Le règlement de La Pesse, texte intégral

Sont interdits : ▪ Les constructions et installations à vocation agricole, ▪ Les constructions et installations à vocation artisanale soumises à autorisation au titre de la protection de l’environnement, ou susceptible de générer des nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat, ▪ Les constructions et installations à vocation industrielle, ▪ Les entrepôts à l’exception des entrepôts commerciaux indispensables à une activité commerciale présente dans la zone, ▪ Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs, ▪ Les carrières, ▪ Les piscines

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Règlement d’Urbanisme

Sont admises : ▪ Les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités économiques (commerce artisanat, services), sous condition d’être intégrées à un bâtiment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'activité économique) de la surface de plancher totale du bâtiment.

Rappel : Cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifié dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section II – Conditions de l’occupation du sol

Accès

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons (y compris par une signalétique adaptée).

Les nouvelles voies en impasse de plus de 30 mètres doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Dans les secteurs d'assainissement collectif définis par le Schéma Directeur d’Assainissement, Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux normes en vigueur. Les constructions situées dans les secteurs ne pouvant être raccordés ou dont le raccordement n'est pas envisagé à court terme au réseau collectif d'assainissement, devront être équipées d’un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé où être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L.111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions s’implanteront en recul de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Exception :

Il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus, pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs

▪ de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

▪ dans le cadre du respect d’un ordonnancement existant du bâti présentant un recul inférieur à 5 m,

▪ dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux,

Les extensions des constructions préexistantes à l’approbation du PLU implantées à l’alignement de la voie publique ou avec un recul inférieur à 5 m pourront se faire en continuité de l’existant.

Principe :

Les constructions s’implanteront de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Dans la marge de 0 à 3 m vis-àvis des limites séparatives les constructions respecteront les hauteurs définies à l'article UA-10.

Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Principe :

La hauteur des constructions principales s'insérant dans un bâti continu ou semi-continu devra s'harmoniser avec le bâti voisin. Pour les extensions limitées de bâti existant ou la création d’annexes des hauteurs inférieures seront admises.

Le nombre de niveaux ne pourra dépasser R+2+C

La hauteur maximale au faîtage sera de 14 m, la hauteur étant mesurée en tout point du faîtage à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel.

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-contre :

Règlement d’Urbanisme

Hauteur maximale autorisée dans la bande

de 0 à 3 m

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors de 14 m au faîtage.

Les hauteurs, entre les deux constructions, devront être harmonisées.

Exception :

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celle limite séparative fixée au principe ci-dessus, leurs extensions pourront être autorisées à une hauteur supérieure à celle autorisée (au principe ci-dessus) sans dépasser la hauteur du bâtiment existant.

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation : Distance minimale d'implantation / du PLU présentant un important volume de combles, hauteur de la construction : deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture.

Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Rappel les dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement p. 61 et pourra être utilement consulté pour tout projet.

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : ▪ Simplicité des formes ▪ Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, gris bleutés, bois vieilli… ▪ Les façades présentant un aspect ondulé (type bois rond…) sont interdites dans le secteur UAa

Toiture :

Principe :

En règle générale et en tous cas pour les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au titre de l’article L.123-1-5 7°,

Les toitures présenteront deux pans joints au faîtage.

La pente s'harmonisera avec la pente des toitures des constructions avoisinantes.

Les quarts ou demi-croupes sont vivement recommandées et pourront être imposées.

Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée à un bâtiment principal, ou s’il est végétalisé.

Les toits terrasses peuvent être autorisés dans les cas suivants : ▪ Toiture terrasse située à l'arrière du bâtiment et donc peu ou pas visible depuis les rues principales du village ou de l’Embossieux, ▪ accessible depuis les parties habitables, ▪ et / ou permettant une meilleure liaison entre des volumes bâtis différents, ▪ ou en continuité du terrain naturel, ▪ ou entre une construction et le terrain naturel.

Exception,

Dans le cadre de projets de constructions neuves ou de valorisation du bâti existant, d’autres principes pourront être admis, dans la mesure où le projet s’inscrira dans un objectif affirmé de valorisation et d’optimisation de l’espace urbain, d’exemplarité architecturale, d’amélioration du cadre de vie, de performance énergétique des bâtiments et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Seuls les toits à pan unique non végétalisés en couverture d’une construction principale restent en toutes circonstances interdites.

Les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérées au titre de l’article L123-1-5 7° ne peuvent pas bénéficier de cette exception.

Façades :

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

La teinte blanche est interdite sur les parties principales des façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments d'ornement.

Les teintes se référeront aux couleurs du bâti traditionnel : ▪ Références aux enduits traditionnels : ton sable/pierre (à titre indicatif : RAL 7044, 7032, 7035, 9002, 9018…), blanc cassé (à titre indicatif : RAL 9001, 1013, 7047…), Ocre clair, (à titre indicatif : RAL 1001, 1014, 1015…) ▪ Références aux bardages gris, gris bleutés, bois naturel, bois vieilli… à utiliser de préférence pour les pignons.

Percements des façades :

Principe :

En règle générale et en tous cas pour les bâtiments les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au titre de l’article L123-1-5 7°, les percements respecteront une proportion plus haute que large se référant aux percements existant dans le bâti traditionnel. En cas de réhabilitation transformation de bâti existant, on veillera à ne pas modifier les proportions de ces percements.

En rez-de-chaussée, il pourra être dérogé à la règle pour permettre la réalisation de vitrines commerciales et d’entrées de garage. La taille et l’aspect des ouvertures réalisées devront être en proportion avec la surface de la façade, elles devront respecter un équilibre vide/plein.

Exception

Dans le cadre de projets de constructions neuves ou de valorisation du bâti existant, d’autres principes pourront être admis, dans la mesure où le projet s’inscrira dans un objectif affirmé de valorisation et d’optimisation de l’espace urbain, d’exemplarité architecturale, d’amélioration du cadre de vie, de performance énergétique des bâtiments et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérées au titre de l’article L123-1-5 7° ne peuvent pas bénéficier de cette exception.

Clôtures :

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures en bordure de voie publique ou privée déneigée, ou en bordure d’aires de stationnement publiques déneigées, devront être démontables.

En limite séparative, la clôture pourra être constituée d'un muret ne dépassant pas 1 m. Ce muret pourra être surmonté de tout autre dispositif non maçonné, il pourra être doublé d'une haie. L'ensemble ne pourra pas dépasser 2 m.

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Modalités de mise en œuvre :

Il pourra être exigé pour le moins : 1 place par tranche de 1 à 50 m² de surface de plancher toute tranche commencée étant prise en compte.

Exceptions :

L'article L123-1-13 du code de l'urbanisme s'applique pour les logements sociaux.

En cas de réhabilitation et de restauration du volume existant, sans création de niveau supplémentaire, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d'assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine.

Il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.

A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.

Rappel : Dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

UA-14 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords.

Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés :

- La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants.

- Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure ou il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain.

- Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire.

Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires.

CHAPITRE 1 : ZONE UH

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Rappels : ▪

▪

La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°du CU, et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable. L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Sont interdits :

Toute occupation et utilisation d)u sol est interdite (y compris les piscines), à l’exception de celles destinées à des équipements publics, collectifs, sportifs, de loisirs, culturels, touristiques , et de celles admises sous condition à l’article UE 2.

Sont admis :

Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol admise dans la zone. Les constructions, aménagements destinés aux hébergements touristiques et de loisirs à la condition d’être liés à la pratique du camping :

La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping est autorisé à condition qu’il soit classé en catégorie « aires naturelles » (superficie minimale de chaque emplacement doit être de 300 m², la période d'ouverture de l'aire naturelle est de six mois maximum consécutif ou non…)

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II – Conditions de l’occupation du sol

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons, y compris en période hivernale.

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, ou équipée d’un assainissement non collectif, conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales recueillies seront infiltrées sur le terrain autant que possible ou réutilisées après récupération et stockage. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale.

Les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

Par exception, il pourra être dérogé à cette règle dans le cadre de la construction de bâtiments à usage collectif dans ou aux abords immédiats d’un aire de stationnement (aire de stationnement aux départs de pistes de ski de fond par exemple).

Principe :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m.

Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter librement.

Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Principe :

La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 12 m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

On veillera à une bonne intégration des constructions dans le site, et au respect du cadre paysager. Les bâtiments publics seront porteurs d'une exemplarité architecturale.

Sans objet.

Les abords des constructions et installations devront être traités avec soin. Les dépôts de matériaux, s’ils sont indispensables au fonctionnement d’un service public doivent être invisibles depuis les rues principales du village ou intégrés dans un aménagement paysager.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

UE-14 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords.

Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés :

✓ La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants.

✓ Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure ou il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain.

✓ Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire.

Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires

CHAPITRE 4 : ZONE UY

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Cette zone a pour vocation l'accueil d'activités économiques et notamment celles peu ou pas compatibles avec la proximité de l'habitat.

Un secteur UYa situé en entrée de village est destiné à l'accueil d'activités artisanales, commerciales, et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les constructions et l'aménagement devant concourir à créer une entrée de village de grande qualité paysagère. Ce secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation.

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7 du CU et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable.

Sont interdits, les constructions, installations : ▪ à destination des exploitations forestières, ▪ à destination des activités artisanales, commerciales et susceptible de générer des nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat, ▪ à destination des activités industrielles, ▪ à destination d’entrepôt et de logistique. ▪ les terrains affectés au garage collectif des caravanes en dehors des aires naturelles de camping autorisées, des résidences mobiles de loisirs et l’installation d’habitations légères de loisirs (HLL), ▪ Les carrières, ▪ Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux qui ne seraient pas liés à l’aménagement de la zone ou à une activité admise dans la zone ; ▪ Les piscines,

Sont admises, les constructions, installations destinées : ▪ aux logements à condition de constituer des résidences démontables, dites réversibles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, sous réserve que les équipements soient raccordés aux réseaux publics ou que le demandeur joigne une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. ▪ aux activités agricoles, commerciales ou de services (dont restauration) qui seraient compatible avec la vocation résidentielle et d’équipements & services. ▪ aux hébergements touristiques et de loisirs à la condition d’être liés à la pratique du camping : La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping est autorisé à condition qu’il soit classé en catégorie « aires naturelles » (superficie minimale de chaque emplacement doit être de 300 m², la période d'ouverture de l'aire naturelle est de six mois maximum consécutif ou non…)

Section II – Conditions de l’occupation du sol

Desserte et Accès

Pour être constructible un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Dans les secteurs d'assainissement collectif définis par le Schéma Directeur d’Assainissement, Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux normes en vigueur.

Les constructions situées dans les secteurs ne pouvant être raccordés ou dont le raccordement n'est pas envisagé à court terme au réseau collectif d'assainissement, devront être équipées d’un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain

Électricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique avérée.

Exception à l’article UH4 : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs peuvent être autonome et ne pas se raccorder aux réseaux existants en application de l'article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics sont soumis au dépôt d’une attestation fournie sous la responsabilité du demandeur.

Les constructions s’implanteront de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

L’emprise au sol des constructions, destinées aux logements en résidences démontables dites « réversibles », ne peut excéder 50m² (hors annexe).

L’emprise au sol des annexes des constructions destinées aux logements en résidences démontables dites « réversible » (abri de jardin, atelier…), y compris les annexes accolées à l’habitation (de types bucher, carport, terrasse surélevée...) n’excédera pas 20 m².

L’emprise au sol des autres constructions n’excédera pas 35m².

Exceptions : Dans le cas des constructions destinées aux équipements publics et services d’intérêt collectif, ou de constructions nécessaires à la création d’un espace de vie collective : une emprise au sol supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise sous réserve d’être justifié par la nature du projet, un impératif technique ou la satisfaction d’un besoin lié à la vocation dominante de la zone.

La hauteur de la construction est mesurée en tout point du faitage, à l’acrotère dans le cas d’une toiture sans pans, à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel.

Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 7m à l’égout du toit/acrotère. Elles ne pourront dépasser la hauteur de 10m au faîtage dans le cas d’une toiture à pans.

La hauteur maximale des annexes des constructions à usage d’habitation est fixée à 3.5m.

Exceptions : Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ou de constructions nécessaires à la création d’un espace de vie collective : une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

La teinte blanche est interdite sur les parties principales des façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments d'ornement.

Les clôtures devront être constituées d’un dispositif à claire-voie facilement démontable. Elles pourront être doublées d'une haie vive.

La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,6 m.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations admises devra être assuré sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat.

L’imperméabilisation des sols est interdite.

Les espaces libres doivent être traités en espaces paysagers afin de limiter les impacts des nouvelles constructions sur le paysage.

Les aires de stationnement réalisées au sein de l’opération seront aménagées de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à l’unité foncière.

Il est exigé au moins un arbre à haute tige pour 100 m² d’espaces libres.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses…), le traitement paysager des espaces libres doit être approprié à leur fonction et au contexte environnant en tenant compte :

• de l’organisation du bâti sur le terrain. • de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain, • de l’ensoleillement ; • des enjeux d’infiltration des eaux pluviales.

UH-14 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords.

Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés :

✓ La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants.

✓ Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain.

✓ Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire.

Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires

CHAPITRE 3 : ZONE UE

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Cette zone couvre un site accueillant ou susceptible d‘accueillir des équipements collectifs, (station d’épuration, bâtiments communaux, bâtiments techniques du conseil général, aires de stationnement, équipements sportifs et de loisirs…).

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7 du CU et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable.

Dans l’ensemble de la zone UY (secteur UYa compris) :

Sont interdits, les constructions, installations, destinées :

- aux hébergements (dont touristiques) - aux activités industrielles, - aux exploitations agricoles

Seulement dans le secteur UY (hors secteur UYa)

- aux logements - aux services et commerces

Sont admis :

Seulement dans la zone UY :

- les constructions destinées aux exploitations forestières à la condition d’être liée à la valorisation de la filière bois.

Seulement dans le secteur UYa

- Les occupations et utilisations du sol autorisées devront par ailleurs à ne générer aucune nuisance visuelle, sonore ou olfactive ;

- Les constructions, locaux ou aménagements destinés au logement des artisans/ actifs sont autorisés à condition que ce logement soit intégré et/ou accolé au local d’activité et que la surface de plancher à vocation d’habitat n’excède pas 50% de la surface de plancher totale de la construction.

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II – Conditions de l’occupation du sol

Accès

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons, y compris en période hivernale.

Les voies en impasse de plus de 30 mètres doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation d'eaux usées doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif ou assainie individuellement.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales recueillies seront infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront en recul de 5 m. au moins de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, toute voie privée ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article.

Exception :

Par exception, pour des motifs ▪ de sécurité, de nuisance, ▪ de perspectives monumentales, ▪ de composition architecturale, urbanistique ▪ d’intégration paysagère,

Il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe.

Les extensions des constructions préexistante à l’approbation du PLU et implantées avec un recul inférieur à 5 m pourront s’inscrire dans la continuité de l’existant si des impératifs techniques ou de fonctionnement du bâtiment l’imposent.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimum de 5 m vis-à-vis des limites séparatives lorsque ces dernières constituent une limite de zone At ou UA, librement dans les autres cas.

Exception :

Par exception, pour des motifs ▪ de sécurité, de nuisance, ▪ de perspectives monumentales, ▪ de composition architecturale, urbanistique ▪ d’intégration paysagère,

Il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe.

Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 70 % de l’unité foncière couverte par la zone UY ou le secteur UYa.

Principe :

La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 12 m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Exception :

Les éléments techniques et fonctionnels, comme silos, cheminées, tours de refroidissement, etc…, ne sont pas soumis aux règles de hauteur ci-dessus, sous réserve de leur intégration dans le paysage, par leurs formes, les matériaux employés, les couleurs, etc…

Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Zones UY (hors secteur UYa)

Les toits auront deux pans de teinte grise (gris bleuté / bac acier s'harmonisant avec les toitures pré-existantes) façades aspect bois naturel et ou vieilli (en harmonie avec l’existant).

Dans le secteur UYa:

Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâtiment, visible depuis les hauteurs,

▪ Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) ou trop vives et trop brillantes (pour façades et toiture) sont interdites,

▪ Les teintes seront d’autant plus neutres (grises) que la construction sera imposante, ▪ S’agissant de l’entrée du village, qui plus est aux abords d’un site touristique, des exigences

d’exemplarité architecturale et de qualité du bâti seront imposées : harmonie des formes et des couleurs avec le site…

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

De manière générale, les espaces libres non affectés à l’activité (qui ne servent pas de zone de stockage par exemple…) seront traités en espace vert.

Les zones de dépôts, de stockage de matériaux ou d’outils devront impérativement être arborés en périphérie ou intégrés à la topographie de manière à ce que les matériaux et outils ne soient pas visibles depuis la périphérie de la zone.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura.

Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords.

Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés :

✓ La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants.

✓ Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure ou il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain.

✓ Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire.

Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires

TITRE 3 – ZONES AU

CHAPITRE 1 : ZONE 1AU

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Les zones 1AU couvrent divers secteurs agricoles ou naturels de la commune, disposant d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate, destinés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU, selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et le présent règlement.

Ces différents secteurs classés 1AU sont destinés à devenir des quartiers d’extension de la commune, à l’identique des secteurs UA.

Situés en continuité immédiate du bourg, ils ont été délimités pour tenir compte du devenir des activités agricoles.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

La démolition du patrimoine à protéger identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°, et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable.

Sont interdites :

▪ Dans la zone A, les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2, ▪ Dans les secteurs Azh, Ae et As toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2. ▪ les travaux, aménagements, constructions et installations liés au déploiement des énergies renouvelables dès lors :

 qu’ils altèrent durablement les fonctions écologiques, biologiques des sols, et/ou  qu’ils compromettent le maintien des activités agricoles, le potentiel agronomique et/ou  qu’ils portent atteinte à la préservation des paysages, des milieux naturels et de la biodiversité associée ▪ Les piscines

Sont admis :

Dans l’ensemble des zones et secteurs à l’exception du secteur Azh

Le changement de destination des bâtis identifiés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme est autorisé à la condition que ce changement ne compromet pas l'activité agropastorale ou la qualité paysagère du site (avis conforme de la Commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’instruction de la demande de changement de destination)

▪ Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux …) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. Elles seront facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition) ; sans fondation et limitées à 20m² d’emprise au sol. Dans le secteur As, elles ne seront autorisées que dans la mesure où elles ne font pas obstacle aux activités de loisirs hivernales. ▪ Les constructions et installations à vocation agricole susceptibles de générer des nuisances (stabulation, fumières, chenil …) sont autorisées à condition de s’implanter à une distance minimum de 200 m vis-à-vis des limites de zones U et AU.

Dans la Zone A

▪ Les occupations et utilisations du sol à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe nécessaire et complémentaire à l’activité agricole, telle que:

• mise en valeur de ressources locales d’énergie (éolien - autoproduction / bois : déchiquetage, séchage), plate-forme de compostage, recyclage de matières naturelles à condition de ne pas compromettre l'activité agricole, de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole et de s’implanter à proximité des bâtiments de l’exploitation.

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles devront s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation.

▪ Par exception des annexes - garage uniquement - aux constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées aux conditions expresses qu’elles dépendent d’une construction (située en zone A ou N éloignée de plus de 100 m d’une route principale, que l’accès depuis la route principale ne soit pas déneigé ; dans la limite de 30 m² de plancher (d’annexe) et dans la limite d’une annexe par construction à usage d’habitation. Ces annexes s’implanteront à proximité de la jonction entre la route principale et le chemin d’accès.

▪ Les constructions à usage d’habitation liées et strictement indispensables à l’activité des exploitations agricoles, à condition qu’elles s’implantent dans un rayon de 50 m autour du siège principal de l’exploitation, dans la limite d’une construction par exploitation, sous réserve de la capacité des équipements publics, et du respect de l’architecture traditionnelle dans les conditions définies à l’article A-11.

Une implantation à une distance raisonnablement supérieure à 50 m du siège principal de l’exploitation pourra être acceptée exceptionnellement et pour des motifs de topographie, d’accès, de milieu naturel d’intérêt (zone humide…).

▪ l’extension mesurée et la création d’annexes des constructions à usage d’habitation existantes est autorisée sous réserve :

• de la capacité des équipements publics (ou de la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), du respect de l’architecture traditionnelle et de la compatibilité avec la protection des espaces et des exploitations agricoles. • que les travaux n’aggravent pas l’exposition de la construction aux risques naturels dans les secteurs à risques identifiés dans l’atlas des risques géologiques du Jura. • De respecter les conditions suivantes :

▪ Les extensions et les annexes devront être contenues dans un périmètre de 15m autour de la construction principale. ▪ Les extensions ne doivent pas excéder 30% de la surface de plancher existante à l’approbation de la révision du PLU (Les annexes accolées sont des extensions). ▪ Les annexes sont limitées à 1 par constructions existantes à usage d’habitation (hors garage cf plus haut) à l’approbation de la révision du PLU et n’excèderont pas 20²m².

Dans les secteurs Ae :

▪ les installations, l’extension des constructions existantes, nécessaires à la pratique d’activités de sports et de loisirs, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole dominant aux abords du site.

Dans les secteurs As :

▪ les constructions et installations liées à la pratique d’activités de loisirs, hivernales ou estivales (randonnée, ski de fond et alpins …..), dans la mesure où elles ne portent pas atteinte de manière conséquente au caractère agricole des lieux :

• Remontées mécaniques (et constructions ou installations nécessaires à leur fonctionnement) • Constructions et Installations nécessaires à la production de neige de culture • Autres installations et constructions liées à la diversification des pratiques sportives et ludiques (luge, VTT, Biathlon…)

• Affouillements et exhaussements de sol

Dans la zone A, Ae, As :

▪ les équipements collectifs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (notamment nécessaires à l’aménagement du territoire, et les affouillements et exhaussements de sol liés à ces équipements, mais aussi ceux nécessaires à la pratique de loisirs de plein air tels que la randonnée…) compatibles avec la protection des terres agricoles.

Dans les secteurs Azh :

▪ Les équipements collectifs d’infrastructure et les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Toute atteinte à la zone humide devra faire l’objet de compensations conformes aux règles en vigueur (en application du SDAGE).

Rappel : cependant toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2, notamment, par exemple, en cas de réalisation lourde, dans des secteurs de forte pente.

Section II – Conditions de l’occupation du sol

Accès

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie ou d’autres sources, peuvent dans certains cas, pallier un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Assainissement

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.

Exception :

En cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment et afin de respecter l'ordonnancement ainsi existant ou la continuité architecturale, comme en cas de fortes pentes, de carrefours, de virages ou de configuration particulière des lieux, une autre implantation que celle définie ci-dessus pourra être acceptée voire exigée, dans un but de sécurité, de fonctionnalité, d’harmonie architecturale ou d’intégration paysagère.

Principe :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter librement.

Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à usage d’habitation n’excédera pas 30m² pour les annexes-garage et 20m² pour les autres annexes.

Principe :

La hauteur maximale des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 15 m.

Le principe ci-dessus ne s’applique pas aux constructions perchées.

Les extensions autorisées des constructions à usage d’habitation existantes ne pourront dépasser la hauteur de celles-ci.

La hauteur des annexes des constructions existantes à usage d’habitation n’excédera pas 5m.

Dans les secteurs Ae et As la hauteur des constructions est limitée à 8 m hors tout (en tout point de la construction à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel).

Exception

Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes

• Installation technique liée à une exploitation agricole • Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliens …). • Constructions et installations nécessaires aux services publics (transport d'électricité...) • Installations des remontées mécaniques

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’Urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement p. 61 et s. pourra être utilement consulté pour tout projet, notamment pour les travaux sur des constructions traditionnelles.

Constructions agricoles

Pour une meilleure insertion des constructions et installations à vocation d’activités agricoles, on veillera à :

• Intégrer le bâtiment dans la topographie du site pour limiter l'impact visuel,

• Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâtiment, visible depuis les

hauteurs,

•

Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé), trop vives et brillantes sont

interdites.

• Les teintes seront d’autant plus neutres (grises) que la construction sera imposante,

privilégier l’aspect bois naturel ou bois vieilli.

On pourra se reporter à l’annexe intitulée « L’insertion des bâtiments agricoles dans l’environnement » p. 78 du présent règlement qui recommande un certain nombre de principes propres à faciliter l’intégration environnementale et paysagère des bâtiments agricoles.

Bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme :

Toute intervention sur l’enveloppe extérieure – modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures, devra prendre en compte les indications qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines p. 61.

Les annexes autorisées à titre exceptionnel à l’alinéa 3 de l’article A-2

Elles seront impérativement revêtues de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical – tavaillons – bardage zinc traditionnel. Leur implantation, leur volumétrie viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage (intégration au relief…) Les portes des garages auront un aspect bois naturel ou vieilli. La toiture aura une teinte neutre.

Les constructions perchées : Elles auront nécessairement un aspect bois.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, (liées et strictement indispensables à une exploitation agricole) :

Les constructions à usage d’habitation auront une volumétrie, un aspect similaire à ceux des fermes traditionnelles des Hautes-Combes. Les indications, qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines p. 61 devront être mises en œuvre.

Volumétrie : surface au sol minimum de 150 m² plan au sol rectangulaire ou carré

Hauteur maximale au faîtage 12 m – nombre de niveaux : R+1 minimum sur au moins une façade.

Façades :

Le bâtiment comportera une ouverture cintrée (porte de grange) largeur minimum de 3 m hauteur au sommet de l’arc : minimum de 3.5 m

Les ouvertures respecteront dans leurs dimensions et leurs proportions les ouvertures existantes dans le bâti traditionnel.

La proportion des ouvertures ne doit pas dépasser 15 % de la surface de la façade Les ouvertures seront éloignées d’au moins 1 m des angles du bâtiment Une façade comportera des coches ou une galerie.

Les façades seront enduites, un pignon au moins sera recouvert de bardage (tavaillon, bataillée en zinc…). Les enduits écrasés sont interdits, on privilégiera les enduits grattés fin.

Toiture :

Les débords de toit sont limités en pignon (30 cm maxi) mais obligatoires en façades - 40 c m minimum sur la façade où se trouvent les coches - la distance est mesurée à l’horizontale au niveau de l’égout.

Le toit aura une pente faible (inférieure à 50 %) et comportera obligatoirement des demi-croupes.

Clôtures

Les clôtures seront constituées d’un muret en pierre.

Par exception, pour des motifs de sécurité (éviter les divagations d’animaux par exemple) d’autres principes pourront être mis en œuvre sous réserve d’une bonne intégration dans les paysages, de l’utilisation de matériaux et de couleurs discrets, transparents ou naturels.

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

Sans objet

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords.

Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés :

✓ La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants.

✓ Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure ou il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain.

✓ Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire.

Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires

CHAPITRE 2 - ZONE N

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone N couvre les secteurs naturels et forestier de la commune, à protéger en tant que tels.

Elle comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des milieux humides…

La construction y est interdite, à l’exception de quelques bâtiments et installations nécessaires à sa préservation.

▪ Un secteur Nep est délimité au hameau de l’Embossieux. Il s’agit d’une petite zone destinée à la gestion des eaux pluviales du hameau et de ses extensions. ▪ Un secteur Nf régulièrement utilisé dans le cadre d’activités d’exploitation forestière pourrait voir l’activité se pérenniser sur place, voire se développer. ▪ Un secteur Nlac correspond au périmètre de 300 m autour des lacs d’altitude (loi montagne – article L145-5 du code de l’urbanisme). ▪ Des secteurs Ns couvrent de petits espaces artificialisés entourés d’espaces naturels. Ils participent au fonctionnement des activités touristiques du territoire (départ de randonnée, de pistes de ski, stationnement …) ▪ Un secteur Nzh couvre les zones humides à préserver.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Rappel : La démolition du patrimoine à protéger identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°, et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable.

Sont interdits :

▪ Les constructions et installations à vocation agricole, ▪ Les constructions et installations à vocation d‘activité (industrielle, artisanale, commerciale, entrepôt, bureaux…) à l’exception de celles soumises à condition à l’article 1AU-2 ▪ Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs, ▪ Les carrières, ▪ Les piscines

Dans la zone non aedificandi, toute construction est interdite.

Sont admises :

Les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités économiques (commerce artisanat, services), sous condition d’être intégrées à un bâtiment d’habitation, de ne pas générer de nuisances pour le voisinage, et de ne pas dépasser 50% (consacrés à l'activité économique) de la surface de plancher totale du bâtiment.

Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées (non interdites à l’article 1AU-1) et celles admises sous conditions particulières ci-dessus, sont également soumises aux conditions générales ci-après :

▪ Ne pas compromettre la mise en œuvre des principes d’aménagement de la zone dans laquelle elles s’implantent, principes définis ou/et illustrés par les orientations d’aménagement, ▪ Ne pas enclaver de surfaces pouvant recevoir à courts moyens ou longs termes des constructions, ▪ Être desservies par des réseaux de capacité adaptée aux besoins de desserte de la globalité de la zone,

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme. Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifié dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section II– Conditions de l’occupation du sol Il sera fait application des articles UA-3 à UA-14

Modification n°1

CHAPITRE 2 : ZONE 1AUY

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone 1AUY couvre un secteur agricole situé en continuité de la zone d’activité existante.

Elle dispose d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate, destinés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU, selon les conditions définies par le présent règlement.

Ce secteur classé 1AUY est destiné à devenir une extension de la zone d’activité UY.

La partie sud de la zone 1AUY se trouve à proximité de sites occupés par le papillon Apollon, espèce protégée (parcelles 115 et 1301). Les textes en vigueur concernant les espèces protégées devront être appliqués.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

La démolition du patrimoine à protéger identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°, et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable.

Sont interdits :

Les occupations et utilisations de quelque nature que ce soit à l’exception de celles destinées

▪ à la valorisation de la filière bois (y compris les activités qui relèvent de l’exploitation forestière) ▪ à des activités artisanales ou commerciales, ▪ et de celles soumises à des conditions particulières à l’article 1AUY 2.

Sont admises :

▪ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées sous condition d’être compatibles avec les activités autorisées dans la zone. L'urbanisation de ces zones est subordonnée à la réalisation des équipements internes à la zone, au respect des principes énoncés ci-après.

Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées (non interdites à l’article 1AUY-1) et celles admises sous conditions particulières ci-dessus, sont également soumises aux conditions générales ci-après :

▪ Ne pas compromettre la mise en œuvre des principes d’aménagement de la zone dans laquelle elles s’implantent, ▪ Ne pas enclaver de surfaces pouvant recevoir à courts moyens ou longs termes des constructions, ▪ Être desservies par des réseaux de capacité adaptée aux besoins de desserte de la globalité de la zone,

Rappel: cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II– conditions de l’occupation du sol

Il sera fait application des articles UY-3 à UY- 9 Article 1AUY - 10 – hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 10 m hors tout mesurés en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point

Il sera fait application des articles UY-11 à UY- 14

.

Modification n°1

TITRE 4 - ZONES A ET N

Rappel : Les zones agricoles (A) et naturelles et forestières (N) sont concernées par une zone Natura2000 (Vallée et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen). Certaines activités ou projets sont soumis à évaluation des incidences sur les objectifs de conservation du site. En application de l’article L.414-4 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit contenir un dossier d’évaluation des incidences du projet.

CHAPITRE 1 : ZONE A

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone A est une zone réservée à l’activité agricole.

Elle recouvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres agricoles.

Des activités de loisirs et sportives, estivales ou hivernales, compatibles ou complémentaires avec l’activité agricole s’y pratiquent. Des travaux et équipements légers liés à ces pratiques doivent y être autorisés (sentiers pédestres, chemins cyclables, pistes de ski…)

Certaines activités complémentaires aux exploitations agricoles peuvent être autorisées, telles que la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits etc … L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Elle comprend

▪ Un secteur Ae qui ouvre les équipements de sport et de loisirs de la commune – une partie du stade de foot, et les vestiaires.

▪ Des secteurs Azh qui couvrent les zones humides situées au sein des secteurs à vocation principale agricole.

▪ Des secteurs As qui couvrent des espaces agricoles proches du village utilisé en période hivernale pour la pratique de ski de fond ou de descente. D'autres activités ne remettant pas en cause l'utilisation de ces espaces hors saison hivernale pourront y voir le jour.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappels : La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7° et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable.

Toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous condition à l’article N-2 sont interdites ;

Sont admis sous conditions :

Dans l’ensemble des zones et secteurs N à l’exception des secteurs, Nzh

▪ les équipements collectifs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics notamment ceux nécessaires à l’aménagement du territoire, compatibles avec la protection des forêts et des milieux naturels, (ex : voirie et ouvrages liés, captage, traitement et distribution d'eau potable, infrastructure de transport d'électricité …) ▪ Le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à condition que le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dans l’ensemble des zones et secteurs N à l’exception des secteurs, Nzh, Nlac

▪ par exception des annexes - garage uniquement - aux constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées aux conditions expresses qu’elles dépendent d’une construction (située en zone A ou N éloignée de plus de 100 m d’une route principale, que l’accès depuis la route principale ne soit pas déneigé ; dans la limite de 30 m² de plancher (d’annexe) par construction. Ces annexes s’implanteront à proximité de la jonction entre la route principale et le chemin d’accès. ▪ Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux …) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. Elles seront facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition). Dans le secteur Ns, elles ne seront autorisées que dans la mesure où elles ne font pas obstacle aux activités de loisirs hivernales.

Dans le secteur Nep

▪ Les équipements collectifs nécessaires à la gestion des eaux pluviales.

Dans le secteur Nf

▪ les constructions et installations nécessaires à la valorisation des boisements et à l’exploitation forestière (coupe, débardage, bucheronnage, bois de chauffage, entretien plantation, stockage provisoire, déchiquetage, séchage…) compatibles avec la protection de la forêt.

Dans le secteur Nlac

▪ L'adaptation, la réfection des constructions existantes et l’extension mesurée dans la limite de 30 % des surfaces de plancher existantes à l’approbation du PLU (les annexes accolées sont des extensions) ▪ les constructions (et leurs extensions), installations, strictement nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable du territoire (station de pompage et de traitement de l’eau potable). ▪ Des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée.

Dans les secteurs Nzh

▪ les équipements collectifs d’infrastructure et les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Toute atteinte à la zone humide devra faire l’objet de compensations conformes aux règles en vigueur (en application du SDAGE). ▪ les aménagements de promenade et de loisirs participant à la mise en valeur et à une meilleure connaissance des zones humides par le public, dans la mesure où ces aménagements seront sans effets sur le fonctionnement et la qualité patrimoniale de ces zones humides.

Dans le secteur Ns :

▪ Les constructions et installations liées à la pratique d’activités de loisirs, hivernales ou estivales, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux milieux naturels environnants

• Vente de billet et ou information touristique, • Entretien du site (sanitaires, stockage outillage…) •…

Section II - Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Pour les autres zones et secteurs, il sera fait application de l’article A-3.

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie ou d’autres sources, peuvent dans certains cas, pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Assainissement

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.

Exception :

En cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment et afin de respecter l'ordonnancement ainsi existant ou la continuité architecturale, comme en cas de fortes pentes, de carrefours, de virages ou de configuration particulière des lieux, une autre implantation que celle définie ci-dessus pourra être exigée, dans un but de sécurité, de fonctionnalité, d’harmonie architecturale ou d’intégration paysagère.

Principe :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter librement.

Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Principe :

La hauteur maximale des constructions et installations est calculée en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Dans l’ensemble de la zone N

Bâtiments forestiers : La hauteur est limitée à 15 m

Pour les autres constructions (les annexes-garages et les abris pour animaux) : 3m

Dans le secteur NS : la hauteur des constructions est limitée à 8 m.

Exception

Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes

✓ Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliens …).

✓ Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...)

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’Urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement p. 61 et s. pourra être utilement consulté pour tout projet, notamment pour les travaux sur des constructions traditionnelles.

Dans l’ensemble des zones et secteurs N :

Toute construction nouvelle devra s’insérer aux mieux dans les paysages naturels et être la moins impactante possible, par l’insertion dans la topographie, l’utilisation de matériaux et de teintes qui « effacent » la construction.

Les bâtiments remarquables présentant un intérêt patrimonial et architectural, repérées dans les plans de zonage :

Toute intervention sur l’enveloppe extérieure – modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures - des constructions existantes présentant un intérêt patrimonial et architectural, repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L123-1-5 7°, devra prendre en compte les indications qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines p. 61.

Les annexes autorisées à titre exceptionnel à l’alinéa 4 de l’article N-2

Elles seront impérativement revêtues de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical – tavaillons – bardage zinc traditionnel. Leur implantation, leur volumétrie viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage (intégration au relief…) Les portes des garages auront un aspect bois naturel ou vieilli. La toiture aura une teinte neutre.

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Départemental du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.