Zone UX

Intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS

Sont interdits : • Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ; • Les constructions à destination d’habitation ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement générant au-delà de leur unité foncière, un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ; • La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; • L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ; • Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ou à une activité utilisatrice de la voie d’eau ; • L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les carrières.

En secteur UXa, sont également interdites les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, de commerce gros, d’industrie et d’entrepôt.

En secteur UXc, sont également interdites les constructions à destination de commerce gros, d’industrie et d’entrepôt.

Intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; ▪ qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; ▪ d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

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▪ ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. • La création d’aires de stationnement, lorsqu’elles sont nécessaires aux

constructions autorisées dans la zone et réalisées sur l’unité foncière de la construction à laquelle elles sont nécessaires. • Les nouvelles constructions à destination d’artisanat et commerce de détail comportant :

▪ plus de 300 m² de surface de vente, ▪ moins de 2500 m² de surface de vente. • Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLUiH, et les constructions annexes à ces habitations, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ ne pas compromettre les activités économiques autorisées dans la zone ; ▪ dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire par unité

foncière ; ▪ dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades principales ou

secondaires des bâtiments existants. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi)

• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.

• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

Intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

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SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES

CONSTRUCTIONS

SOUS-SECTION 2.1. : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1

Dispositions générales

4.1.1. 4.1.2.

Les constructions doivent s'implanter en recul d’au moins 10,00 mètres par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques. Ce recul est porté à 15 mètres, s’il s’agit d’une voie départementale.

En secteurs UXa et UXc, Les constructions doivent s'implanter en recul d’au moins 5,00 mètres par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques.

4.1.3. Les constructions doivent s'implanter en recul de :

• 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d’eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d’eaux de Seine-et-Marne.

• 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d’eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d’eaux de Seine-et-Marne.

4.2. Dispositions particulières-exceptions

4.2.1. 4.2.2.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1

Dispositions générales

5.1.1. Les constructions peuvent être implantées sur une limite ou en retrait de toutes limites séparatives. La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 4,00 mètres.

5.1.2. Les parties enterrées des constructions, les rampes pour personnes à mobilité réduite ainsi que les perrons non clos et les escaliers d’accès dont la hauteur est inférieure à 60 cm ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle.

5.2. Dispositions particulières

5.2.1.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Les façades créées ne respectant pas les distances imposées ne peuvent pas comporter de baie.

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5.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1

Dispositions générales 8.1.1. La hauteur maximale totale des constructions est fixée à 15 mètres. 8.1.2. Dans le secteur UXa, la hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres

à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. 8.1.3. Dans le secteur UXc, la hauteur maximale totale des constructions est fixée à 10

mètres.

8.1.3. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur ; • Les souches de cheminées et autres édicules techniques industriels ou assimilés ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ; • les garde-corps.

8.2. Dispositions particulières

8.2.1. Pour une construction existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :

• les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;

• les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment.

SOUS-SECTION 2.2. : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES 9.1

Dispositions générales

9.1.1. 9.1.2.

Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions.

Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (chalet…).

9.1.3. Aspect des matériaux :

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• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

9.1.4. Façades : • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur. • Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. • les constructions utilisant les techniques de bois massif sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. • Les constructions en rondins sont interdites.

9.1.5. Toitures • Les toitures doivent présenter une simplicité de volume, une unité de conception et être recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux ou fibrociment sont interdites. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Sur les toitures à pente, leur pose devra de faire le plus près possible de la ligne d’égout et devront être d’un seul tenant.

9.1.6. Les clôtures : • Les clôtures seront constituées : ▪ soit d’un mur plein dont la hauteur n’excèdera pas 2,00 mètres ▪ ou de grillage ou barreaudage vertical posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur de muret n’excèdera pas 1,00 mètre. • La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2,50 mètres. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

Intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PATRIMOINE BATI IDENTIFIE

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS 11.1.1

En cohérence avec la RE2020, les constructions nouvelles doivent prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : • privilégier les matériaux renouvelables, biosourcés récupérables, recyclables ; • intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie pour un usage conforme à la réglementation en vigueur.

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SOUS-SECTION 2.3. : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGERS DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTION

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D

DE JEUX ET DE LOISIRS

12.1. Dispositions générales 12.1.1. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère

soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition devra participer à la gestion de l’eau pluviale. 12.1.2. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. 12.1.3. La plantation d’espèces exotiques envahissantes est proscrite (cf. liste annexée). 12.1.4. La plantation d’espèces végétales réputées allergisantes est déconseillée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN FAVEUR DES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET DES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES POUR LA GESTION ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES 14.1

Dispositions générales 14.1.1. L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour

l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non-infiltrable sera dirigé vers le réseau de collecte ou vers le milieu naturel. 14.1.2. Avant rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. 14.1.3. Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). 14.1.4. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en surface non imperméabilisée. 14.1.5. Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d’activités d’une surface supérieure à 50 m², doivent faire l’objet de prétraitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur d’hydrocarbures) avant déversement dans le réseau public ou le milieu naturel.

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14.1.6. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

SOUS-SECTION 2.4. : STATIONNEMENT

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Champ d’application

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée de surface de plancher et en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

15.1. Dispositions générales

15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes :

Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée.

Destination de la construction

Norme Plancher (le minimum exigé)

Bureaux

1 place pour 55 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce de 1 place pour 50 m² de surface de

détail

plancher

Commerce de gros

1 place pour 250 m² de surface de plancher

Industrie

1 place pour 200 m² de surface de plancher jusqu’à 2 000 m², puis 1 place pour 400 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés

Entrepôt

1 place pour 500 m² de surface de plancher jusqu’à 5 000 m², puis 1 place pour 1000 m² au-delà, avec au minimum 1 place pour 2 employés

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15.1.2. Normes de stationnement des vélos

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier

sous-sol. Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace dédié sera d’au minimum 3 m².

Pour toute construction à partir d’une surface supérieure à 200 m² de surface de ou pour toute extension créant plus de 200 m² de surface de plancher, il est exigé une surface minimale pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Bureaux

1 place / 100 m² de surface de plancher

Artisanat et commerce de 1 aire de 3 m² par tranche de 500

détail

m² de surface de plancher

Commerce de gros

1 aire de 3 m² par tranche de 500 m² de surface de plancher

Restauration

1 aire de 3 m²

Industrie

1 place / 400 m² de de surface de plancher

Entrepôt

1 place / 1000 m² de de surface de plancher

15.1.3. Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons

Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées.

Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher totale atteint les seuils ci-dessous :

• Pour les constructions de plus de 1000 m² de surface de plancher à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux

• Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher à destination d’entrepôts et de commerce de gros

L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :

• Largeur : 3,50 m • Longueur : 8 m • Hauteur : 4,20 m

Ou les caractéristiques suivantes :

• Hauteur : 4,20 m • Surface : 35 m²

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SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES PUBLIQUES

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées 16.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée,

soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain ou sur un terrain voisin. 16.1.2. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

16.2.1. Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

16.2.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

16.2.3. S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

ARTICLE UX-17 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

17.1. Alimentation en Eau potable 17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau

potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable ; 17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour

assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées 17.2.1. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent

être recueillies séparément. 17.2.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations

souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. 17.2.3. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Le cas échéant, ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. 17.2.4. Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

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17.3. Assainissement des eaux pluviales 17.3.1. Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement

d’assainissement des eaux pluviales. 17.3.2. L’article 14 du présent règlement doit être respecté. 17.4. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie 17.4.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de

télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. 17.4.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz le cas échéant, ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

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Bassée Mont

Communauté de communes

Prescription par délibération communautaire du : 23/03/22 Arrêt par délibérations communautaires du : 11/07/24 et du 12/11/2024 Approbation par délibération communautaire du : 10/07/2025

Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le 15/07/2025

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4. Règlement

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SOMMAIRE

3

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DISPOSITIONS GENERALES

4

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CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DU REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire intercommunal de la Communauté de communes Bassée-Montois.

Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

CONTENU DU REGLEMENT DU PLU

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière, précisées par des secteurs le cas échéant.

Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plans de zonage) dans le dossier de PLU.

LES ZONES URBAINES

Zones mixtes centrales et patrimoniales de Bray-sur-Seine et

UP

Donnemarie-Dontilly, principales polarités du territoire.

Le secteur UPa est spécifique au centre de Donnemarie-Dontilly.

Zone mixte centrale et souvent historique des principaux bourgs et villages

présentant une densité assez élevée de bâti. Il existe des secteurs

UA

spécifiques pour les centres-bourgs des pôles secondaires du territoire :

- UAa correspondant au centre-bourg de Montigny-Lencoup

- UAb correspondant aux centre-bourg de Gouaix.

Zone mixte à dominante résidentielle comprenant essentiellement un tissu d’habitat individuel dans lequel prennent place ponctuellement des activités diverses. Il existe 4 secteurs particuliers :

- UBa à Montigny-Lencoup

UB

- UBb pour l’agglomération de Bray-sur-Seine

- UBc à Donnemarie-Dontilly

- UBd à Gouaix

- UBe correspondant au domaine de la Goujonne à Saint-Sauveur-lesBray.

Zone mixte à dominante résidentielle comprenant essentiellement un tissu

d’habitat collectif ou de faubourg dans lequel prennent place des activités

UC

diverses. Il existe 2 secteurs particuliers :

- UCa à Donnemarie-Dontilly

- UCb à Bray-sur-Seine correspondant au faubourg autour du centre-ville

Zone dédiée aux activités économiques. Elle comprend deux secteurs

particuliers :

UX

- UXa : secteur dédié aux activités tertiaires

- UXc : secteur dédié aux activités commerciales

UF

Zone urbaine regroupant les principaux équipements d’intérêt collectif

5

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UJ

Zone urbaine de jardins à constructibilité limitée

UL

Zone urbaine de loisirs. Il existe un secteur ULa correspondant à certaines installations à vocation touristique.

UR

Zone urbaine de l’aire de service de l’autoroute A5

LES ZONES A URBANISER

1AUB 1AUX

Zone destinée à être urbanisée à court terme ou moyen terme, à vocation mixte mais à dominante résidentielle. Il existe différents secteurs en référence aux zones urbaines correspondantes (1AUBb à Bray-sur-Seine par exemple)

Zone destinée à être urbanisée à court terme ou moyen terme, à vocation d’accueillir essentiellement des activités économiques.

Il existe un secteur 1AUXc à Bray-sur-Seine

2AU

Zone destinée à être urbanisée à plus long terme (inconstructible dans l’attente d’une modification ou d’une révision du PLU). Le secteur 2AUX se destine à l’activité économique.

LA ZONE AGRICOLE

Zone agricole qui correspond aux secteurs à protéger en raison du

A

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres - comprend

des habitations isolées ou groupes d’habitations isolées

Ap

Secteur agricole protégé – inconstructible, sauf exceptions

LA ZONE NATURELLE

N NL Nca

Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels – - comprend des habitations isolées ou groupes d’habitations isolées

Secteur naturel de loisirs permettant l’aménagement et la construction de certains équipements d’intérêt collectif, à constructibilité limitée

Secteur de la zone naturelle autorisant les activités liées à l’extraction de la ressource du sous-sol : carrières et installations connexes

Le plan de zonage comprend en outre :

• La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) au sein des zones A et N en application de l’article 151-13 du Code de l’urbanisme.

• Le tracé de linéaires de préservation du commerce visant à maintenir une animation des rez-de-chaussée dans certains centres. En effet, au titre des articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les voies dans lesquelles est préservée ou développée la diversité commerciale.

• La délimitation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, programmes de logements dans un objectif de mixité sociale (…), au titre des articles L.151-41 et R.151-34 du Code de l’urbanisme.

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• La délimitation d’espaces écologiques et/ou paysagers à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme qui font l’objet de prescriptions particulières.

• La localisation de bâtiments et éléments remarquables protégés au titre des articles L.151-19, L. 151-38 et R.151-41 du Code de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans les paysages urbains ou ruraux de la commune, leur histoire, font l’objet de prescriptions particulières.

• Les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, au sein des zones A et N, au titre des articles L.151-11 et R.151-35 du Code de l’urbanisme.

• Les espaces boisés classés au titre des articles R.151-31 et définis à l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Les lisières forestières protégées des massifs boisés de plus de 100 hectares (au titre des orientations réglementaires du SDRIF-E)

• Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

• Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, en application de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme.

• Le périmètre des plus hautes eaux connues (PHEC) s’agissant de crues de la Seine (référence 1910).

• Le report sous forme de trames particulières des zones humides avérées. • Le report de l’enveloppe de protection sanitaire des aqueducs de la Ville de

Paris. • Le tracé indicatif des cours d’eau permanents et intermittents • Les périmètres de maitrise de l’urbanisation autour de certaines ICPE Le règlement du PLU de chaque zone comporte des règles réparties en articles. Le numéro de l’article est précédé du sigle de la zone où il s’applique : UA-10 concerne les dispositions de l’article 10 dans la zone UA. Le règlement comprend en annexe : • La liste des emplacements réservés • La liste du patrimoine bâti identifié • Les recommandations de l’Etat quant aux constructions sur terrains argileux • Une liste des essences végétales proscrites • L’arrêté préfectoral concernant les espaces boisés classés en Seine-et-Marne

Un cahier des recommandations pour les circulations agricoles est annexé au PLUi.

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PORTEE D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des PLU et des cartes communales en vigueur et à celles des articles R. 111 et suivants du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, et R.11120 à R.111-27 qui restent applicables.

Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du dossier « Annexes » du PLU.

Au titre de ces servitudes, le territoire de la communauté de communes Bassée-Montois est particulièrement concerné par les règlementations suivantes :

CATÉGORIE

CODIFICATION

Protection des bois et forêts soumis au régime forestier :

Balloy, Égligny, Gouaix, Gravon, Hermé, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Saint-

A1

Sauveur-lès-Bray, Villiers-sur-Seine, Vimpelles

Conservation des eaux terrains riverains cours d’eau :

Chalmaison, Coutençon, Jaulnes, Lizines, Les Ormes-sur-Voulzie, Savins, Saint-Sauveur-lès-

A4

Bray, Villeneuve-les-Bordes

Servitudes de protection de monuments historiques :

Bray-sur-Seine, Chalmaison, Donnemarie-Dontilly, Égligny, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Gurcy-

le-Châtel, Jaulnes, Lizines, Mons-en-Montois, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup,

AC1

Mousseaux-les-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Paroy, Savins, Sigy, Villenauxe-la-

Petite, Villeneuve-les-Bordes, Vimpelles

Protection des réserves naturelles :

Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-

AC3

Voulzie

Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager :

Bray-sur-Seine

AC4

Servitudes de protection de captages :

Baby, Balloy, Bazoches-lès-Bray, Châtenay-sur-Seine, Cessoy-en-Montois, Coutençon, ,

Donnemarie-Dontilly, Fontaine-Fourches, Gravon, Gouaix, Gurcy-le-Châtel, Hermé, Jaulnes, Jutigny, Les Ormes-sur-Voulzie, Lizines, Meigneux, Mons-en-Montois, Mousseaux-

AS1

les-Bray, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Noyen-sur-Seine, Sognolles-en-

Montois, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villiers-sur-Seine, Villuis

Servitudes de halage et marchepied :

Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Châtenay-sur-Seine, Gravon, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, La Tombe, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Saint-Sauveur-lès-Bray, Villenauxe-

EL3

la-Petite, Villiers-sur-Seine

Servitudes d'alignement :

Balloy, Bray-sur-Seine, Chalmaison, Châtenay-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, Égligny,

Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, Gravon, Grisy-sur-Seine, Gurcy-le-Châtel, La Tombe,

EL7

Montigny-Lencoup, Mousseaux-les-Bray, Mouy-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie,

Sognolles-en-Montois, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Vimpelles

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Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes

des autoroutes, routes express et déviation d'agglomérations :

EL11

Balloy, Bray-sur-Seine, Gravon, La Tombe, Mousseaux-les-Bray

Servitudes relatives au transport de gaz :

Baby, Bray-sur-Seine, Cessoy-en-Montois, Chalmaison, Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix,

Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Meigneux, Mons-en-Montois, Mousseaux-les-Bray, Noyen-sur-

I3

Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-sur-Seine, Sognolles-en-Montois, Thénisy,

Villenauxe-la-Petite, Villiers-sur-Seine, Villuis

Servitudes relatives à l'établissement de lignes électriques HTA moyenne tension :

Chalmaison, Châtenay-sur-Seine, Égligny, Fontaine-Fourches, Grisy-sur-Seine, Jaulnes,

Lizines, Luisetaines, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-

I4

sur-Seine, Sognolles-en-Montois, Saint-Sauveur-lès-Bray, Thénisy, Villiers-sur-Seine,

Vimpelles

Voisinage des cimetières :

Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly

INT1

Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques :

Gouaix

PM3

Servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques :

Bray-sur-Seine, Jaulnes, Meigneux, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-les-Bray, Mouy-sur-

PT1

Seine, Sognolles-en-Montois

Servitudes de protection contre les obstacles :

Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, Cessoy-en-Montois, Chalmaison, Donnemarie-Dontilly,

Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Hermé, Jaulnes, Lizines, Meigneux,

Mons-en-Montois, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-les-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-

PT2

sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Paroy, Passy-sur-Seine, Savins, Sigy, Sognolles-en-

Montois, Saint-Sauveur-lès-Bray, Thénisy, Villenauxe-la-Petite, Villiers-sur-Seine, Villuis,

Vimpelles

Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications :

Gravon,

PT3

Voies ferrées :

Balloy, Chalmaison, Châtenay-sur-Seine, Égligny, Everly, Gouaix, Gravon, Hermé, Lizines, Luisetaines, Les Ormes-sur-Voulzie, Sognolles-en-Montois, Saint-Sauveur-lès-Bray,

T1

Vimpelles

ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152.3 du Code de l’urbanisme).

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ESPACES BOISES CLASSES

Au titre de l’article L113-1 2 du code de l’urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier (’article L113-2 du code de l’urbanisme).

Au titre des articles R421-23, et R421-23-2, les coupes et abattages d'arbres dans tout espace boisé classé sont soumises à déclaration préalable à l’exception des cas suivants :

• Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts

• Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier • Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux

articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code • Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

En Seine-et-Marne, sont dispensés de déclaration préalable les coupes et abatages suivants au titre de l’arrêté préfectoral n°2008/DDAF/SFEE/24 du 24 janvier 2008 :

CATEGORIE 1 : Les coupes d’amélioration des peuplements traités en futaie régulière feuillue ou résineuse, effectuées à une rotation d’au moins 7 ans et prélevant au maximum le tiers du volume sur pied sous réserve que la surface soit inférieure ou égale à 3 ha. CATEGORIE 2 : Les coupes de régénération par plantation, d’une surface inférieure à 3 ha, des peuplements arrivés à maturité sous réserve qu’une reconstitution de l’état boisé dans un délai de 3 ans soit effectuée, et qu’aucune coupe contiguë de même nature ne soit pratiquée dans ce délai dans la même propriété. CATEGORIE 3 : Les coupes de régénération naturelle, d’une surface inférieure à 3 ha, des peuplements arrivés à maturité sous réserve qu’une reconstitution de l’état boisé dans un délai de 5 ans soit effectuée, et qu’aucune coupe contiguë de même nature ne soit pratiquée dans ce délai dans la même propriété. CATEGORIE 4 : Les coupes rases de peupleraies d’une surface inférieure ou égale à 3 ha sous réserve qu’une reconstitution de l’état boisé dans un délai de 3 ans soit effectuée, et qu’aucune coupe rase contiguë de même nature ne soit pratiquée dans ce délai dans la même propriété. CATEGORIE 5 : Les coupes rases de taillis simple parvenu à maturité respectant l’essouchement, et permettant la production de rejets dans les meilleures conditions ainsi que les coupes de transformation ou de conversion de taillis en mélange taillisfutaie ou en futaie feuillue ou résineuse, sous réserve que leurs surfaces soient inférieures ou égales à 3 ha.

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CATEGORIE 6 : Les coupes classiques de mélange taillis-futaie et coupes préparatoires à la conversion en futaie prélevant au maximum un tiers du volume sur pied, sous réserve que la coupe précédente remonte à plus de 20 ans, que sa surface soit inférieure ou égale à 3 ha.

L’arrêté en vigueur au moment de l’arrêt du PLUi est joint en annexe du règlement.

LISIERES FORESTIERES PROTEGEES

Toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. En conséquence, les espaces couverts par cette servitude régionale sont inconstructibles à l’exception des constructions, installations ou aménagements suivants :

• Les constructions techniques agricoles • Les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de

la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères, et notamment :

o l’accès pour les besoins de la gestion forestière ; o l’implantation des équipements nécessaires au développement économique

de la filière bois ; o l’extension du patrimoine forestier ouvert au public.

RECONSTRUCTION APRES DESTRUCTION OU DEMOLITION

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUiH.

APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

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APPLICATION DU REGLEMENT EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE (AUTRES QUE LOTISSEMENT)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLU s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol.

Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot du projet, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

Il est rappelé que conformément à l’article L.421-8 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. En particulier, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites.

Les modalités de stationnement doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides (cf. code de la construction et de l’habitat).

Les places à créer doivent être réalisées en dehors du domaine public.

NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES MOTORISES

REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES

Les places de stationnement automobile doivent respecter des dimensions minimales, définies selon leur configuration au sein du parc de stationnement, avec un dégagement minimum pour permettre les manœuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers.

Lorsque le projet de construction nécessite la réalisation d’un parc de stationnement, des espaces de dégagement doivent être conçus pour permettre la bonne manœuvre des véhicules, sans pouvoir être inférieurs à 5 m de long lorsque le stationnement s’effectue en bataille, à 4 m lorsque le stationnement s’effectue en épi et à 3,50 m lorsqu’il s’effectue en longitudinal.

Place en créneau

Place en épi

Place en bataille

Longueur de la place

5m x 2,30 de Longueur

45°: 4,80 m

60°: 5,15 m

5m

75° : 5,10 m

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45°: 2,20 m

Largeur de la place

2,30 m

60°: 2,25 m

2,30m

75° : 2,25 m

Angle de 45° : 3,5m

Largeur de la voie de

3,50m

Angle de 60° : 4m

5m

circulation

Angle de 75° : 5,10m

IMPOSSIBILITE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT • Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cellesci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. • Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

ILLUSTRATIONS DU REGLEMENT

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

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PRESCRIPTIONS PARTICULIERES S’AGISSANT DES ZONES INONDABLES

En l’absence de plan de prévention des risques d’inondation (PPR), les zones réputées inondables sont représentées graphiquement sur le document de zonage réglementaire. Il s’agit d’une représentation de la cote des plus hautes eaux connues s’agissant de la Seine. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensembles des zones concernées :

▪ La mise à la cote des plus hautes eaux connues + 0,20 mètre du premier plancher des constructions est obligatoire (concertation avec la commune pour la définition de la cote) ;

▪ Mise à la cote sur vide sanitaire aéré, vidangeable, inondable et non transformable ou sur pilotis ;

▪ Interdiction des sous-sols ; ▪ Ancrage au sol des dépôts extérieurs de matériaux flottants et des cuves.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES S’AGISSANT DES PERIMETRES DITS DE MAITRISE DE L’URBANISATION AUTOUR DE CERTAINES ICPE

(extrait légende graphique) Secteur des effets létaux significatifs – zone rouge - territoire exposé à des effets létaux significatifs : toute nouvelle construction ou extension y est interdite à l’exception de celles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques. Secteur d’éloignement forfaitaire minimal – zone orange - territoire exposé à des effets létaux - toute nouvelle construction y est interdite à l’exception :

• Des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques,

• Des aménagements, des extensions d’installations existantes ou de nouvelles constructions compatibles avec cet environnement, des infrastructures de transport liées à la desserte de la zone.

Secteur d’effets irréversibles – zone bleue - territoire exposé à des effets irréversibles – sont admis sous conditions :

• L’aménagement ou l’extension des constructions existantes, • L’édification de nouvelles constructions, sous réserve de ne pas augmenter la

population exposée à ces effets irréversibles,

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• Le changement de destination des constructions existantes, sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles.

Tous secteurs : au titre des effets indirects dus la surpression, toutes les constructions devront être adaptées à l’effet de surpression.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES S’AGISSANT DES RISQUES LIES AUX ANCIENNES CARRIERES SOUTERRAINES ABANDONNEES ET MOUVEMENTS DE TERRAINS ASSOCIES

Les communes suivantes sont potentiellement concernées par ce type de risque : • Cessoy-en-Montois • Donnemarie-Dontilly • Gravon • Gurcy-le-Châtel • Hermé • Meigneux • Mons-en-Montois • Montigny-Lencoup • Mousseaux-les-Bray • Sognolles-en-Montois • Savins • Villeneuve-les-Bordes • Villuis

En fonction des situations locales et de la connaissance des risques, des dispositions particulières ou des interdictions peuvent être prescrites lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

PROTECTION SANAITAIRES DES ACQUEDUCS DE LA VILLE DE PARIS

Le plan de zonage réglementaire comprend la délimitation du périmètre contraint par une zone de protection et une règlementation spécifique au titre de la présence des aqueducs de la Ville de Paris.

(extrait légende graphique) Il convient de se reporter en annexe du dossier de PLUi pour prendre connaissance des servitudes attachées.

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LEXIQUE ET DEFINITIONS APPLICABLES POUR LE REGLEMENT

ACCES

L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

ACROTERE

Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie (exemple « A » ci-contre).

AFFOUILLEMENT- EXHAUSSEMENT

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. Tous deux sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et leur hauteur ou profondeur excède 2 m.

ALIGNEMENT (BATIMENT IMPLANTE A L’)

Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé, de plan d’alignement)

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ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

AUVENT

Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

BAIE (OUVERTURE)

Il s’agit d’une ouverture fermée ou non, située sur une façade (arcade, fenêtre, porte…) et par extension les balcons, loggias, ….

Au sens du présent règlement, sont considérés comme des baies, les éléments constituant des vues directes à savoir :

• les fenêtres ; • les portes-fenêtres ; • les balcons ; • les loggias ; • les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel ; • les lucarnes ; • les fenêtres et châssis de toit.

Au sens du présent règlement, ne sont pas considérés comme des baies, les éléments ne constituant pas des vues directes :

• les ouvertures en sous-sol, à condition que la hauteur de l’ouverture au point

le plus haut soit inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ;

• les ouvertures placées à plus de 2,60 m du plancher du rez-de-chaussée et 1,90

m du plancher des étages supérieurs (y compris pour les ouvertures de toit) ;

• les portes pleines ; • les terrasses situées à moins de 0,60 m du terrain naturel ;

Au sens du présent règlement, ne sont pas considérés comme des baies, les éléments ne constituant pas des vues :

• les châssis fixes et à verre translucide (non transparent) • les marches et palier des escaliers extérieurs • les pavés de verre • les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la

terrasse).

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CLOTURE

Elle constitue une “barrière” construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée

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par un bâtiment. Son édification ou sa construction est soumise, le cas échéant, à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (arrêté 10 nov. 2016 – version en vigueur au 27 avril 2023)

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

SOUS DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail Restauration Commerce de gros

Recouvrent …

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ; et notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l’urbanisme. Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement » ; et notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les constructions édifiées ou transformées en vue de proposer un bail en coliving de longue durée (bail supérieur à 3 mois) sont assimilées à la sous-destination logement dès lors qu’elles ne s’adressent pas à des publics spécifiques. Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service ; et notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie Les constructions édifiées ou transformées en vue de proposer un bail en coliving de longue durée (bail supérieur à 3 mois) sont assimilées à la sous-destination hébergement lorsqu’elles s’adressent exclusivement à des publics spécifiques (étudiants, personnes âgées, etc.). Constructions aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

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Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

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DESTINATIONS

Équipements d’intérêt collectif et services publics (sans préjuger dans tous les cas du caractère public de la structure ou de son gestionnaire)

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

SOUS DESTINATIONS Activité de service avec accueil d'une

clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale Salles d’art et de

spectacle Lieux de culte Equipements

sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Recouvrent …

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrats de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Les constructions édifiées ou transformées en vue de proposer un bail en coliving de courte durée (bail inférieur ou égal à 3 mois) sont assimilées à la sousdestination hôtels. Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Constructions destinées à assurer une mission de service public, et qui peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Equipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Equipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité sportive. Comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage. Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

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Reçu en préfecture le 11/07/2025

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DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Entrepôt

Bureau Centre de congrès

et d'exposition Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Recouvrent …

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Un entrepôt sera considéré comme un local accessoire de la destination principale s’il est lié, nécessaire et indissociable d’une autre destination présente ou autorisée sur le terrain et s’il représente moins d’un tiers de la surface de plancher existante et à créer sur le terrain. Constructions destinées fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, d