Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS

Sont interdits : • Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article N2 ; • Les aérogénérateurs non domestiques.

Trame des zones humides avérées

Dans les secteurs repérés et délimités au document graphique sous la terminologie « zones humides avérées » dont les périmètres peuvent être ajustés en fonction des études de zones humides réalisées, sont interdites toutes opérations entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides avérées en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et de l’article 3.3.1.0 de la nomenclature issue du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, sauf dans les cas cités à l’article N2. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions, ouvrages, installations et aménagements prévus au titre des déclarations d’utilité publique de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et du projet d’aménagement hydraulique du site pilote de la Bassée.

Périmètre à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (R.151-34 du Code de l’Urbanisme)

Toute construction, installation ou aménagement de nature à compromettre l’exploitation ultérieure du site, à l’exception de ceux cités à l’article N2.

Intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

Zone N, tous secteurs

• Les constructions, ouvrages, travaux, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, installations et aménagements prévus au titre des déclarations d’utilité publique de la mise à grand gabarit de la Seine entre Braysur-Seine et Nogent-sur-Seine et du projet d’aménagement hydraulique du site pilote de la Bassée.

• Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l’assainissement, à la gestion hydraulique ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.) et à la lutte contre les risques naturels, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière présente sur le terrain sur lequel elles sont implantées.

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• Lorsqu’ils sont nécessaires ou associés à la production d’énergie renouvelable, les constructions à sous-destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les installations et les aménagements sous conditions et limites suivantes : ▪ de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière présente sur le terrain sur lequel ils sont implantés, ▪ de ne pas relever du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens de la Loi, ▪ en cas de localisation au sein d’un périmètre de site Natura 2000 : s’il est démontré la neutralité des incidences en respect du Code de l’Environnement, ou si le projet est justifié pour une raison impérative d'intérêt public majeur tel que le Code de l’Environnement le prévoit.

• Les constructions à destination d’exploitation forestière sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

• Les abris pour animaux nécessaires à une exploitation agricole. • Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que

soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’elles soient utiles ou nécessaires aux usages, destinations ou activités autorisées dans la zone. • Les éléments techniques, dispositifs et aménagements ayant pour effet de préserver les habitations et les riverains des nuisances liées aux exploitations de carrières autorisées en zones proches (bandes transporteuses, quais de chargement notamment). • Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;

▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports

collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; ▪ ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

Zone N, sauf secteurs Nl, Nca

• Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas le caractère naturel et la qualité paysagère du site. La nouvelle destination doit être conforme à celles autorisées par le règlement.

• Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle ainsi que l’artisanat et le commerce de détail, lorsqu’elles procèdent d’un changement de destination d’une construction existante identifiée au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

• Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, et les constructions annexes à ces habitations, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ ne pas compromettre le caractère naturel ou la qualité paysagère du site ; ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments existants.

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• Les aérogénérateurs domestiques attachés à une habitation existante, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Secteur Nca :

• Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation de la ressource du sous-sol, au transport des matériaux issus de cette exploitation, à la surveillance et à la sécurité des sites, à la remise en état des sites après exploitation, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante, s’agissant de l’Environnement et de la Santé, ▪ d’une remise en état ultérieure préférentiellement favorable à l’agriculture, en fonction du contexte local et du potentiel du site.

Secteur Nl :

Dès lors qu'ils ne qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière présente sur l’unité foncière sur laquelle ils sont implantés :

• Les aménagements et installations à vocation de sports ou loisirs ; • Les constructions nécessaires aux équipements d'intérêt collectif.

Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL)

STECAL « STEP », correspondant aux stations de traitement des eaux usées futures et existantes ainsi qu’à leur extension

• Les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés correspondant aux stations de traitement des eaux usées ainsi que les aménagements et autres installations directement nécessaires.

STECAL « B » : Parc résidentiel de loisirs à Gravon

• L’aménagement d’un parc résidentiel de loisirs (PRL) permettant l’installation de vingt-cinq habitations légères de loisirs (HLL) présentant une surface de plancher totale maximale n’excédant pas 1 750 m².

• La restauration et l’extension limitée à 20% de la surface de plancher préexistante des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi pour tout usage nécessaire au parc résidentiel de loisirs.

• Les aménagements et installations directement liées et nécessaires aux destinations et usages autorisés.

STECAL « L » : Hébergements touristiques à Saint-Sauveur-lès-Bray

• Les constructions à destination d’autres hébergements touristiques comprenant un maximum de trois habitations légères de loisirs présentant une surface de plancher totale maximale n’excédant pas 150 m².

• La restauration et l’extension limitée à 20% de la surface de plancher préexistante des bâtiments d’habitation existants.

• Les aménagements et installations directement liées et nécessaires aux destinations et usages autorisés.

STECAL « G » - Terrains familiaux de gens du voyage de Villeneuve-les-Bordes

• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d’unités au sein du STECAL est limité à 4 unités.

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• Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent.

STECAL « H » - Terrains familiaux de gens du voyage de Fontaines-Fourches

• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d’unités au sein du STECAL est limité à 2 unités.

• Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent.

STECAL « I » - Terrains familiaux de gens du voyage de Fontaines-Fourches

• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d’unités au sein du STECAL est limité à 2 unités.

• Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent.

STECAL « J » - Terrains familiaux de gens du voyage de Fontaines-Fourches

• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d’unités au sein du STECAL est limité à 12 unités.

• Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent.

Trame des zones humides avérées

Dans les secteurs repérés et délimités au document graphique sous la terminologie « Zones humides avérées » dont les périmètres peuvent être ajustés en fonction des études de zones humides réalisées, seuls sont autorisés :

• Les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation par les services de l’état compétent (police de l’eau) suite à des investigations zones humides complémentaires à une échelle fine.

• Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.

• Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau. Sous conditions que ces aménagements soient sans remblais ni déblais et dont la nature n’empêchera pas l’infiltration de l’eau (non imperméable).

• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux constructions, aménagements et installations autorisées.

(rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi)

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Périmètre à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (R.151-34 du Code de l’Urbanisme)

Seules sont autorisées les installations temporaires destinées aux sondages et à l’exploration du sous-sol, afin de favoriser la mise en valeur ultérieure de ces ressources.

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Intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES

CONSTRUCTIONS

SOUS-SECTION 2.1. : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1

Dispositions générales

4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul d’au moins 10,00 mètres par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques. Ce recul est porté à 15 mètres s’il s’agit d’une voie départementale.

4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de :

• 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d’eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d’eaux de Seine-et-Marne.

• 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d’eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d’eaux de Seine-et-Marne.

4.1.3. Les nouvelles constructions à destination d’habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’autoroute A5.

4.1.4. Les nouvelles constructions à destination d’habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412.

4.2. Dispositions particulières-exceptions

4.2.1.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

4.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et pour les quais de chargement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1

Dispositions générales 5.1.1. Les constructions s’implanteront en retrait de toutes limites séparatives. La

distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieur à 3,00 mètres.

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5.2. Dispositions particulières

5.2.1.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Les façades créées ne respectant pas les distances imposées ne peuvent pas comporter de baie.

5.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, travaux, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, installations et aménagements prévus au titre des déclarations d’utilité publique de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et du projet d’aménagement hydraulique du site pilote de la Bassée.

7.1. Dispositions générales 7.1.1. Le total cumulé de l’emprise au sol des extensions et des annexes des habitations

existantes est limité à 60 m² ou à 30% de l’emprise au sol de l’habitation initiale (à la date d’arrêt du PLUi). La disposition la plus favorable devant être retenue. 7.1.2. L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires ou associés à la production d’énergie renouvelable ne peut excéder 200 m² par unité foncière. 7.1.3. Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions, y compris les annexes, ne peut excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière. 7.1.4. Dans les STECAL « STEP » l’emprise au sol maximale s’élève à 80%. 7.1.5. Dans le STECAL « B » - Parc résidentiel de loisirs à Gravon :

• l’emprise au sol totale des habitations légères de loisirs et de leur espaces extérieurs bâtis (terrasses) est limitée à 1 250 m² sur l’ensemble du STECAL.

• l’emprise au sol totale des extensions des bâtiments existants ne peut excéder 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.

7.1.6. Dans le STECAL « L » : Hébergements touristiques à Saint-Sauveur-lès-Bray

• l’emprise au sol totale des habitations légères de loisirs et de leur espaces extérieurs bâtis (terrasses) est limitée à 210 m² sur l’ensemble du STECAL.

• l’emprise au sol totale des extensions des bâtiments existants ne peut excéder 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.

7.1.7. Dans le STECAL « G » - Terrains familiaux de gens du voyage de Villeneuve-lesBordes

• L’emprise au sol totale des installations démontables est limitée à 80%.

7.1.8. Dans le STECAL « H, I et J » - Terrains familiaux de gens du voyage de FontainesFourches

• L’emprise au sol totale des installations démontables est limitée à 80%.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, travaux, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, installations et aménagements prévus au titre des déclarations d’utilité publique de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et du projet d’aménagement hydraulique du site pilote de la Bassée.

8.1. Dispositions générales

8.1.1. La hauteur maximale des extensions des habitations existantes et de leurs annexes est fixée à :

• 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ; • R+C

8.1.2. La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s’élève à 5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

8.1.3. Dans les STECAL « B», - Parc résidentiel de loisirs à Gravon, la hauteur maximale des habitations légères de loisirs est limitée à 4,00 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (R+C) et 5 mètres au faîtage.

8.1.4. Dans les STECAL « L», - Hébergements touristiques à Saint-Sauveur-lès-Bray, la hauteur maximale des habitations légères de loisirs est limitée à 4,00 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (R+C) et 5 mètres au faîtage.

8.1.5 Dans le STECAL « G » - Terrains familiaux de gens du voyage de Villeneuve-lesBordes, la hauteur maximale des bâtiments s’élève à 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

8.1.6 Dans les STECAL « H, I et J » - Terrains familiaux de gens du voyage de Fontaines-Fourches, la hauteur maximale des bâtiments s’élève à 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

8.2. Dispositions particulières

8.2.1. Pour une habitation existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :

• les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;

• les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment.

SOUS-SECTION 2.2. : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, travaux, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, installations et aménagements prévus au titre des déclarations d’utilité publique de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et du projet d’aménagement hydraulique du site pilote de la Bassée.

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Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux habitations légères de loisirs prévues dans un parc résidentiel de loisirs ou dans un camping.

9.1. Dispositions générales

9.1.1.

9.1.2. 9.1.3. 9.1.4.

Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions.

L’implantation en crête des bâtiments d’exploitation forestière est interdite. Les décaissements éventuellement importants nécessaires afin de limiter l’impact de certains bâtiments sur le paysage sont autorisés.

Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…).

Les citernes non enterrées doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

9.1.5. Aspect des matériaux, couleurs :

• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

• Les revêtements de couleurs vives ou blanc pur ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage sont interdits. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels (tons pierre, terre cuite, ocre …).

9.1.6. Façades :

Tous bâtiments :

• Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur.

• Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

• les constructions utilisant les techniques de bois massif sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe.

• Les constructions en rondins sont interdites. • Une homogénéité des ouvertures sera recherchée ainsi qu’une harmonie dans

l’alignement des percements (portes, baies, …). • Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions à destination

d’habitation ne doivent pas être visibles en façade.

Bâtiments d’exploitation forestière

• Si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage.

9.1.7. Toitures

Tous bâtiments : • Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception

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• Les couvertures d’aspect papier bitumeux ou fibrociment sont interdites. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles,

…), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Sur les toitures à pente, leur pose devra de faire le plus près possible de la ligne d’égout et devront être d’un seul tenant.

Bâtiments d’habitation • Les couvertures d’aspect papier bitumeux, fibrociment, tôle ondulée sont interdites sur les nouvelles constructions, à l’exception des abris de jardin et des annexes techniques. • Les couvertures en bac acier sont autorisées sous conditions d’être dans les tons rouge ou brun. • Les toitures des constructions principales comporteront au minimum 2 pans d’une pente comprise entre 35° et 45°. • Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les bâtiments annexes accolés à la construction principale ou implantés en limite séparative. • La couverture des constructions principales doit avoir l’aspect de la petite tuile plate ou de la tuile à pureau plat (18 unités/m² au minimum) de ton rouge ou brun. • Certains éléments pourront être recouverts par des verrières, de l’ardoise, du zinc ou du cuivre. • Les seules lucarnes autorisées sont les suivantes : lucarne à deux pans en bâtière (jacobine), lucarne à croupe (capucine), lucarne pendante (meunière/gerbière). La création de lucarne rampante est autorisée dans le cadre d’un parti architectural contemporain intégrant pour ladite lucarne un bardage bois ou zinc.

• Les baies de toiture plus hautes que larges sont autorisées. Un même pan de toiture ne pourra recevoir qu’une seule rangée de baies de toiture.

• Les lucarnes en saillie peuvent dépasser le gabarit de la construction à condition que leur longueur cumulée soit inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles ne soient pas accolées.

La longueur cumulée des baies de toiture doit être inférieure au tiers de la longueur de la façade et ils ne doivent pas être accolés.

9.1.8. Clôtures existantes : • Les clôtures existantes réalisées en pierres naturelles régionales ou en brique doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution satisfaisante ne peut être

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trouvée. Dans ce cas, de nouveaux piliers seront créés en harmonie avec ceux préexistants.

9.2. Dispositions particulières

9.2.1. Restauration des bâtiments existants : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). • Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La réfection de la toiture pourra être opérée dans le même aspect que la toiture préexistante. • Les couvertures existantes constituées de petites tuiles seront entretenues ou modifiées dans le respect des dispositions originelles (60 à 75 unités/m²), des pentes et des matériaux. En dehors des constructions principales, elles pourront être remplacées par une couverture présentant l’aspect de la tuile à pureau plat (18 unités/m² au minimum) de ton rouge ou brun. • La création de baies de toiture est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade principale. Elles seront plus hautes que larges.

9.2.2. L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • En cas d’extension d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension doivent également être dotées de volets battants. • La création de nouvelles lucarnes est autorisée. Il pourra s’agir de lucarnes à deux pans en bâtière (jacobine), de lucarnes à croupe (capucine), de lucarnes pendantes (meunière/gerbière) ou de lucarnes en œil de bœuf, à fronton ou à gâble, si ces dernières permettent d’assurer une harmonie avec les lucarnes préexistantes. La réalisation de toutes autres lucarnes similaires à celles déjà présentes sur la construction principale est autorisée, si celles-ci présentent des qualités patrimoniales indéniables.

• La création de baies de toiture est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade principale. Elles seront plus hautes que larges.

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• Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine de qualité proposant une réinterprétation du bâti traditionnel.

Intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PATRIMOINE BATI IDENTIFIE

Le règlement impose des protections concernant des éléments de patrimoine bâti reportés sur le zonage réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. 10.1. Dispositions générales

10.1.1. La démolition des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

10.1.2. Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment : • Respecter la volumétrie des constructions, existantes ; • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; • Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

10.1.3. Les dispositions 9.2. demeurent applicables.

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

SOUS-SECTION 2.3. : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGERS DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTION

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D

DE JEUX ET DE LOISIRS

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige

existantes doivent être maintenues, à l’exception des résineux. En cas d’impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. 12.1.2. La plantation d’espèces exotiques envahissantes est proscrite (cf. liste annexée). 12.1.3. La plantation d’espèces végétales réputées allergisantes est déconseillée.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN FAVEUR DES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET DES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

Le règlement impose des protections concernant les « espaces d’intérêts écologique et/ou paysager » reportés sur le zonage réglementaire au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ainsi que des dispositions complémentaires spécifiques aux STECAL.

13.1. Vergers et espaces boisés 13.1.1. L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés

dans ces espaces sont interdits. 13.1.2. Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de

risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible. 13.1.3. S’agissant des vergers, leur transformation en jardins d’agrément, jardins potagers, jardins familiaux ou partagés est autorisée. 13.1.4. Les clôtures édifiées au sein ou en limite de ces espaces seront réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune (grillage à large maille 15X15 cm, ouvertures spécifiques, …)

13.2.Espaces verts protégés jardinés 13.2.1. Toute atteinte à l’intégrité des plantations ou aménagements situés dans ces

espaces est interdite ou doit faire l’objet d’une compensation totale permettant de préserver l’intérêt et la superficie de l’espace vert protégé.

13.3. Haies et alignements d’arbres protégés : 13.3.1. L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés est

interdit, à l’exception des élagages réalisés de façon modérée. 13.3.2. La modification d’une haie (ou son remplacement par replantation) ne sera

autorisée que dans le cadre de la réalisation d’un accès à une parcelle ou de la modification des dimensions d’une parcelle. 13.3.3. Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

13.4. Arbres isolés protégés 13.4.1. L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est

interdit, à l’exception des élagages réalisés de façon modérée. 13.4.2. Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des

personnes et des biens.

13.5. Chemins protégés 13.5.1. L’intégrité des chemins identifiés doit être maintenue ou restaurée (largeur, qualité

du sol, plantations).

13.6. Mares à enjeux 13.6.1. La destruction (par comblement, remblaiement, assèchement, drainage, …) des

mares identifiées au plan de zonage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces milieux naturels et à leur alimentation en eau sont interdits, à l’exception des constructions, installations et aménagements autorisés dans le cadre d’un arrêté préfectoral d’exploitation de carrière .

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13.7. Dispositions complémentaires spécifiques aux STECAL :

13.7.2. Dans les STECAL « B» et « L » - Parc résidentiel de loisirs à Gravon, le maintien des haies végétales existantes en clôture est imposé.

13.7.6. Dans les STECAL «H, I et J » - Terrains familiaux de gens du voyage , le maintien des arbres de haute tige existants est imposé (à l’exception des résineux).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES POUR LA GESTION ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES 14.1

Dispositions générales

14.1.1. Toute installation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

14.1.2. L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

14.1.3. Avant rejet au milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. La phytoremédiation sera notamment privilégiée.

14.1.4. Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).

SOUS-SECTION 2.4. : STATIONNEMENT

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins estimés nécessaires en fonction des constructions à réaliser et de la fréquentation attendue.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES PUBLIQUES

16.1.

16.2. 16.3.

Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

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ARTICLE N-17 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

17.1. Alimentation en Eau potable

17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable ;

17.1.2. Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes.

17.1.3. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées

17.2.1. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

17.2.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.

17.2.3. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.

17.2.4. Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

17.3. Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées et bâtiments dont le changement de destination est autorisé :

Les conditions de desserte par les réseaux doivent répondre aux exigences suivantes : 17.3.1. La prise en compte de l’ensemble des besoins générés par les constructions et

installations à réaliser et par la fréquentation attendue est obligatoire dans le dimensionnement des infrastructures à réaliser. 17.3.2.Assainissement des eaux usées : en l’absence de réseau collectif desservant l’unité foncière ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les constructions et installations requérant un assainissement des eaux usées devront être raccordées à un ou plusieurs dispositifs d’assainissement non collectif homologués, éventuellement regroupés ou bien à un dispositif de traitement collectif privé réalisé sur l’unité foncière. 17.3.3.Eau potable : les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être raccordées au réseau de distribution d’eau potable. Dans le cas où l’estimation des besoins excède les capacités du réseau public desservant l’unité foncière ou en l’absence de réseau public :

• l’alimentation peut être assurée en totalité ou partiellement soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes.

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• Si nécessaire, des solutions visant à renforcer le niveau de desserte seront recherchées et réalisées sur l’unité foncière : dispositif de stockage, surpresseur (…)

17.3.4.Défense incendie : les canalisations, réservoirs ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur et réalisés sur l’unité foncière.

17.3.5.Electricité : en l’absence de réseau public ou en cas d’insuffisance de celui-ci, la qualité et la puissance de l’alimentation électrique devront être assurées par des dispositifs garantissant l’autonomie partielle ou complète du site et réalisés sur l’unité foncière.

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ANNEXES AU REGLEMENT

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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

NUMERO

ER

43

ER

51

ER

46

ER

20

ER

21

ER

22

ER

52

ER

38

ER

17

ER

19

ER

23

ER

10

ER

33

ER

26

ER

9

ER

57

ER

57

ER

57

ER

41

ER

28

ER

12

ER

18

ER

24

ER

25

ER

2

ER

37

ER

35

ER

36

ER

31

ER

27

ER

7

ER

8

ER

11

ER

30

ER

55

ER

48

ER

29

ER

5

BENEFICIAIRE

NATURE

Commune de Cessoy-en-Montois

Commune de Chalmaison Commune de Châtenay-sur-Seine Commune de Donnemarie-Dontilly Commune de Donnemarie-Dontilly Commune de Donnemarie-Dontilly Commune de Donnemarie-Dontilly Commune de Donnemarie-Dontilly Commune de Donnemarie-Dontilly Commune de Donnemarie-Dontilly

Commune de Gouaix Commune de Gurcy-le-Châtel Commune de Gurcy-le-Châtel Commune de Jaulnes Commune de Jaulnes Commune de Jaulnes Commune de Jaulnes Commune de Jaulnes Commune de Jaulnes Commune de Jaulnes Commune de Luisetaines Commune de Meigneux Commune de Meigneux Commune de Mons-en-Montois Commune de Mons-en-Montois Commune de Mons-en-Montois Commune de Mons-en-Montois Commune de Mons-en-Montois Commune de Mons-en-Montois Commune de Mons-en-Montois Commune de Montigny-leGuesdier Commune de Montigny-le-Guesdier Commune de Montigny-leGuesdier Commune de Montigny-le-Guesdier Commune de Montigny-leGuesdier Commune de Montigny-le-Guesdier Commune de Montigny-leGuesdier Commune de Montigny-Lencoup

Aménagement d'un espace de sécurité pour le carrefour Elargissement de la voie (3 m) Création de voirie Aménagement d'une réserve incendie Extension du cimetière de Donnemarie Accès et parking pour le cimetière de Donnemarie Elargissement du chemin de Filoir (3m) Extension du cimetière de Dontilly Aménagement de stationnements Aménagement de voirie (accès au cimetière de Dontilly) Extension de la station d'épuration Aménagement de stationnements Extension cimetière Elargissement de voirie Elargissement de voirie Création chemin piéton et/ou cyclable Création chemin piéton et/ou cyclable Création chemin piéton et/ou cyclable Création chemin piéton et/ou cyclable Elargissement de voirie Reserve incendie Réserve incendie Aire de loisirs ou de jeux/sports Aménagement d’aires de stationnement Aménagement du carrefour Aménagement d’une aire de stationnement Aménagement d’une aire de stationnement Aménagement d’une aire de stationnement Aménagement d’aires de stationnement Aménagement d’une aire de stationnement

Aménagement d'une réserve incendie

Réaménagement voirie et réserve incendie Aménagement d'une aire de jeu / espace vert et gestion des eaux pluviales Chemin piéton

Bande de plantation

Chemin 3,5 m de large

Elargissement à 8 m de la Ruelle de Mars

Aménagement d'une aire de stationnements

SURFACE (M²) 191,33

387,86 919,40 2121,45 3657,22 2059,44 107,76 4363,07 1294,11 605,68

3028,43 648,23 997,91 238,84 421,55

1656,37 1516,05 5237,25 7674,02

246,56 669,81 265,66 307,49 303,97 175,29 139,06 152,51 270,99 224,95 188,23

1793,87

512,45

9037,07

180,06

158,20

383,27

44,02

209,25

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ER

13 Commune de Montigny-Lencoup Création d'un accès

905,34

ER

14 Commune de Montigny-Lencoup

Elargissement de voirie

331,01

ER

15 Commune de Montigny-Lencoup Elargissement de voirie

124,48

ER

16 Commune de Montigny-Lencoup

Elargissement de voirie

438,01

ER

53 Commune de Montigny-Lencoup Aménagement d'une aire de jeu

2957,53

ER

4

Commune de Mousseaux-lès-Bray Création d'un espace vert et de jeux

3054,29

ER

40 Commune de Mousseaux-lès-Bray Création d'un accès et parking aux équipements

1514,77

ER

32 Commune de Mouy-sur-Seine

Réalisation d'une réserve incendie

289,93

ER

56 Commune de Noyen-sur-Seine

Parking - aire de covoiturage

1345,85

ER

54 Commune de Paroy

Parking et terrain de jeux

1288,20

ER

42 Commune de Passy-sur-Seine

Aménagement d'un verger conservatoire

2009,27

ER

44 Commune de Saint-Sauveur-les- Création d'un abris bus et espace vert

674,14

Bray

Commune de Saint-Sauveur-les-

ER

45

Création d'un aire de jeux

Bray

1037,31

ER

6

Commune de Saint-Sauveur-lès- Elargissement de la chaussée (1 m)

193,25

Bray

Commune de Saint-Sauveur-lès-

ER

1

Elargissement de la chaussée (1 m)

Bray

24,50

ER

39 Commune de Saint-Sauveur-lès- Extension du cimetière

2858,77

Bray

ER

49 Commune de Thénisy

Aménagement d'un carrefour et d’une aire de stationnement

995,52

ER

50 Commune de Thénisy

Aménagement d'un carrefour

542,80

Commune de Villeneuve-les-

ER

58

Fossé de gestion des eaux pluviales

Bordes

326,10

ER

60 Commune d'Egligny

Création de voirie

712,97

ER

3

Commune d'Everly

Extension de la salle polyvalente

1208,31

ER

61 Commune d'Everly

Parking

1132,01

ER

62 Commune d'Hermé

Création de trottoirs - 2 m de large

256,99

ER

63 Commune d'Hermé

Création de trottoirs - 2 m de large

233,33

ER

65 Voie Navigable de France

Projet Bray-Nogent et ses aménagements

1748522,34

connexes

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LISTE DU PATRIMOINE BATI IDENTIFIE

Commune Baby

DESCRIPTION Edifice religieux

Balloy

Croix Rue du Parc

Balloy

Croix de Saint Héracle

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Balloy

Borne de Sigy

Balloy

Croix de Sigy

174

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Balloy

Croix du chemin des Réaudins

Balloy

Ferme de Roselles

Balloy

ferme

Balloy Balloy

ferme Le Château

175

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Balloy

Le mur et le porche de l’entrée du Parc

du Château

Balloy

Le mur et ses ouvertures du bâtiment annexe du

Château

Balloy

Le mur et ses ouvertures de l’ancienne ferme du

Château

Balloy

Monument des foudroyés

Cessoy-en-Montois

Maison remarquable Rue des Roses

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Cessoy-en-Montois

Lavoir Rue fontaine Basse

Cessoy-en-Montois

Château et tourelles Rue Fontaine basse

Cessoy-en-Montois

Four à chaux

Cessoy-en-Montois

Fontaine

Chalmaison Chalmaison

dépendance château

dépendance château

Chalmaison

Château de Chalmaison

177

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Chalmaison Chalmaison Chalmaison

dépendance du château

dépendance du château

pigeonnier château

Chalmaison

château de la Neuville

Chalmaison Chalmaison

dépendance château château

Chalmaison

Lavoir

Coutençon

Coutençon Coutençon Coutençon

Everly Everly Everly Everly Everly Everly Everly Everly Everly Gouaix

Gouaix

Gouaix

Porche de l'ancien château Ancienne

conciergerie du château Eglise Lavoir

La comédie 1785 Maison de caractère

La comédie 1785 La comédie 1785 Pigeonnier de la ferme de la Haye Bâtiment de la ferme

de la Haye Bâtiment de la ferme

de la Haye Bâtiment de la ferme

de la Haye Lavoir

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

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Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix Gouaix

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

Maison possédant des éléments remarquables

179

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Grisy-sur-Seine Jaulnes Jaulnes Jaulnes

La Tombe

Les Ormes-sur-Voulzie

Les Ormes-sur-Voulzie

Luisetaines Luisetaines Luisetaines Luisetaines

Eglise Ferme de Choyau Ancienne ferme Ancienne ferme Porche Pigeonnier

la Folie Lavoir Lavoir- Moulin d’Ocle porche Mairie porche vieille ferme porche

Meigneux

lavoir

Mons en Montois

Lavoir de la place

Mons-en-Montois Mons-en-Montois

Vieille ferme Ancienne ferme

Mons-en-Montois Lavoir des remparts

Montigny-le-Guesdier

Bâtiment d'architecture

180

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Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier

traditionnelle à préserver Bâtiment

d'architecture traditionnelle à

préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture

181

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Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier Montigny-le-Guesdier

traditionnelle à préserver Bâtiment

d'architecture traditionnelle à

préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver

Croix

Bâtiment d'architecture traditionnelle à

préserver Edifice civil de qualité à protéger

(mairie) Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver Bâtiment d'architecture traditionnelle à préserver

Mousseaux-lès-Bray

Porche d'entrée remarquable

182

Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

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Mouy-sur-Seine

Vestige du vieux pont

Passy-sur-Seine Passy-sur-Seine

Passy-sur-Seine

Passy-sur-Seine Passy-sur-Seine Passy-sur-Seine

Vieux pont Corps de ferme

fortifié Corps de ferme

fortifié Corps de ferme

fortifié Pont

Lavoir

Passy-sur-Seine

Mairie

Passy-sur-Seine

Calvaire

183

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Reçu en préfecture le 11/07/2025

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Passy-sur-Seine

Église

Saint-Sauveur-les-Bray Saint-Sauveur-les-Bray Saint-Sauveur-les-Bray Saint-Sauveur-les-Bray

Eglise de SaintSauveur-les-Bray Chateau de SaintSauveur-les-Bray Chateau de SaintSauveur-les-Bray Chateau de SaintSauveur-les-Bray

Savins

Puits Route de Bray

Sigy

Calvaire route de Luisetaines

184

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Reçu en préfecture le 11/07/2025

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Sognolles-en-Montois

Patrimoine bâti à préserver – Bâtisse

1 rue de Cessoy

Sognolles-en-Montois

Patrimoine bâti à préserver – Bâtisse

4 rue de Thénisy

Sognolles-en-Montois

Patrimoine bâti à préserver – Bâtisse

8 rue de Thénisy

Sognolles-en-Montois

Patrimoine bâti à préserver – Bâtisse

5 rue de Cessoy

185

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Reçu en préfecture le 11/07/2025

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Sognolles-en-Montois

Patrimoine bâti à préserver – Bâtisse

7 rue de Cessoy

Thénisy

Ancienne tour entrée du village

Thénisy

Lavoir

Thénisy

Vinée - plus vieille maison de la commune

Villenauxe-la-Petite Villenauxe-la-Petite

vieille ferme lavoir

186

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Villeneuve-les-Bordes Tourelle Valjouan

Villeneuve-les-Bordes Eglise de Valjouan

Villeneuve-les-Bordes

la Poste

187

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Villeneuve-les-Bordes stèle de Napoléon

Villeneuve-les-Bordes

Mare et lavoir

Villeneuve-les-Bordes Mur du cimetière

Villuis

belle demeure – rue de Passy

Villuis

vieille ferme – rue des Forges

Vimpelles

Ancienne ferme

188

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LISTE DES PLANTES ENVAHISSANTES PROSCRITES

Liste des espèces exotiques envahissantes d’Ile-de-France

Nom vernaculaire

Nom scientifique

Crassule de Helms

Crassula helmsii (Kirk) Cockayne, 1907

Emergentes

Espèces exotiques envahissantes avérées

Hydrocotyle fausse-renoncule

Ludwigie à grandes fleurs, Jussie à grandes fleurs

Jussie rampante, Jussie Myriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil, Millefeuille aquatique Rhododendron des parcs, Rhododendron pontique, Rhododendron de la mer Noire Érable negundo, Érable frêne, Érable Négondo Faux vernis du Japon, Ailante glanduleux, Ailante, Ailanthe Azolla fausse-fougère, Fougère d'eau

Campàylopus introflexus

Élodée du Canada

Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782 Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987 Ludwigia peploides (Kunth) P.H. Raven, 1963 Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973

Rhododendron ponticum L., 1762

Acer negundo L., 1753

Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916

Azolla filiculoides Lam., 1783 Campylopus introflexus (Hedw.) Brid., 1819 Elodea canadensis Michx., 1803

Implantées

Elodée à feuilles étroites

Berce du Caucase, Berce de Mantegazzi Balsamine de l'Himalaya, Balsamine géante, Balsamine rouge

Cytise faux-ébénier

Galega officinalis L., 1753 Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895 Impatiens glandulifera Royle, 1833

Laburnuum anagyroides Medik., 1787

Lentille d'eau minuscule Vigne-vierge commune Griottier

Lemna minuta Kunth, 1816

Parthenocissus inserta (A, Kern) Fritsch, 1922

Prunus cerasus L., 1753

Cerisier-tardiff

Prunus serotina Ehrh., 1788

Renouée du Japon

Reynoutria japonica Houtt., 1777

189

Espèces exotiques envahissantes potentielles implantées

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Robinier faux-acacia, Carouge

Solidage du Canada, Gerbe-d'or

Solidage géant, Solidage glabre, Solidage tardif, Verge d'or géante

Robinia pseudoacacia L., 1753 Solidago canadensis L., 1753 Solidago gigantea Aiton, 1789

Asters invasifs

Symphyotrichum sp*

Lilas

Armoise des Frères Verlot, Armoise de Chine

Mahonia faux-houx

Bident feuillé, Bident à fruits noirs, Bident feuillu

Brome sans-arêtes

Buddleja du père David, Arbre à papillon, Arbre aux papillons

Epilobe cilié

Syringa vulgaris L., 1753 Artemisia verlotiorum Lamotte, 1877 Berberis aquifolium Pursh, 1814 Bidens frondosa L., 1753 Bromopsis inernis (Leyss.) Holub, 1973 Buddleja davidii Franch., 1887 Epilobium ciliatum Raf., 1808

Vergerette annuelle

Erigeron annuus (L.) Desf., 1804

Vergerette du Canada

Ergieron candensis L ; 1753

Vergerette de Sumùatra

Erigeron sumatrensis Retz., 1810

Topinambour, Patate de Virginie

Helianthus tuberosus L., 1753

Balsamine de Balfour

Impatiens balfouri Hook.f., 1903

Balsamine du Cap

Impatiens capensis Meerb., 1775

Lyclet commune

Lycium barbarum L., 1753

Raisin d'amérique

Phytolacca americana L., 1753

Laurier-cerise

Prunus laurocerasus L., 1753

Séneçon sud-africain

Senecio inaequidens DC., 1838

Symphorine à fruits blancs

Symphoricarpus albus (L;) S.F. Blake, 1914

190

Liste d’ attente

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Ambroise à épis grêles

Ambrosia psilostachya DC., 1836

Herbe à la ouate Barbon andropogon Cabomba de Caroline

Asclpias Syriaca L., 1753

Bothriochloa barbinodis (Lag.) Herter, 1940

Cabomba caroliana A. Gray, 1848

Cornouiller soyeux Herbe de la pampa Colonéaster horizontal

Cornus sericea L.

Cortaderia sellonana (Schult. & Schult.f.) Arsch & Graebn., 1900

Cotoneaster horizontalis Decne., 1879

Elodée dense Renouée du Turkestan Glycérie striée

Egeria densa Planch., 1849

Fallopia baldschuanica (Regel) Hobub, 1971

Glyceria striata (Lam.) Hitchc., 1928

Grand lagarosiphon

Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928

Lenticule

Lemna turionifera

Chèvrefeuille du Japon

Lonicera japonica Thunb., 1784

Myriphylle hétérophylle

Myriophyllum heterophyllum Michx.

Paspale dilaté

Paspalum dilatum Poir., 1804

Noyer de Caucase

Pterocarya fraxilnifolia (Poir.).Spach, 1834

Sumac hérissé

Rhus typhina L;, 1756

Sporobole fertile

Sporobolus indicus (L;) R;br, 1810

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CONSTRUCTION SUR TERRAINS ARGILEUX

Il est nécessaire de consulter le site http://www.georisques.gouv.fr

Source : http://www.georisques.gouv.fr Au titre du code de la Construction et de l’Habitation, dans ses sections législatives et réglementaires au titre de la prévention des risques liés aux sols argileux (article L .132-4 à L.132-9 et articles R.132-3 à R.132-8), des dispositions spécifiques s’appliquent pour la vente de terrains et l’édification de constructions sur les terrains affectés par ce type de risque. Par ailleurs, l’Etat Français a mis en place une plaquette intitulée « Construire sur terrains argileux : réglementation et bonnes pratiques » disponible à ladresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/construire_en_te rrain_argileux_reglementation_et_bonnes_pratiques.pdf

192

Bassée Mont

Communauté de communes

Prescription par délibération communautaire du : 23/03/22 Arrêt par délibérations communautaires du : 11/07/24 et du 12/11/2024 Approbation par délibération communautaire du : 10/07/2025

Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 15/07/2025

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4. Règlement

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SOMMAIRE

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Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025

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DISPOSITIONS GENERALES

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CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DU REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire intercommunal de la Communauté de communes Bassée-Montois.

Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

CONTENU DU REGLEMENT DU PLU

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière, précisées par des secteurs le cas échéant.

Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plans de zonage) dans le dossier de PLU.

LES ZONES URBAINES

Zones mixtes centrales et patrimoniales de Bray-sur-Seine et

UP

Donnemarie-Dontilly, principales polarités du territoire.

Le secteur UPa est spécifique au centre de Donnemarie-Dontilly.

Zone mixte centrale et souvent historique des principaux bourgs et villages

présentant une densité assez élevée de bâti. Il existe des secteurs

UA

spécifiques pour les centres-bourgs des pôles secondaires du territoire :

- UAa correspondant au centre-bourg de Montigny-Lencoup

- UAb correspondant aux centre-bourg de Gouaix.

Zone mixte à dominante résidentielle comprenant essentiellement un tissu d’habitat individuel dans lequel prennent place ponctuellement des activités diverses. Il existe 4 secteurs particuliers :

- UBa à Montigny-Lencoup

UB

- UBb pour l’agglomération de Bray-sur-Seine

- UBc à Donnemarie-Dontilly

- UBd à Gouaix

- UBe correspondant au domaine de la Goujonne à Saint-Sauveur-lesBray.

Zone mixte à dominante résidentielle comprenant essentiellement un tissu

d’habitat collectif ou de faubourg dans lequel prennent place des activités

UC

diverses. Il existe 2 secteurs particuliers :

- UCa à Donnemarie-Dontilly

- UCb à Bray-sur-Seine correspondant au faubourg autour du centre-ville

Zone dédiée aux activités économiques. Elle comprend deux secteurs

particuliers :

UX

- UXa : secteur dédié aux activités tertiaires

- UXc : secteur dédié aux activités commerciales

UF

Zone urbaine regroupant les principaux équipements d’intérêt collectif

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UJ

Zone urbaine de jardins à constructibilité limitée

UL

Zone urbaine de loisirs. Il existe un secteur ULa correspondant à certaines installations à vocation touristique.

UR

Zone urbaine de l’aire de service de l’autoroute A5

LES ZONES A URBANISER

1AUB 1AUX

Zone destinée à être urbanisée à court terme ou moyen terme, à vocation mixte mais à dominante résidentielle. Il existe différents secteurs en référence aux zones urbaines correspondantes (1AUBb à Bray-sur-Seine par exemple)

Zone destinée à être urbanisée à court terme ou moyen terme, à vocation d’accueillir essentiellement des activités économiques.

Il existe un secteur 1AUXc à Bray-sur-Seine

2AU

Zone destinée à être urbanisée à plus long terme (inconstructible dans l’attente d’une modification ou d’une révision du PLU). Le secteur 2AUX se destine à l’activité économique.

LA ZONE AGRICOLE

Zone agricole qui correspond aux secteurs à protéger en raison du

A

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres - comprend

des habitations isolées ou groupes d’habitations isolées

Ap

Secteur agricole protégé – inconstructible, sauf exceptions

LA ZONE NATURELLE

N NL Nca

Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels – - comprend des habitations isolées ou groupes d’habitations isolées

Secteur naturel de loisirs permettant l’aménagement et la construction de certains équipements d’intérêt collectif, à constructibilité limitée

Secteur de la zone naturelle autorisant les activités liées à l’extraction de la ressource du sous-sol : carrières et installations connexes

Le plan de zonage comprend en outre :

• La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) au sein des zones A et N en application de l’article 151-13 du Code de l’urbanisme.

• Le tracé de linéaires de préservation du commerce visant à maintenir une animation des rez-de-chaussée dans certains centres. En effet, au titre des articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les voies dans lesquelles est préservée ou développée la diversité commerciale.

• La délimitation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, programmes de logements dans un objectif de mixité sociale (…), au titre des articles L.151-41 et R.151-34 du Code de l’urbanisme.

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• La délimitation d’espaces écologiques et/ou paysagers à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme qui font l’objet de prescriptions particulières.

• La localisation de bâtiments et éléments remarquables protégés au titre des articles L.151-19, L. 151-38 et R.151-41 du Code de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans les paysages urbains ou ruraux de la commune, leur histoire, font l’objet de prescriptions particulières.

• Les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, au sein des zones A et N, au titre des articles L.151-11 et R.151-35 du Code de l’urbanisme.

• Les espaces boisés classés au titre des articles R.151-31 et définis à l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Les lisières forestières protégées des massifs boisés de plus de 100 hectares (au titre des orientations réglementaires du SDRIF-E)

• Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

• Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, en application de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme.

• Le périmètre des plus hautes eaux connues (PHEC) s’agissant de crues de la Seine (référence 1910).

• Le report sous forme de trames particulières des zones humides avérées. • Le report de l’enveloppe de protection sanitaire des aqueducs de la Ville de

Paris. • Le tracé indicatif des cours d’eau permanents et intermittents • Les périmètres de maitrise de l’urbanisation autour de certaines ICPE Le règlement du PLU de chaque zone comporte des règles réparties en articles. Le numéro de l’article est précédé du sigle de la zone où il s’applique : UA-10 concerne les dispositions de l’article 10 dans la zone UA. Le règlement comprend en annexe : • La liste des emplacements réservés • La liste du patrimoine bâti identifié • Les recommandations de l’Etat quant aux constructions sur terrains argileux • Une liste des essences végétales proscrites • L’arrêté préfectoral concernant les espaces boisés classés en Seine-et-Marne

Un cahier des recommandations pour les circulations agricoles est annexé au PLUi.

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PORTEE D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des PLU et des cartes communales en vigueur et à celles des articles R. 111 et suivants du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, et R.11120 à R.111-27 qui restent applicables.

Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du dossier « Annexes » du PLU.

Au titre de ces servitudes, le territoire de la communauté de communes Bassée-Montois est particulièrement concerné par les règlementations suivantes :

CATÉGORIE

CODIFICATION

Protection des bois et forêts soumis au régime forestier :

Balloy, Égligny, Gouaix, Gravon, Hermé, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Saint-

A1

Sauveur-lès-Bray, Villiers-sur-Seine, Vimpelles

Conservation des eaux terrains riverains cours d’eau :

Chalmaison, Coutençon, Jaulnes, Lizines, Les Ormes-sur-Voulzie, Savins, Saint-Sauveur-lès-

A4

Bray, Villeneuve-les-Bordes

Servitudes de protection de monuments historiques :

Bray-sur-Seine, Chalmaison, Donnemarie-Dontilly, Égligny, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Gurcy-

le-Châtel, Jaulnes, Lizines, Mons-en-Montois, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup,

AC1

Mousseaux-les-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Paroy, Savins, Sigy, Villenauxe-la-

Petite, Villeneuve-les-Bordes, Vimpelles

Protection des réserves naturelles :

Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-

AC3

Voulzie

Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager :

Bray-sur-Seine

AC4

Servitudes de protection de captages :

Baby, Balloy, Bazoches-lès-Bray, Châtenay-sur-Seine, Cessoy-en-Montois, Coutençon, ,

Donnemarie-Dontilly, Fontaine-Fourches, Gravon, Gouaix, Gurcy-le-Châtel, Hermé, Jaulnes, Jutigny, Les Ormes-sur-Voulzie, Lizines, Meigneux, Mons-en-Montois, Mousseaux-

AS1

les-Bray, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Noyen-sur-Seine, Sognolles-en-

Montois, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villiers-sur-Seine, Villuis

Servitudes de halage et marchepied :

Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Châtenay-sur-Seine, Gravon, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, La Tombe, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Saint-Sauveur-lès-Bray, Villenauxe-

EL3

la-Petite, Villiers-sur-Seine

Servitudes d'alignement :

Balloy, Bray-sur-Seine, Chalmaison, Châtenay-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, Égligny,

Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, Gravon, Grisy-sur-Seine, Gurcy-le-Châtel, La Tombe,

EL7

Montigny-Lencoup, Mousseaux-les-Bray, Mouy-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie,

Sognolles-en-Montois, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Vimpelles

8

Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

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Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes

des autoroutes, routes express et déviation d'agglomérations :

EL11

Balloy, Bray-sur-Seine, Gravon, La Tombe, Mousseaux-les-Bray

Servitudes relatives au transport de gaz :

Baby, Bray-sur-Seine, Cessoy-en-Montois, Chalmaison, Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix,

Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Meigneux, Mons-en-Montois, Mousseaux-les-Bray, Noyen-sur-

I3

Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-sur-Seine, Sognolles-en-Montois, Thénisy,

Villenauxe-la-Petite, Villiers-sur-Seine, Villuis

Servitudes relatives à l'établissement de lignes électriques HTA moyenne tension :

Chalmaison, Châtenay-sur-Seine, Égligny, Fontaine-Fourches, Grisy-sur-Seine, Jaulnes,

Lizines, Luisetaines, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-

I4

sur-Seine, Sognolles-en-Montois, Saint-Sauveur-lès-Bray, Thénisy, Villiers-sur-Seine,

Vimpelles

Voisinage des cimetières :

Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly

INT1

Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques :

Gouaix

PM3

Servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques :

Bray-sur-Seine, Jaulnes, Meigneux, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-les-Bray, Mouy-sur-

PT1

Seine, Sognolles-en-Montois

Servitudes de protection contre les obstacles :

Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Cessoy-en-Montois, Chalmaison, Donnemarie-Dontilly,

Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Hermé, Jaulnes, Lizines, Meigneux,

Mons-en-Montois, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-les-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-

PT2

sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-sur-Seine, Savins, Sigy, Sognolles-en-

Montois, Saint-Sauveur-lès-Bray, Thénisy, Villenauxe-la-Petite, Villiers-sur-Seine, Villuis,

Vimpelles

Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications :

Gravon,

PT3

Voies ferrées :

Balloy, Chalmaison, Châtenay-sur-Seine, Égligny, Everly, Gouaix, Gravon, Hermé, Lizines, Luisetaines, Les Ormes-sur-Voulzie, Sognolles-en-Montois, Saint-Sauveur-lès-Bray,

T1

Vimpelles

ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152.3 du Code de l’urbanisme).

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ESPACES BOISES CLASSES

Au titre de l’article L113-1 2 du code de l’urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier (’article L113-2 du code de l’urbanisme).

Au titre des articles R421-23, et R421-23-2, les coupes et abattages d'arbres dans tout espace boisé classé sont soumises à déclaration préalable à l’exception des cas suivants :

• Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts

• Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier • Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux

articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code • Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

En Seine-et-Marne, sont dispensés de déclaration préalable les coupes et abatages suivants au titre de l’arrêté préfectoral n°2008/DDAF/SFEE/24 du 24 janvier 2008 :

CATEGORIE 1 : Les coupes d’amélioration des peuplements traités en futaie régulière feuillue ou résineuse, effectuées à une rotation d’au moins 7 ans et prélevant au maximum le tiers du volume sur pied sous réserve que la surface soit inférieure ou égale à 3 ha. CATEGORIE 2 : Les coupes de régénération par plantation, d’une surface inférieure à 3 ha, des peuplements arrivés à maturité sous réserve qu’une reconstitution de l’état boisé dans un délai de 3 ans soit effectuée, et qu’aucune coupe contiguë de même nature ne soit pratiquée dans ce délai dans la même propriété. CATEGORIE 3 : Les coupes de régénération naturelle, d’une surface inférieure à 3 ha, des peuplements arrivés à maturité sous réserve qu’une reconstitution de l’état boisé dans un délai de 5 ans soit effectuée, et qu’aucune coupe contiguë de même nature ne soit pratiquée dans ce délai dans la même propriété. CATEGORIE 4 : Les coupes rases de peupleraies d’une surface inférieure ou égale à 3 ha sous réserve qu’une reconstitution de l’état boisé dans un délai de 3 ans soit effectuée, et qu’aucune coupe rase contiguë de même nature ne soit pratiquée dans ce délai dans la même propriété. CATEGORIE 5 : Les coupes rases de taillis simple parvenu à maturité respectant l’essouchement, et permettant la production de rejets dans les meilleures conditions ainsi que les coupes de transformation ou de conversion de taillis en mélange taillisfutaie ou en futaie feuillue ou résineuse, sous réserve que leurs surfaces soient inférieures ou égales à 3 ha.

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CATEGORIE 6 : Les coupes classiques de mélange taillis-futaie et coupes préparatoires à la conversion en futaie prélevant au maximum un tiers du volume sur pied, sous réserve que la coupe précédente remonte à plus de 20 ans, que sa surface soit inférieure ou égale à 3 ha.

L’arrêté en vigueur au moment de l’arrêt du PLUi est joint en annexe du règlement.

LISIERES FORESTIERES PROTEGEES

Toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. En conséquence, les espaces couverts par cette servitude régionale sont inconstructibles à l’exception des constructions, installations ou aménagements suivants :

• Les constructions techniques agricoles • Les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de

la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères, et notamment :

o l’accès pour les besoins de la gestion forestière ; o l’implantation des équipements nécessaires au développement économique

de la filière bois ; o l’extension du patrimoine forestier ouvert au public.

RECONSTRUCTION APRES DESTRUCTION OU DEMOLITION

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUiH.

APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

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APPLICATION DU REGLEMENT EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE (AUTRES QUE LOTISSEMENT)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLU s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol.

Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot du projet, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

Il est rappelé que conformément à l’article L.421-8 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. En particulier, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites.

Les modalités de stationnement doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides (cf. code de la construction et de l’habitat).

Les places à créer doivent être réalisées en dehors du domaine public.

NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES MOTORISES

REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES

Les places de stationnement automobile doivent respecter des dimensions minimales, définies selon leur configuration au sein du parc de stationnement, avec un dégagement minimum pour permettre les manœuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers.

Lorsque le projet de construction nécessite la réalisation d’un parc de stationnement, des espaces de dégagement doivent être conçus pour permettre la bonne manœuvre des véhicules, sans pouvoir être inférieurs à 5 m de long lorsque le stationnement s’effectue en bataille, à 4 m lorsque le stationnement s’effectue en épi et à 3,50 m lorsqu’il s’effectue en longitudinal.

Place en créneau

Place en épi

Place en bataille

Longueur de la place

5m x 2,30 de Longueur

45°: 4,80 m

60°: 5,15 m

5m

75° : 5,10 m

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45°: 2,20 m

Largeur de la place

2,30 m

60°: 2,25 m

2,30m

75° : 2,25 m

Angle de 45° : 3,5m

Largeur de la voie de

3,50m

Angle de 60° : 4m

5m

circulation

Angle de 75° : 5,10m

IMPOSSIBILITE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT • Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cellesci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. • Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

ILLUSTRATIONS DU REGLEMENT

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

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PRESCRIPTIONS PARTICULIERES S’AGISSANT DES ZONES INONDABLES

En l’absence de plan de prévention des risques d’inondation (PPR), les zones réputées inondables sont représentées graphiquement sur le document de zonage réglementaire. Il s’agit d’une représentation de la cote des plus hautes eaux connues s’agissant de la Seine. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensembles des zones concernées :

▪ La mise à la cote des plus hautes eaux connues + 0,20 mètre du premier plancher des constructions est obligatoire (concertation avec la commune pour la définition de la cote) ;

▪ Mise à la cote sur vide sanitaire aéré, vidangeable, inondable et non transformable ou sur pilotis ;

▪ Interdiction des sous-sols ; ▪ Ancrage au sol des dépôts extérieurs de matériaux flottants et des cuves.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES S’AGISSANT DES PERIMETRES DITS DE MAITRISE DE L’URBANISATION AUTOUR DE CERTAINES ICPE

(extrait légende graphique) Secteur des effets létaux significatifs – zone rouge - territoire exposé à des effets létaux significatifs : toute nouvelle construction ou extension y est interdite à l’exception de celles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques. Secteur d’éloignement forfaitaire minimal – zone orange - territoire exposé à des effets létaux - toute nouvelle construction y est interdite à l’exception :

• Des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques,

• Des aménagements, des extensions d’installations existantes ou de nouvelles constructions compatibles avec cet environnement, des infrastructures de transport liées à la desserte de la zone.

Secteur d’effets irréversibles – zone bleue - territoire exposé à des effets irréversibles – sont admis sous conditions :

• L’aménagement ou l’extension des constructions existantes, • L’édification de nouvelles constructions, sous réserve de ne pas augmenter la

population exposée à ces effets irréversibles,

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• Le changement de destination des constructions existantes, sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles.

Tous secteurs : au titre des effets indirects dus la surpression, toutes les constructions devront être adaptées à l’effet de surpression.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES S’AGISSANT DES RISQUES LIES AUX ANCIENNES CARRIERES SOUTERRAINES ABANDONNEES ET MOUVEMENTS DE TERRAINS ASSOCIES

Les communes suivantes sont potentiellement concernées par ce type de risque : • Cessoy-en-Montois • Donnemarie-Dontilly • Gravon • Gurcy-le-Châtel • Hermé • Meigneux • Mons-en-Montois • Montigny-Lencoup • Mousseaux-les-Bray • Sognolles-en-Montois • Savins • Villeneuve-les-Bordes • Villuis

En fonction des situations locales et de la connaissance des risques, des dispositions particulières ou des interdictions peuvent être prescrites lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

PROTECTION SANAITAIRES DES ACQUEDUCS DE LA VILLE DE PARIS

Le plan de zonage réglementaire comprend la délimitation du périmètre contraint par une zone de protection et une règlementation spécifique au titre de la présence des aqueducs de la Ville de Paris.

(extrait légende graphique) Il convient de se reporter en annexe du dossier de PLUi pour prendre connaissance des servitudes attachées.

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LEXIQUE ET DEFINITIONS APPLICABLES POUR LE REGLEMENT

ACCES

L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

ACROTERE

Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie (exemple « A » ci-contre).

AFFOUILLEMENT- EXHAUSSEMENT

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. Tous deux sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et leur hauteur ou profondeur excède 2 m.

ALIGNEMENT (BATIMENT IMPLANTE A L’)

Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé, de plan d’alignement)

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ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

AUVENT

Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

BAIE (OUVERTURE)

Il s’agit d’une ouverture fermée ou non, située sur une façade (arcade, fenêtre, porte…) et par extension les balcons, loggias, ….

Au sens du présent règlement, sont considérés comme des baies, les éléments constituant des vues directes à savoir :

• les fenêtres ; • les portes-fenêtres ; • les balcons ; • les loggias ; • les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel ; • les lucarnes ; • les fenêtres et châssis de toit.

Au sens du présent règlement, ne sont pas considérés comme des baies, les éléments ne constituant pas des vues directes :

• les ouvertures en sous-sol, à condition que la hauteur de l’ouverture au point

le plus haut soit inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ;

• les ouvertures placées à plus de 2,60 m du plancher du rez-de-chaussée et 1,90

m du plancher des étages supérieurs (y compris pour les ouvertures de toit) ;

• les portes pleines ; • les terrasses situées à moins de 0,60 m du terrain naturel ;

Au sens du présent règlement, ne sont pas considérés comme des baies, les éléments ne constituant pas des vues :

• les châssis fixes et à verre translucide (non transparent) • les marches et palier des escaliers extérieurs • les pavés de verre • les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la

terrasse).

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CLOTURE

Elle constitue une “barrière” construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée

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par un bâtiment. Son édification ou sa construction est soumise, le cas échéant, à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (arrêté 10 nov. 2016 – version en vigueur au 27 avril 2023)

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail Restauration Commerce de gros

Recouvrent …

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ; et notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l’urbanisme. Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement » ; et notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les constructions édifiées ou transformées en vue de proposer un bail en coliving de longue durée (bail supérieur à 3 mois) sont assimilées à la sous-destination logement dès lors qu’elles ne s’adressent pas à des publics spécifiques. Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service ; et notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie Les constructions édifiées ou transformées en vue de proposer un bail en coliving de longue durée (bail supérieur à 3 mois) sont assimilées à la sous-destination hébergement lorsqu’elles s’adressent exclusivement à des publics spécifiques (étudiants, personnes âgées, etc.). Constructions aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

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DESTINATIONS

Équipements d’intérêt collectif et services publics (sans préjuger dans tous les cas du caractère public de la structure ou de son gestionnaire)

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

SOUS DESTINATIONS Activité de service avec accueil d'une

clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale Salles d’art et de

spectacle Lieux de culte Equipements

sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Recouvrent …

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrats de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Les constructions édifiées ou transformées en vue de proposer un bail en coliving de courte durée (bail inférieur ou égal à 3 mois) sont assimilées à la sousdestination hôtels. Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public, et qui peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Equipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Equipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité sportive. Comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage. Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

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DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Entrepôt

Bureau Centre de congrès

et d'exposition Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Recouvrent …

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Un entrepôt sera considéré comme un local accessoire de la destination principale s’il est lié, nécessaire et indissociable d’une autre destination présente ou autorisée sur le terrain et s’il représente moins d’un tiers de la surface de plancher existante et à créer sur le terrain. Constructions destinées fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, d