Emplacement réservé
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Un terrain que le plan réserve à une voie, un équipement ou des logements, et où l'on ne bâtit pas autre chose.
Pour votre dossier
Le règlement peut délimiter des terrains réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ou à des programmes de logements. Un emplacement réservé se dessine sur le plan de zonage avec un numéro, et sa liste dit à quoi il est destiné et pour qui.
Sur la partie réservée d'une parcelle, un projet contraire à la destination réservée est refusé. Un élargissement de voie prévu au plan déplace aussi la ligne à partir de laquelle se compte le recul.
Le piège
Le propriétaire d'un terrain réservé peut mettre la collectivité en demeure de l'acquérir. Ce droit existe, mais il ne rend pas le terrain constructible entre-temps.
Sur ce site : Les règles de votre terrain, à son adresse
Sources : L. 151-41
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
L. 151-41code de l'urbanismeLe règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :...
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
Lire L. 151-41 sur Légifrance - version du 2021-08-24