Zone 1AU

Intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1 – En secteurs 1AUg et 1AUh

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas à l’article 1AU2 2. Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, aux commerces, aux services, à l’industrie, à l’artisanat, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière, 3. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés), 4. Les installations classées au titre de la protection de l’environnement non compatibles avec une zone à dominante résidentielle, 5. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, 6. Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme, 7. Les abris de jardin préfabriqués d’une emprise supérieure à 5 m².

2 – En secteur 1AUs

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AU2

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REGLEMENT

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 – En secteurs 1AUg et 1AUh

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1AU1 dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- Le projet s’inscrit au sein d’une opération d’aménagement (lotissement, ZAC, permis groupé,..),

- L’opération d’aménagement respecte les principes d’aménagement définis dans l’orientation d’aménagement relative à ce secteur.

2 – En secteur 1AUs

Sont admises, à condition de respecter les principes d’aménagement définis dans l’orientation d’aménagement relative à ce secteur :

- les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation d’un complexe tennistique et de loisirs

- les occupations et utilisations du sol compatibles avec l’orientation d’aménagement relative au secteur

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - DESSERTE

1.1 Voies existantes

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

1.2 Voies nouvelles

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des déchets et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération ;

Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs.

Dans le cas de l’aménagement progressif de la zone, les voies en impasse sont provisoirement autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas :

- de prévoir leur prolongement en respect des orientations d’aménagement,

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REGLEMENT

- de traiter l’aire de retournement provisoire de façon à la transformer à terme en espace de stationnement paysager ou autre type d’espace commun.

Le tracé des voies de desserte de la zone devra respecter les grands principes définis dans l’orientation d’aménagement. L’emprise des voies nouvelles est fixée à :

- 16m minimum pour la voie principale de liaison

- 7,5m minimum pour les voies tertiaires de desserte

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité.

Tout aménagement d’espace public devra intégrer les liaisons piétonnes et éventuellement deux roues nécessaires à l’échelle de l’agglomération, de la commune ou du quartier. On s’attachera en particulier à assurer les continuités nécessaires pour garantir l’accès à tous les équipements et services, et en particulier aux arrêts des transports en commun.

2 - ACCES

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l’accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

1 - EAU POTABLE

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordé à un réseau public d’alimentation.

2 - ASSAINISSEMENT

2.1 Eaux usées

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

2.2 Eaux pluviales

Pour toute construction nouvelle, des prescriptions tenant compte des capacités d’absorption et d’évacuation des eaux pluviales peuvent être imposées pour limiter le débit des eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement.

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REGLEMENT

Les dispositions à prendre doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation du réseau.

Dans le cas ou les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle d'eau satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau et utilisant des techniques alternatives.

3 - RESEAUX DIVERS

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou en recul par rapport aux voies et emprises publiques. Pour les piscines, l'implantation se fera à un minimum de 2 mètres par rapport à l'alignement de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Par rapport aux limites avec la zone UC, les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche de ladite limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Lorsque la construction ne joint pas une des limites séparatives latérales, les marges d’isolement doivent être respectées par rapport aux autres limites séparatives. Dans ce cas, la largeur des marges d’isolement est au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 m. En aucun cas, le bord extérieur des bacons ne devra se trouver à moins de 2.5m de la limite séparative. Pour les piscines, l'implantation se fera à un minimum de 2 mètres des limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

Intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La largeur des marges d’isolement entre 2 bâtiments non contiguës édifiées sur un même terrain est au moins égale à la demi-hauteur de la construction la plus élevée avec un minimum de 4 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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REGLEMENT

Intitulé du document : - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 20% de la surface du terrain en secteur AUg - 18% de la surface du terrain en secteur AUh Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1 – CONDITIONS DE MESURES

La hauteur est mesurée du terrain naturel avant travaux à l’égout des toitures. Un relevé altimétrique détaillé du terrain avant travaux doit obligatoirement être annexé à la demande d’autorisation d’occupation du sol. Sur les terrains en pente, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser un plan parallèle au terrain naturel avant travaux de terrassement.

2 – HAUTEUR MAXIMALES

En secteur 1AUg :

La hauteur de toute construction mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 12m. Toutefois, certains bâtiments ou parties de bâtiments peuvent atteindre 16m à condition de ne pas représenter plus de 20% de l’emprise au sol totale des bâtiments.

En secteurs 1AUh :

La hauteur de toute construction mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 12m. Toutefois, certains bâtiments ou parties de bâtiments peuvent atteindre 16m à condition de ne pas représenter plus de 20% de l’emprise au sol totale des bâtiments.

Pour les constructions individuelles, la hauteur mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 7 m (R+1). Pour les constructions d’un seul niveau (R), la hauteur ne peut excéder 4m.

Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques, la hauteur de toute construction mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 16m.

Cas particulier des limites avec la zone UC : Dans une bande de 15m comptée à partir des limites des zones UC, la hauteur de toute construction mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 7m. Par ailleurs, une distance de 20m minimum comptée à partir de la façade principale des bâtiments existants limitrophes de la zone UC devra être respectée pour les bâtiments d’une hauteur supérieure à 12m.

En secteurs 1AUs :

La hauteur de toute construction mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 12m.

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REGLEMENT

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Traitement des façades

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Eléments en façades et saillies

Afin de limiter leur impact visuel : - Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction, - Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions, - Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions, - Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en toiture, en retrait des façades, et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante.

Clôtures

Dans un quartier la clôture est un élément essentiel qui conditionne l’ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l’impact visuel est important, elle doit être adaptée à l’ambiance du quartier et traitée avec soin.

Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, télécom, eau) et les boites aux lettres seront encastrées dans les parties maçonnées.

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80m et elles devront être enduites sur les deux faces et seront composées :

- en limite de voie, d’un mur plein de 1,80m incorporant les coffrets et boites aux lettres sur une largeur maximale de 1,80m, et d’un muret de 0,40 à 0,80 surmonté d’un grillage, l’ensemble doublé d’une haie vive de même hauteur. Le tout ne dépassant pas 1,80m

- sur les limites séparatives, elles seront constituées d’un muret de 0,40 à 0,80 surmonté d’un grillage, l’ensemble doublé d’une haie vive de même hauteur. Le tout ne dépassant pas 1,80m

Le cas échéant, les essences utilisées pour les haies vives seront choisies dans l’annexe 1 du présent règlement.

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REGLEMENT

En limite de l’emprise de voirie réservé au titre de l’emplacement réservé n°11, un mur plein de type antibruit (qui pourra être végétalisé) est autorisé sur une hauteur maximale de 2,50 mètres et ce tout le long dudit emplacement réservé n°11.

Développement durable

- Une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) sera privilégiée au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable.

- L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

▪ Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

▪ En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

- Sont notamment recommandés : ▪ Les toitures végétalisées (gazons, plantations), ▪ Les projets d’isolation par extérieur, ▪ Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, ▪ Les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

1 – STATIONNEMENT AUTOMOBILE Quantités requises

Fonctions

Surfaces à réaliser

Habitations

1 place pour 45 m² de surface de plancher

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité.

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REGLEMENT

2 – STATIONNEMENT 2 ROUES

Un ou plusieurs locaux fermes doivent être aménagés pour le stationnement des 2 roues, conformément aux normes minimales fixées ci-après.

Ces locaux doivent être aménagés de plain-pied. Ils doivent être clos et couverts. Néanmoins s'il est admis qu'une impossibilité technique ou des motifs d'architecture interdisent de respecter les dispositions susmentionnées, les locaux peuvent être aménagés au premier sous-sol, a condition d'être indépendants et facilement accessibles. Les normes déterminant la surface des locaux fermes à réserver au stationnement des 2 roues s'appliquent, sauf impossibilité, à la création de surfaces de plancher de plus de 250 m².

Normes :

- Habitation:

Au minimum 2,25 % de la surface de plancher des locaux.

- Autres destinations* :

La superficie à réserver aux 2 roues doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

1- REGLES GENERALES

Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines, autres) doivent être traitées en espaces verts pour améliorer le cadre de vie, optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire les pics thermiques. Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement doivent couvrir au moins 50% de la superficie du terrain dont 30 % d’espaces verts de pleine terre calculés sur la base de la superficie de l’unité foncière.

1.1 Espaces de stationnement :

Sauf dispositions contraires, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Lorsque des plantations d’arbres sont requises dans les espaces publics ou sur les aires de stationnement, seront privilégiés des arbres d’essence méditerranéenne.

Le choix des essences et des végétaux pourra être choisi en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. Les zones végétalisées s’orienteront vers le rôle de barrière filtrante qu’elles peuvent jouer par rapport au gaz d’échappement provenant des voies routières.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès de petites surfaces doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

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REGLEMENT

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

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REGLEMENT

TITRE IV

Abrogé.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zone agricole et en zones naturelles et forestières.

Sur les plans, figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ainsi que les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

La zone IUA

Cette zone correspond au centre ancien de la Valette. Les bâtiments sont construits en ordre continu et les présentes règles visent à sauvegarder la forme urbaine traditionnelle.

Cette zone comprend un secteur IUAa délimitant l’esplanade Général de Gaulle

La zone IIUA

Cette zone correspond à la partie de l'agglomération comprenant des constructions plus récentes implantées en ordre continu le long des Avenues du Char Verdun, Duchatel, Pasteur et Trémolières. Elle comprend un secteur IIUAa à proximité du cimetière où la hauteur est diminuée d’un niveau

La zone UB

Dans cette zone, les bâtiments sont construits majoritairement en ordre discontinu. C’est une zone à dominante d’habitat qui comprend et admet les activités compatibles avec le caractère résidentiel.

La zone UB comprend deux secteurs UBa et UBb correspondant principalement aux ensembles des grandes opérations de l’après guerre (grands ensembles locatifs sociaux, résidences en copropriété, grands équipements collectifs), caractérisées par les formes et les volumes de l’urbanisme et de l’architecture des années 50 à 70 : hauteur importante du bâti, implantation discontinue des constructions, dominance des espaces libres.

La zone UB comprend également un secteur UBc qui concerne l’îlot du Domaine de la Baume au Nord Ouest du centre ville ainsi qu’un secteur UBd qui concerne un ensemble de parcelles situés autour du carrefour des Avenues Mirasouleou et le long de l’Avenue Anatole France.

3

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REGLEMENT

La zone UC

Dans cette zone, les bâtiments sont construits majoritairement en ordre discontinu. C’est une zone à dominante d’habitat qui comprend et admet les activités compatibles avec le caractère résidentiel.

La zone UC comprend : - un secteur UCa correspondant au Nord-Ouest du quartier de la Coupiane et où les règles de hauteur concernant les équipements publics sont particulières. - un secteur UCb correspondant aux quartiers d’habitat groupé de la ZAC de Baudouvin et où les règles de densité sont supérieures

La zone UD

Il s’agit d’une zone à dominante d’habitat pavillonnaire où les constructions sont bâties en ordre discontinu.

Elle comprend :

- un secteur UDa correspondant au quartier du Prieuré - un secteur UDf correspondant aux quartiers d’habitat de faible densité non raccordés au réseau

d’assainissement collectif (Partegal, Tourris, Thouar) - un secteur UDg, correspondant à l’emprise du domaine des Gueules Cassées

La zone UF

Il s’agit de la zone concernée par le projet de renouvellement urbain dit Famille Passion aux Espaluns, de part et d’autre de l’Avenue de l’Université.

Elle comprend :

- un secteur UFb correspondant aux parties privilégiant une mixité des fonctions urbaines - un secteur UFc correspondant aux parties à dominante de commerces - un secteur UFl correspondant aux parties à dominante de logements

La zone UV

Cette zone correspond en majeure partie à l’ancienne ZAC Valgora à vocation d’activités

Elle comprend 3 secteurs :

- le secteur UVb à vocation tertiaire de bureaux - le secteur UVc à vocation commerciale - le secteur UVm à vocation plus mixte

La zone UX

Cette zone est spécialisée dans l’accueil d’activités économiques.

Elle comprend :

- Un secteur UXa situé dans le quartier de la Coupiane - Un secteur UXc, correspondant à des espaces proches de l’Autoroute A57 spécialisés dans l’accueil d’activités tertiaires

2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

4

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REGLEMENT

La zone 1AU correspond au secteur de l’ancien site militaire dit CM 94 de la commune pour lequel une étude de reconversion a été menée. Principal site de renouvellement urbain à l’échelle de la commune, la présente zone est accompagnée d’une orientation d’aménagement compte tenu de son caractère de zone ouverte à l’urbanisation

La zone 1AU comprend, en compatibilité avec les orientations d’aménagement, 3 secteurs :

- Le secteur 1AUg réservée à la gendarmerie et où est privilégié également de l’habitat, - Le secteur 1AUh où est privilégié principalement de l’habitat, - Le secteur 1AUs spécialisé dans l’accueil d’un complexe tennistique et de loisirs

3 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont :

La zone N

Il s'agit d'une zone naturelle qui fait l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur des boisements ou de l’existence de risques naturels.

Cette zone comporte plusieurs secteurs :

- un secteur Na qui correspond à des secteurs de la commune où une constructibilité limitée au regard de l’article R.123-8.c du Code l’Urbanisme est autorisée. Le secteur Na comprend un soussecteur Na1.

- Un secteur Nf qui correspond à un espace sensible au titre du risque incendie et où les extensions des constructions existantes ne sont pas autorisées

- un secteur Ns qui correspond à un espace où sont admis les équipements liés aux activités de sports et de loisirs.

- Un secteur Nm qui correspond aux espaces affectés aux besoins de la Défense Nationale

4 - - Les documents graphiques comportent également :

◼ des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, ◼ des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, ◼ les périmètres indicatifs du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de terrains ◼ la localisation des espaces paysagers identifiés au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme (parcs, arbres remarquables, alignements d’arbres), ◼ des linéaires commerciaux dans lesquels seuls les changements de destination des rez-dechaussée commerciaux au profit du commerce, de l'artisanat ou des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisés au titre de l'article L.151-16 du Code de l’urbanisme.

Le règlement comprend 4 titres : Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Titre 4 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) Il comporte en outre des annexes.

Le règlement applicable à chacune des zones identifiées par le PLU comprend en préambule une description du caractère de la zone qui a une valeur règlementaire. Le règlement se structure, conformément aux dispositions de l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme "amendées" par les nouvelles dispositions de l'article L.123-1-5 du même code tel qu'issu de la loi du 24 mars 2014, en quatorze articles :

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REGLEMENT

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Article 5 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 7 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 8 : Emprise au sol des constructions Article 9 : Hauteur maximale des constructions Article 10 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Article 11 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 13 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 14 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les règles et servitudes édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti ayant une existence légale n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

et de NUISANCES

A) Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Un Plan d’Exposition aux Risques Naturels Prévisibles de Mouvements de terrain a été approuvé par arrêté préfectoral 11/01/1989. Ce dernier valant Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U. Ce document distingue deux types de zones :

◼ zone de risque fort (zone rouge inconstructible) ◼ zone de risque modéré (zone bleues soumise à des mesures de prévention)

Un report indicatif sur les documents de zonage du P.L.U. expose les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même, annexé au présent PLU pour disposer des périmètres opposables.

Intégration des dispositions du P.P.R. dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques annexé au présent PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

B) Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) :

Par arrêté préfectoral du 6 mars 2014 a été institué un PPRT sur le site militaire de Tourris. Ce PPRT délimite, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, plusieurs types de zones réglementées.

6

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REGLEMENT

C) Zone de sismicité

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°2 d’aléa faible, sont applicables les dispositions du décret du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque faible » relatifs à la prévention du risque sismique.

D) Zone de bruit

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : - de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2013 relatif à la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres, - de l’arrêté préfectoral du 1er août 2014 relatif à la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres (RD), - de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 relatif à la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres (VC).

Les voies classées bruyantes sur le territoire communal sont : - autoroute A 57 classée en catégorie 1 - RD 46 et RD 86 classées en catégorie 3 - RD 97 (ex RN97) classée en catégories 3 et 4 suivant les tronçons - RD 98 classée en catégories 2 et 3 suivant les tronçons - RD 246 classée en catégorie 4 - ainsi que les voies communales suivantes :

Nom de la rue

Avenue Maréchal JUIN Avenue Mirasouléou Avenue de l’Université Chemin des Terres Rouges Avenue Colonel PICOT Avenue Anatole France Avenue Char Verdun Avenue Gabriel PERI Avenue François DUCHATEL Avenue Pierre BROSSOLETTE Avenue Boulevard LECLERC Rue Léon GUERIN

Catégorie de la voie 3 3 3 4 4 4 2 4 3 3 3 3

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.111-23-2 du code de la construction et de l’habitation et aux arrêtés pris en application des décrets 95-20 et 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présent en Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

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REGLEMENT

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

-

Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

-

Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la

construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris

bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos

….). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

-

Arbre de haute tige : Il s’agit d’un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis

notamment par les normes AFNOR – NF V 12 051 – 054 et 055

-

Clôture : les dispositions relatives aux clôtures sont définies aux articles L. 441-1 à L. 441-3

et R. 441-1 à R.441-11 du Code de l'Urbanisme. On rappelle que les motifs d'interdiction à la

réalisation d'une clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son article 647 que «tout

propriétaire a le droit de clore son héritage». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un

régime spécifique ne sont pas considérées comme des constructions.

-

Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il

s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

• les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public

• les crèches et haltes garderies • les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire • les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et

d’enseignement supérieur • les établissements pénitentiaires • les centres de semi-liberté • les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur), cliniques, maisons de retraites médicalisées • les maisons de retraite • les établissements d’action sociale • les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique • les établissements sportifs à caractère non commercial • les lieux de culte • les parcs d’exposition • les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...) • les gendarmeries et logements de gendarmes associés

-

Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des hôtels de tourisme tels que définis

par arrêté ministériel du 16 Décembre 1964.

-

Emprise au sol (article 8 du règlement) :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Sont exclus :

- Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises.

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REGLEMENT

- Les débords de toiture inférieurs ou égaux à 0,80 m à partir du nu de la façade lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. La partie des débords excédents

0,80 sera prise en compte dans l’emprise.

- Les balcons d’une largeur inférieure ou égale à 1,50 m à partir du nu de la façade. La partie des balcons excédents 1,50 m sera prise en compte dans l’emprise.

L’emprise au sol se définissant comme la projection verticale d’un volume de construction, ne sont prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol que les constructions générant un volume (ex : habitation, garage, cuisine d’été couverte, etc. …). Les constructions générant une imperméabilisation potentielle mais ne constituant pas un volume stricto sensu comme les terrasses non couvertes et les piscines (dont la hauteur est inférieure ou égale à 60 cm par rapport au terrain naturel) ainsi que les voies d’accès et les aires de stationnement des véhicules ne sont en revanche pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise au sol. (cf. voir ci-après le paragraphe « Espaces libres »).

-

Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés

de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).

-

Espaces libres (article 12 du règlement) :

Les espaces libres s'entendent comme les parties du terrain libres de toute construction (habitation,

annexes fermées, etc...) ou de tout aménagement de nature à imperméabiliser le sol (voie d'accès, aire

de stationnement, terrasse, piscine, etc...). Toutefois, lorsque la technique utilisée pour ces

aménagements ne conduit pas à une imperméabilisation du sol les espaces concernés pourraient être

pris en compte en tant qu’espaces libres. Le calcul du coefficient d'espace libre se fait donc par la

déduction, à l'échelle du terrain de référence, de l'emprise au sol des constructions et de l'emprise au

sol de ces divers aménagements, selon le schéma de principe présenté ci-après :

-

Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.

-

Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même

propriétaire.

-

Mur de soutènement : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les

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REGLEMENT

sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

-

Mur de clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux

propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite

séparative des deux propriétés.

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait

de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer

différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de

chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

-

Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le

bon fonctionnement des installations.

-

Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code

de la construction et de l’habitation.

-

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des

surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades

après déduction :

1 - des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2 - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3 - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; 4 - des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5 - des surfaces de plancher des combles non aménageables ; 6 - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7 - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8 - d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des neuf typologies de destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des différents articles du règlement du PLU (article R.123-9) : 1. habitation, 2. hébergement hôtelier, 3. bureaux, 4. commerce, 5. artisanat, 6. industrie, 7. exploitation agricole ou forestière, 8. entrepôt, 9. services publics ou d'intérêt collectif.

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REGLEMENT

Destinations (art. R123-9 du code de l’urbanisme)

Liste non exhaustive des activités concernées

Artisanat

L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Les activités suivantes constituent des activités artisanales : - coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photographie ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - menuiserie ; - optique ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage ; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, etc.

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REGLEMENT

Destinations (art. R123-9 du code de l’urbanisme)

Liste non exhaustive des activités concernées

Bureaux

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises… C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. Appartiennent à la destination « bureaux » : - bureaux et activités tertiaires ; - médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales médicales ; - sièges sociaux ; - autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expertcomptable, écrivain public, éditeur, etc. ; - bureaux d’études : informatique, etc. ; - agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ; - prestations de services aux entreprises : nettoyage ; - établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage, automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; - locaux associatifs, activités sportives et culturelles.

Commerces

La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

Commerces alimentaires : - alimentation générale ; - boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; - boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; - caviste ; - cafés et restaurants ; - produits diététiques ; - primeurs.

Commerces non alimentaires : - équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ; - équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ; - automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ; - loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ; - divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie.

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REGLEMENT

Destinations (art. R123-9 du code de l’urbanisme)

Liste non exhaustive des activités concernées

Entrepôts

Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie…) et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Exploitation agricole ou forestière

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.

Habitation

Construction ayant une vocation essentielle de logement. Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants.

Hébergement hôtelier

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil… Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes.

Industrie

L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Services publics ou d’intérêt collectif

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif. Les aires d’accueil des gens du voyage, les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition à vocation événementielle, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les installations techniques liées à l’activité des opérateurs de téléphonie mobile constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

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REGLEMENT

Toutes opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions relatives à l'archéologie préventive mises en œuvre par la loi n° 2001-44 du 17 Janvier 2001 et ses décrets d'application notamment le décret n° 2002/89 du 16 Janvier 2002 concernant les procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

Selon les termes du décret du 16 Janvier 2002, le préfet de région a compétence pour prescrire le mesures nécessaires à la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique par : - des prescriptions immédiates pouvant comporter la réalisation d'un diagnostic archéologique et/ou l'obligation de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet, - des prescriptions postérieures au diagnostic pouvant comporter la réalisation d'une fouille et/ou la modification du projet.

Dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, les prescriptions édictées par le préfet de région donnent lieu à une mention précisant que les aménagements, ouvrages ou travaux autorisés ne peuvent être entrepris qu'après l'accomplissement de ces prescriptions.

Par ailleurs, lorsqu'un diagnostic ou une fouille archéologique sont prescrits, la durée de validité des autorisations est prolongée d'une durée égale à celle de la réalisation des opérations.

Les autorisations ou les procédures concernées par ces nouvelles dispositions sont les suivantes : - Les permis de construire, permis de démolir, autorisation d'installations et travaux divers lorsque les aménagements, les ouvrages ou travaux concernés sont localisés dans une zone géographique et/ou excédent un seuil d'emprise au sol préalablement définis par arrêté du préfet de région, - Toutes les autorisations de lotir, - Toutes les créations de zones d'aménagement concertées,

Les zones et les seuils concernés sont déterminés par arrêté du préfet de région et tenus à dispositions du public dans les préfectures ainsi que dans les mairies. La liste des zones de sites historiques et archéologiques figure en annexe du plan local d'urbanisme, mais ne peut être considérée comme exhaustive. Elle ne fait mention que des vestiges actuellement repérés; des découvertes fortuites en cours de travaux sont possibles.

Les dossiers complets d'autorisations d'urbanisme et de procédures assujettis aux dispositions de la loi précitée seront transmis sous couvert du préfet du département du Var (bureau de l'urbanisme et des affaires foncières) par lettre de saisine à l'attention du préfet de région. Les services compétents de la préfecture de région (DRAC service régional de l'archéologie) édicteront éventuellement des prescriptions. Dans le cas de prescriptions, l'INRAP (institut national de recherches archéologiques préventives) adresse à la personne qui projette les travaux un projet de convention qui sera conclu entre les deux parties. Cet établissement public national à caractère administratif est un établissement qui reprend les droits et obligations de l'association des fouilles archéologiques nationales (AFAN) pour réaliser les diagnostics et opérations de fouilles d'archéologie préventive pour lesquelles il dispose d'un monopole.

Les ouvrages techniques et équipements liés à la réalisation du TCSP ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du présent PLU.

14

Sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU, tout projet de construction ou de réaménagement comprenant des logements devra respecter les dispositions suivantes en faveur de la mixité sociale de l'habitat :

Au-delà de 300m2 de

surface de plancher

et/ou à partir de 4

logements

Au-delà de 600m2 de

surface de plancher

et/ou à partir de 9

logements

Au-delà de 1000m2

de surface de

plancher et/ou à

partir

de

14

logements (sauf pour

les zones IUA, UBa et

UBd où le % est de

30%)

Pourcentage de mixité sociale

25%

30%

40%

Surface de plancher minimale dédiée à la

mixité sociale

Nombre minimum de logements sociaux

75 m2 de surface de plancher

1 logement

180 m2 de surface de plancher

3 logements

400 m2 de surface de plancher

6 logements

Dans le cas de la démolition de tout ou partie d’un bâtiment détruit ou sinistré, celui-ci peut être reconstruit, à condition :

- qu’il ait été régulièrement édifié, - que la destruction ou la démolition du bâtiment pour lequel est sollicité une reconstruction soit

intervenue il y a moins de 10 ans, - que le projet de reconstruction soit identique au bâtiment sinistré ou démoli.

La reconstruction à l’identique est interdite dans les zones à risque (Notamment : Incendie – InondationChutes de pierres et de blocs – Effondrement – Glissement – Périmètre de protection du dépôt de munitions de Tourris…).

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REGLEMENT

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE IUA

Caractère de la zone

Cette zone correspond au centre ancien de la Valette. Les bâtiments sont construits en ordre continu et les présentes règles visent à sauvegarder la forme urbaine traditionnelle.

Cette zone comprend un secteur IUAa délimité autour de l’esplanade Général de Gaulle.

Cette zone est recouverte par divers risques ou nuisances impliquant que toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

ARTICLE IUA1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

- les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière. - les constructions à usage artisanal autres que celles visées à l’article IUA2. - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article IUA2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article IUA2. - les abris de jardin préfabriqués d’une emprise supérieure à 5 m², - les changements de destination des rez-de-chaussée situés le long des linéaires commerciaux identifiés sur le plan de zonage contraires à ceux visés à l’article IUA2.

ARTICLE IUA2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, dans la mesure où elles sont indispensables à la vie des habitants de la zone et à condition que les mesures prises pour en diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.

- Les constructions à usage artisanal à condition de ne générer aucune nuisances incompatibles avec l’habitat.

- Les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.

- Les changements de destination des rez-de-chaussée commerciaux situés le long des linéaires commerciaux identifiés sur le plan de zonage sont autorisés uniquement au profit du commerce, de l’artisanat et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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REGLEMENT

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances

ARTICLE IUA3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...)

Il peut être aménagé par terrain faisant l'objet d'un projet d'occupation ou d'utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu en double sens, soit deux accès en sens unique.

La réalisation d'aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l'intensité de la circulation.

La desserte des pompes de distribution d'hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique.

Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée