Zone N

Occupation et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :  Les constructions, les aménagements et les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et qui préparent à l’ouverture de la zone,  Les équipements d’infrastructures,  La reconstruction après sinistre.

En zone Ni (zone inondable), les constructions devront obligatoirement présenter un rehaussement de plancher, de 50 cm par rapport à la cote minimale du terrain naturel « hors d’eau ».

Dans le secteur Nh, sont autorisés :  Le changement de destination des locaux,  L’extension mesurée des bâtiments dans la limite de 20% de la surface de plancher existante,  Les annexes d’habitation.

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4  En secteur Nhi (zone inondable), les constructions devront obligatoirement présenter un rehaussement de plancher, de 50 cm par rapport à la cote minimale du terrain naturel « hors d’eau ».

Dans le secteur Nj, ne sont autorisés que les abris de jardin et les constructions légères de moins de 20m².

Accès et voirie

Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte, que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur l’emprise publique. Pour ce faire, un retrait de 5m entre le portail et l’emprise publique sera obligatoire.

Desserte par les réseaux

Dans les secteurs N et Nj : Non réglementé Dans le secteur Nh :

1. Eau potable

Les constructions à usage d’habitation devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’adduction d’eau potable. Des ressources en eau obtenues par pompage ou récupération des eaux pluviales sont autorisées pour des usages autres que domestiques. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau d’eau public d’eau potable par phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif de disconnexion.

2 Eaux usées

En absence de raccordement au réseau public d’assainissement, un dispositif autonome est obligatoire.

3 Eaux pluviales

En l’absence de réseau public de récupération des eaux pluviales, les rejets devront être dirigés vers un exutoire désigné par la commune. Les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Emprise au sol

Non règlementé

Hauteur maximum des constructions

Dans la zone N : Non règlementé.

Dans le secteur Nj : la hauteur maximale des constructions est fixée à 2.50 m du niveau du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit. Dans le secteur Nh : L’extension sera autorisée dans la limite de 6 mètres jusqu’à l’égout du toit sans dépasser la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur

Dans la zone N : Non règlementé

Dans le secteur Nj : Les abris nécessaires à l’activité de jardinage présenteront une toiture deux pans. L’aspect et la couleur ne sont pas réglementés.

Dans le secteur Nh :

1. Généralités

Par leur implantation, leur volumétrie, leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site bâti, et de son environnement agricole. Pour cela :  Les constructions seront constituées de volumes simples ou d’un assemblage de volumes simples, sur une

base orthogonale, sauf contrainte particulière, liée à la forme du parcellaire,  Les constructions devront être adaptées à la morphologie du terrain naturel, et inscrites dans la pente,

sans remblai artificiel, à l’image du bâti traditionnel. Les murets de soutènement sont autorisés.

Tout matériau non destiné à rester apparent, tel que parpaings de ciment, briques creuses ou pleines, pierres mureuses, béton grossier, mâchefer, devra être recouvert d’un enduit ou d’un bardage naturel (Zinc, Cuivre, Bois…). Les enduits seront à pierre vue, de finition grattée, ou écrasée, ou taloché fin, en sable local, ou teinté ou peint, conformément au nuancier consultable en mairie. Les garde-corps seront réalisés en maçonnerie harmonisée avec les façades, ou en bois, ou en métal à profilés fins, non galbés vers l’extérieur. Les linteaux cintrés plats et les colonnes en béton sont interdits. Les toitures dites en pointe de diamant sont interdites. Les débords de toitures en pignon seront limités au forget de 30 cm. Les lucarnes jacobines, les lucarnes rampantes, et les chiens assis et les skydôme sont interdits.

2. Façades

Les façades pourront être traitées en maçonnerie comme évoqué en supra. Des matériaux bruts d’aspect soigné pourront rester apparents. Les façades pourront également présenter des bardages en matériaux naturels. Les ouvertures posséderont la forme d’un parallélépipède rectangle.

3. Toitures

Les toitures présenteront une pente comprise entre 35 et 45% et seront couvertes de tuiles canal, romanes ou rondes à grandes ondes à emboîtement. Ces toitures pourront être harmonisées, partiellement ou ponctuellement, au moyen de :

 Panneaux métalliques de ton naturel mate,  Matériaux translucides,  Matériaux d’aspect gravillonné,  Végétation,  Bois. Ces dernières propositions seront réalisées soit en terrasse, soit à 1 pan, soit à combinaison de plusieurs pans.

4. Clôtures

4.3. Clôtures sur voies publiques et privées

Les clôtures seront constituées d’un ensemble, n’excédant pas 2,00 mètres de hauteur, constitué d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,20 et 0,80 mètre, suivant la pente du terrain naturel, surmonté d’un dispositif, sobre et sans galbe vers l’extérieur. Ce dispositif sera peint dans une teinte conforme au nuancier consultable en mairie, et pourra être doublé d’une haie vive d’essence locale.

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4 En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique.

Les portes et portails seront sobres, sans galbe vers l’extérieur. Ils seront peints dans une teinte conforme au nuancier consultable en mairie.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôtures et les dispositifs anciens les surmontant devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation.

4.4. Clôtures sur limites séparatives

Les clôtures en limites séparatives seront d’une hauteur maximum de 2,00 mètres, et seront réalisées soit :  au moyen d’un mur plein enduit ou en pierre mureuse,  au moyen d’une haie vive d’essences locales. En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir de fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé, ou avec une voie ou emprise publique.

5. Installations techniques

Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les panneaux photovoltaïques, installés sur toiture, seront sans saillie et posé directement sur les lattis. Les antennes et les paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Les climatiseurs devront faire l’objet d’une attention particulière quant à leur implantation visible depuis le domaine publique. Les sorties ventouses donnant directement sur le domaine public devront être placées à une hauteur minimum de 2,50m, par rapport au sol. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les coffrets de réseaux de toute sorte, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.

Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques.

Stationnement

Non réglementé

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées, par des plantations équivalentes. Les plantations devront privilégier les essences locales.

Cœfficient d’occupation du sol

Non règlementé

LEXIQUE

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4

ACROTÈRE Muret constituant un relevé en périphérie des terrasses.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT Travaux consistant à creuser ou à remblayer le sol. Ils ne sont soumis à aucune autorisation, sauf s'ils affectent une surface supérieure à 100 m² et un niveau (en profondeur ou en hauteur) de plus de 2 mètres.

ALIGNEMENT L'alignement est la procédure par laquelle l'autorité administrative fixe la limite du domaine public routier, au droit des propriétés riveraines. Il a pour objet à la fois de protéger le domaine public contre les empiétements des particuliers et de modifier unilatéralement les limites existantes des voies. Il est réglementé par les articles L.112-1 et suivants du Code de la voirie routière.

AMENAGEUR Acteur de l’immobilier, de statut public ou privé, dont la fonction est d’acheter des terrains à urbaniser ou à ré urbaniser, d’en restructurer le parcellaire et d’y réaliser les équipements, en particulier la viabilisation, pour les revendre comme terrain à bâtir.

AUVENT Ouvrage en saillie de façade. Il s'agit d'une construction sans murs périphériques.

BAIE Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.).

BARDAGE Revêtement d'un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

CERTIFICAT D'URBANISME Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors œuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Il s’agit d’un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé par la mairie. Il est délivré par la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou par la mairie.

CERTIFICAT D'ALIGNEMENT Le certificat d'alignement est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété.

CHANGEMENT DE DESTINATION L’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

- l’habitation - l’hébergement hôtelier - les bureaux - le commerce - l’artisanat - l’industrie - l’exploitation agricole ou forestière - la fonction d’entrepôt - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination, il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme à une autre de ces catégories.

CHAPE Ouvrage en mortier de ciment, coulé en faible épaisseur (3 à 5 cm) sur un plancher afin d'en assurer la planéité.

CHAUX Liant obtenu par la calcination de calcaires plus ou moins siliceux.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) Voir emprise au sol

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (COS) Le COS fixe la densité maximale de construction susceptible d'être édifiée sur un même terrain. Multiplié par la superficie du terrain, il donne la surface de plancher constructible sur celui-ci. DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) Document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

- le permis de construire, - le permis d'aménager, - ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

DÉCLARATION PREALABLE Formalité s'imposant aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment. Les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable sont définis par l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

DORMANT Cadre fixe destiné à recevoir une porte ou une fenêtre.

CROUPE EN PIGNON Versant de toiture, triangulaire, réunissant à leur extrémité les longs pans de certains toits.

DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA) C'est une déclaration que le propriétaire d'un bien soumis au Droit de Préemption Urbain est tenu de faire préalablement à la vente de ce bien. Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente.

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) Un projet d'intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux ...) nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l'initiative (État, département, ville,...) pour les libérer et les démolir. Il peut alors donner lieu à expropriation après D.U.P. Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s'exprimer, le Préfet peut déclarer le projet d'utilité publique.

DÉCLARATION DE TRAVAUX Formalité s'imposant aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade…).

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) C'est un instrument de politique foncière institué au profit des communes leur permettant d'exercer un droit de préemption en vue de la création d'équipements publics (espaces verts, écoles....), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d'îlots ou encore la création de réserves foncières.

ÉGOUT DU TOIT Limite basse d'un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article R.420-1 du code de l’urbanisme).

ENDUIT Revêtement superficiel (environ 2 cm pour les enduits traditionnels) constitué de ciment et/ou de chaux hydraulique, destiné à recouvrir une paroi, afin d'en homogénéiser la surface et de l'imperméabiliser.

ESPACE BOISÉ CLASSÉ Le P.L.U. peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies, réseaux de haies, des plantations d'alignement Ce classement interdit tout changement d'affectation, et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

FAITAGE Arrête horizontale formée par la jonction supérieure de deux pans de toiture.

FORJET Saillie d’une construction hors de l’alignement (par exemple avancement de la toiture)

HAUTEUR DE CONSTRUCTION Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus, sauf pour l'habitat individuel où ils sont exclus.

LASURE Produit de revêtement qui confère aux ouvrages en bois ou en béton à la fois protection et décoration.

LIMITES SÉPARATIVES Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

LOTISSEMENT Constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la dite propriété.

MOELLON Elément de pierre de forme irrégulière utilisé en maçonnerie.

MORTIER Mélange de ciment, de sables et d'eau, éventuellement complété par des adjuvants et des additions. Il se distingue du béton par son absence de gravillons.

PAREMENT Face d'un élément de construction conçue pour rester apparente, le parement assure la finition de la paroi.

PERMIS D’AMENAGER Les articles R.421-19 et suivants du code de l’urbanisme définissent les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager. Il s’agit notamment des lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (non exhaustif).

PERMIS DE CONSTRUIRE Le permis de construire est l’acte administratif individuel par lequel l’autorité administrative autorise une construction après avoir vérifié qu’elle respecte les règles d’urbanisme applicables au lieu prévu pour son implantation.

PERMIS DE DÉMOLIR Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans l'octroi du permis de démolir

SERVITUDE ADMINISTRATIVE Limitation administrative au droit de propriété instituée par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. SERVITUDE D’URBANISME Ce sont les servitudes qui trouvent leur fondement dans le Code de l’urbanisme et qui sont applicables soit à l’ensemble du territoire national, indépendamment de l’existence ou non d’un document d’urbanisme, soit à certaines parties du territoire (dans le cadre en particulier des documents d’urbanisme, plan d’occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d’aménagement de zone…). SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE Fondées sur la préservation de l’intérêt général, les servitudes d’utilité publiques viennent limiter l’exercice du droit de propriété. Elles ont pour objectif, soit de garantir la pérennité, l’entretien, le fonctionnement, l’exploitation d’une installation d’intérêt général (faisceaux hertziens, oléoducs, …), soit de protéger un espace particulièrement précieux pour la collectivité (réserves naturelles, sites classés, monuments historiques…). SURFACE DE PLANCHER La nouvelle surface est définie comme étant la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Elle se substitue aux notions de SHOB et SHON. L’épaisseur des murs extérieurs n’est donc plus à prendre en compte pour la détermination de la surface de plancher. Les surfaces pouvant être déduites ont été fixées par le décret du 29 décembre 2011 (art.1er) modifiant les articles R.112-1 et R.112-2 du Code de l’urbanisme. TALOCHÉ Surfaçage d’un enduit avec une planche en bois.

VELUX Châssis de toit inscrit dans la pente et sans saillie.

5. Règlement

Dossier d’approbation de la révision allégée n°4 (30/01/2017)

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA ROCHE VINEUSE

Mairie de LA ROCHE VINEUSE 2 Rond-point René Cassin 71960 LA ROCHE-VINEUSE

Tel : 03.85.37.71.94 - Fax : 03.85.37.72.41 mairie.larochevineuse@wanadoo.fr

SOMMAIRE

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4

PREAMBULE

La portée juridique du règlement du plan local d’urbanisme :

Les occupations et utilisations du sol doivent être d’une part compatibles avec les orientations d’aménagement par quartier ou par secteur lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique.

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents, que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets, sur l’occupation et l’utilisation du sol.

Mode d’emploi du règlement :

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU.

Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera :  des occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions (articles 1-2),  des obligations en matière de desserte par les réseaux et les voies (articles 3-4),  des implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites avec le(s) terrain(s) voisin(s) et aux constructions sur une même unité foncière (articles 6-7-8),  de la hauteur de la construction (article 10),  de l’aspect extérieur de la construction (article 11),  des exigences en matière de stationnement (article 12),  du traitement des espaces extérieurs (article 13),  des règles de densité (article 14).

Les règles varient en fonction de la situation du terrain dans une zone déterminée du PLU ou dans un périmètre particulier. Toute personne peut contacter la Mairie de La Roche Vineuse pour connaître les règles nationales rassemblées dans le code de l’Urbanisme, les règles locales édictées dans le PLU ou encore les autres législations et réglementations qui encadrent l’occupation et l’utilisation des sols. Il est ainsi recommandé de contacter la Mairie pour connaître :

 la faisabilité de votre projet,

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4  le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie préalablement à l’engagement de tous travaux,  les pièces à joindre à la demande,  les taxes d’urbanisme générées par votre projet,  ainsi que les éventuelles autres formalités.

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application territorial du plan

Le Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de La Roche Vineuse.

Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale, ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant, qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

2. Articulation des règles du PLU avec d’autres dispositions relatives à l’occupation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

 Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme : Article R.111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." Article R.111-4 : les sites et vestiges archéologiques "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques." Article R.111-15 : le respect de l’environnement "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement." Article R.111-21 : le respect des paysages, des sites et des lieux avoisinants "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

 Les servitudes d’utilité publique : Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

 Rappels législatifs relatifs à la protection du patrimoine archéologique : L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». « Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

3. Les périmètres particuliers ayant une incidence sur les occupations et utilisations du sol

Droit de préemption urbain Conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, une fois le plan local d'urbanisme approuvé, la commune pourra « par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ».

4. Champs d’application de la règle d’urbanisme

Adaptations mineures (article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme) :

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Travaux de reconstruction après sinistre ou d’aménagement des constructions existantes :

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leurs égards, en l’absence d’autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée.

Ainsi, les dispositions des articles 3 à 13 de chaque règlement de zone peuvent faire l’objet d’adaptations mineures dès lors qu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme, « l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local

d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructions en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente recueille l’accord du Préfet et du Maire compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire ».

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

 certaines constructions nouvelles mentionnées aux articles R.421-9 à R421-12 du Code de l’urbanisme qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ; notamment conformément à l’article R.421-12, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.

 les travaux et changements de destination mentionnés à l’article R.421-17 qui sont soumis à déclaration préalable ;

 les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol mentionnés aux articles R.42123 à 25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et notamment : tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques, en application de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; l'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; les aires d'accueil des gens du voyage

 les démolitions soumises à permis de démolir définies par les articles R.421-26 et suivants du code de l’urbanisme. Toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir, conformément à l’alinéa e) de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme ;

 les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés, les bois, forêts et parcs, au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques, sauf cas édictés à cet article ; les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés

5. Division du territoire en zones

Le règlement du Plan Local d'Urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :

 Les zones urbaines (dites zones U), concernent les secteurs qui sont déjà urbanisés et quel que soit leur niveau d'équipement, dont l'urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours, permettent d'autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d'occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d'ensemble. Le PLU de La Roche Vineuse distingue les zones :

- UA : correspondant aux noyaux anciens d’habitat,

- UAp : correspondant aux noyaux anciens d’habitat, à valeur patrimoniale, - UAa : correspondant aux noyaux anciens d’habitat avec assainissement autonome, - UAi : correspondant aux noyaux anciens d’habitat inclus dans la zone inondable de la Petite

Grosne et affluents, - UB : correspondant aux secteurs mixtes pavillonnaires et collectifs, - UBa : correspondant aux secteurs pavillonnaires avec assainissement autonome, - UBi : correspondant aux secteurs pavillonnaires, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne

et affluents - UX : correspondants aux zones d’activités artisanales, commerciales ou industrielles, - UXi : correspondants aux zones d’activités artisanales, commerciales ou industrielles, incluses

dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents - UP : correspondant aux zones d’équipements, - UPi : correspondant aux zones d’équipements incluses dans la zone inondable de la Petite Grosne

et affluents.

 Les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondent à des secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinés à recevoir une extension urbaine, et qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d’une modification ou d’une révision du plan local d'urbanisme, ou de la réalisation d'opérations d'équipement, d'aménagement ou de construction prévues par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Le PLU de La Roche Vineuse distingue les zones : - 1AU : destinées à une urbanisation à dominante d’habitat à court ou moyen terme, - 2AU : destinées à une urbanisation à dominante d’habitat à moyen ou long terme, - 1AUX : destinées à être urbaniser à court ou moyen terme, réservées aux activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services.

 Les zones agricoles (dites zones A), recouvrent des secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, qu'elles soient de nature agronomique, biologique ou économique. Le PLU de La Roche Vineuse distingue les zones : - A : secteurs à vocation agricole, - Avs : secteurs agricoles viticoles stricts, - Avsi : secteurs agricoles viticoles stricts inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents, - Ah : secteurs agricoles habités, - Avh : secteurs agricoles viticoles habités.

 Les zones naturelles (dites zones N), regroupent des secteurs équipés ou non, de nature très variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4 esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d'espaces naturels conformément au principe d'équilibre entre l'aménagement et la protection définie à l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme. Le PLU de La Roche Vineuse distingue les zones : - N : correspondant aux secteurs aux sensibilités environnementales, écologiques et paysagères, - Ni : correspondant aux secteurs aux sensibilités environnementales, écologiques et paysagères, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents - Nh : correspondant aux écarts et secteurs habités en zone naturelle, - Nhi : correspondant aux écarts et secteurs habités en zone naturelle, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents - Nj : correspondant aux jardins et/ou parcs communaux. Remarque : Dès lors qu'une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s'applique à chacun d'eux, sauf lorsqu'une disposition particulière est prévue pour l'un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone UA

La zone UA correspond au noyau ancien de la commune. Elle comprend le sous secteur UAp, noyau ancien à forte valeur patrimoniale, le sous secteur UAa dans lequel l’assainissement autonome est autorisé et le sous secteur UAi, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents.

Rappels

 Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les

clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.  La RD17, la ligne TGV et la RCEA font l’objet d’un classement sonore des infrastructures. Dans les

secteurs affectés par le bruit (identifiés par une trame au document graphique), définis par l’arrêté préfectoral n°99-1823-2-2 du 09 juin 1999, s’applique une réglementation en matière d’isolation phonique, conformément au même arrêté.