Zone NV

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement.

ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes : - La poursuite de dépôts autorisés par arrêté préfectoral, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, - Le stationnement des caravanes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

- Ces règles s'appliquent également : . le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR Clôtures : . Les clôtures doivent être constituées de grillage d'une hauteur maximum de 2,00 mètres. . Les portails doivent s’harmoniser avec l’ensemble de la clôture.

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NV . Les brises-vues (tels que cannisses, toile épaisse,

bâches plastiques,…) sont interdits. . Les sujets dits décoratifs, tels que statues ou autres

représentations, présentant un caractère ostentatoire, sont interdits.

♦ Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS -

Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives.

Intitulé du document : ANNEXE "NORMES DE STATIONNEMENT"

NORMES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l’obtention

d’une autorisation d’urbanisme, les dispositions relatives à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent.

Pour le calcul des surfaces de stationnement définies ci-après, une place équivaut à 25 mètres carrés y compris les accès.

Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur.

Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement à prévoir devra tenir compte des places qui doivent être réservées aux personnes handicapées, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En outre, conformément à la législation en vigueur, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Cette dérogation est également valable dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, sous réserve que cette création de surface de plancher n’excède pas 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

1 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des

besoins, avec un minimum de deux places de stationnement par logement.

2 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des

besoins, avec un minimum de deux places de stationnement par logement.

3 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU ET LES CABINETS MEDICAUX Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs),

avec au minimum : une place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher de la construction.

4 - POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE ET A L’ARTISANAT Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en

tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), - des espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

5 - POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, LES CLINIQUES, LES LOGEMENTS FOYERS POUR PERSONNES AGEES, LES MAISONS DE RETRAITE, LES ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs).

6 - POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en

tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs),

Hôtels

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement par chambre.

Restaurants

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 mètres carrés de salle de restaurant.

Autres commerces

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec au minimum trois places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction.

7 – POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS CULTURELS ET CULTUELS

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

- de la nature des équipements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics

existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs). Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil des salles et équipements.

8 - POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :

- de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics

existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des élèves /

visiteurs).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

NORMES POUR LES DEUX-ROUES Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions à usage

d’habitation individuelle, devra prévoir un local et/ou un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des deux roues. Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins.

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NV - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de

la Motte-Tilly.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de la commune : 2.1- Les dispositions législatives et réglementaires des articles du Code de

l'Urbanisme figurant à l'annexe "Code de l'Urbanisme". 2.2- Les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique figurant au

document n°4 et reportées sur le (s) plan (s) n°2. 2.3- Les articles du Code de l'Urbanisme portant sur :

. les secteurs sauvegardés (articles L.313-1 à L.313-3, L.313-5 à L.313-15)

. les périmètres de restauration immobilière (articles L.313-4 à L.313-15)

. les espaces naturels sensibles (articles L.142-1 à L.142-13) . les zones d'aménagement différé (articles L.212-1 à L.213-18) . les réserves foncières (articles L.221-1 et L.221-3) . l'aménagement et la protection du littoral (articles L.146-1 à

L.146-9) 2.4- Les articles relevant d’autres législations et portant sur :

. les périmètres de résorption de l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique)

. les périmètres de développement prioritaire (loi économie d'énergie)

. les périmètres d'action forestière (Code Rural) . les périmètres miniers (Code Minier) . les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation

de carrières (Code Minier)

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Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1- Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : - UC - UCK - UL

2- Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont : - 1AUA

3- Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont : -A

4- Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont : -N - NH - NS - NP - NV

Article L.123-1-9 du Code de l'Urbanisme ... "Les règles et servitudes définies dans un Plan Local

d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes". .... Seules des adaptations mineures aux règles définies aux articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées.

Ces adaptations mineures seront instruites conformément à la réglementation en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'occuper le sol.

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Certains termes ou certaines expressions employés par le présent règlement sont définis en annexe de celui-ci.

Les articles du code de l’urbanisme auxquels les rappels ci-dessous font référence figurent dans la partie « annexe : code de l’urbanisme » du présent règlement.

6-1. CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

• Rappel général

Même en l’absence de formalité préalable à la réalisation d’un projet, les règles d’urbanisme doivent toujours être respectées. Ainsi, les constructions, aménagements, installations et travaux (à l’exception des constructions temporaires telles que définies à l’article L.421-5 b) doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (articles L.421-6 et L.421-8).

• Champ d’application des autorisations

Le code de l’urbanisme a regroupé les autorisations en trois permis et une déclaration préalable :

-

le permis de construire auquel est assujettie par principe

toute construction nouvelle (R.421-1) et certains travaux

exécutés sur une construction existante (articles R.421-14 à

R.421-16).

-

le permis d’aménager qui regroupe les opérations de

lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de dix

ans, de créer plus de deux lots, soit lorsqu’elles prévoient la

réalisation de voies ou espaces communs, soit lorsqu’elles

sont situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;

l’aménagement de terrain pour l’hébergement touristique ; la

réalisation d’aires de loisirs ; ainsi que des aménagements

divers (articles R.421-19 à R.421-22).

Ö Cas particulier du lotissement : la création d’un lotissement

n’est soumise à permis d’aménager que si la division créée plus

de deux lots et que l’aménagement comprend la création

d’espaces communs.

-

le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction situées dans les secteurs protégés par l’Etat

(secteurs sauvegardés, monument historiques, ZPPAUP,

AVAP, sites inscrits …) ou par le P.L.U. au titre des éléments

de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur

(articles R 421-26 à R 421-29).

Ö Le conseil municipal peut également décider d’instaurer le

permis de démolir sur tout ou partie du territoire.

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-

la déclaration préalable pour certaines constructions

nouvelles (articles R.421-9 à R.421-12) ainsi que pour certains

travaux, installations et aménagements (articles R.421-23 à R.421-

25).

Ö Cas particulier du lotissement : la création d’un lotissement est

soumise à déclaration préalable si l’aménagement ne prévoit

pas d’espaces communs ou si la division ne crée pas plus de

deux lots. Dans le cas contraire, un permis d’aménager est

nécessaire.

Ö Cas particulier des clôtures : Le conseil municipal ou l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme

peut décider de soumettre à déclaration préalable l’édification

des clôtures dans une commune ou partie de commune. A La

Motte-Tilly, le conseil municipal a ainsi délibéré en date du

10 février 2012 pour soumettre à déclaration préalable

l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire

communal.

• Champ d’application spécifique à chaque procédure

Le code de l’urbanisme opère une distinction entre : - Les constructions nouvelles, - Les travaux sur construction existante, - Les travaux, installations ou aménagements affectant l’utilisation du sol, - Les démolitions.

6-2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECONSTRUCTIONS ET RESTAURATIONS

9 Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

9 Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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14 ARTICLES POUR CHAQUE ZONE

SECTION 1

1

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION

2

DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICU-

LIERES

SECTION 2 SECTION 3

3

ACCES ET VOIRIES

4

DESSERTE PAR LES RESEAUX

5

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

6

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

7

PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

8

LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

SUR UNE MÊME PROPRIETE

9

EMPRISE AU SOL

10

HAUTEUR MAXIMALE

11

ASPECT EXTERIEUR

12

STATIONNEMENT

13

ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE UC