Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

▪ Dans la zone A, les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2, ▪ Dans les secteurs Azh, Ae et As toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2. ▪ les travaux, aménagements, constructions et installations liés au déploiement des énergies renouvelables dès lors :

 qu’ils altèrent durablement les fonctions écologiques, biologiques des sols, et/ou  qu’ils compromettent le maintien des activités agricoles, le potentiel agronomique et/ou  qu’ils portent atteinte à la préservation des paysages, des milieux naturels et de la biodiversité associée ▪ Les piscines

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

Dans l’ensemble des zones et secteurs à l’exception du secteur Azh

Le changement de destination des bâtis identifiés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme est autorisé à la condition que ce changement ne compromet pas l'activité agropastorale ou la qualité paysagère du site (avis conforme de la Commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’instruction de la demande de changement de destination)

▪ Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux …) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. Elles seront facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition) ; sans fondation et limitées à 20m² d’emprise au sol. Dans le secteur As, elles ne seront autorisées que dans la mesure où elles ne font pas obstacle aux activités de loisirs hivernales. ▪ Les constructions et installations à vocation agricole susceptibles de générer des nuisances (stabulation, fumières, chenil …) sont autorisées à condition de s’implanter à une distance minimum de 200 m vis-à-vis des limites de zones U et AU.

Dans la Zone A

▪ Les occupations et utilisations du sol à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe nécessaire et complémentaire à l’activité agricole, telle que:

• mise en valeur de ressources locales d’énergie (éolien - autoproduction / bois : déchiquetage, séchage), plate-forme de compostage, recyclage de matières naturelles à condition de ne pas compromettre l'activité agricole, de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole et de s’implanter à proximité des bâtiments de l’exploitation.

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles devront s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation.

▪ Par exception des annexes - garage uniquement - aux constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées aux conditions expresses qu’elles dépendent d’une construction (située en zone A ou N éloignée de plus de 100 m d’une route principale, que l’accès depuis la route principale ne soit pas déneigé ; dans la limite de 30 m² de plancher (d’annexe) et dans la limite d’une annexe par construction à usage d’habitation. Ces annexes s’implanteront à proximité de la jonction entre la route principale et le chemin d’accès.

▪ Les constructions à usage d’habitation liées et strictement indispensables à l’activité des exploitations agricoles, à condition qu’elles s’implantent dans un rayon de 50 m autour du siège principal de l’exploitation, dans la limite d’une construction par exploitation, sous réserve de la capacité des équipements publics, et du respect de l’architecture traditionnelle dans les conditions définies à l’article A-11.

Une implantation à une distance raisonnablement supérieure à 50 m du siège principal de l’exploitation pourra être acceptée exceptionnellement et pour des motifs de topographie, d’accès, de milieu naturel d’intérêt (zone humide…).

▪ l’extension mesurée et la création d’annexes des constructions à usage d’habitation existantes est autorisée sous réserve :

• de la capacité des équipements publics (ou de la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), du respect de l’architecture traditionnelle et de la compatibilité avec la protection des espaces et des exploitations agricoles. • que les travaux n’aggravent pas l’exposition de la construction aux risques naturels dans les secteurs à risques identifiés dans l’atlas des risques géologiques du Jura. • De respecter les conditions suivantes :

▪ Les extensions et les annexes devront être contenues dans un périmètre de 15m autour de la construction principale. ▪ Les extensions ne doivent pas excéder 30% de la surface de plancher existante à l’approbation de la révision du PLU (Les annexes accolées sont des extensions). ▪ Les annexes sont limitées à 1 par constructions existantes à usage d’habitation (hors garage cf plus haut) à l’approbation de la révision du PLU et n’excèderont pas 20²m².

Dans les secteurs Ae :

▪ les installations, l’extension des constructions existantes, nécessaires à la pratique d’activités de sports et de loisirs, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole dominant aux abords du site.

Dans les secteurs As :

▪ les constructions et installations liées à la pratique d’activités de loisirs, hivernales ou estivales (randonnée, ski de fond et alpins …..), dans la mesure où elles ne portent pas atteinte de manière conséquente au caractère agricole des lieux :

• Remontées mécaniques (et constructions ou installations nécessaires à leur fonctionnement) • Constructions et Installations nécessaires à la production de neige de culture • Autres installations et constructions liées à la diversification des pratiques sportives et ludiques (luge, VTT, Biathlon…)

• Affouillements et exhaussements de sol

Dans la zone A, Ae, As :

▪ les équipements collectifs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (notamment nécessaires à l’aménagement du territoire, et les affouillements et exhaussements de sol liés à ces équipements, mais aussi ceux nécessaires à la pratique de loisirs de plein air tels que la randonnée…) compatibles avec la protection des terres agricoles.

Dans les secteurs Azh :

▪ Les équipements collectifs d’infrastructure et les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Toute atteinte à la zone humide devra faire l’objet de compensations conformes aux règles en vigueur (en application du SDAGE).

Rappel : cependant toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2, notamment, par exemple, en cas de réalisation lourde, dans des secteurs de forte pente.

Section II – Conditions de l’occupation du sol

accès et voirie

Accès

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie ou d’autres sources, peuvent dans certains cas, pallier un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Assainissement

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.

Exception :

En cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment et afin de respecter l'ordonnancement ainsi existant ou la continuité architecturale, comme en cas de fortes pentes, de carrefours, de virages ou de configuration particulière des lieux, une autre implantation que celle définie ci-dessus pourra être acceptée voire exigée, dans un but de sécurité, de fonctionnalité, d’harmonie architecturale ou d’intégration paysagère.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter librement.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

emprise au sol

L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à usage d’habitation n’excédera pas 30m² pour les annexes-garage et 20m² pour les autres annexes.

hauteur maximale des constructions

Principe :

La hauteur maximale des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 15 m.

Le principe ci-dessus ne s’applique pas aux constructions perchées.

Les extensions autorisées des constructions à usage d’habitation existantes ne pourront dépasser la hauteur de celles-ci.

La hauteur des annexes des constructions existantes à usage d’habitation n’excédera pas 5m.

Dans les secteurs Ae et As la hauteur des constructions est limitée à 8 m hors tout (en tout point de la construction à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel).

Exception

Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes

• Installation technique liée à une exploitation agricole • Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliens …). • Constructions et installations nécessaires aux services publics (transport d'électricité...) • Installations des remontées mécaniques

aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’Urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement p. 61 et s. pourra être utilement consulté pour tout projet, notamment pour les travaux sur des constructions traditionnelles.

Constructions agricoles

Pour une meilleure insertion des constructions et installations à vocation d’activités agricoles, on veillera à :

• Intégrer le bâtiment dans la topographie du site pour limiter l'impact visuel,

• Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâtiment, visible depuis les

hauteurs,

•

Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé), trop vives et brillantes sont

interdites.

• Les teintes seront d’autant plus neutres (grises) que la construction sera imposante,

privilégier l’aspect bois naturel ou bois vieilli.

On pourra se reporter à l’annexe intitulée « L’insertion des bâtiments agricoles dans l’environnement » p. 78 du présent règlement qui recommande un certain nombre de principes propres à faciliter l’intégration environnementale et paysagère des bâtiments agricoles.

Bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme :

Toute intervention sur l’enveloppe extérieure – modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures, devra prendre en compte les indications qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines p. 61.

Les annexes autorisées à titre exceptionnel à l’alinéa 3 de l’article A-2

Elles seront impérativement revêtues de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical – tavaillons – bardage zinc traditionnel. Leur implantation, leur volumétrie viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage (intégration au relief…) Les portes des garages auront un aspect bois naturel ou vieilli. La toiture aura une teinte neutre.

Les constructions perchées : Elles auront nécessairement un aspect bois.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, (liées et strictement indispensables à une exploitation agricole) :

Les constructions à usage d’habitation auront une volumétrie, un aspect similaire à ceux des fermes traditionnelles des Hautes-Combes. Les indications, qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines p. 61 devront être mises en œuvre.

Volumétrie : surface au sol minimum de 150 m² plan au sol rectangulaire ou carré

Hauteur maximale au faîtage 12 m – nombre de niveaux : R+1 minimum sur au moins une façade.

Façades :

Le bâtiment comportera une ouverture cintrée (porte de grange) largeur minimum de 3 m hauteur au sommet de l’arc : minimum de 3.5 m

Les ouvertures respecteront dans leurs dimensions et leurs proportions les ouvertures existantes dans le bâti traditionnel.

La proportion des ouvertures ne doit pas dépasser 15 % de la surface de la façade Les ouvertures seront éloignées d’au moins 1 m des angles du bâtiment Une façade comportera des coches ou une galerie.

Les façades seront enduites, un pignon au moins sera recouvert de bardage (tavaillon, bataillée en zinc…). Les enduits écrasés sont interdits, on privilégiera les enduits grattés fin.

Toiture :

Les débords de toit sont limités en pignon (30 cm maxi) mais obligatoires en façades - 40 c m minimum sur la façade où se trouvent les coches - la distance est mesurée à l’horizontale au niveau de l’égout.

Le toit aura une pente faible (inférieure à 50 %) et comportera obligatoirement des demi-croupes.

Clôtures

Les clôtures seront constituées d’un muret en pierre.

Par exception, pour des motifs de sécurité (éviter les divagations d’animaux par exemple) d’autres principes pourront être mis en œuvre sous réserve d’une bonne intégration dans les paysages, de l’utilisation de matériaux et de couleurs discrets, transparents ou naturels.

stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Sans objet

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords.

Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés :

✓ La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants.

✓ Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure ou il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain.

✓ Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire.

Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires

CHAPITRE 2 - ZONE N

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone N couvre les secteurs naturels et forestier de la commune, à protéger en tant que tels.

Elle comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des milieux humides…

La construction y est interdite, à l’exception de quelques bâtiments et installations nécessaires à sa préservation.

▪ Un secteur Nep est délimité au hameau de l’Embossieux. Il s’agit d’une petite zone destinée à la gestion des eaux pluviales du hameau et de ses extensions. ▪ Un secteur Nf régulièrement utilisé dans le cadre d’activités d’exploitation forestière pourrait voir l’activité se pérenniser sur place, voire se développer. ▪ Un secteur Nlac correspond au périmètre de 300 m autour des lacs d’altitude (loi montagne – article L145-5 du code de l’urbanisme). ▪ Des secteurs Ns couvrent de petits espaces artificialisés entourés d’espaces naturels. Ils participent au fonctionnement des activités touristiques du territoire (départ de randonnée, de pistes de ski, stationnement …) ▪ Un secteur Nzh couvre les zones humides à préserver.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Rappel : La démolition du patrimoine à protéger identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°, et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable.

Haut-Ju na

SainË-Glaude

1. tËïïë

COMMUNE DE LA PESSE PLAN LOCAL D'URBANISME

4 Règtement d'Urbanisme

Mod ification nol

Révision prescrite :22/07 /2009 Projet arrêté : 22/0a12013 PLU approuvé : 17 /12/2013

Modification simplifiée n'l : 06/1U2018

Modification nol : 25/06/25

Transmission en sous-préfecture en annexe de [a détibération du 25/0612025 approuvant les dispositions de ta modification nol du PLU de La Pesse

Pour ta Présidente, Le Vice-Président,

5 2

M. Phittipe PASSOT

Modification n°1

Table des matières

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de LA PESSE.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles L 111-9, L111-10, L 421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme

2. Les servitudes d’utilité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme de LA PESSE délimite les zones :

Zones urbaines, dites zones U

• Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes. Cette zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l'habitat.

Un secteur UAa, couvre une partie de la rue centrale, les constructions présentant l’aspect des constructions en bois ronds y sont interdites

• Zone UH, zone urbaine dédiée à l’habitat réversible accueillant des équipements et services collectifs • Zone UE, zone d’urbanisation accueillant des équipements collectifs • Zone UY, zone d’urbanisation réservée aux activités artisanales et industrielles, elle comprend Un secteur UYa situé en entrée nord du village.

Zones à urbaniser, dites zones AU

• Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, • Zone 1AUY, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, réservée aux activités

Zones agricoles, dites zones A

• Zone A, couvrant les zones agricoles. Un secteur Ae couvre les équipements de sport et de loisirs de la commune (stade de foot et vestiaires…) Un secteur Azh couvre les zones humides Un secteur As accueille les activités de sport et de loisirs essentiellement hivernales

Zones naturelles et forestières, dites zones N

• Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones forestières. Elle comprend : Un secteur Nep recueille les eaux pluviales du hameau de l’Embossieux 5

Règlement d’Urbanisme

Un secteur Nf accueil des activités d’exploitation forestière Un secteur Nlac correspond au périmètre de 300m autour du lac de l’Embouteilleux (loi montagne) Un secteur Nzh couvre les zones humides Un secteur Ns couvrant des espaces naturels utilisés pour des pratiques de sport et de loisirs.

Article 4 : Adaptations mineures – Immeubles bâtis existants – Équipements techniques

1. “Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ” (article L.123-1-9 du code de l’urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2. “Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n’est pas conforme aux prescriptions ”(règles édictées par le présent règlement) “le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble”(article R.111-19 du Code de l’Urbanisme).

3. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-4, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. (Article L.111-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 5 : Aménagements apportés aux règles relatives à l'implantation et à la hauteur de certaines constructions.

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8, 10 et 11 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que : Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité, Voirie, réseaux secs et humides.…

Article 6 : Appréciation des règles édictées au regard de l'ensemble d'un projet.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne pourront pas être appréciées au regard de l'ensemble du projet. Référence : Article R.123-10-1 du code de l'urbanisme / R.151-21 du code de l’urbanisme nouvelle codification

Article 7 : Clôtures

Clôture : Aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de 6

Règlement d’Urbanisme

protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.642-1 du Code du Patrimoine b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.123-1 ; Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal de La Pesse au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 17/12/2013 prise en application du d) de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme.

Article 8 : Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L.130-5 et R.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 9 : Archéologie

Rappels législatifs et réglementaires suivants, applicables à l'ensemble du territoire communal :

Code du patrimoine et notamment son Livre V : ▪ Archéologie préventive : articles L.521-1 à L.524-16, ▪ Fouilles Archéologiques programmées et découvertes fortuites : articles L.531-1 à L.53119,

Décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l'autorité administrative chargée de l'instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

▪ Les zones d'aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l'article L.311-1 du Code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 ha,

▪ Les lotissements régis par les articles R.442-1 et suivants du Code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 ha,

▪ Les aménagements et ouvrages précédés d'une étude d'impact au titre de l'article L.122-1 du Code de l'environnement,

▪ Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dispensés d'autorisation d'urbanisme mais soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du Code du patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région, lorsqu'ils ne sont pas soumis a permis de construire ou d'aménager, en application du Code de l’urbanisme :

▪ Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50m,

▪ les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de plus de 10000m²,

▪ les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m', 7

Règlement d’Urbanisme

▪ les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

Les autres projets, c'est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée, en application du Code de l'urbanisme, à

▪ un permis de construire en application de l'article L.421-1, ▪ un permis de démolir en application de l'article L.421-3, ▪ une déclaration préalable déposée en application de l'article L.421-4, ▪ un permis d'aménager en application de l'article L.421-2, ▪ une décision de réalisation de zones d'aménagement concerté en application des articles

R.311-7 et suivants.

Ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l'article 6 de ce même décret, demande communication d'un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l'article 7 de ce décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ci-dessus, peuvent décider de saisir le préfet de région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D'autre part, en application de l'article L.531-14 du Code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l'Archéologie de la DRAC (7 rue Charles Nodier - 25043 Besançon cedex - tél. .03.81.25.54.07), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues au Code pénal.

Pour information : l'article L.524-2 du Code du patrimoine stipule qu’«il est institué une redevance d'archéologique préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

a) sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l'urbanisme,

b) ou donnent lieu à une étude d'impact en application du Code de l'environnement, c) ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration

administrative préalable, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux ».

Article 10 : Permis de démolir

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants en zone UA et de ceux repérés au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme (bâtis, murets, puits…) sur le reste du territoire communal, devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir.

Article 11 : Patrimoine protégé au titre du L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme

Le patrimoine, identifié et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme au titre du L.1231-5 7° du code de l’urbanisme, doit être préservé.

Il s’agit :

• des bâtiments remarquables (fermes, maisons) au style d’architecture traditionnelle • des éléments du patrimoine local : les murets en pierres sèches, les puits, sources et citernes

(patrimoine de l’eau).

La démolition du patrimoine à protéger est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés à minima d'une déclaration préalable.

L’article 11 du règlement d’urbanisme fixe les règles relatives à la préservation, la conservation, la requalification ou la mise en valeur des bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial.

L’article 14 du règlement d’urbanisme fixe les prescriptions relatives à la préservation, la conservation, la requalification ou la mise en valeur des éléments du patrimoine local.

Article 12 : Risques et nuisances

Sismicité : Le territoire communal est classé en zone de sismicité modérée.

Inondations : Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques inondation.

Mouvements de terrain : Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques mouvement de terrains. L’atlas des risques géologiques du Jura identifie des zones à risques de mouvement de terrain. Ce document n’est pas opposable (il ne constitue pas une servitude) mais doit attirer les porteurs de projet sur l’existence potentielle de risques.

Nuisances sonores : le territoire communal n'est pas concerné par la réglementation des nuisances sonores le long d'axes de transports terrestres.

Article 13 : Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont des servitudes en vue de permettre la réalisation de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements(...). Toute occupation ou utilisation du sol de nature à compromettre le projet pour lequel l’emplacement a été réservé est interdite.

Ces emplacements sont reportés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, en application du L. 151-41 du code de l’urbanisme.

En application du L.151-41 du code de l’urbanisme :

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

(…)»

N°

ER1 ER2 ER3 ER4 ER5 ER6 ER7-1 ER7-2 ER7-3 ER8 ER9

ER10

ER11 ER12

Libellés de l’emplacement

Bénéficiaires

Création d'une voie de desserte - entrée nord de la zone d'activités (ZA au Sarnasson) Création d'une voie de desserte - entrée sud de la zone d'activités (ZA au Sarnasson)

Pompe relevage – Assainissement

Aménagement d’une liaison douce empruntée en hiver par les engins de damage

Préservation d'un accès à la zone agricole

Assurer la continuité du cheminement doux entre le village et l'Embossieux Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et l'extrémité nord du village n°1 Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et l'extrémité nord du village n°2 Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et l'extrémité nord du village n°3 Aménagement d’une voie de desserte – impasse des Gentianes

Préservation/ Aménagement d’une liaison piétonne

Aménagement d’une liaison douce empruntée en hiver par les engins de damage et créer une liaison douce avec le lotissement de la Sémine Aménager une liaison douce vers les équipements et services publics ou d'intérêts collectifs Aménager une liaison douce empruntée en hiver par les engins de damage

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Commune de La Pesse

Surfaces en m²

1038,3 872,3 24,8 222,9 160,4 544,3 1599,2 1820,8 770,1 336,1 254,5

2451,8

157,2 258,3

Elles comprennent :

▪ Zone UA, secteur UAa ▪ Zone UH ▪ Zone UE, ▪ Zone UY, secteur UYa

TITRE 2 – ZONES U

CHAPITRE 1 : ZONE UA

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Cette zone correspond aux espaces urbanisés du village et de l’Embossieux, où la vocation dominante est l’habitat. Dans les parties centrales, constructions anciennes traditionnelles et constructions récentes (postérieures à 1950) se mêlent, ces dernières étant majoritaires.

Un secteur UAa a été délimité, les constructions en bois ronds (aspect ondulé…) sont interdites.

Les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial sont repérés dans les plans de zonage au titre de l’article L.123-1-5 7° du CU, des prescriptions spéciales mentionnées à l’article UA11 leur sont applicables.

Les éléments du patrimoine local sont repérés dans les plans de zonage au titre de l’article L.123-1-5 7° du CU, des prescriptions spéciales mentionnées à l’article UA14 leur sont applicables.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappels : ▪ ▪

▪

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°du code de l’urbanisme et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable. L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.