Limites séparatives
Les bornes entre votre terrain et ceux des voisins, hors voie publique.
Le piège
Le règlement d'urbanisme et le code civil sont des textes distincts. Respecter la distance du règlement ne dispense pas des servitudes de vue du code civil : dix-neuf décimètres pour une fenêtre qui donne droit sur le voisin, six décimètres pour une vue de côté.
Sur Edifiable : la formalité et les règles de la zone pour votre projet
Pour votre dossier
Dans un règlement aux articles numérotés, la règle est à l'article 7 de chaque zone, « Implantation par rapport aux limites séparatives ». Dans un règlement rangé par rubriques, la règle figure sous « Implantation des constructions ». La page de chaque zone en cite le texte.
Le règlement dit à quelle distance de ces limites on peut bâtir : soit en limite, soit à un recul minimal, souvent exprimé par une formule du type « au moins la moitié de la hauteur, sans descendre sous trois mètres ». Plus le bâtiment est haut au point le plus proche de la limite, plus il recule.
Sans plan local d'urbanisme, le code fixe une règle du même type : la moitié de la différence d'altitude, sans descendre sous trois mètres, sauf à bâtir en limite.
Sources : L. 151-18R. 111-17C. civ. 678C. civ. 679
Les 4 articles du code cités, et les sources
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
L. 151-18code de l'urbanismeLe règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou ré...
Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.
Lire L. 151-18 sur Légifrance - version du 2016-07-08
R. 111-17code de l'urbanismeA moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de t...
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Lire R. 111-17 sur Légifrance - version du 2015-12-29
678code civilOn ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritag...
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Lire 678 sur Légifrance - version du 1968-01-03
679code civilOn ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six déc...
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Lire 679 sur Légifrance - version du 1968-01-03