Servitude d'utilite publique
Une contrainte qui s'ajoute au PLU et qui vient d'ailleurs.
Monument historique, canalisation, ligne electrique, captage d'eau, plan de prevention des risques : chacune est annexee au plan local d'urbanisme et s'impose en plus de lui.
Elles sont deposees au Geoportail de l'urbanisme sous leur propre code (AC1 pour les monuments historiques, AC2 pour les sites, PM1 pour les risques).
Le piege
Une servitude peut interdire ce que le reglement de zone autorise. Le PLU seul ne suffit jamais a conclure.