements

divers (articles R.421-19 à R.421-22).

Ö Cas particulier du lotissement : la création d’un lotissement

n’est soumise à permis d’aménager que si la division créée plus

de deux lots et que l’aménagement comprend la création

d’espaces communs.

-

le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction situées dans les secteurs protégés par l’Etat

(secteurs sauvegardés, monument historiques, ZPPAUP,

AVAP, sites inscrits …) ou par le P.L.U. au titre des éléments

de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur

(articles R 421-26 à R 421-29).

Ö Le conseil municipal peut également décider d’instaurer le

permis de démolir sur tout ou partie du territoire.

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-

la déclaration préalable pour certaines constructions

nouvelles (articles R.421-9 à R.421-12) ainsi que pour certains

travaux, installations et aménagements (articles R.421-23 à R.421-

25).

Ö Cas particulier du lotissement : la création d’un lotissement est

soumise à déclaration préalable si l’aménagement ne prévoit

pas d’espaces communs ou si la division ne crée pas plus de

deux lots. Dans le cas contraire, un permis d’aménager est

nécessaire.

Ö Cas particulier des clôtures : Le conseil municipal ou l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme

peut décider de soumettre à déclaration préalable l’édification

des clôtures dans une commune ou partie de commune. A La

Motte-Tilly, le conseil municipal a ainsi délibéré en date du

10 février 2012 pour soumettre à déclaration préalable

l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire

communal.

• Champ d’application spécifique à chaque procédure

Le code de l’urbanisme opère une distinction entre : - Les constructions nouvelles, - Les travaux sur construction existante, - Les travaux, installations ou aménagements affectant l’utilisation du sol, - Les démolitions.

6-2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECONSTRUCTIONS ET RESTAURATIONS

9 Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

9 Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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14 ARTICLES POUR CHAQUE ZONE

SECTION 1

1

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION

2

DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICU-

LIERES

SECTION 2 SECTION 3

3

ACCES ET VOIRIES

4

DESSERTE PAR LES RESEAUX

5

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

6

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

7

PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

8

LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

SUR UNE MÊME PROPRIETE

9

EMPRISE AU SOL

10

HAUTEUR MAXIMALE

11

ASPECT EXTERIEUR

12

STATIONNEMENT

13

ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE UC