Le règlement de La Rochénard, texte intégral

Autorisation

Autorisation

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Autorisation sous conditions

Interdiction mais évolution possible

UAa

Autorisation Autorisation

Autorisation sous conditions

Autorisation Interdiction Autorisation Autorisation sous conditions

Autorisation

Autorisation

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Interdiction

Interdiction mais évolution

possible

UAb

Autorisation Autorisation

Autorisation sous conditions

Autorisation Interdiction Autorisation Autorisation sous conditions

Autorisation

Autorisation

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Interdiction mais évolution

possible

Interdiction mais évolution

possible

UB

Autorisation Autorisation

Autorisation sous conditions

Autorisation Interdiction Autorisation Autorisation sous conditions

Autorisation

Autorisation

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Autorisation sous conditions

Interdiction mais évolution

possible

UC

Autorisation Autorisation

Autorisation sous conditions

Autorisation Interdiction Autorisation Autorisation sous conditions

Autorisation

Autorisation

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Autorisation sous conditions

Interdiction mais évolution

possible

UV

Autorisation Autorisation

Autorisation sous conditions

Autorisation Interdiction Autorisation Autorisation sous conditions

Interdiction

Autorisation

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Autorisation sous conditions

Interdiction mais évolution

possible

Bureau Centre de congrès et d’expositions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

Exploitation forestière · UA · Autorisation · Autorisation · UAa · Autorisation · Autorisation · UAb · Autorisation · Autorisation · UB · Autorisation · Autorisation · UC · Autorisation · Autorisation · UV · Autorisation · Interdiction

Interdiction mais évolution possible

Interdiction mais évolution possible

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Gestion des linéaires commerciaux, conformément aux articles L. 151-16 et R. 151-37 du Code de l’Urbanisme

Règles générales

Habitation (Logement et Hébergement) Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Conditions Toutes les zones / Le commerce est règlementé par le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) (cf. OAP Urbanisme commercial). A Niort :

• Les « Drive piétons » sont autorisés sur ce secteur, uniquement : - Au sein d’un commerce ou dans un local y attenant, avec un distributeur ou point de retrait non accessible directement depuis la voie publique - Pour la vente de produits commercialisés par ce commerce

Restauration Commerce de gros

Beauvoir-sur-Niort Frontenay-Rohan-Rohan

Mauzé-sur-le-Mignon Interdiction Interdiction Autorisation sous conditions

Autorisation Interdiction

Niort

Interdiction Interdiction Autorisation sous conditions

Autorisation Interdiction

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Conditions A Niort :

• Les « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et les « bureaux » peuvent être repris par d’autres « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ».
• Les magasins de téléphonie mobile sont autorisés sur ce secteur afin de favoriser la diversité commerciale. Hôtels et autres hébergements touristiques Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’expositions Cuisine dédiée à la vente en ligne

Beauvoir sur Niort Frontenay Rohan Rohan

Mauzé sur le Mignon Autorisation

Autorisation Autorisation Beauvoir sur Niort Frontenay Rohan Rohan Mauzé sur le Mignon

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Interdiction Interdiction Interdiction Autorisation Autorisation

Niort

Autorisation sous conditions

Autorisation Autorisation

Niort

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Interdiction Interdiction Interdiction Autorisation Interdiction

Exceptions

Deux exceptions à cette règle : - Un changement de destination partiel peut être autorisé dès lors que la surface commerciale exploitable reste majoritaire et que celle-ci est localisée en front de rue. - Un accès à une habitation, à l’étage ou à l’arrière, peut être autorisé, en façade même si cela diminue le linéaire de la devanture.

Desserte autonome des étages

Le long des linéaires commerciaux, tout projet doit préserver et/ou créer la desserte autonome des étages (porte d’accès à créer) si besoin et sauf impossibilité technique démontrée.

Autres occupations et utilisations du sol

Les occupations et utilisations du sol doivent répondre à la vocation des zones de projet. Autorisation : Occupations et utilisations du sol autorisées Autorisation sous conditions : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Interdiction : Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction mais évolution possible : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions

Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) Conditions Autorisé dans toutes les zones des communes d’Arçais, Le Bourdet, Brûlain, La Foye-Monjault, Germond-Rouvre, Juscorps, Prin-Deyrançon, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Romans-desChamps, Le Vanneau-Irleau, Villiers-en-Plaine Autorisé uniquement en zones UB et UV des communes de FrontenayRohan-Rohan, Magné, Niort Autorisé uniquement en zone UB sur Vallans et uniquement sur Les Touches - Allerit Autorisé partout à Sansais sauf sur La Garette Le stationnement isolé de caravane / Habitation Légère de Loisirs (HLL) / Résidence Mobile de Loisirs (RML) (de plus de 3 mois) Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

UA · Autorisation sous conditions · UAa · Interdiction · Interdiction · Interdiction · Interdiction

Interdiction mais évolution possible

Interdiction Interdiction · UAb · Interdiction · UB · Autorisation sous conditions · UC · Interdiction · UV · Autorisation sous conditions · Interdiction · Interdiction Interdiction · Interdiction

Interdiction Interdiction mais évolution possible

Interdiction

Interdiction Interdiction

Interdiction

Interdiction Interdiction mais évolution possible

UA · UAa · UAb · Le camping à la ferme · Interdiction · Interdiction · Interdiction · Les carrières · Interdiction · Interdiction · Interdiction

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

Interdiction

Interdiction

Interdiction

démolition ou de récupération

Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services

Autorisation

Autorisation

Autorisation

publics

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

UB

Interdiction Interdiction Interdiction

Autorisation

UC

Interdiction Interdiction Interdiction

Autorisation

UV

Interdiction Interdiction Interdiction

Autorisation

Dans le cadre d’ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles d’affouillement et exhaussement, règles de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques.

Destinations et sous-destinations particulières

L’éolien, les centrales solaires ou photovoltaïques au sol, l’agrivoltaïsme et les ombrières sont gérés dans la partie « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé » du présent règlement.

C. Un projet qui s’intègre à la trame urbaine préexistante et en reprend les principaux codes#

Construction principale

En zone UA

La Hauteur de façade (Hf) est limitée à 10 mètres.

La Hauteur totale (Ht) est limitée à 13 mètres.

Dans le cas d’une toiture terrasse, au-delà de la Hauteur de façade (Hf), il n’est autorisé qu’une élévation en attique dont la hauteur ne peut dépasser la hauteur totale (Ht) autorisée. L’attique doit être en Retrait (R) de 1,50 mètre minimum des façades du bâtiment sur lequel il s’appuie.

En zones UAa, UAb et UC La Hauteur de façade (Hf) est limitée à 13 mètres en UAa et UC et 10 mètres en UAb. La Hauteur totale (Ht) est limitée à 16 mètres en UAa et UC et 13 mètres en UAb. A Niort, si la Hauteur totale (Ht) d’un des immeubles limitrophes dépasse la hauteur maximale, il est autorisé un dépassement de cette hauteur, dans la limite de la hauteur de l'immeuble limitrophe, sans toutefois dépasser 19 mètres en UAa et UC et 16 mètres en UAb, sous la condition que la différence de hauteur avec la Hauteur de façade (Hf) de l'autre immeuble limitrophe soit inférieure à 3 mètres. Dans le cas d’une toiture terrasse, au-delà de la Hauteur de façade (Hf), il n’est autorisé qu’une élévation en attique dont la hauteur ne peut dépasser la Hauteur totale (Ht) autorisée. L’attique doit être en Retrait (R) de 1,50 mètre minimum des façades du bâtiment sur lequel il s’appuie. En zone UB La Hauteur de façade (Hf) est limitée à 10 mètres. La Hauteur totale (Ht) est limitée à 13 mètres. Dans le cas d’une toiture terrasse, au-delà de la Hauteur de façade (Hf), il n’est autorisé qu’une élévation en attique dont la hauteur ne peut dépasser la Hauteur totale (Ht) autorisée. L’attique doit être en retrait (R) de 1,50 mètre minimum des façades du bâtiment sur lequel il s’appuie. À Niort, les hauteurs limite peuvent être élevées de 3 mètres supplémentaires dans le cas de retrait (R) important par rapport aux limites séparatives (respect de la règle d’implantation en Retrait : R >= H*1,5). En zone UV La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout (Rez-de-chaussée + un étage).

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Dérogations pour toutes les zones Excepté dans les zones de Niort UAa, UAb et UC qui sont gérées particulièrement, les constructions peuvent dépasser cette limite et élever leur façade jusqu’à la Hauteur de façade (Hf) d’une construction existante voisine. La hauteur des équipements publics, des installations et des aménagements nécessaires aux services d’intérêt collectif est libre. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction. Annexes La hauteur des constructions des annexes est règlementée comme celle des constructions principales.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques En zones UA, UAa et UAb Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. Lorsque des bâtiments existants au voisinage sont implantés en retrait par rapport à l'alignement, l'implantation des bâtiments peut être soit autorisée, soit imposée, en retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques, dans un souci de cohérence de l’ensemble urbain. Il en est de même dans le cas de bâtiments implantés à l’alignement. Lorsqu’un bâtiment existant sur l’unité foncière est implanté en retrait par rapport à l’alignement, l'implantation des nouveaux bâtiments peut être imposée en retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Il en est de même dans le cas de bâtiments implantés à l’alignement.

Quand un bâtiment existant est implanté à moins d’1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques, une extension alignée sur ce dernier est autorisée. En zone UB, UC et UV L’implantation par rapport à l’alignement est libre. Cas particuliers pour les zones Des dérogations peuvent être prises en compte en cas d’impossibilités techniques liées à la topographie du terrain. Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres des berges ou des murs de quais des rivières et cours d'eau. Des retraits spécifiques peuvent être demandés pour les voies liées au domaine ferroviaire - ligne réseau national (prescriptions spécifiques du gestionnaire du réseau ferré). Une implantation différente peut être admise pour la création d'annexes et de locaux techniques, pour des raisons de commodités de fonctionnement, et sous réserve de préserver la sécurité des usagers, et la visibilité. Les constructions existantes ne respectant pas la règle générale peuvent faire l’objet d’extensions horizontales ou verticales. Le cas échéant, pour les bâtiments existants et qui ne sont pas implantés à l’alignement, la surélévation et l’extension sont autorisées dans le prolongement de la construction existante. Dans le cas de parcelles d’angle, les dispositions ne sont appréciées qu’au regard d’une seule voie. Dans ce cas, on prend en compte le recul le plus important.

Retrait par rapport aux limites séparatives

En zones UA, UAa et UAb, dans une bande de 20 mètres à partir de l'alignement existant ou à créer

En zones UA, UAa et UAb

Dans une bande de 20 mètres à partir de l'alignement existant ou à créer, en cas de retrait, ce retrait ne peut pas être inférieur à 3 mètres (R = Ht/2 avec 3 mètres minimum).

En zone UAa

Les constructions doivent être implantées : - Pour les unités foncières dont la façade sur voirie est inférieure à 40 mètres : sur au moins une des limites séparatives - Pour les unités foncières dont la façade sur voirie est égale ou supérieure à 40 mètres : en limite ou en retrait des limites séparatives latérales

En zones UA et UAb Les constructions doivent être implantées :

• Pour les unités foncières dont la façade sur voirie est inférieure à 20 mètres : sur au moins une des limites séparatives (cette disposition ne s’applique pas aux extensions ou annexes)
• Pour les unités foncières dont la façade sur voirie est égale ou supérieure à 20 mètres : en limite ou en retrait des limites séparatives latérales

En zones UA, UAa et UAb, au-delà de la bande de 20 mètres à partir de l'alignement existant ou à créer

En zones UA, UAa et UAb Les constructions doivent être implantées en respectant un Retrait (R) par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la Hauteur totale (Ht) sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres (R = Ht/2 avec 3 mètres minimum).

Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives selon un des cas suivants :

• Si la construction respecte le gabarit suivant : - Une verticale en limite séparative d’une Hauteur totale (Ht) de 6,50 mètres au maximum - Le respect de la règle d’implantation en Retrait (R) : R = Ht/2
• Dans le cas de bâtiments existants sur les parcelles riveraines dont les pignons ou murs aveugles sont situés en limite séparative, à condition de ne pas faire saillie en hauteur et en façade sur le bâtiment existant

En zones UB, UC et UV

Les constructions peuvent être implantées en retrait ou en limite.

Les constructions doivent être édifiées : - Pour les parties des constructions situées en retrait et d’une Hauteur totale (Ht) inférieure à 6,5 mètres : avec un Retrait R = 3 mètres minimum - Pour les parties des constructions situées en retrait et d’une Hauteur totale (Ht) comprise entre 6,5 mètres et 9 mètres : avec un Retrait R = 0,5 Ht minimum - Pour les parties des constructions situées en Retrait (R) et d’une Hauteur totale (Ht) supérieure à 9 mètres : avec un Retrait R = Ht minimum

Lorsque les constructions sont implantées en limite séparative, les constructions doivent respecter le gabarit suivant : A l’intérieur d’une bande de 20 mètres à partir de l'alignement existant ou à créer :

• Une verticale en limite séparative d’une Hauteur totale (Ht) de 9 mètres au maximum - Le respect de la règle d’implantation en Retrait (R) mentionnée ci-dessus Au-delà d'une bande de 20 mètres à partir de l'alignement existant ou à créer : - Une verticale en limite séparative d’une Hauteur totale (Ht) de 6,5 mètres au maximum - Le respect de la règle d’implantation en Retrait (R) mentionnée ci-dessus

Cas particuliers

En limite de zone Agricole ou Naturelle, la distance entre tout point de la construction principale et les limites séparatives en question doit être au moins égale à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. Pour les constructions existantes ne respectant pas la distance de retrait minimal, l’extension et la surélévation peuvent être autorisées dans le prolongement de la construction existante, sous réserve du respect des gabarits et des retraits par rapport aux voies et emprises publiques. L’implantation des autres annexes est libre vis-à-vis des limites séparatives. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. Dans le cas de parcelles d’angle, les dispositions ne sont appréciées qu’au regard d’une seule voie. Dans ce cas, on prend en compte le recul le plus important.

D. Spécificités de la zone UVp En zone UVp, il est attendu une haute qualité environnementale et paysagère pour tout projet d’aménagement et de construction.

2) Les zones Urbaines spécialisées : UE, UF UP et UX Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés dans toutes ces zones.

A. Des zones spécialisées pour garantir la performance des activités Zone UE

Interdiction mais évolution possible

Autorisation sous condition

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation sous condition

Autorisation

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’expositions Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

UX

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Interdiction mais évolution possible

Interdiction mais évolution possible

Autres occupations et utilisations du sol

Les occupations et utilisations du sol doivent répondre à la vocation des zones de projet. Autorisation : Occupations et utilisations du sol autorisées Autorisation sous conditions : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Interdiction : Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction mais évolution possible : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions

Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) Le stationnement isolé de caravane / Habitation Légère de Loisirs (HLL) / Résidence Mobile de Loisirs (RML) (de plus de 3 mois) Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole Le camping à la ferme Les carrières Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics

UX

Interdiction

Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Autorisation Autorisation

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Dans le cadre d’ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles d’affouillement et exhaussement, règles de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques.

Zones UX particulières

• Dans l’ensemble des zones UX particulières, les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés. - En zone UXa, seules sont autorisées les constructions, installations ou occupations du sol sous réserve de compatibilité stricte avec l'environnement immédiat à destination d'habitat. - En zone UXc, seules sont autorisées les constructions, installations ou occupations du sol affectées au commerce et aux activités de service. - En zone UXt, seules sont autorisées les constructions, installations ou occupations du sol affectées aux activités à dominante touristique. - Le commerce est règlementé par le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) (cf. OAP Urbanisme commercial).

C. Destinations et sous-destinations particulières#

L’éolien, les centrales solaires ou photovoltaïques au sol, l’agrivoltaïsme et les ombrières sont gérés dans la partie « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé » du présent règlement.

D. Un projet fonctionnel qui optimise l’usage du foncier

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques doit être adaptée aux caractéristiques du projet.

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.

Des retraits spécifiques peuvent être demandés pour les voies liées au domaine ferroviaire - ligne réseau national (prescriptions spécifiques du gestionnaire du réseau ferré).

Retrait par rapport aux limites séparatives

Dans tous les cas, l’implantation par rapport aux limites séparatives doit être adaptée aux caractéristiques du projet.

Les constructions peuvent être édifiées en mitoyenneté à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…).

Lorsque les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, la distance entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être au moins égale à R=Ht/2, avec un minimum de 4 mètres.

Lorsque les constructions sont implantées en limite séparative, les constructions doivent respecter le gabarit suivant : - Une verticale en limite séparative d’une Hauteur totale (Ht) de 10 mètres au maximum - Le respect de la règle d’implantation en Retrait : R = Ht/2

En limite de zone à vocation d’habitat, la distance entre tout point de la construction et les limites séparatives en question doit être au moins égale à R = Ht, avec un minimum de 6 mètres.

Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments et les aménagements extérieurs (dessertes, stationnements, stockages…) doivent être réfléchis dans une perspective d’optimisation du foncier et d’évolution future du site (extension, division parcellaire…). La notice explicative du dossier d’autorisation d’urbanisme peut si besoin préciser les choix adoptés.

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. Cas particuliers En limite de zone Agricole ou Naturelle, la distance entre tout point de la construction principale et les limites séparatives en question doit être au moins égale à 3 mètres.

2. Dispositions applicables aux zones À Urbaniser#

La hauteur doit répondre aux besoins du projet.

La hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut. Les constructions doivent néanmoins rechercher la meilleure intégration paysagère possible en termes de hauteur, particulièrement en zone UXa.

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction Interdiction mais évolution possible

Autorisation sous condition

Interdiction

Interdiction mais évolution possible

Autorisation

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Autorisation

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Ap

Autorisation sous condition

Interdiction

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction Interdiction mais évolution possible

Autorisation sous condition

Interdiction

Interdiction mais évolution possible

Autorisation sous condition

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôts

Bureau

Centre de congrès et d’expositions Exploitation agricole et forestière Logements de fonction Conditions A et Ap / Les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et leurs annexes peuvent être autorisés pour certaines activités d’élevage qui nécessitent une présence humaine et un suivi rapproché avec des aléas demandant des interventions non programmables les nuits et les week-ends. Le demandeur doit justifier de la nécessité de ce logement au regard du type d’élevage, du volume d’activité et de la présence éventuelle de logement d’associés exploitants à proximité des ateliers d’élevage. Ces logements doivent en priorité être envisagés dans le cadre d’une réhabilitation et de l’aménagement du bâti existant. À défaut et sous justification, une construction neuve peut être autorisée. Dans ce cas, son implantation doit se faire au plus près des animaux à surveiller, en continuité des bâtiments existants et dans un rayon de 100 mètres des bâtiments ou du site (aires de manœuvres, stockage, cour…) de l’exploitation. Les extensions seront mesurées et les annexes seront implantées à proximité immédiate des bâtiments dont elles dépendent. Ap / Les impacts doivent être réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, des mesures de compensation doivent être apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes. Constructions et installations Conditions Ap / L’aménagement, le développement et l’extension des constructions et installations existantes sont autorisés. La création des constructions et installations agricoles n’est autorisée que dans le cas de :

• Relocalisation - Regroupement - Reprise d’une exploitation déjà en place mais sans reprise des bâtiments existants Dans ces cas, les impacts doivent être réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, des mesures de compensation doivent être apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…).

A

Interdiction Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction Autorisation sous condition

Autorisation

Ap

Interdiction Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction Autorisation sous condition

Autorisation sous condition

Serres Conditions Ap / La création de serres est autorisée. Elle ne doit engendrer aucune artificialisation des sols. Des bâtiments liés et nécessaires à cette activité peuvent toutefois être autorisés. L’ensemble est autorisé sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, par :

• Une implantation et une volumétrie adaptées au site, au paysage et à l’environnement - Le maintien et le renforcement de la structure végétale existante - La création de plantations constituées d’essences adaptées au sol, au climat et au paysage autour du site - Une hauteur limitée à 4 mètres pour les serres - Une hauteur maximale de 4 mètres pour les bâtiments (la surface de ce bâtiment doit être justifiée au regard de sa nécessité selon le Code de l’Urbanisme et de la taille de la serre) Également, la création de ces constructions et installations ne peut être autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Exploitation forestière Conditions Ap / La création de ces constructions et installations ne peut être autorisée que dans le cas de relocalisation ou de regroupement. Les impacts doivent être réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, des mesures de compensation doivent être apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes.

A · Autorisation · Autorisation · Ap · Autorisation sous condition · Autorisation sous condition

Autres occupations et utilisations du sol

Les occupations et utilisations du sol doivent répondre à la vocation des zones de projet. Autorisation : Occupations et utilisations du sol autorisées Autorisation sous conditions : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Interdiction : Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction mais évolution possible : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions

Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées Conditions Ap / La création de ces constructions et installations ne peut être autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes. Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole Conditions A et Ap / Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole doivent être réalisés par rénovation, transformation, extension mesurée et aménagement de bâtiments existants. Dans le cas d’une impossibilité des cas précédents (absence de bâtiment à rénover) qui devra être justifiée, un local pourra être autorisé en continuité des bâtiments existants. La surface de ce bâtiment doit être justifiée au regard de sa nécessité selon le Code de l’Urbanisme. Ap / La création de ces constructions et installations ne peut être autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes. Le camping à la ferme Conditions A et Ap / Les terrains de camping soumis à déclaration préalable pouvant accueillir soit jusqu’à 20 campeurs, soit jusqu’à 6 tentes ou caravanes ou les aires naturelles, sont acceptés à condition d’être liés et dans le prolongement de l’exploitation agricole. Ces activités touristiques doivent pouvoir s’adapter aux bâtiments existants mais également ne pas compromettre la possibilité de constructions agricoles nouvelles, à proximité des bâtis existants. Ap / La création de ces constructions et installations est autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes. Les carrières Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

A

Interdiction Interdiction Autorisation

Autorisation sous condition

Autorisation sous condition

Interdiction Interdiction

Ap

Interdiction Interdiction Autorisation sous condition

Autorisation sous condition

Autorisation sous condition

Interdiction Interdiction

Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics Conditions AP / La création de ces constructions et installations est autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes.

A · Autorisation · Ap · Autorisation sous condition

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

En zone A, les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s’ils sont liés à la réalisation des constructions et aménagements autorisés dans la zone A.

En zone Ap, les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s’ils sont liés à la réalisation des constructions et aménagements autorisés dans la zone Ap et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement. Ils peuvent être également autorisés dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel.

Destinations et sous-destinations particulières

L’éolien, les centrales solaires ou photovoltaïques au sol, l’agrivoltaïsme et les ombrières sont gérés dans la partie « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé » du présent règlement.

Les équipements et ouvrages des concessionnaires de réseaux (eau, assainissement, transport d’électricité, gaz…) sont : - Autorisés en zone Agricole - Autorisés sous condition en zone Ap La création de ces constructions et installations ne peut être autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes.

Extension d’une habitation en zones Agricole et Agricole protégée Les extensions des habitations existantes situées en zone A et Ap doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales. L’aménagement, la réfection et les extensions des habitations existantes situées en zone A et Ap à la date d’approbation du PLUi-D sont autorisées sous réserve :

• Que cette extension ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - Que les extensions ne représentent pas plus de :
• Pour les constructions de moins de 90 m² de surface de plancher : 30 m² de surface de plancher ou 60 m² de surface d’emprise au sol supplémentaire par rapport aux surfaces existantes à la date d’approbation du PLUi-D
• Pour les constructions de 90 m² de surface de plancher et plus : 50 m² de surface de plancher ou 70 m² de surface d’emprise au sol supplémentaire ou 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi-D

Création d’annexes en zones Agricole et Agricole protégée Les annexes (hors piscine) des habitations existantes situées en zone A et Ap sont autorisées sous réserve :

• Que leur surface n’excède pas 50 m² d’emprise au sol totale, à partir de l’approbation du PLUi-D - Que leur hauteur à l’égout n’excède pas celle de la construction principale existante à laquelle elles se rattachent - Qu’elles soient situées à 30 mètres maximum de la construction principale à laquelle elles se rattachent Les piscines des habitations existantes situées en zone A et Ap sont autorisées sous réserve qu’elles soient directement liées à une habitation existante dans la zone et qu’elles soient situées à 30 mètres maximum de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

C. Un projet qui s’intègre harmonieusement dans le paysage agricole Hauteur des constructions#

Construction principale La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout (R+1). Les constructions peuvent dépasser cette limite et élever leur façade jusqu’à la hauteur de façade d’une construction en dur existante voisine, même si cet alignement revient à dépasser la hauteur de 6 mètres. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage. Bâtiment agricole La hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut. Les constructions doivent néanmoins rechercher la meilleure intégration paysagère possible en termes de hauteur. La hauteur doit également répondre aux besoins du projet. Equipements publics La hauteur des équipements publics, des installations et des aménagements nécessaires aux services d’intérêt collectif est limitée à 30 mètres au point le plus haut.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions principales doivent chercher en priorité les implantations en bord de parcelle et à proximité des axes routiers lorsque cela est possible, tout en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie, sauf dans le cas d’extension du bâti existant.

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. Retrait par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions n’est pas réglementée. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.

2) Les zones Agricoles accueillant des activités isolées (STECAL) A. Des secteurs pour accompagner et encadrer les projets en milieu sensible Dans l’ensemble des STECAL, les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés, sous conditions : - Hauteur des constructions : La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut. - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : L’implantation des constructions n’est pas réglementée. - Retrait par rapport aux limites séparatives : L’implantation des constructions n’est pas réglementée. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. - Implantation des constructions sur une même propriété : L’implantation des constructions n’est pas réglementée. - Emprise au sol des constructions : L’emprise est limitée à 300 m². A noter que les antennes relais de téléphonie mobile sont autorisées dans l’ensemble des STECAL dans le cadre règlementaire précisé dans le chapitre dédié dans le présent règlement « 6) Antennes relais de téléphonie mobile ».

Ac (STECAL) : Secteur des centres équestres Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux activités des centres équestres.

Ae (STECAL) : Secteur de développement des constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…)

Sont autorisées uniquement l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…).

Aeg2 : Aire d'accueil et/ou de sédentarisation des gens du voyage Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées à l’accueil des gens du voyage.

Aeg3 : Aire de grand passage des gens du voyage#

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux aires de grand passage des gens du voyage.

Aeg4 : Aire de passage pour l’accueil des gens du voyage (Mauzé-sur-le-Mignon)#

Sont autorisés : - Le stationnement de caravanes, dans la mesure où le règlement de l’aire de passage est respecté - L’aménagement d’un terrain familial et dans ce cadre, sont autorisés : - Les équipements techniques - Les constructions adaptées aux modes de vie des publics accueillis - Les habitats adaptés aux publics visés.

Et en l’absence de réseau, les aménagements réalisés devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Ahl (STECAL) : Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme)

Sont uniquement admises l’extension des constructions ainsi que les nouvelles constructions et installations liées à l’habitat léger permanent conformément aux articles suivants :

• Article L. 151-13 du Code de l’Urbanisme

« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. » - Article L. 444-1 du Code de l’Urbanisme « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l’article L. 151-13. » - Article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » - Article R. 441-6-1 du Code de l’Urbanisme « Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 11151, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-11, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L. 151-13. Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur. »

De plus, ces constructions et aménagements sont autorisés sous les réserves suivantes : - Toutes les constructions reposent sur des fondations légères. - L’usage de matériaux locaux et biosourcés est préconisé. Le béton est proscrit. - Le positionnement des emplacements doit être déterminé de manière à privilégier les apports solaires, la vue et l’intimité vis-à-vis des autres habitats. Les habitats doivent être adaptés à la pente et non l’inverse. - Les talus et les haies bocagères doivent être conservés et densifiés. - Des haies constituées d’essences adaptées au sol, au climat et au paysage sont plantées pour créer de l’intimité entre les différents emplacements et protéger des vents dominants. - Une aire de stationnement doit être mutualisée et perméable, à l’entrée du terrain de manière à privilégier les cheminements sur le reste de la parcelle. - Tous les cheminements intérieurs sont des cheminements doux et perméables. - Le raccordement aux réseaux publics ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont étudiés au regard de l’article R. 4416-1 du Code de l’Urbanisme.

Ar (STECAL) : Château remarquable

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées à l’entretien, à l’aménagement et aux extensions des bâtiments présents sur le secteur.

At (STECAL) : Secteur de développement des activités touristiques et de loisirs existantes sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux activités touristiques et de loisirs existantes sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale.

Ax (STECAL) : Site d'activités existant pour lequel il convient de permettre un développement ou un minimum d'évolution

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux activités économiques sur ce secteur. A Saint-Rémy (chemin de La Goupillière), le développement de l’activité existante est autorisé (commerce, bureau et service).

Ay (STECAL) : Secteur des sites de carrières existants et anciens sites sur le territoire

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux carrières.

L’objectif de ce sous-secteur est d’accompagner l’évolution de l’activité des carrières en limitant l’impact sur leur environnement.

L’implantation des constructions n’est pas réglementée.

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.

Retrait par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions n’est pas réglementée.

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.

Implantation des constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions n’est pas réglementée.

Emprise au sol des constructions Ac : Secteur des centres équestres L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 1 000 m².

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Ae : Secteur de développement des constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…) L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 60% de la surface du STECAL.

Aeg2 : Aire d'accueil et/ou de sédentarisation des gens du voyage, Aeg3 : Aire de grand passage des gens du voyage et Aeg4 : Aire de passage pour l’accueil des gens du voyage (Mauzé-sur-le-Mignon) L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 20% de la surface du STECAL.

Ahl : Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) La densité à rechercher est de 12 logements à l’hectare.

Ar : Château remarquable L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².

At : Secteur de développement des activités touristiques et de loisir existantes sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².

Ax : Site d'activités existant pour lequel il convient de permettre un développement ou un minimum d'évolution L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 90% de la surface du STECAL. A Niort, l’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m² pour chaque STECAL. A Saint-Rémy (chemin de La Goupillière), le développement du STECAL ne peut se faire que dans les bâtiments existants.

Ay : Secteur des sites de carrières existants et anciens sites sur le territoire L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².

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4. Dispositions applicables à la zone Naturelle#

Ac : Secteur des centres équestres La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut.

Ae : Secteur de développement des constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…) La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut.

Aeg2 : Aire d'accueil et/ou de sédentarisation des gens du voyage, Aeg3 : Aire de grand passage des gens du voyage et Aeg4 : Aire de passage pour l’accueil des gens du voyage (Mauzé-sur-le-Mignon) La hauteur est limitée à 4,50 mètres au point le plus haut.

Ahl : Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut.

Ar : Château remarquable La hauteur est limitée à 7,50 mètres au point le plus haut.

At : Secteur de développement des activités touristiques et de loisir existantes sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale La hauteur est limitée à 7,50 mètres au point le plus haut.

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Ax : Site d'activités existant pour lequel il convient de permettre un développement ou un minimum d'évolution La hauteur est limitée à 7,50 mètres au point le plus haut. Dans le cas de construction de silo, la hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut.

Ay : Secteur des sites de carrières existants et anciens sites sur le territoire La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut.

Dérogation Dans le cas d’une extension, il sera autorisé un dépassement de la hauteur maximale si le bâtiment existant la dépasse, dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction Interdiction mais évolution possible

Autorisation sous condition

Interdiction

Interdiction mais évolution possible

Autorisation sous condition

Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôts

Bureau

Centre de congrès et d’expositions Exploitation agricole et forestière Logements de fonction Conditions Les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et leurs annexes peuvent être autorisés pour certaines activités d’élevage qui nécessitent une présence humaine et un suivi rapproché avec des aléas demandant des interventions non programmables les nuits et les week-ends. Le demandeur doit justifier de la nécessité de ce logement au regard du type d’élevage, du volume d’activité et de la présence éventuelle de logement d’associés exploitants à proximité des ateliers d’élevage. Ces logements doivent en priorité être envisagés dans le cadre d’une réhabilitation et de l’aménagement du bâti existant. À défaut et sous justification, une construction neuve peut être autorisée. Dans ce cas, son implantation doit se faire au plus près des animaux à surveiller, en continuité des bâtiments existants et dans un rayon de 100 mètres des bâtiments ou du site (aires de manœuvres, stockage, cour…) de l’exploitation. Les extensions seront mesurées et les annexes seront implantées à proximité immédiate des bâtiments dont elles dépendent. La création des logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et leurs annexes ne peut être autorisée que dans le cas de relocalisation ou de regroupement. Les impacts doivent être réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, des mesures de compensation doivent être apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes. Constructions et installations Conditions L’aménagement, le développement et l’extension des constructions et installations existantes sont autorisés. La création des constructions et installations agricoles n’est autorisée que dans le cas de :

• Relocalisation - Regroupement Dans ces cas, les impacts doivent être réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, des mesures de compensation doivent être apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…).

N

Interdiction Interdiction mais évolution possible Interdiction mais évolution possible

Interdiction Autorisation sous condition

Autorisation sous condition

Serres Conditions La création de serres est autorisée. Elle ne doit engendrer aucune artificialisation des sols. Cette création est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, par :

• Une implantation et une volumétrie adaptées au site, au paysage et à l’environnement - Le maintien et le renforcement de la structure végétale existante - La création de plantations constituées d’essences adaptées au sol, au climat et au paysage autour du site - Une hauteur maximale de 4 mètres pour les bâtiments (la surface de ce bâtiment doit être justifiée au regard de sa nécessité selon le Code de l’Urbanisme et de la taille de la serre) Également, la création de ces constructions et installations ne peut être autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Le maintien d'ouvertures permettant le passage de la faune à chaque extrémité de la serre est recommandé. Exploitation forestière Conditions La création de ces constructions et installations ne peut être autorisée que dans le cas de relocalisation ou de regroupement. Les impacts doivent être réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, des mesures de compensation doivent être apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes.

N

Autorisation sous condition

Autorisation sous condition

Autres occupations et utilisations du sol

Les occupations et utilisations du sol doivent répondre à la vocation des zones de projet. Autorisation : Occupations et utilisations du sol autorisées Autorisation sous conditions : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Interdiction : Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction mais évolution possible : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions

Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées Conditions La création de ces constructions et installations est autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes. Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole Conditions Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole doivent être réalisés par rénovation, transformation, extension mesurée et aménagement de bâtiments existants. Dans le cas d’une impossibilité des cas précédents (absence de bâtiment à rénover) qui devra être justifiée, un local pourra être autorisé en continuité des bâtiments existants. La surface de ce bâtiment doit être justifiée au regard de sa nécessité selon le Code de l’Urbanisme. La création de ces constructions et installations est autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes. Le camping à la ferme Conditions Les terrains de camping soumis à déclaration pouvant accueillir soit jusqu’à 20 campeurs, soit jusqu’à 6 tentes ou caravanes ou les aires naturelles, sont acceptés à condition d’être liés et dans le prolongement de l’exploitation agricole. Ces activités touristiques doivent pouvoir s’adapter aux bâtiments existants mais également ne pas compromettre la possibilité d’en construire de nouveaux, à proximité des bâtis existants. La création de ces constructions et installations est autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes. Les carrières Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics Conditions La création de ces constructions et installations ne peut être autorisée que dans le cas de relocalisation ou de regroupement. Les impacts doivent être réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, des mesures de compensation doivent être apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes.

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N

Interdiction Interdiction Autorisation sous condition

Autorisation sous condition

Autorisation sous condition

Interdiction Interdiction Autorisation sous condition

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement. Ils peuvent être également autorisés dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel.

Destinations et sous-destinations particulières

L’éolien, les centrales solaires ou photovoltaïques au sol, l’agrivoltaïsme et les ombrières sont gérés dans la partie « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé » du présent règlement.

Les équipements et ouvrages des concessionnaires de réseaux (eau, assainissement, transport d’électricité, gaz…) sont : - Autorisés sous condition en zones N et Nf La création de ces constructions et installations ne peut être autorisée qu’à condition que les impacts soient réduits au strict nécessaire, et le cas échéant, que des mesures de compensation soient apportées si les impacts n’ont pas été suffisamment réduits (renaturation, plantation…). Il en est de même pour l’aménagement ou l’extension des constructions et installations existantes.

Extension d’une habitation en zone Naturelle

Les extensions des habitations existantes situées en zone N doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

L’aménagement, la réfection et les extensions des habitations existantes situées en zone N à la date d’approbation du PLUi-D sont autorisées sous réserve :

• Que cette extension ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - Que les extensions ne représentent pas plus de :
• Pour les constructions existantes de moins de 90 m² de surface de plancher : 30 m² de surface de plancher ou 60 m² de surface d’emprise au sol supplémentaire par rapport aux surfaces existantes à la date d’approbation du PLUi-D
• Pour les constructions existantes de 90 m² de surface de plancher et plus : 50 m² de surface de plancher ou 70 m² de surface d’emprise au sol supplémentaire ou 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi-D

Création d’annexes en zone Naturelle

Les annexes (hors piscine) des habitations existantes situées en zone N sont autorisées sous réserve : - Que leur surface n’excède pas 50 m² d’emprise au sol totale, à partir de l’approbation du PLUi-D - Que leur hauteur à l’égout n’excède pas celle de la construction principale existante à laquelle elles se rattachent - Qu’elles soient situées à 30 mètres maximum de la construction principale à laquelle elles se rattachent

Les piscines des habitations existantes situées en zone N sont autorisées sous réserve qu’elles soient directement liées à une habitation existante dans la zone et qu’elles soient situées à 30 mètres maximum de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

C. Destinations et sous-destinations de la zone Naturelle forestière#

La zone Naturelle forestière (Nf) est associée aux boisements de plus de 1 hectare pouvant faire l'objet d'une exploitation forestière conformément au Code Forestier, excepté des boisements situés dans le Site Classé du Marais poitevin qui eux sont gérés par les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Sont autorisés : - Les aménagements liés à la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) - Les aménagements liés aux captages d'eau - Les travaux de création et desserte forestière (pistes, chemins) et les aménagements nécessaires pour le stockage du bois exploité et l’entretien - Les clôtures (d’une hauteur limitée à 2 mètres) dès lors qu’elles n’arrêtent pas l’écoulement ou le ruissellement des eaux et qu’elles n’arrêtent pas le passage de la petite faune

• Les nouvelles constructions et l’extension ou la réhabilitation des constructions existantes, nécessaires à l’activité forestière (hangars de stockage de matériel, cabane de chasse… d’une surface d’emprise au sol limitée à 30 m²)

D. Des évolutions de l’existant qui doivent s’intégrer dans un milieu fragile et un paysage typique Hauteur des constructions

Construction principale La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout (R+1). Les constructions peuvent dépasser cette limite et élever leur façade jusqu’à la hauteur de façade d’une construction en dur existante voisine, même si cet alignement revient à dépasser la hauteur de 6 m. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout et 4 mètres au faîtage. Bâtiment agricole La hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut. Les constructions doivent néanmoins rechercher la meilleure intégration paysagère possible en termes de hauteur. La hauteur doit également être justifiée par les besoins du projet. Équipements publics La hauteur des équipements publics, des installations et des aménagements nécessaires aux services d’intérêt collectif est limitée à 30 mètres au point le plus haut.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions principales doivent chercher en priorité les implantations en bord de parcelle et à proximité des axes routiers lorsque cela est possible, tout en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie, sauf dans le cas d’extension du bâti existant. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.

Retrait par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions n’est pas règlementée. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.

2) Les zones Naturelles accueillant des activités isolées (STECAL) A. Des zones pour accompagner et encadrer les projets en milieu sensible Dans l’ensemble des STECAL, les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés, sous conditions : - Hauteur des constructions : La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut. - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : L’implantation des constructions n’est pas réglementée. - Retrait par rapport aux limites séparatives : L’implantation des constructions n’est pas réglementée. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. - Implantation des constructions sur une même propriété : L’implantation des constructions n’est pas réglementée. - Emprise au sol des constructions : L’emprise est limitée à 300 m². A noter que les antennes relais de téléphonie mobile sont autorisées dans l’ensemble des STECAL dans le cadre règlementaire précisé dans le chapitre dédié dans le présent règlement « 6) Antennes relais de téléphonie mobile ».

Nc (STECAL) : Secteur des centres équestres

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux activités des centres équestres.

Ne (STECAL) : Secteur de développement des constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…)

Sont autorisées uniquement l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…). Les constructions et installations principales doivent être implantées à proximité du bâti existant.

Neg2 : Aire d'accueil des gens du voyage#

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées à l’accueil des gens du voyage.

Nev : Secteur de l’aérodrome

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires et en lien avec la piste de l’aérodrome.

Nhl (STECAL) : Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme)

Sont uniquement admises l’extension des constructions ainsi que les nouvelles constructions et installations liées à l’habitat léger permanent conformément aux articles suivants :

• Article L. 151-13 du Code de l’Urbanisme « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. » - Article L. 444-1 du Code de l’Urbanisme « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l’article L. 151-13. » - Article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » - Article R. 441-6-1 du Code de l’Urbanisme « Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 11151, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-11, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L. 151-13. Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur. »

De plus, ces constructions et aménagements sont autorisés sous les réserves suivantes : - Toutes les constructions reposent sur des fondations légères. - L’usage de matériaux locaux et biosourcés est préconisé. Le béton est proscrit. - Le positionnement des emplacements doit être déterminé de manière à privilégier les apports solaires, la vue et l’intimité vis-à-vis des autres habitats. Les habitats doivent être adaptés à la pente et non l’inverse.

• Les talus et les haies bocagères doivent être conservés et densifiés. - Des haies constituées d’essences adaptées au sol, au climat et au paysage sont plantées pour créer de l’intimité entre les différents emplacements et protéger des vents dominants. - Une aire de stationnement doit être mutualisée et perméable, à l’entrée du terrain de manière à privilégier les cheminements sur le reste de la parcelle. - Tous les cheminements intérieurs sont des cheminements doux et perméables. - Le raccordement aux réseaux publics ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont étudiés au regard de l’article R. 4416-1 du Code de l’Urbanisme.

Nj (STECAL) : Terrain cultivé à protéger

Sont autorisées les constructions d’abris de jardin.

Nl (STECAL) : Terrain de loisir

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux activités de loisir.

Nr (STECAL) : Château remarquable

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées à l’entretien, à l’aménagement et aux extensions des bâtiments présents sur le secteur.

Nt (STECAL) : Secteur de développement des activités touristiques et de loisirs existantes sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale

Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux activités touristiques et de loisirs existantes sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale.

Ntc (STECAL) : Secteur de développement des terrains de camping Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux activités de camping. L’enjeu principal est d’accompagner leur développement tout en garantissant une intégration et une protection de l’environnement et du paysage.

Nx (STECAL) : Site d'activités existant pour lequel il convient de permettre un développement ou un minimum d'évolution Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux activités économiques sur ce secteur.

Ny (STECAL) : Secteur des sites de carrières existants et anciens sites sur le territoire Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les nouvelles constructions et installations liées aux carrières. L’objectif de ce sous-secteur est d’accompagner l’évolution de l’activité des carrières en limitant l’impact sur leur environnement.

A Interdit (2) (3) (1rec)

Autorisé (1rec) (3) (4)

Interdit Autorisé (0)

Autorisé (1rec) (3) Autorisé (1rec) Autorisé (1)

Autorisé (1rec) (6)

Interdit

Interdit Autorisé (7)

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N Interdit (2) (3) (1rec)

Autorisé (1rec) (3) (4)

Interdit Autorisé (0)

Autorisé (1rec) (3) Autorisé (1rec) Autorisé (1)

Autorisé (1rec) (6)

Interdit

Interdit Autorisé (7)

Piscines privatives, plans d’eau, étangs Murs et clôtures Remblais, exhaussements du sol

U Autorisé (8) Autorisé (9) Interdit (10)

A Autorisé (8) Autorisé (9) Interdit (10)

N Autorisé (8) Autorisé (9) Interdit (10)

(0) : Excepté les constructions dites sensibles et difficiles à évacuer (établissements de soins, de santé, d’enseignement, personnes âgées, crèches...) ou concourant à la sécurité civile et à la gestion de crise (centre de secours, forces de l’ordre...)

(1) :

• Niveau du premier plancher créé au-dessus de la cote de référence des plus hautes eaux connues figurant dans les atlas des zones inondables ou issue de relevés de niveaux de crues historiques En l’absence de cote de référence connue, la surélévation du niveau du premier plancher est à apprécier en fonction de la situation et du contexte local. Cette mise hors d’eau du premier plancher est simplement recommandée (non obligatoire) pour les annexes, les dépendances, les abris, les préaux, les vérandas, les terrasses, les garages, les bâtiments agricoles...

(2) : Excepté :

• Constructions et installations agricoles sur un site d’exploitation existant pour des besoins de développement, modernisation et mise aux normes, à l’exclusion des constructions destinées au logement Les projets envisagés doivent être implantés à moins de 50 mètres d’une construction faisant partie du site d’exploitation. Pour les projets destinés à héberger des animaux, l’exploitant devra mettre en place des mesures permettant de garantir leur sécurité en cas de montée des eaux.
• Equipements, installations et ouvrages techniques nécessitant la proximité immédiate du cours d'eau ou liés à l'usage de l'eau (activités nautiques, piscicoles, station de pompage, embarcadères...) sous réserve de ne pas accueillir et constituer des lieux de sommeil, et de limiter l’incidence sur le libre écoulement de l’eau et le champ d’expansion des crues

(3) : Pas de création de nouveaux logements ou structures d’hébergement des personnes (4) :

• Annexe implantée à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache
• Pour un bâtiment à usage d’habitation, l’emprise au sol de l’annexe ou de l’extension ne doit pas excéder 20 m² / Opération limitée à une seule extension et une seule annexe à compter de la date d’approbation du PLUi-D
• Pour un bâtiment à usage autre que l’habitation (activités...), l’emprise au sol de l’annexe ou de l’extension ne doit pas excéder 20 % de l’emprise au sol de ce bâtiment / Opération limitée à une seule fois à compter de la date d’approbation du PLUi-D

(5) : Sous réserve de l’existence d’une zone refuge (plancher, étage, abri hors d’eau) (6) :

• Excepté les centres de stockage de déchets, ainsi que les installations de stockage de produits polluants
• Sous réserve de préserver la capacité du champ d’expansion des crues et le libre écoulement de l’eau en ne faisant pas obstacle aux écoulements (7) : Sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et l'emprise foncière exploitée Les règles applicables aux nouvelles constructions et installations, ainsi qu’aux projets concernant les constructions et installations existantes sont les mêmes que celles applicables aux projets prévus en dehors des terrains de campings. (8) : Pas d’opération de remblai, d’exhaussement du sol, de dépôt de matériaux et de digues Pour les piscines, elles doivent être liées à une habitation existante et implantées à moins de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent. (9) : Les nouveaux murs et clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et devront préserver la capacité du champ d’expansion des crues. (10) : Excepté les remblais autorisés pour les nouvelles constructions qui doivent se limiter strictement à l’emprise de ces constructions.

Prescriptions générales s’appliquant aux nouveaux projets : - Mise hors d’eau des réseaux et équipements sensibles (compteurs et tableau électrique, dispositif de coupure des réseaux permettant d’isoler les parties inondables des parties non inondables, chaudière, ballon d’eau chaude, climatisation…) - Prévoir des matériaux peu sensibles à l’eau au-dessous de la cote de référence (matériaux hydrofuges) - Construction sur vide sanitaire sauf impossibilité technique - Pas de création de sous-sol et parc de stationnement souterrains - Le mobilier extérieur sera ancré pour ne pas être emporté par les crues, à l’exclusion du mobilier aisément déplaçable. - Les citernes et cuves seront enterrées, lestées ou fixées pour ne pas être emportées par les crues.

Le règlement des zones U, A, N inondables ne doit pas être plus permissif que celui des zones U, A, N non inondables.

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C. Clôtures (hors murs et clôtures pleines) Les matériaux constituant les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux (transparence hydraulique). La transparence hydraulique des clôtures est assurée lorsqu'elles sont constituées de grillage posé sur des piquets ou poteaux. Les clôtures autres que les grillages (murs en maçonnerie, panneaux de bois ou de matériaux de synthèse) assurent la transparence hydraulique lorsqu'elles présentent des parties ajourées, également réparties sur leur hauteur et leur longueur.

5) Protections face aux risques naturels ou technologiques Les changements d’occupations et d’utilisation du sol ne doivent pas augmenter le risque sur les biens et les personnes. Ainsi, les constructions neuves, les changements de destination, les extensions d’une activité existante sont proscrites dès lors qu’ils augmentent ce risque. Les affouillements et exhaussements sont interdits sauf ceux permettant de réduire le risque.

A. Risque lié au Transport de Matières Dangereuses Un recul adapté devra être étudié afin d’éviter les risques liés au Transport de Matières Dangereuses. Ce recul est à déterminer au cas par cas selon les secteurs (vocation de la zone, type de route ou voie ferrée…). Il s’agit particulièrement des secteurs suivants :

• Zone 1AUH - OAP « Route de Chauray » sur Niort - Zone 1AUH - OAP « Avenue de Paris - Nord » sur Niort - Zone 1AUH - OAP « Sous le Jon - Nord » sur Chauray

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B. Risque lié aux nuisances sonores

Un recul adapté et des mesures devront être étudiés afin de limiter les nuisances sonores dans certaines zones affectées par le bruit.

Aérodrome de Niort-Souché

Il s’agit particulièrement des secteurs suivants : - Zone 1AUH - OAP « Chant des alouettes » sur Niort - Zone 1AUH - OAP « La Rivière » sur Vouillé - Zone 1AUH - OAP « Rue de Niort » sur Vouillé

Voie routière ou ferrée concernée

Il s’agit particulièrement des secteurs suivants :

Commune

Aiffres

Amuré Beauvoir-sur-Niort

Bessines Chauray

Echiré

Epannes Frontenay-Rohan-Rohan Magné Marigny Mauzé-sur-le-Mignon

Zone

L’alignement existant est représenté par la limite du Domaine Public au droit de la parcelle concernée.

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies publiques.

Pour permettre une meilleure composition urbaine, il pourra ne pas être tenu compte, notamment : - Dans le cas d’opérations groupées présentant un apport significatif sur le plan architectural et qui sont de nature à améliorer l’insertion urbaine de l’opération, - Pour les parcelles à l’angle de deux voies publiques, si le recul est respecté au moins sur l’une des voies.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’alignement existant est représenté par la limite du Domaine Public au droit de la parcelle concernée.

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement de l’emprise des voies publiques, et des angles de rond-point. Toutefois, cette règle de recul ne s’applique pas à l’ilot destiné à accueillir le pôle tertiaire où les constructions pourront s’implanter en limite des emprises publiques.

Le long de la RD 9, les constructions devront obligatoirement respecter un recul particulier pour créer un nouvel alignement bâti. Ce recul est de l’ordre de 20 à 30 mètres ou dans la limite du recul des constructions existantes. Toutefois, les effets de recul en redent seront tolérés partiellement pour des raisons d'effet architectural ou paysager ou technique.

L’angle Ouest de l’alignement le long de la RD 9 est mis en valeur par sa situation de porte Ouest de l’agglomération de Magné. Il a donc un aspect stratégique qui doit se traduire par un traitement particulièrement qualitatif. C’est pourquoi des inflexions sont possibles pour l’ordonnancement de l’angle, pan coupé, arc de cercle, Des orientations particulières des bâtiments en angle de rond-point pourront être admises. Hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux. Aucune construction nouvelle ne doit comporter plus d’un étage sur rez-de-chaussée (R+1). La hauteur au faîtage ou à l’acrotère ne peut dépasser 10 m, sauf en cas d’impératifs techniques reconnus. Ne sont pas compris les infrastructures techniques, antennes, paratonnerres et souches de cheminée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ainsi qu’aux bâtiments existants qui ne respectent pas les règles énoncées dans l’article, y compris leur extension, à condition de ne pas dépasser l’existant. Clôtures Il n’est pas souhaité de réalisation de clôtures sur la zone ; néanmoins, si elles doivent exister, les clôtures sur rue ou en limite seront constituées par une haie basse n’excédant pas 0,80 m de hauteur. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

IV. Dispositions particulières pour répondre aux objectifs spécifiques du PADD#

1. « Instaurer des règles de densité »#

Dans les zones Urbaines et hors secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, un projet de construction sur une surface de plus de 2 500 m² ne peut pas présenter une densité inférieure à 12 logements à l’hectare, sauf impossibilité majeure démontrée (exemple : espaces rendus réglementairement inconstructibles : zones humides, loi Barnier, Espace Boisé Classé, pente, accès…). Ce calcul se fait par unité foncière.

2. « Produire du logement social en adéquation avec les besoins de la population et du territoire »#

Article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

1) Secteurs par commune#

Aiffres

Vouillé

Chauray

En zone UA et UB, toute opération créant 3 logements et plus doit comporter au moins 25% de logement social entrant dans le décompte des dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).

Par conséquent : - Pour une opération de 3 logements, 1 logement social doit être prévu. - Pour une opération de plus de 3 logements, on arrondira au nombre entier le plus proche (0,5 considéré comme 1).

2) Secteurs des OAP#

A. Communes SRU

Commune

Nom

Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Niort Aiffres Aiffres Aiffres Aiffres Aiffres Aiffres Aiffres

Avenue de Nantes - Ouest 1 Avenue de Nantes - Ouest 2 Avenue de Nantes - Centre Brizeaux Nord Vallée Guyot - Ouest Levée de Sevreau Gros Guérin - Ouest Route de Coulonges Chant des alouettes Baudelaire Fief Joly Antes - Cholette Les Champs du Patis Rue de Telouze Avenue de Paris - Sud Brizeaux Sud Route de Chauray Souché 1 Souché 2 Souché 3 Route d'Aiffres Wellingborouth Les Terres d'Epona Les Plantes La Traine Rue du Moulin Le Fief Chevalier Ouest Le Fief Chevalier Est Site de la Gare Nord Site de la Gare Sud

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Fiche

Zonage

Dessinée Dessinée Dessinée Dessinée Dessinée Dessinée Thématique Dessinée Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Dessinée Dessinée Dessinée Thématique Thématique Thématique Dessinée Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Dessinée Dessinée

1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH;1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH UAa 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH

Logement social

15,00% 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 15,00% 5,00% 10,00% 15,00% 10,00% 10,00% 10,00% 5,00% 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 5,00% 5,00% 15,00% 25,00% 25,00% 25,00% 25,00% 25,00% 25,00% 25,00%

Commune

Aiffres Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Chauray Échiré Échiré Échiré Échiré Échiré Échiré Échiré Échiré Échiré Echiré

Nom

Roussellerie Chaban Fraignes Trevins Sud Grande Versaine - Est Melanieau Trevins Centre Trevins Nord Terres de la Seppe - Ouest Terres de la Seppe - Est Le Poteau Sous le Jon - Nord Sous le Jon - Centre Sous le Jon - Sud Grande Versaine - Ouest Champs de Derrière la Garenne Gondin Le Patrouillet 4 Le Patrouillet 5 Rue de la Croix Les Champs Le bourg centre Androlet Route de Saint-Gelais (1 et 2) Mursay Rue de la Gare Beau soleil

Fiche

Thématique Thématique Thématique

Dessinée Dessinée Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Thématique Dessinée Dessinée Thématique Thématique Thématique Dessinée Thématique Thématique Thématique Thématique

Zonage

1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH

Logement social

25,00% 30,00% 30,00% 30,00% 40,00% 30,00% 40,00% 40,00% 40,00% 30,00% 40,00% 40,00% 40,00% 40,00% 30,00% 30,00% 30,00% 25,00% 25,00% 25,00% 25,00% 25,00% 100,00% 35,00% 25,00% 35,00% 35,00%

B. Vouillé, future commune SRU

Commune

Nom

Vouillé Vouillé Vouillé Vouillé Vouillé Vouillé Vouillé Vouillé

La Rivière Avenue de Limoges Rue de la Pigeonnerie Ouest Château d'Eau Le bourg Rue de Niort Le bourg Est 2 Le bourg Est 1

C. Autres communes#

Commune

Nom

Sciecq Beauvoir-sur-Niort

Coulon Frontenay Rohan Rohan Frontenay Rohan Rohan Frontenay Rohan Rohan Frontenay Rohan Rohan Frontenay Rohan Rohan Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-Palud Fors Saint-Symphorien Saint-Symphorien Sansais Sansais

Chemin de la Mariée Gendarmerie (sur environ 0,7 hectare) Bois Guichet Le Petit Rabioux Le Grand Rabioux Le Bignon La Berlinerie Les Tilleuls La Perrière Les Hauts de Montfaucon Terrasses d'Anne Champ Collet 2 Rue des Charmes Le Cimetière La Dernière Roue du Carrosse

Fiche

Thématique Thématique Thématique Thématique

Dessinée Thématique Thématique Thématique

Zonage

1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH#

Logement social

33,00% 100,00% 33,00% 33,00% 33,00% 33,00% 50,00% 33,00%

Fiche

Zonage

Dessinée Thématique

1AUH 1AUH#

Dessinée Thématique Thématique

Dessinée Thématique

Dessinée Dessinée Dessinée Dessinée Thématique Thématique Thématique Thématique

1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH;1AUH 1AUH 1AUH;1AUE 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 1AUH 2AUH#

Logement social

30,00% 80,00%

10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 20,00% 20,00% 15,00% 10,00% 40,00% 50,00% 50,00%

3. « Promouvoir un paysage bâti de qualité »#

1) « Prévoir un encadrement adapté de la trame patrimoniale »#

Cette trame concerne : - Les Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques (MH) - Certains secteurs historiques témoignant d’une qualité architecturale, urbaine et paysagère Il s’agit du bourg de Saint-Hilaire la Palud et du Vanneau-Irleau ainsi que de La Garette à Sansais.

Cette trame est repérée au plan de zonage.

A. Généralités

Les constructions, par leur implantation, leur architecture, leur dimension, leur volumétrie (simplicité et unité), leur aspect extérieur… ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent : - Soit respecter les couleurs et les formes de l’architecture traditionnelle locale et s'accorder avec la topographie originelle du terrain de façon à limiter les terrassements extérieurs - Soit s'inspirer de l'expression architecturale contemporaine s'intégrant naturellement à l'environnement existant

Les travaux de démolition partielle, travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ainsi que tout projet de construction neuve doivent être conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques architecturales et de l’ordonnancement traditionnel des constructions.

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

L’architecture bioclimatique est également autorisée, toujours dans le respect de l'environnement existant.

B. Édifices anciens On entend par édifice ancien toute architecture traditionnelle antérieure à 1945. Les travaux de restauration, réhabilitation, d’entretien, doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. Les techniques et matériaux de substitution peuvent éventuellement être autorisés s’ils s’insèrent dans les logiques constructives des édifices.

Façades Pierre de taille Les parties en pierre (calcaire, grès, granit) destinées à être vues telles que murs, harpes, moulures, bandeaux, sculptures :

• Ne doivent pas être supprimées ou altérées - Doivent rester apparentes et être ni peintes, ni enduites Les remplacements doivent être effectués avec des pierres entières. Le placage n’est pas autorisé, sauf pour les cas où l’état des maçonneries le justifierait. Dans le cadre des réparations ou remplacements, les pierres utilisées doivent être de même type et nature (couleur) que celles du parement concerné. Les pierres dégradées doivent être remplacées par des pierres de même aspect (densité, grain, couleur). Moellons Les murs en moellons de pierre destinés à être enduits ne peuvent pas être laissés en moellons de pierre apparente.

Certaines façades peuvent être enduites, à pierres vues où les entourages ne sont pas en pierre de taille. L’aspect traditionnel doit être maintenu : joints beurrés ou aspect de pierres vues.

Enduits

Dans le cas de façades ou parties de façades enduites, les enduits doivent être soit nettoyés, soit refaits.

Dans ce cas, les prescriptions suivantes sont applicables : - Les enduits et joints doivent être constitués uniquement de chaux naturelle et de sable à granulométrie variée, de carrière, pas trop fin et non tamisé. Des enduits à la chaux naturelle prêts à l'emploi sont acceptés, sous réserve de leur compatibilité avec les caractéristiques de l'immeuble et du quartier auxquels ils appartiennent. - Les enduits doivent affleurer le nu des pierres, sans creux ni surépaisseur, ni faux joints ; ils ne doivent pas comporter de motifs sous découpe en saillie. - Les baguettes d’angle ne sont pas autorisées. - Les enduits ciment sont interdits. - Les enduits de couleur criarde ou ne correspondant pas aux couleurs locales ne sont pas autorisés.

Les bardages bois

Les bardages bois existants doivent être restaurés suivant les dispositions traditionnelles : sens de pose vertical et grande largeur des planches.

L’aspect doit être bois vieilli naturellement. Si les bardages doivent être peints, les teintes doivent être de type satiné ou mate en gris clair (RAL 7O35) ou en beige (RAL 1015).

Couvertures

Les toitures doivent être couvertes suivant la disposition originale des constructions : - En tuiles de terre cuite creuses, dites « tige de botte », courants et couvrants, courbes et séparés, de 3 tons mêlés de beige à rouge nuancé (noir exclu) avec des pentes comprises entre 28 % et 35 %.

• En ardoises naturelles suivant la pente traditionnelle comprise entre 40% et 60% - En tuiles plates avec des pentes comprises entre 45% et 60% Les faîtages à double courants, les rives en creux, égouts et autres suggestions doivent être scellés au mortier de chaux sans débordement ni lissage. La restauration des couvertures en tuiles mécaniques peut être justifiée par l'origine de la construction et la forme du support de couverture. Le zinc, le cuivre et le plomb peuvent être utilisés pour des éléments de jonction ou de raccordement. Les cheminées Les souches de cheminées existantes doivent être maintenues autant que possible. Les dispositions d’origine doivent être conservées ou rétablies, en ce qui concerne les matériaux, les solins maçonnés et les couronnements. Zinguerie Les éléments anciens (épis de faîtage…) doivent être conservés. Dans le cas de réfection, les gouttières doivent être en zinc : - De forme demi-ronde pendante pour les débords de toiture à chevrons et volige apparents - De type chéneaux pour les autres types de corniche Les descentes d’eaux pluviales doivent être en zinc ou en cuivre.

Ouvertures Dans le cas de création d’ouvertures complémentaires, les encadrements doivent être réalisés en pierre de taille (essentiellement calcaire).

La proportion et le profil des pierres entourant la baie doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble. Les proportions de la fenêtre doivent s’insérer dans la composition des autres ouvertures.

Menuiseries Les fenêtres Les menuiseries anciennes doivent être maintenues lorsqu’il s’agit de menuiseries traditionnelles dont l’état permet la restauration. Sinon, elles doivent être remplacées par des menuiseries (forme et matériaux) cohérentes avec la typologie et la date de construction des bâtiments. Les menuiseries doivent être restaurées ou remplacées en respectant l’aspect originel, à grands carreaux traditionnels, dès lors qu'il s'agit de baies classiques. Les grands carreaux correspondront à un découpage de 3 à 4 carreaux par vantail, légèrement plus hauts que larges. Conformément à la disposition historique, les pièces d’appui et rejet d’eau présenteront des sections courbes avec quart de rond et doucine. Les portes d’entrée Les portes d’entrée anciennes doivent être conservées, sauf si leur état ne le permet pas. Dans ce cas, elles doivent être remplacées par des portes de qualité et de fabrication équivalente. Les portes de garage Les portes de garage doivent être en bois ou métal peint, sans hublot ni saillie sur le domaine public et présenteront des lames verticales. Les panneaux menuisés sont également autorisés.

Les volets

Les coffrets des volets roulants doivent être placés à l’intérieur du bâti. Dans tous les cas, les volets battants doivent être conservés.

Les volets respecteront l’aspect originel en planches pleines ou à lamelles horizontales (persiennes).

Peintures

Si les menuiseries sont en bois, elles doivent être peintes.

Sur ces 3 secteurs de la Trame patrimoniale non soumis à des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques (MH) (bourg de Saint-Hilaire la Palud et du Vanneau-Irleau, La Garette à Sansais) :

• Les pentures des volets doivent être peintes de la même couleur que les volets. - Les couleurs seront choisies dans la gamme suivante :
• Ouvertures et volets : RAL1013, RAL1015, RAL 5014, RAL5024, RAL6011, RAL6021, RAL6034, RAL7001, RAL7032, RAL7044, RAL7038, RAL7035, RAL 9002, RAL 3004
• Les Portes et portails : RAL3004, RAL3005, RAL3011, RAL6000, RAL6005, RAL6012, RAL6020, RAL6028, RAL5000, RAL5001, RAL5003, RAL5007, RAL 5009, RAL5019

Ouvrages techniques divers

Les coffrets doivent être encastrés à une distance du nu de la façade permettant la pose d’un cache, sans saillie sur l’espace public.

C. Constructions neuves, extensions et réhabilitations des constructions existantes ordinaires#

Les constructions neuves, extensions et réhabilitations des constructions existantes ordinaires doivent s’intégrer au paysage urbain environnant et avoir une qualité architecturale adaptée. Elles doivent respecter les couleurs, toitures, et formes de l’architecture traditionnelle de la commune.

Façades

La forme et la proportion générale des façades doivent constituer des volumes bâtis simples et répondre aux conditions suivantes : - Façade enduite de finition talochée ou brossée principalement de couleur ton pierre ou autre selon l’environnement - Percements et éléments de décor adaptés à l’ordre et au rythme traditionnel - Ferronneries et ferrures en façade de forme sobre

Les façades latérales et arrières ainsi que les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin que la façade sur rue et en harmonie avec elle.

Les bardages en bois sont autorisés pour les extensions d’édifices existants. L’aspect doit être bois vieilli naturellement. Si les bardages doivent être peints, les teintes doivent être de type satiné ou mat en gris clair (RAL 7O35) ou en beige (RAL 1015).

L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (briques creuses, parpaings de béton...) est interdit.

Toitures

La construction doit respecter les dispositions suivantes : - Disposition des toitures à deux pans pour les constructions à rez-de-chaussée - Dispositions de toiture à 2 pans ou 4 pans pour les constructions à étage (2 à 3 niveaux) avec une longueur de faîtage suffisante pour marquer la longueur du bâtiment (longueur du faîtage supérieure ou égale au 1/3 de la longueur de la façade) - Toiture en tuiles creuses de terre cuite dans des teintes traditionnelles et locales avec une pente comprise entre 28 et 35%

Pour les constructions principales, les couvertures qui ont l’aspect extérieur de matériaux tels que bardeaux d’asphalte, tôle, fibrociment amianté sont interdits, sauf pour les toits terrasses. Seul le fibrociment non amianté est autorisé pour les bâtiments existants ayant déjà du fibrociment en couverture. Le bac acier et le zinc peuvent toutefois être autorisés.

Pour les annexes à l’habitation, toutes les formes de toitures et matériaux sont acceptés dès lors que l’aspect et le coloris sont en harmonie avec l’environnement bâti et naturel.

Huisseries et menuiseries Les ouvertures doivent être à dominante verticale. Des ouvertures à dominante horizontale sont autorisées dès lors qu’elles s’intègrent harmonieusement à la façade.

D. Constructions contemporaines Il s’agit d’une architecture contemporaine, en contraste avec l’architecture traditionnelle par les techniques constructives, les matériaux, les principes de composition. Cette position de contraste exige une grande rigueur de conception. Elle ne signifie pas l’ignorance du contexte ; les projets doivent justifier de sa prise en considération et de leur capacité à s’inscrire dans une ambiance urbaine existante en la valorisant. Les projets (neuf, extension ou réhabilitation) doivent intégrer un ou des éléments de composition pour «faire lien» avec les éléments caractéristiques du contexte paysager et architectural (implantation, échelle, volumétrie, couleurs, matériaux...). Toutefois, des dispositions différentes peuvent être autorisées compte-tenu des particularités de chaque bâtiment.

E. Bâti pittoresque Il s’agit d’une architecture qui n’est ni ancienne, ni ordinaire, ni contemporaine. Il s’agit par exemple de castels, de chalets, de cottages, de petites villas ou habitations basses à fronton, de maisons de ville, de maisons néo-régionalistes… Les projets (neuf, extension ou réhabilitation) doivent intégrer un ou des éléments de composition pour « faire lien » avec les éléments caractéristiques du contexte paysager et architectural (implantation, échelle, volumétrie, couleurs, matériaux...). Toutefois, des dispositions différentes peuvent être autorisées compte-tenu des particularités de chaque bâtiment.

F. Autres constructions L’emploi à nu de matériaux préfabriqués, tels que briques creuses, agglomérés de ciment est interdit. Les matériaux préfabriqués en vue d’être revêtus d’un parement, d’un enduit ou d’une peinture, tels qu’agglomérés de ciment non traités, briques creuses ne peuvent pas être laissés apparents. L’aspect de tôle en façade est interdit. La tôle est autorisée en toiture à condition qu’elle ait l’aspect des toitures environnantes. Est interdit pour les toitures et les parois verticales, l’usage de matériaux brillants : tôle galvanisée à nu, aluminium naturel. Les citernes (gaz, mazout, eau…) ne peuvent pas s’implanter en front de rue sauf impossibilité technique et doivent être insérés dans des dispositifs paysagers permettant d’assurer leur intégration.

G. Clôtures Les clôtures doivent respecter les règles de hauteur et d’aspect du chapitre II.3.6. du présent règlement.

H. Couleurs Généralités

Le noir et les couleurs criardes sont interdits. L’utilisation de couleur blanche trop vive est interdite.

Façades Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de manière harmonieuse.

Lorsque les murs extérieurs sont enduits ou peints, les teintes traditionnelles (ton "pierre", sable de "pays"...) doivent être privilégiées. Menuiseries

Les couleurs des menuiseries doivent être dans les tons clairs et traditionnels. Les portes d'entrée et de dépendances doivent être peintes de la même couleur que les autres menuiseries ou bien de couleur plus foncée. Les vernis, les marrons et les tons bois ne constituent pas des couleurs utilisées traditionnellement sur le bâti ancien.

I. Énergies renouvelables La recherche d’économie d’énergie doit être compatible avec les dispositions patrimoniales des éléments repérés à mettre en valeur. Il convient que les dispositifs ne nuisent pas à la qualité du patrimoine.

2) « Protéger et valoriser le patrimoine architectural et culturel ainsi que la structure historique des communes »

A. Représentation graphique

Les Eléments de Paysage à Protéger (EPP) bâtis identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme tels qu’identifiés sur le document graphique font l’objet d’une protection particulière.

Catégorie

A - Ensemble bâti

Sous-Catégorie AA - Espace singulier ouvert d'intérêt urbain AB - Espace séquentiel de façades AC - Quartier, ilot ou site singulier BA - Édifice de caractère BB - Édifice agricole / Longère

B - Édifice bâti (singulier)

BC - Édifice de la vie publique collective BD - Édifice industriel ou économique

BE - Édifice cultuel / Les cimetières protestants sont représentés d’une couleur différente.

Nc : Secteur des centres équestres La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut. Ne : Secteur de développement des constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…) La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut.

Neg2 : Aire d'accueil des gens du voyage La hauteur est limitée à 4,50 mètres au point le plus haut.

Nev : Secteur de l’aérodrome La hauteur est limitée à 3 mètres au point le plus haut.

Nhl : Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut.

Nj : Terrain cultivé à protéger La hauteur est limitée à 3 mètres au point le plus haut.

Nl : Terrain de loisirs La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut.

Nr : Château remarquable La hauteur est limitée à 7,50 mètres au point le plus haut.

Nt : Secteur de développement des activités touristiques et de loisirs existantes sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale La hauteur est limitée à 7,50 mètres au point le plus haut.

Ntc : Secteur de développement des terrains de camping La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut.

Nx : Site d'activités existant pour lequel il convient de permettre un développement ou un minimum d'évolution La hauteur est limitée à 7,50 mètres. Dans le cas de construction de silo, la hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut.

Ny : Secteur des sites de carrières existants et anciens sites sur le territoire La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut.

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Dérogation Dans le cas d’une extension, il sera autorisé un dépassement de la hauteur maximale si le bâtiment existant la dépasse, dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions n’est pas réglementée. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.

Retrait par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions n’est pas réglementée. Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.

Implantation des constructions sur une même propriété L’implantation des constructions n’est pas réglementée.

Emprise au sol des constructions Nc : Secteur des centres équestres L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 1 000 m². Ne : Secteur de développement des constructions et installations d’intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…) L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 60% de la surface du STECAL. A Prahecq, le STECAL de la salle de la Laiterie est également règlementé par la partie B. Réglementation hors PPRi.

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Neg2 : Aire d'accueil des gens du voyage L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 20% de la surface du STECAL.

Nev : Secteur de l’aérodrome L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².

Nhl : Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) La densité à rechercher est de 12 logements à l’hectare. A Saint-Hilaire la Palud, cette densité est de 16 logements à l’hectare.

Nj : Terrain cultivé à protéger L’emprise au sol des abris est limitée à 10 m² par parcelle cultivée.

Nl : Terrain de loisirs L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².

Nr : Château remarquable L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².

Nt : Secteur de développement des activités touristiques et de loisirs existantes sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².

Ntc : Secteur de développement des terrains de camping L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².

Nx : Site d'activités existant pour lequel il convient de permettre un développement ou un minimum d'évolution L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 90% de la surface du STECAL. A Niort, l’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 500 m². Les constructions et installations principales seront implantées à proximité du bâti existant.

Ny : Secteur des sites de carrières existants et anciens sites sur le territoire L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².

5. Dispositions particulières applicables à la ZAC de Magné#

1) Zones UB et 1AUH de la ZAC de Magné#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux.

Aucune construction nouvelle ne doit comporter plus d’un étage sur rez-de-chaussée (R+1) et ne peut dépasser les hauteurs suivantes : - Pour les constructions à usage d’habitation : 8 m jusqu’au faîtage ou à l’acrotère, non compris les antennes, paratonnerre et souche de cheminée, - Pour les annexes des constructions à usage d’habitation (y compris garages) : 5,50 m jusqu’au faîtage, - Pour les constructions à usage autre (bureaux, commerces, ...) : 10 m jusqu’au faîtage ou à l’acrotère, sauf en cas d’impératifs techniques. Ne sont pas compris les infrastructures techniques, antennes, paratonnerre et souche de cheminée.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Clôtures

En façade rue et en limites séparatives latérales jusqu'au nu de la façade des constructions : - Pas de clôture ou une haie végétale composée d'essences variées et de hauteur limitée à 1,50 m ; les seuls éléments maçonnés qui seront admis seront les murets techniques destinés à recevoir les coffrets électriques, gaz et boîtes aux lettres ; ils devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

Sur les limites latérales à partir du nu de la façade rue jusqu'en fond de parcelle et à l'arrière : - La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,80 m ; elles pourront être composées de haies simples, ou de haies doublées d'un grillage, ou d'un mur enduit sur les 2 faces en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures avec poteaux béton, les palissades et claustras en bois, les canisses, les brises-vues sont interdites.

2) Zones UX et 1AUX de la ZAC de Magné#

C - Élément de petit patrimoine

CA - Ouvrage hydraulique CB - Mur, muret local

CC - Élément d'apparat, mémoriel ou militaire

Objets Venelle, parc, place… Front bâti Logis… Maison de maître, château, hôtel… Longère, grange, moulin eau/vent, minoterie… Mairie, école, gare, services publics, édifice culturel/loisirs, réservoir d'eau… Bâtiment industriel et cheminée, bâtiment artisanal, ouvrage d'art …

Presbytère, croix, petit patrimoine religieux…

Bâti remarquable divers Port, pont, fontaine, lavoir, puits, source… Mur, muret Mobilier urbain, monument civil, élément de façade

Géométrie Surfacique / Linéaire Surfacique / Linéaire Surfacique Ponctuel Ponctuel

Ponctuel

Ponctuel

Ponctuel

Ponctuel Ponctuel Linéaire

Ponctuel

B. Généralités Les édifices identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés. Toute modification d’un élément identifié est soumise à Déclaration Préalable (R. 421-17 du Code de l’Urbanisme). Les travaux doivent obligatoirement permettre d’assurer la conservation et la mise en valeur des éléments protégés ainsi que la cohérence des paysages. Toute démolition partielle ou totale d’un élément identifié est soumise à Permis de Démolir (R. 421-28 du Code de l’Urbanisme).

C. Règles particulières Venelles#

L’étroitesse de la voie doit être conservée. Les murs en moellons en bordure de venelle doivent être conservés et faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration, sauf réalisation d’un bâtiment en bordure de venelle. Dans ce cas, le bâtiment doit s’intégrer à ce paysage.

Édifices Les travaux sont autorisés dès lors :

• Qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine - Qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux Par ailleurs, les extensions sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de logique de la composition de l’ensemble du bâtiment.

La démolition doit être évitée. Elle peut être autorisée dès lors qu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux. Elle peut être refusée en fonction de la qualité de la construction et sa situation par rapport au bâti environnant.

Murs, murets

Les murs et murets identifiés doivent être conservés et faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration, sauf réalisation d’un bâtiment à l’alignement ou en limite séparative. Dans ce cas, le bâtiment doit s’intégrer à ce paysage.

La démolition peut être autorisée à condition que la reconstruction présente un aspect similaire à celui du mur protégé (utilisation des pierres en façade).

La démolition partielle, par exemple pour une ouverture, peut toutefois être autorisée par l’autorité compétente en délivrance des autorisations d’urbanisme. Des mesures de compensation seront alors imposées (exemples : réutilisation des pierres en façades, remontage d’un mur en pierre pour clôture…).

4. « Préserver et mettre en valeur un patrimoine paysager et naturel diversifié »#

1) Représentation graphique#

Les Eléments de Paysage à Protéger (EPP) naturels identifiés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme tels qu’identifiés sur le document graphique feront l’objet d’une protection particulière.

Catégorie

D - Composantes végétales EPP

Sous-Catégorie DA - Arbre remarquable DB - Haie, alignement d'arbre DC - Espace paysager à préserver DD - Verger, vigne, marais

Objets Arbre Haie, alignement d'arbres EPP Verger, jardin, vignoble, marais

Géométrie Ponctuel Linéaire Surfacique Surfacique

2) Haies protégées au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme#

Les haies protégées au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservées.

Néanmoins, la suppression d’une haie peut être autorisée dans les cas suivants : - La suppression de la haie doit être compensée par la plantation d’un linéaire équivalent ou d’une surface équivalente d’essences végétales arborées adaptées au sol au climat et au paysage (Cf. Liste des essences recommandées et Liste des essences interdites en annexe). devant être réalisé dans un rayon de 500 mètres autour de l’élément impacté. A partir d'une haie de 4 mètres d'épaisseur, le critère surfacique sera retenu pour la compensation. - En cas d’élargissement de voirie nécessitant l’abattage de haies parallèles à la voie, celles-ci doivent être replantées le long du nouvel axe. - En cas de besoin pour une opération d’aménagement ou de construction (notamment pour des créations d’accès) ou par exemple pour la gestion des réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz…), des suppressions de tout ou partie de l’EPP pourront être accordées. Des compensations seront alors exigées par l’autorité compétente en délivrance des autorisations d’urbanisme.

La création d’accès rendus nécessaires pour l’accès et l’exploitation de parcelles agricoles est autorisée dans la limite de 8 mètres de large.

Les coupes d’entretien sont autorisées, y compris les coupes rases de taillis simples sous réserve de respecter les souches afin de permettre le développement de rejets dans les meilleures conditions.

3) Alignements d’arbres et arbres remarquables protégés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme#

Les alignements d’arbres existants et les arbres remarquables identifiés au plan (ainsi que tous les alignements d’arbres bordant les voies de circulation publiques - L. 350-3 du Code de l’Environnement), ne peuvent être abattus, sauf pour des raisons de sécurité ou si leur état sanitaire, dûment expertisé, le justifie. En cas d’abattage, une séquence « Eviter Réduire Compenser » doit être mise en œuvre, dans les conditions prévues par l’article L. 350-3 du Code de l’Environnement.

Les changements de niveau de sol autour du pied de l’arbre (sur une surface correspondant à la projection au sol du houppier de l’arbre) sont interdits.

La plantation de plantes vivaces autour du pied de l’arbre doit être privilégiée lorsque l’usage des espaces publics l’autorise, sinon les grilles d’arbres sont privilégiées.

A. Alignements d’arbres

Les alignements d’arbres doivent être conservés ou, le cas échéant, reconstitués dans le cadre d’un projet d’ensemble qui tiendra compte du développement des arbres à l’âge adulte. Les alignements d’arbres indiqués sont existants ou à restituer suivant la composition d’origine. Dans ce cas, ils sont remplacés par des essences adaptées au sol, au climat et au paysage.

Il peut être admis une interruption dans l’alignement d’arbres si l’aspect d’origine n’est pas perturbé et si le projet le justifie.

Le remplacement d’essence est admis pour prendre en compte le changement climatique.

Les constructions doivent respecter le développement de l’arbre en s’implantant à une distance minimale du tronc équivalente à 1,5 x rayon du houppier (partie supérieure) de l’arbre à sa maturité.

B. Arbres remarquables

En aucun cas, ils ne peuvent faire l’objet d’abattage ou de tailles susceptibles d’en modifier l’aspect de façon radicale sans raison sanitaire justifiée.

Toute intervention sur ces éléments doit donc être précédée d’une demande assortie des éléments de diagnostic nécessaires.

L’accord sur la suppression peut être assorti d’une exigence de replantation d’espèces identiques ou équivalentes.

Le remplacement des arbres doit se faire par des essences qui, si elles ne sont pas équivalentes, présentent un développement similaire à l’âge adulte.

Le remplacement d’essence peut être admis pour prendre en compte le changement climatique ainsi que des enjeux sanitaires (notamment pour les frênes, les aulnes et les platanes).

4) Autres éléments protégés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme#

D’autres éléments du patrimoine paysager et naturel sont protégés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit par exemple d’espaces paysagers, de vergers, vignes, marais…. Cette protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces éléments.

5) Autres protections#

Les arbres têtards sont protégés sur 22 communes du territoire par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2013. L’objectif est de préserver les arbres conduits en têtard, ou issus de ce mode de taille traditionnelle, quelle que soit l’essence et quelle que soit leur localisation (arbre isolé ou au sein de boisement, alignement, ripisylve, haie…) sur les secteurs correspondant aux communes d’Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Frontenay Rohan Rohan, Granzay-Gript, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Priaires (commune de Val-duMignon), Prin-Deyrançon, Prissé la Charrière (commune de Plaine d’Argenson), Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais, Thorigny-sur-le-Mignon (commune de Val-du-Mignon), Usseau (commune de Val-du-Mignon), Vallans.

Les arbres têtards de l’ensemble des 40 communes du territoire doivent être conservés sauf pour des raisons de sécurité ou si leur état sanitaire, dûment expertisé, le justifie. En cas d’abattage, une séquence « Eviter Réduire Compenser » doit être mise en œuvre, dans les conditions prévues par l’article L. 350-3 du Code de l’Environnement.

Les alignements de peupliers ne sont pas concernés par le classement en Espace Boisé Classé au titre de l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

5. « Maintenir et valoriser la place des arbres dans le territoire »#

1) Espaces Boisés Classés (EBC) protégés au titre des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme#

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier.

2) Forêts protégées au titre du Code Forestier#

La zone Naturelle forestière (Nf) est généralement associée aux boisements de plus de 1 hectare pouvant faire l'objet d'une exploitation forestière conformément au Code Forestier. A noter que les boisements situés dans le Site Classé du Marais poitevin sont gérés par les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

6. « Préserver les zones humides et leur végétalisation associée »#

Les zones humides telles qu’identifiées sur le document graphique font l’objet d’une protection particulière.

Trois types de zones humides sont identifiés : - Les zones humides qui ont fait l’objet d’un recensement communal et intégrées au Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Sèvre Niortaise) - Les zones humides recensées dans le cadre de la ZAC de Magné - La zone humide du Marais Poitevin (identifiée par le Forum des Marais Atlantiques en 1999 et intégrée au Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Sèvre Niortaise)

On distingue en zone Naturelle les secteurs : - Naturels : unité foncière qui ne comprend pas de construction - Urbains : unité foncière qui comprend déjà une construction

1) Principe d’interdiction#

Sont ici concernées : - Les zones humides qui ont fait l’objet d’un recensement communal - Les zones humides recensées dans le cadre de la ZAC de Magné

• Le secteur naturel de la zone Naturelle de la zone humide du Marais Poitevin (identifiée par le Forum des Marais Atlantiques en 1999 et intégrée au SAGE)

Toutes nouvelles constructions y sont par principe interdites, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer une zone humide avérée.

Sont autorisés : - Les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer - Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune - Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux - Les clôtures doivent être conçues de manière à : - Réduire au maximum la gêne au libre écoulement des eaux et assurer la protection contre les inondations - Faciliter les continuités écologiques - Les changements de destination identifiés au plan de zonage

2) Principe d’autorisation de construction sous condition Sont concernées dans la zone humide du Marais Poitevin (identifiée par le Forum des Marais Atlantiques en 1999 et intégrée au SAGE) :

• Les zones Urbaines - Les secteurs urbains de la zone Naturelle ou Agricole - Les friches Les aménagements, les extensions et les annexes des constructions et installations existantes sont autorisés sous réserve d’apporter, en cas d’impact sur l’environnement, des mesures de réduction et/ou de compensation. La mise en œuvre de toute construction principale autorisée dans la zone est conditionnée à la réalisation d’une étude pédologique caractérisant l’absence de zone humide via l’absence de sols hydromorphes. La création de ces constructions et installations est autorisée que sous réserve de : - Justifier de sa nécessité et de l’impossibilité de le faire ailleurs - Mesurer ses impacts sur l’environnement et, le cas échéant, les réduire - Apporter des mesures de compensation si les impacts n’ont pas été réduits

7. « Réduire la vulnérabilité du territoire aux risques »#

1) Parasismique Les règles parasismiques prévues par le Code de la Construction s’imposent aux bâtiments sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

2) Radon#

Lors de la construction d’un bâtiment neuf ou de la rénovation d’un bâtiment, les travaux doivent concourir à limiter l’exposition des populations au risque Radon.

L’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires...) doit être évitée, dans la mesure du possible, dans les zones situées à proximité d’ouvrages THT et HT (lignes aériennes, câbles souterrains, postes de transformation ou jeux de barres, …), exposées à un champ magnétique de plus de 1µT (valeur appliquée en bordure de zone de prudence).

3) Sécheresse#

Il convient de s’appuyer sur les études de sol, pour le cas échéant disposer de tout dispositif adapté (longrines, micropieux, …) et ainsi se prémunir de la fissuration « préjudiciable ».

4) Inondations#

A. Les différentes zones

Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi)

On distingue : - Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de Niort - Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la vallée de la Sèvre Niortaise amont : Chauray, Echiré, Saint-Gelais, Saint-Maxire et Sciecq - Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de Bessines, Coulon et Magné

Les règlements des différents PPRi sont annexés au présent document.

Les autres plans On distingue :

• L’Atlas des Zones Inondables départemental de 1994 - L’Atlas des Zones Inondables Hydraulique - L’Atlas des Zones Inondables Hydrogéomorphologique - L’Atlas des Zones Inondables Hydrogéomorphologique de la Courance de 2008 - Les études complémentaires - L’Atlas des zones inondables du Marais Poitevin

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B. Réglementation hors PPRi

Règles générales

La réglementation sur ces zones est la suivante : rec = recommandation U

Constructions nouvelles (Habitations, activités, publiques)

Autorisé (0) (1)

Extensions et annexes (Dépendance, garage, abri, préau, véranda, terrasse couverte, serre, ...)

Autorisé (1rec)

Changement de destination : - Avec création de logement - Sans création de logement

Autorisé (5) Autorisé (0)

Réhabilitation, rénovation, surélévation : - À usage de logement - Autre usage

Autorisé (1rec) Autorisé (1rec)

Reconstruction après sinistre autre que l’inondation

Autorisé (1)

Equipements et infrastructures : - Nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (réseaux, station pompage, traitement des eaux, voirie, pont, passerelle, ...) - Bâtiments publics de superstructure (culturel, sportif, sociaux, administratifs...)

Autorisé (1rec) (6) Autorisé (0) (1)

Terrains de camping : - Nouveaux terrains - Extension et mise aux normes des terrains existants