Zone UA

Occupations et Utilisations du sol interdites

Sont interdits : ▪ Les constructions et installations à vocation agricole, ▪ Les constructions et installations à vocation artisanale soumises à autorisation au titre de la protection de l’environnement, ou susceptible de générer des nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat, ▪ Les constructions et installations à vocation industrielle, ▪ Les entrepôts à l’exception des entrepôts commerciaux indispensables à une activité commerciale présente dans la zone, ▪ Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs, ▪ Les carrières, ▪ Les piscines

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Règlement d’Urbanisme

Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : ▪ Les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités économiques (commerce artisanat, services), sous condition d’être intégrées à un bâtiment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'activité économique) de la surface de plancher totale du bâtiment.

Rappel : Cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifié dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et Voirie

Accès

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons (y compris par une signalétique adaptée).

Les nouvelles voies en impasse de plus de 30 mètres doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Dans les secteurs d'assainissement collectif définis par le Schéma Directeur d’Assainissement, Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux normes en vigueur. Les constructions situées dans les secteurs ne pouvant être raccordés ou dont le raccordement n'est pas envisagé à court terme au réseau collectif d'assainissement, devront être équipées d’un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : Toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé où être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L.111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions s’implanteront en recul de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Exception :

Il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus, pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs

▪ de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

▪ dans le cadre du respect d’un ordonnancement existant du bâti présentant un recul inférieur à 5 m,

▪ dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux,

Les extensions des constructions préexistantes à l’approbation du PLU implantées à l’alignement de la voie publique ou avec un recul inférieur à 5 m pourront se faire en continuité de l’existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :

Les constructions s’implanteront de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Dans la marge de 0 à 3 m vis-àvis des limites séparatives les constructions respecteront les hauteurs définies à l'article UA-10.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe :

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Hauteur maximale des constructions

Principe :

La hauteur des constructions principales s'insérant dans un bâti continu ou semi-continu devra s'harmoniser avec le bâti voisin. Pour les extensions limitées de bâti existant ou la création d’annexes des hauteurs inférieures seront admises.

Le nombre de niveaux ne pourra dépasser R+2+C

La hauteur maximale au faîtage sera de 14 m, la hauteur étant mesurée en tout point du faîtage à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel.

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-contre :

Règlement d’Urbanisme

Hauteur maximale autorisée dans la bande

de 0 à 3 m

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors de 14 m au faîtage.

Les hauteurs, entre les deux constructions, devront être harmonisées.

Exception :

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celle limite séparative fixée au principe ci-dessus, leurs extensions pourront être autorisées à une hauteur supérieure à celle autorisée (au principe ci-dessus) sans dépasser la hauteur du bâtiment existant.

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation : Distance minimale d'implantation / du PLU présentant un important volume de combles, hauteur de la construction : deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture.

Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Aspect extérieur

Rappel les dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement p. 61 et pourra être utilement consulté pour tout projet.

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : ▪ Simplicité des formes ▪ Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, gris bleutés, bois vieilli… ▪ Les façades présentant un aspect ondulé (type bois rond…) sont interdites dans le secteur UAa

Toiture :

Principe :

En règle générale et en tous cas pour les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au titre de l’article L.123-1-5 7°,

Les toitures présenteront deux pans joints au faîtage.

La pente s'harmonisera avec la pente des toitures des constructions avoisinantes.

Les quarts ou demi-croupes sont vivement recommandées et pourront être imposées.

Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée à un bâtiment principal, ou s’il est végétalisé.

Les toits terrasses peuvent être autorisés dans les cas suivants : ▪ Toiture terrasse située à l'arrière du bâtiment et donc peu ou pas visible depuis les rues principales du village ou de l’Embossieux, ▪ accessible depuis les parties habitables, ▪ et / ou permettant une meilleure liaison entre des volumes bâtis différents, ▪ ou en continuité du terrain naturel, ▪ ou entre une construction et le terrain naturel.

Exception,

Dans le cadre de projets de constructions neuves ou de valorisation du bâti existant, d’autres principes pourront être admis, dans la mesure où le projet s’inscrira dans un objectif affirmé de valorisation et d’optimisation de l’espace urbain, d’exemplarité architecturale, d’amélioration du cadre de vie, de performance énergétique des bâtiments et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Seuls les toits à pan unique non végétalisés en couverture d’une construction principale restent en toutes circonstances interdites.

Les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérées au titre de l’article L123-1-5 7° ne peuvent pas bénéficier de cette exception.

Façades :

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

La teinte blanche est interdite sur les parties principales des façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments d'ornement.

Les teintes se référeront aux couleurs du bâti traditionnel : ▪ Références aux enduits traditionnels : ton sable/pierre (à titre indicatif : RAL 7044, 7032, 7035, 9002, 9018…), blanc cassé (à titre indicatif : RAL 9001, 1013, 7047…), Ocre clair, (à titre indicatif : RAL 1001, 1014, 1015…) ▪ Références aux bardages gris, gris bleutés, bois naturel, bois vieilli… à utiliser de préférence pour les pignons.

Percements des façades :

Principe :

En règle générale et en tous cas pour les bâtiments les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au titre de l’article L123-1-5 7°, les percements respecteront une proportion plus haute que large se référant aux percements existant dans le bâti traditionnel. En cas de réhabilitation transformation de bâti existant, on veillera à ne pas modifier les proportions de ces percements.

En rez-de-chaussée, il pourra être dérogé à la règle pour permettre la réalisation de vitrines commerciales et d’entrées de garage. La taille et l’aspect des ouvertures réalisées devront être en proportion avec la surface de la façade, elles devront respecter un équilibre vide/plein.

Exception

Dans le cadre de projets de constructions neuves ou de valorisation du bâti existant, d’autres principes pourront être admis, dans la mesure où le projet s’inscrira dans un objectif affirmé de valorisation et d’optimisation de l’espace urbain, d’exemplarité architecturale, d’amélioration du cadre de vie, de performance énergétique des bâtiments et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérées au titre de l’article L123-1-5 7° ne peuvent pas bénéficier de cette exception.

Clôtures :

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures en bordure de voie publique ou privée déneigée, ou en bordure d’aires de stationnement publiques déneigées, devront être démontables.

En limite séparative, la clôture pourra être constituée d'un muret ne dépassant pas 1 m. Ce muret pourra être surmonté de tout autre dispositif non maçonné, il pourra être doublé d'une haie. L'ensemble ne pourra pas dépasser 2 m.

Stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Modalités de mise en œuvre :

Il pourra être exigé pour le moins : 1 place par tranche de 1 à 50 m² de surface de plancher toute tranche commencée étant prise en compte.

Exceptions :

L'article L123-1-13 du code de l'urbanisme s'applique pour les logements sociaux.

En cas de réhabilitation et de restauration du volume existant, sans création de niveau supplémentaire, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d'assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.

A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.

Rappel : Dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

UA-14 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords.

Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés :

- La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants.

- Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure ou il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain.

- Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire.

Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires.

CHAPITRE 1 : ZONE UH

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Rappels : ▪

▪

La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°du CU, et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable. L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Haut-Ju na

SainË-Glaude

1. tËïïë

COMMUNE DE LA PESSE PLAN LOCAL D'URBANISME

4 Règtement d'Urbanisme

Mod ification nol

Révision prescrite :22/07 /2009 Projet arrêté : 22/0a12013 PLU approuvé : 17 /12/2013

Modification simplifiée n'l : 06/1U2018

Modification nol : 25/06/25

Transmission en sous-préfecture en annexe de [a détibération du 25/0612025 approuvant les dispositions de ta modification nol du PLU de La Pesse

Pour ta Présidente, Le Vice-Président,

5 2

M. Phittipe PASSOT

Modification n°1

Table des matières

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de LA PESSE.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles L 111-9, L111-10, L 421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme

2. Les servitudes d’utilité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme de LA PESSE délimite les zones :

Zones urbaines, dites zones U

• Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien et les extensions récentes. Cette zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l'habitat.

Un secteur UAa, couvre une partie de la rue centrale, les constructions présentant l’aspect des constructions en bois ronds y sont interdites

• Zone UH, zone urbaine dédiée à l’habitat réversible accueillant des équipements et services collectifs • Zone UE, zone d’urbanisation accueillant des équipements collectifs • Zone UY, zone d’urbanisation réservée aux activités artisanales et industrielles, elle comprend Un secteur UYa situé en entrée nord du village.

Zones à urbaniser, dites zones AU

• Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, • Zone 1AUY, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, réservée aux activités

Zones agricoles, dites zones A

• Zone A, couvrant les zones agricoles. Un secteur Ae couvre les équipements de sport et de loisirs de la commune (stade de foot et vestiaires…) Un secteur Azh couvre les zones humides Un secteur As accueille les activités de sport et de loisirs essentiellement hivernales

Zones naturelles et forestières, dites zones N

• Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones forestières. Elle comprend : Un secteur Nep recueille les eaux pluviales du hameau de l’Embossieux 5

Règlement d’Urbanisme

Un secteur Nf accueil des activités d’exploitation forestière Un secteur Nlac correspond au périmètre de 300m autour du lac de l’Embouteilleux (loi montagne) Un secteur Nzh couvre les zones humides Un secteur Ns couvrant des espaces naturels utilisés pour des pratiques de sport et de loisirs.

Article 4 : Adaptations mineures – Immeubles bâtis existants – Équipements techniques

1. “Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ” (article L.123-1-9 du code de l’urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2. “Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant, n’est pas conforme aux prescriptions ”(règles édictées par le présent règlement) “le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble”(article R.111-19 du Code de l’Urbanisme).

3. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-4, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. (Article L.111-3 du Code de l’Urbanisme).

Article 5 : Aménagements apportés aux règles relatives à l'implantation et à la hauteur de certaines constructions.

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8, 10 et 11 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que : Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité, Voirie, réseaux secs et humides.…

Article 6 : Appréciation des règles édictées au regard de l'ensemble d'un projet.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne pourront pas être appréciées au regard de l'ensemble du projet. Référence : Article R.123-10-1 du code de l'urbanisme / R.151-21 du code de l’urbanisme nouvelle codification

Article 7 : Clôtures

Clôture : Aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de 6

Règlement d’Urbanisme

protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.642-1 du Code du Patrimoine b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'Environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.123-1 ; Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal de La Pesse au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 17/12/2013 prise en application du d) de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme.

Article 8 : Espaces Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L.130-5 et R.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 9 : Archéologie

Rappels législatifs et réglementaires suivants, applicables à l'ensemble du territoire communal :

Code du patrimoine et notamment son Livre V : ▪ Archéologie préventive : articles L.521-1 à L.524-16, ▪ Fouilles Archéologiques programmées et découvertes fortuites : articles L.531-1 à L.53119,

Décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l'autorité administrative chargée de l'instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

▪ Les zones d'aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l'article L.311-1 du Code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 ha,

▪ Les lotissements régis par les articles R.442-1 et suivants du Code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 ha,

▪ Les aménagements et ouvrages précédés d'une étude d'impact au titre de l'article L.122-1 du Code de l'environnement,

▪ Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dispensés d'autorisation d'urbanisme mais soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du Code du patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région, lorsqu'ils ne sont pas soumis a permis de construire ou d'aménager, en application du Code de l’urbanisme :

▪ Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50m,

▪ les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de plus de 10000m²,

▪ les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m', 7

Règlement d’Urbanisme

▪ les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

Les autres projets, c'est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée, en application du Code de l'urbanisme, à

▪ un permis de construire en application de l'article L.421-1, ▪ un permis de démolir en application de l'article L.421-3, ▪ une déclaration préalable déposée en application de l'article L.421-4, ▪ un permis d'aménager en application de l'article L.421-2, ▪ une décision de réalisation de zones d'aménagement concerté en application des articles

R.311-7 et suivants.

Ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l'article 6 de ce même décret, demande communication d'un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l'article 7 de ce décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations ci-dessus, peuvent décider de saisir le préfet de région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D'autre part, en application de l'article L.531-14 du Code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l'Archéologie de la DRAC (7 rue Charles Nodier - 25043 Besançon cedex - tél. .03.81.25.54.07), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues au Code pénal.

Pour information : l'article L.524-2 du Code du patrimoine stipule qu’«il est institué une redevance d'archéologique préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

a) sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l'urbanisme,

b) ou donnent lieu à une étude d'impact en application du Code de l'environnement, c) ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration

administrative préalable, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux ».

Article 10 : Permis de démolir

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants en zone UA et de ceux repérés au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme (bâtis, murets, puits…) sur le reste du territoire communal, devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir.

Article 11 : Patrimoine protégé au titre du L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme

Le patrimoine, identifié et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme au titre du L.1231-5 7° du code de l’urbanisme, doit être préservé.

Il s’agit :

• des bâtiments remarquables (fermes, maisons) au style d’architecture traditionnelle • des éléments du patrimoine local : les murets en pierres sèches, les puits, sources et citernes

(patrimoine de l’eau).

La démolition du patrimoine à protéger est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés à minima d'une déclaration préalable.

L’article 11 du règlement d’urbanisme fixe les règles relatives à la préservation, la conservation, la requalification ou la mise en valeur des bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial.

L’article 14 du règlement d’urbanisme fixe les prescriptions relatives à la préservation, la conservation, la requalification ou la mise en valeur des éléments du patrimoine local.

Article 12 : Risques et nuisances

Sismicité : Le territoire communal est classé en zone de sismicité modérée.

Inondations : Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques inondation.

Mouvements de terrain : Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques mouvement de terrains. L’atlas des risques géologiques du Jura identifie des zones à risques de mouvement de terrain. Ce document n’est pas opposable (il ne constitue pas une servitude) mais doit attirer les porteurs de projet sur l’existence potentielle de risques.

Nuisances sonores : le territoire communal n'est pas concerné par la réglementation des nuisances sonores le long d'axes de transports terrestres.

Article 13 : Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont des servitudes en vue de permettre la réalisation de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements(...). Toute occupation ou utilisation du sol de nature à compromettre le projet pour lequel l’emplacement a été réservé est interdite.

Ces emplacements sont reportés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, en application du L. 151-41 du code de l’urbanisme.

En application du L.151-41 du code de l’urbanisme :

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

(…)»

N°

ER1 ER2 ER3 ER4 ER5 ER6 ER7-1 ER7-2 ER7-3 ER8 ER9

ER10

ER11 ER12

Libellés de l’emplacement

Bénéficiaires

Création d'une voie de desserte - entrée nord de la zone d'activités (ZA au Sarnasson) Création d'une voie de desserte - entrée sud de la zone d'activités (ZA au Sarnasson)

Pompe relevage – Assainissement

Aménagement d’une liaison douce empruntée en hiver par les engins de damage

Préservation d'un accès à la zone agricole

Assurer la continuité du cheminement doux entre le village et l'Embossieux Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et l'extrémité nord du village n°1 Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et l'extrémité nord du village n°2 Liaison piste de ski de fond entre le parking de départ et l'extrémité nord du village n°3 Aménagement d’une voie de desserte – impasse des Gentianes

Préservation/ Aménagement d’une liaison piétonne

Aménagement d’une liaison douce empruntée en hiver par les engins de damage et créer une liaison douce avec le lotissement de la Sémine Aménager une liaison douce vers les équipements et services publics ou d'intérêts collectifs Aménager une liaison douce empruntée en hiver par les engins de damage

Commune de La Pesse

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Surfaces en m²

1038,3 872,3 24,8 222,9 160,4 544,3 1599,2 1820,8 770,1 336,1 254,5

2451,8

157,2 258,3

Elles comprennent :

▪ Zone UA, secteur UAa ▪ Zone UH ▪ Zone UE, ▪ Zone UY, secteur UYa

TITRE 2 – ZONES U

CHAPITRE 1 : ZONE UA

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Cette zone correspond aux espaces urbanisés du village et de l’Embossieux, où la vocation dominante est l’habitat. Dans les parties centrales, constructions anciennes traditionnelles et constructions récentes (postérieures à 1950) se mêlent, ces dernières étant majoritaires.

Un secteur UAa a été délimité, les constructions en bois ronds (aspect ondulé…) sont interdites.

Les bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial sont repérés dans les plans de zonage au titre de l’article L.123-1-5 7° du CU, des prescriptions spéciales mentionnées à l’article UA11 leur sont applicables.

Les éléments du patrimoine local sont repérés dans les plans de zonage au titre de l’article L.123-1-5 7° du CU, des prescriptions spéciales mentionnées à l’article UA14 leur sont applicables.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».

Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Rappels : ▪ ▪

▪

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°du code de l’urbanisme et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable. L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.