Zone 2AU

Occupation et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

La zone ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après modification du PLU et définition d’orientations d’aménagement.

Sont cependant autorisés :  Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.  L'aménagement et le changement de destination des constructions existantes.  L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante avant extension.  Les constructions, aménagements et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et qui préparent à l’ouverture de la zone.  En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie.

Accès et voirie

Non règlementé

Desserte par les réseaux

Non règlementé

Caractéristiques du terrain

Non règlementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions pourront être implantées en limite d’emprise publique ou en retrait.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et extensions pourront s’implanter sur les limites séparatives, ou respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3 mètres. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Emprise a sol

Non règlementé

Hauteur maximum des constructions

Non règlementé.

Aspect extérieur

Non règlementé

Stationnement

Non règlementé

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées, par des plantations équivalentes.

Coefficient d’occupation du sol

Non règlementé

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4

Chapitre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUX

Caractère de la zone 1AUX

La zone 1AUX correspond aux secteurs à vocation d’activités, d’industries, d’artisanats, de commerces et de services, à urbaniser à court ou moyen terme.

Rappels

 Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les

clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.

5. Règlement

Dossier d’approbation de la révision allégée n°4 (30/01/2017)

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA ROCHE VINEUSE

Mairie de LA ROCHE VINEUSE 2 Rond-point René Cassin 71960 LA ROCHE-VINEUSE

Tel : 03.85.37.71.94 - Fax : 03.85.37.72.41 mairie.larochevineuse@wanadoo.fr

SOMMAIRE

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4

PREAMBULE

La portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme :

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement par quartier ou par secteur lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents, que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets, sur l’occupation et l’utilisation du sol.

Mode d’emploi du règlement :

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU.

Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera :  des occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions (articles 1-2),  des obligations en matière de desserte par les réseaux et les voies (articles 3-4),  des implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites avec le(s) terrain(s) voisin(s) et aux constructions sur une même unité foncière (articles 6-7-8),  de la hauteur de la construction (article 10),  de l’aspect extérieur de la construction (article 11),  des exigences en matière de stationnement (article 12),  du traitement des espaces extérieurs (article 13),  des règles de densité (article 14).

Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans une zone déterminée du PLU ou dans un périmètre particulier. Toute personne peut contacter la Mairie de La Roche Vineuse pour connaître les règles nationales rassemblées dans le code de l’Urbanisme, les règles locales édictées dans le PLU ou encore les autres législations et réglementations qui encadrent l’occupation et l’utilisation des sols. Il est ainsi recommandé de contacter la Mairie pour connaître :

 la faisabilité de votre projet,

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4  le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie préalablement à l’engagement de tous travaux,  les pièces à joindre à la demande,  les taxes d’urbanisme générées par votre projet,  ainsi que les éventuelles autres formalités.

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application territorial du plan

Le Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de La Roche Vineuse.

Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale, ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant, qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

2. Articulation des règles du PLU avec d’autres dispositions relatives à l’occupation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

 Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme : Article R.111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." Article R.111-4 : les sites et vestiges archéologiques "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques." Article R.111-15 : le respect de l’environnement "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement." Article R.111-21 : le respect des paysages, des sites et des lieux avoisinants "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

 Les servitudes d’utilité publique : Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

 Rappels législatifs relatifs à la protection du patrimoine archéologique : L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». « Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

3. Les périmètres particuliers ayant une incidence sur les occupations et utilisations du sol

Droit de préemption urbain Conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, une fois le plan local d'urbanisme approuvé, la commune pourra « par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ».

4. Champs d’application de la règle d’urbanisme

Adaptations mineures (article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme) :

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Travaux de reconstruction après sinistre ou d’aménagement des constructions existantes :

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leurs égards, en l’absence d’autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée.

Ainsi, les dispositions des articles 3 à 13 de chaque règlement de zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures dès lors qu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme, « l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local

d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructions en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente recueille l’accord du Préfet et du Maire compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ».

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

 certaines constructions nouvelles mentionnées aux articles R.421-9 à R421-12 du Code de l’urbanisme qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ; notamment conformément à l’article R.421-12, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.

 les travaux et changements de destination mentionnés à l’article R.421-17 qui sont soumis à déclaration préalable ;

 les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol mentionnés aux articles R.42123 à 25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et notamment : tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques, en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; l'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; les aires d'accueil des gens du voyage

 les démolitions soumises à permis de démolir définies par les articles R.421-26 et suivants du code de l’urbanisme. Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir, conformément à l’alinéa e) de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme ;

 les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés, les bois, forêts et parcs, au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques, sauf cas édictés à cet article ; les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés

5. Division du territoire en zones

Le règlement du Plan Local d'Urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :

 Les zones urbaines (dites zones U), concernent les secteurs qui sont déjà urbanisés et quel que soit leur niveau d'équipement, dont l'urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours, permettent d'autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d'occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d'ensemble. Le PLU de La Roche Vineuse distingue les zones :

- UA : correspondant aux noyaux anciens d’habitat,

- UAp : correspondant aux noyaux anciens d’habitat, à valeur patrimoniale, - UAa : correspondant aux noyaux anciens d’habitat avec assainissement autonome, - UAi : correspondant aux noyaux anciens d’habitat inclus dans la zone inondable de la Petite

Grosne et affluents, - UB : correspondant aux secteurs mixtes pavillonnaires et collectifs, - UBa : correspondant aux secteurs pavillonnaires avec assainissement autonome, - UBi : correspondant aux secteurs pavillonnaires, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne

et affluents - UX : correspondants aux zones d’activités artisanales, commerciales ou industrielles, - UXi : correspondants aux zones d’activités artisanales, commerciales ou industrielles, incluses

dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents - UP : correspondant aux zones d’équipements, - UPi : correspondant aux zones d’équipements incluses dans la zone inondable de la Petite Grosne

et affluents.

 Les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondent à des secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinés à recevoir une extension urbaine, et qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d’une modification ou d’une révision du plan local d'urbanisme, ou de la réalisation d'opérations d'équipement, d'aménagement ou de construction prévues par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Le PLU de La Roche Vineuse distingue les zones : - 1AU : destinées à une urbanisation à dominante d’habitat à court ou moyen terme, - 2AU : destinées à une urbanisation à dominante d’habitat à moyen ou long terme, - 1AUX : destinées à être urbaniser à court ou moyen terme, réservées aux activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services.

 Les zones agricoles (dites zones A), recouvrent des secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, qu'elles soient de nature agronomique, biologique ou économique. Le PLU de La Roche Vineuse distingue les zones : - A : secteurs à vocation agricole, - Avs : secteurs agricoles viticoles stricts, - Avsi : secteurs agricoles viticoles stricts inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents, - Ah : secteurs agricoles habités, - Avh : secteurs agricoles viticoles habités.

 Les zones naturelles (dites zones N), regroupent des secteurs équipés ou non, de nature très variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4 esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d'espaces naturels conformément au principe d'équilibre entre l'aménagement et la protection définie à l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme. Le PLU de La Roche Vineuse distingue les zones : - N : correspondant aux secteurs aux sensibilités environnementales, écologiques et paysagères, - Ni : correspondant aux secteurs aux sensibilités environnementales, écologiques et paysagères, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents - Nh : correspondant aux écarts et secteurs habités en zone naturelle, - Nhi : correspondant aux écarts et secteurs habités en zone naturelle, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents - Nj : correspondant aux jardins et/ou parcs communaux. Remarque : Dès lors qu'une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s'applique à chacun d'eux, sauf lorsqu'une disposition particulière est prévue pour l'un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone UA

La zone UA correspond au noyau ancien de la commune. Elle comprend le sous secteur UAp, noyau ancien à forte valeur patrimoniale, le sous secteur UAa dans lequel l’assainissement autonome est autorisé et le sous secteur UAi, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents.

Rappels

 Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les

clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.  La RD17, la ligne TGV et la RCEA font l’objet d’un classement sonore des infrastructures. Dans les

secteurs affectés par le bruit (identifiés par une trame au document graphique), définis par l’arrêté préfectoral n°99-1823-2-2 du 09 juin 1999, s’applique une réglementation en matière d’isolation phonique, conformément au même arrêté.