Zone UL

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement.

ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes : - Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports

et des loisirs non motorisés, à l’exclusion des aires de stationnement, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, à l’exclusion des aires de stationnement.

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UL

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

- Sauf indication contraire portée au règlement graphique, les constructions doivent être implantées : . soit à l’alignement des voies, . soit à 5 mètres minimum de l'alignement des voies.

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Les constructions doivent être implantées : . soit en retrait d’un minimum de 3 mètres, . soit sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur des dites constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut soit inférieure à 4,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes. Dans le cas où la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

- De plus, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

- Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles cidessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelque soit la distance par

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UL

rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

- La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction est limitée à 12,00 mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas : . aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

- Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage.

Toute architecture typique d’une autre région (exemple : mas provençal, chalet savoyard....) ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite.

Les éléments architecturaux en référence à l’habitat traditionnel local ancien seront à privilégier.

Les créations architecturales contemporaines sont autorisées sous réserve de s’insérer dans le milieu environnant sans déroger aux autres clauses du règlement.

Tous les travaux exécutés sur les bâtiments à protéger tels qu’ils sont repérés sur le règlement graphique doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituants leur intérêt.

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UL

Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après :

Forme :

- Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans.

- Toutefois, les toitures terrasses peuvent être autorisées si elles accompagnent l’architecture globale du projet.

- Les installations techniques liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction.

Aspect des matériaux et couleurs :

- Murs :

. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. La pierre naturelle, la craie et la brique peuvent être utilisées à l’état brut.

. Les teintes trop vives ou criardes sont interdites.

. Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites.

. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

- Toitures : . Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques.

. Les couvertures doivent présenter des tons rouges bruns dans l’esprit de la majorité des constructions présentent sur le territoire communal. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux toitures végétalisées. De même, les couvertures reprenant scrupuleusement l’aspect de l’ardoise naturelle ainsi que son mode de pose sont autorisées pour l’extension des toitures existantes offrant déjà cet aspect.

. Les toitures utilisant des tuiles de formes inadaptées au contexte local sont interdites (exemple : tuile canal …).

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UL

Clôtures : . Les clôtures doivent être constituées :

- soit de dispositifs rigides à claire-voie reposant ou non sur un mur bahut, d'une hauteur maximum de 0,80 mètre.

- soit de murs pleins comportant des éléments architecturaux permettant de rompre la monotonie de l'ouvrage. Ces murs doivent être couverts d'un couronnement (en tuiles ou autres matériaux).

. Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdites.

. La hauteur des clôtures mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 2 mètres. Toutefois, la hauteur des piliers ou portails peut être portée à 2,70 mètres.

. Les portails doivent s’harmoniser avec l’ensemble de la clôture.

. Lorsqu’elles sont implantées à moins de 5 m des berges des cours d’eau, les clôtures doivent être démontables.

- Dans tous les cas :

. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.).

. Les brises-vues (tels que cannisses, toile épaisse, bâches plastiques,…) sont interdits.

. Les sujets dits décoratifs, tels que statues ou autres représentations, présentant un caractère ostentatoire, sont interdits.

. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.

Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel elles s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS -

Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives.

Intitulé du document : UL ARTICLE 12 - STATIONNEMENT

- Non réglementé.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

- Non réglementés.

EAU POTABLE

- Toute construction ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable.

- Toute alimentation en eau potable doit se faire par branchement au réseau public de distribution d'eau.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

- L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (voir le zonage d’assainissement figurant dans les annexes sanitaires).

Eaux pluviales

- L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

- Les eaux pluviales s’écoulant des toitures, aires imperméabilisées,... doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain d’assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique.

PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

- Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

ELECTRICITE - TELEPHONE - RESEAUX CABLES

- Les lignes publiques ou collectives de téléphone, d'électricité, les réseaux câblés ainsi que les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrées.

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UL

EXCEPTIONS

- Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux, et notamment aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

- Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de

la Motte-Tilly.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune : 2.1- Les dispositions législatives et réglementaires des articles du Code de

l'Urbanisme figurant à l'annexe "Code de l'Urbanisme". 2.2- Les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique figurant au

document n°4 et reportées sur le (s) plan (s) n°2. 2.3- Les articles du Code de l'Urbanisme portant sur :

. les secteurs sauvegardés (articles L.313-1 à L.313-3, L.313-5 à L.313-15)

. les périmètres de restauration immobilière (articles L.313-4 à L.313-15)

. les espaces naturels sensibles (articles L.142-1 à L.142-13) . les zones d'aménagement différé (articles L.212-1 à L.213-18) . les réserves foncières (articles L.221-1 et L.221-3) . l'aménagement et la protection du littoral (articles L.146-1 à

L.146-9) 2.4- Les articles relevant d’autres législations et portant sur :

. les périmètres de résorption de l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique)

. les périmètres de développement prioritaire (loi économie d'énergie)

. les périmètres d'action forestière (Code Rural) . les périmètres miniers (Code Minier) . les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation

de carrières (Code Minier)

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Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1- Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : - UC - UCK - UL

2- Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : - 1AUA

3- Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : -A

4- Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : -N - NH - NS - NP - NV

Article L.123-1-9 du Code de l'Urbanisme ... "Les règles et servitudes définies dans un Plan Local

d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes". .... Seules des adaptations mineures aux règles définies aux articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées.

Ces adaptations mineures seront instruites conformément à la réglementation en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'occuper le sol.

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Certains termes ou certaines expressions employés par le présent règlement sont définis en annexe de celui-ci.

Les articles du code de l’urbanisme auxquels les rappels ci-dessous font référence figurent dans la partie « annexe : code de l’urbanisme » du présent règlement.

6-1. CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

• Rappel général

Même en l’absence de formalité préalable à la réalisation d’un projet, les règles d’urbanisme doivent toujours être respectées. Ainsi, les constructions, aménagements, installations et travaux (à l’exception des constructions temporaires telles que définies à l’article L.421-5 b) doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (articles L.421-6 et L.421-8).

• Champ d’application des autorisations

Le code de l’urbanisme a regroupé les autorisations en trois permis et une déclaration préalable :

-

le permis de construire auquel est assujettie par principe

toute construction nouvelle (R.421-1) et certains travaux

exécutés sur une construction existante (articles R.421-14 à

R.421-16).

-

le permis d’aménager qui regroupe les opérations de

lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de dix

ans, de créer plus de deux lots, soit lorsqu’elles prévoient la

réalisation de voies ou espaces communs, soit lorsqu’elles

sont situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;

l’aménagement de terrain pour l’hébergement touristique ; la

réalisation d’aires de loisirs ; ainsi que des aménagements

divers (articles R.421-19 à R.421-22).

Ö Cas particulier du lotissement : la création d’un lotissement

n’est soumise à permis d’aménager que si la division créée plus

de deux lots et que l’aménagement comprend la création

d’espaces communs.

-

le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction situées dans les secteurs protégés par l’Etat

(secteurs sauvegardés, monument historiques, ZPPAUP,

AVAP, sites inscrits …) ou par le P.L.U. au titre des éléments

de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur

(articles R 421-26 à R 421-29).

Ö Le conseil municipal peut également décider d’instaurer le

permis de démolir sur tout ou partie du territoire.

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-

la déclaration préalable pour certaines constructions

nouvelles (articles R.421-9 à R.421-12) ainsi que pour certains

travaux, installations et aménagements (articles R.421-23 à R.421-

25).

Ö Cas particulier du lotissement : la création d’un lotissement est

soumise à déclaration préalable si l’aménagement ne prévoit

pas d’espaces communs ou si la division ne crée pas plus de

deux lots. Dans le cas contraire, un permis d’aménager est

nécessaire.

Ö Cas particulier des clôtures : Le conseil municipal ou l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme

peut décider de soumettre à déclaration préalable l’édification

des clôtures dans une commune ou partie de commune. A La

Motte-Tilly, le conseil municipal a ainsi délibéré en date du

10 février 2012 pour soumettre à déclaration préalable

l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire

communal.

• Champ d’application spécifique à chaque procédure

Le code de l’urbanisme opère une distinction entre : - Les constructions nouvelles, - Les travaux sur construction existante, - Les travaux, installations ou aménagements affectant l’utilisation du sol, - Les démolitions.

6-2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECONSTRUCTIONS ET RESTAURATIONS

9 Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

9 Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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14 ARTICLES POUR CHAQUE ZONE

SECTION 1

1

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION

2

DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICU-

LIERES

SECTION 2 SECTION 3

3

ACCES ET VOIRIES

4

DESSERTE PAR LES RESEAUX

5

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

6

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

7

PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

8

LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

SUR UNE MÊME PROPRIETE

9

EMPRISE AU SOL

10

HAUTEUR MAXIMALE

11

ASPECT EXTERIEUR

12

STATIONNEMENT

13

ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE UC