Zone 1AUY

occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

Les occupations et utilisations de quelque nature que ce soit à l’exception de celles destinées

▪ à la valorisation de la filière bois (y compris les activités qui relèvent de l’exploitation forestière) ▪ à des activités artisanales ou commerciales, ▪ et de celles soumises à des conditions particulières à l’article 1AUY 2.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

▪ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées sous condition d’être compatibles avec les activités autorisées dans la zone. L'urbanisation de ces zones est subordonnée à la réalisation des équipements internes à la zone, au respect des principes énoncés ci-après.

Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées (non interdites à l’article 1AUY-1) et celles admises sous conditions particulières ci-dessus, sont également soumises aux conditions générales ci-après :

▪ Ne pas compromettre la mise en œuvre des principes d’aménagement de la zone dans laquelle elles s’implantent, ▪ Ne pas enclaver de surfaces pouvant recevoir à courts moyens ou longs termes des constructions, ▪ Être desservies par des réseaux de capacité adaptée aux besoins de desserte de la globalité de la zone,

Rappel: cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II– conditions de l’occupation du sol

Il sera fait application des articles UY-3 à UY- 9 Article 1AUY - 10 – hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 10 m hors tout mesurés en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point

Il sera fait application des articles UY-11 à UY- 14

.

Modification n°1

TITRE 4 - ZONES A ET N

Rappel : Les zones agricoles (A) et naturelles et forestières (N) sont concernées par une zone Natura2000 (Vallée et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen). Certaines activités ou projets sont soumis à évaluation des incidences sur les objectifs de conservation du site. En application de l’article L.414-4 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit contenir un dossier d’évaluation des incidences du projet.

CHAPITRE 1 : ZONE A

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone A est une zone réservée à l’activité agricole.

Elle recouvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres agricoles.

Des activités de loisirs et sportives, estivales ou hivernales, compatibles ou complémentaires avec l’activité agricole s’y pratiquent. Des travaux et équipements légers liés à ces pratiques doivent y être autorisés (sentiers pédestres, chemins cyclables, pistes de ski…)

Certaines activités complémentaires aux exploitations agricoles peuvent être autorisées, telles que la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits etc … L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Elle comprend

▪ Un secteur Ae qui ouvre les équipements de sport et de loisirs de la commune – une partie du stade de foot, et les vestiaires.

▪ Des secteurs Azh qui couvrent les zones humides situées au sein des secteurs à vocation principale agricole.

▪ Des secteurs As qui couvrent des espaces agricoles proches du village utilisé en période hivernale pour la pratique de ski de fond ou de descente. D'autres activités ne remettant pas en cause l'utilisation de ces espaces hors saison hivernale pourront y voir le jour.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappels : La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7° et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable.

Haut-Ju na

SainË-Glaude

1. tËïïë

COMMUNE DE LA PESSE PLAN LOCAL D'URBANISME

4 Règtement d'Urbanisme

Mod ification nol

Révision prescrite :22/07 /2009 Projet arrêté : 22/0a12013 PLU approuvé : 17 /12/2013

Modification simplifiée n'l : 06/1U2018

Modification nol : 25/06/25

Transmission en sous-préfecture en annexe de [a détibération du 25/0612025 approuvant les dispositions de ta modification nol du PLU de La Pesse

Pour ta Présidente, Le Vice-Président,

5 2

M. Phittipe PASSOT

Modification n°1

Table des matières

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de LA PESSE.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles L 111-9, L111-10, L 421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme

2. Les servitudes d’utilité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme de LA PESSE délimite les zones :

Zones urbaines, dites zones U

• Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes. Cette zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l'habitat.

Un secteur UAa, couvre une partie de la rue centrale, les constructions présentant l’aspect des constructions en bois ronds y sont interdites

• Zone UH, zone urbaine dédiée à l’habitat réversible accueillant des équipements et services collectifs • Zone UE, zone d’urbanisation accueillant des équipements collectifs • Zone UY, zone d’urbanisation réservée aux activités artisanales et industrielles, elle comprend Un secteur UYa situé en entrée nord du village.

Zones à urbaniser, dites zones AU

• Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, • Zone 1AUY, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, réservée aux activités

Zones agricoles, dites zones A

• Zone A, couvrant les zones agricoles. Un secteur Ae couvre les équipements de sport et de loisirs de la commune (stade de foot et vestiaires…) Un secteur Azh couvre les zones humides Un secteur As accueille les activités de sport et de loisirs essentiellement hivernales

Zones naturelles et forestières, dites zones N

• Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones forestières. Elle comprend : Un secteur Nep recueille les eaux pluviales du hameau de l’Embossieux 5

Règlement d’Urbanisme

Un secteur Nf accueil des activités d’exploitation forestière Un secteur Nlac correspond au périmètre de 300m autour du lac de l’Embouteilleux (loi montagne) Un secteur Nzh couvre les zones humides Un secteur Ns couvrant des espaces naturels utilisés pour des pratiques de sport et de loisirs.

Article 4 : Adaptations mineures – Immeubles bâtis existants – Équipements techniques

1. “Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ” (article L.123-1-9 du code de l’urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2. “Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n’est pas conforme aux prescriptions ”(règles édictées par le présent règlement) “le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble”(article R.111-19 du Code de l’Urbanisme).

3. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-4, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. (Article L.111-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 5 : Aménagements apportés aux règles relatives à l'implantation et à la hauteur de certaines constructions.

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8, 10 et 11 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que : Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité, Voirie, réseaux secs et humides.…

Article 6 : Appréciation des règles édictées au regard de l'ensemble d'un projet.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne pourront pas être appréciées au regard de l'ensemble du projet. Référence : Article R.123-10-1 du code de l'urbanisme / R.151-21 du code de l’urbanisme nouvelle codification

Article 7 : Clôtures

Clôture : Aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de 6

Règlement d’Urbanisme

protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.642-1 du Code du Patrimoine b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.123-1 ; Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal de La Pesse au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 17/12/2013 prise en application du d) de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme.

Article 8 : Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L.130-5 et R.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 9 : Archéologie

Rappels législatifs et réglementaires suivants, applicables à l'ensemble du territoire communal :

Code du patrimoine et notamment son Livre V : ▪ Archéologie préventive : articles L.521-1 à L.524-16, ▪ Fouilles Archéologiques programmées et découvertes fortuites : articles L.531-1 à L.53119,

Décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l'autorité administrative chargée de l'instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

▪ Les zones d'aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l'article L.311-1 du Code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 ha,

▪ Les lotissements régis par les articles R.442-1 et suivants du Code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 ha,

▪ Les aménagements et ouvrages précédés d'une étude d'impact au titre de l'article L.122-1 du Code de l'environnement,

▪ Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dispensés d'autorisation d'urbanisme mais soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du Code du patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région, lorsqu'ils ne sont pas soumis a permis de construire ou d'aménager, en application du Code de l’urbanisme :

▪ Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50m,

▪ les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de plus de 10000m²,

▪ les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m', 7

Règlement d’Urbanisme

▪ les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

Les autres projets, c'est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée, en application du Code de l'urbanisme, à

▪ un permis de construire en application de l'article L.421-1, ▪ un permis de démolir en application de l'article L.421-3, ▪ une déclaration préalable déposée en application de l'article L.421-4, ▪ un permis d'aménager en application de l'article L.421-2, ▪ une décision de réalisation de zones d'aménagement concerté en application des articles

R.311-7 et suivants.

Ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l'article 6 de ce même décret, demande communication d'un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l'article 7 de ce décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ci-dessus, peuvent décider de saisir le préfet de région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D'autre part, en application de l'article L.531-14 du Code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l'Archéologie de la DRAC (7 rue Charles Nodier - 25043 Besançon cedex - tél. .03.81.25.54.07), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues au Code pénal.

Pour information : l'article L.524-2 du Code du patrimoine stipule qu’«il est institué une redevance d'archéologique préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

a) sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l'urbanisme,

b) ou donnent lieu à une étude d'impact en application du Code de l'environnement, c) ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration

administrative préalable, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux ».

Article 10 : Permis de démolir

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants en zone UA et de ceux repérés au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme (bâtis, murets, puits…) sur le reste du territoire communal, devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir.

Article 11 : Patrimoine protégé au titre du L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme

Le patrimoine, identifié et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme au titre du L.1231-5 7° du code de l’urbanisme, doit être préservé.

Il s’agit :

• des bâtiments remarquables (fermes, maisons) au style d’architecture traditionnelle • des éléments du patrimoine local : les murets en pierres sèches, les puits, sources et citernes

(patrimoine de l’eau).

La démolition du patrimoine à protéger est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés à minima d'une déclaration préalable.

L’article 11 du règlement d’urbanisme fixe les règles relatives à la préservation, la conservation, la requalification ou la mise en valeur des bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial.

L’article 14 du règlement d’urbanisme fixe les prescriptions relatives à la préservation, la conservation, la requalification ou la mise en valeur des éléments du patrimoine local.

Article 12 : Risques et nuisances

Sismicité : Le territoire communal est classé en zone de sismicité modérée.

Inondations : Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques inondation.

Mouvements de terrain : Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques mouvement de terrains. L’atlas des risques géologiques du Jura identifie des zones à risques de mouvement de terrain. Ce document n’est pas opposable (il ne constitue pas une servitude) mais doit attirer les porteurs de projet sur l’existence potentielle de risques.

Nuisances sonores : le territoire communal n'est pas concerné par la réglementation des nuisances sonores le long d'axes de transports terrestres.

Article 13 : Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont des servitudes en vue de permettre la réalisation de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements(...). Toute occupation ou utilisation du sol de nature à compromettre le projet pour lequel l’emplacement a été réservé est interdite.

Ces emplacements sont reportés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, en application du L. 151-41 du code de l’urbanisme.

En application du L.151-41 du code de l’urbanisme :

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

(…)»

N°

ER1 ER2 ER3 ER4 ER5 ER6 ER7-1 ER7-2 ER7-3 ER8 ER9

ER10

ER11 ER12

Libellés de l’emplacement

Bénéficiaires

Création d'une voie de desserte - entrée nord de la zone d'activités (ZA au Sarnasson) Création d'une voie de desserte - entrée sud de la zone d'activités (ZA au Sarnasson)

Pompe relevage – Assainissement

Aménagement d’une liaison douce empruntée en hiver par les engins de damage

Préservation d'un accès à la zone agricole

Assurer la continuité du cheminement doux entre le village et l'Embossieux Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et l'extrémité nord du village n°1 Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et l'extrémité nord du village n°2 Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et l'extrémité nord du village n°3 Aménagement d’une voie de desserte – impasse des Gentianes

Préservation/ Aménagement d’une liaison piétonne

Aménagement d’une liaison douce empruntée en hiver par les engins de damage et créer une liaison douce avec le lotissement de la Sémine Aménager une liaison douce vers les équipements et services publics ou d'intérêts collectifs Aménager une liaison douce empruntée en hiver par les engins de damage

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Surfaces en m²

1038,3 872,3 24,8 222,9 160,4 544,3 1599,2 1820,8 770,1 336,1 254,5

2451,8

157,2 258,3

Elles comprennent :

▪ Zone UA, secteur UAa ▪ Zone UH ▪ Zone UE, ▪ Zone UY, secteur UYa

TITRE 2 – ZONES U

CHAPITRE 1 : ZONE UA

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Cette zone correspond aux espaces urbanisés du village et de l’Embossieux, où la vocation dominante est l’habitat. Dans les parties centrales, constructions anciennes traditionnelles et constructions récentes (postérieures à 1950) se mêlent, ces dernières étant majoritaires.

Un secteur UAa a été délimité, les constructions en bois ronds (aspect ondulé…) sont interdites.

Les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial sont repérés dans les plans de zonage au titre de l’article L.123-1-5 7° du CU, des prescriptions spéciales mentionnées à l’article UA11 leur sont applicables.

Les éléments du patrimoine local sont repérés dans les plans de zonage au titre de l’article L.123-1-5 7° du CU, des prescriptions spéciales mentionnées à l’article UA14 leur sont applicables.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappels : ▪ ▪

▪

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°du code de l’urbanisme et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable. L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.