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Edifiable

Zone UX zone urbaine d'activités

Les sites d'activités économiques : trente mètres de haut, l'implantation sur la voie laissée à l'appréciation du projet, et un retrait qui double en limite d'une zone d'habitat.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UX

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« Interdiction mais évolution possible »
Règles de hauteur écartées pour les ouvrages d'intérêt collectif« Dans le cadre d'ouvrages spécifiques liés à des équipements d'intérêt collectif et services publics, les règles d'affouillement et exhaussement, règles de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques. »

L'article procède par un tableau qui donne, pour chaque sous-destination, l'un des quatre sorts : autorisation, autorisation sous conditions, interdiction, interdiction mais évolution possible. Ce tableau n'est pas repris ici : la lecture du document n'en restitue pas les colonnes. Hors tableau, l'article restreint en outre l'usage des zones UX particulières : en UXa aux seules constructions compatibles avec l'environnement d'habitat immédiat, en UXc au seul commerce et aux activités de service, en UXt aux seules activités à dominante touristique.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 4« Hauteur des constructions »
30 m au point le plus haut« La hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut. »
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Adaptée aux caractéristiques du projet« L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques doit être adaptée aux caractéristiques du projet. »
5 m des bergesrivières et cours d'eau« Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Mitoyenneté admise sous mesures anti-incendie
La phrase du règlement

« Les constructions peuvent être édifiées en mitoyenneté à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…). »

4 cas particuliers
Ht/2, sans descendre sous 4 mconstruction implantée en retrait
La phrase du règlement

« ... des limites séparatives, la distance entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être au moins égale à R=Ht/2, avec un minimum de 4 mètres. »

Gabarit de 10 m en limiteconstruction implantée en limite séparative
La phrase du règlement

« - Une verticale en limite séparative d'une Hauteur totale (Ht) de 10 mètres au maximum »

Ht, sans descendre sous 6 men limite d'une zone à vocation d'habitat
La phrase du règlement

« - Le respect de la règle d'implantation en Retrait : [...] et les limites séparatives en question doit être au moins égale à R = Ht, avec un minimum de 6 mètres. »

3 m au minimumen limite d'une zone agricole ou naturelle
La phrase du règlement

« ... de zone Agricole ou Naturelle, la distance entre tout point de la construction principale et les limites séparatives en question doit être au moins égale à 3 mètres. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici. Les 3 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Zone UX, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativerecul 5 m4 mCOUPEvoie30 m

Dessiné depuis les valeurs lues dans le règlement, pas depuis le plan de zonage. Les secteurs et les cas particuliers sont dans les règles, à gauche.

Sommaire

Le règlement de la zone UX, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 12 rubriques

Rubrique UX 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdiction mais évolution possible

Interdiction mais évolution possible

Autorisation sous condition

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation sous condition

Autorisation

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’expositions Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

UX

Autorisation Autorisation Autorisation Autorisation

Interdiction mais évolution possible

Interdiction mais évolution possible

Autres occupations et utilisations du sol

Les occupations et utilisations du sol doivent répondre à la vocation des zones de projet. Autorisation : Occupations et utilisations du sol autorisées Autorisation sous conditions : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Interdiction : Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction mais évolution possible : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions

Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l’article R. 111-51 du Code de l’Urbanisme) Le stationnement isolé de caravane / Habitation Légère de Loisirs (HLL) / Résidence Mobile de Loisirs (RML) (de plus de 3 mois) Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole Le camping à la ferme Les carrières Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics

UX

Interdiction

Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Autorisation Autorisation

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Dans le cadre d’ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles d’affouillement et exhaussement, règles de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques.

Zones UX particulières

  • Dans l’ensemble des zones UX particulières, les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés. - En zone UXa, seules sont autorisées les constructions, installations ou occupations du sol sous réserve de compatibilité stricte avec l'environnement immédiat à destination d'habitat. - En zone UXc, seules sont autorisées les constructions, installations ou occupations du sol affectées au commerce et aux activités de service. - En zone UXt, seules sont autorisées les constructions, installations ou occupations du sol affectées aux activités à dominante touristique. - Le commerce est règlementé par le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) (cf. OAP Urbanisme commercial).

C. Destinations et sous-destinations particulières

L’éolien, les centrales solaires ou photovoltaïques au sol, l’agrivoltaïsme et les ombrières sont gérés dans la partie « Promouvoir et développer les énergies renouvelables dans un cadre organisé » du présent règlement.

D. Un projet fonctionnel qui optimise l’usage du foncier

Rubrique UX 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques doit être adaptée aux caractéristiques du projet.

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.

Des retraits spécifiques peuvent être demandés pour les voies liées au domaine ferroviaire - ligne réseau national (prescriptions spécifiques du gestionnaire du réseau ferré).

Retrait par rapport aux limites séparatives

Dans tous les cas, l’implantation par rapport aux limites séparatives doit être adaptée aux caractéristiques du projet.

Les constructions peuvent être édifiées en mitoyenneté à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…).

Lorsque les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, la distance entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être au moins égale à R=Ht/2, avec un minimum de 4 mètres.

Lorsque les constructions sont implantées en limite séparative, les constructions doivent respecter le gabarit suivant : - Une verticale en limite séparative d’une Hauteur totale (Ht) de 10 mètres au maximum - Le respect de la règle d’implantation en Retrait : R = Ht/2

En limite de zone à vocation d’habitat, la distance entre tout point de la construction et les limites séparatives en question doit être au moins égale à R = Ht, avec un minimum de 6 mètres.

Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments et les aménagements extérieurs (dessertes, stationnements, stockages…) doivent être réfléchis dans une perspective d’optimisation du foncier et d’évolution future du site (extension, division parcellaire…). La notice explicative du dossier d’autorisation d’urbanisme peut si besoin préciser les choix adoptés.

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. Cas particuliers En limite de zone Agricole ou Naturelle, la distance entre tout point de la construction principale et les limites séparatives en question doit être au moins égale à 3 mètres.

2. Dispositions applicables aux zones À Urbaniser

Rubrique UX 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur doit répondre aux besoins du projet.

La hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut. Les constructions doivent néanmoins rechercher la meilleure intégration paysagère possible en termes de hauteur, particulièrement en zone UXa.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UX comme partout.

Dispositions générales

NIORT AGGLO Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) Règlement

Prescription 14 décembre 2015

Arrêt 27 mars 2023

Approbation 8 février 2024

Evolutions - 09/07/2024 : Mise à jour des annexes sanitaires - 23/06/2025 : Modifications n°1 et n°2 - 16/01/2026 : Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique - 02/02/2026 : Modification n°3

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Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.