Zone N a Lacaugne

Sont interdites : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », ▪ Toute nouvelle construction à moins de 20 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge. ▪ Les installations photovoltaïques au sol en Nce. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES : Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes : ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime , ▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, ▪ L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’implantation de constructions annexes aux constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante, ▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme, ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme. ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à : • La mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone, • Des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. PIECE 4 : REGLEMENT ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LACAUGNE ARTELIA / DECEMBRE 2025 / 4 36 2980 PAGE 93 / 101

En outre, en fonction des secteurs identifiés au règlement graphique, d’autres usages et affectations des sols sont également autorisés, à savoir : DANS LE SECTEUR NCE, seuls sont autorisés : ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur, ▪ Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours, ▪ Les retenues collinaires, les ouvrages et installations liés à ces retenues et les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et à la traversée de fossés ou cours d’eau. DANS LE SECTEUR NA, seuls sont autorisés : ▪ Les nouvelles constructions, les extensions, les annexes, usage et affectations des sols nécessaires aux activités artisanales, commerciales et industrielles existantes à la date d’approbation du PLU DANS LE SECTEUR NAF, seuls sont autorisés : ▪ Les évolutions des activités existantes ne sont pas possibles. Si un projet vient à voir le jour, il faudra procéder à une évolution du document d’urbanisme pour intégrer le projet et les besoins. ▪ Le changement de destination à vocation d’habitat en complément d’une activité artisanale ou commerciale. PIECE 4 : REGLEMENT ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LACAUGNE ARTELIA / DECEMBRE 2025 / 4 36 2980 PAGE 94 / 101

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d’emprise au sol (hors piscine) et ne peut pas dépasser 30% de surface de plancher par rapport à l’existant (max 50m² de surface de plancher) à la date d’approbation du PLU, ▪ 40 m² de surface de bassin pour les piscines. Non règlementé pour les constructions agricoles La surface de plancher totale maximale des constructions (extensions comprise) ne doit pas dépasser 200 m². Non règlementé pour les constructions agricoles et forestières. Pour le secteur Naf : L’emprise au sol des constructions existante est limitée à l’existant. Pour le secteur Na : L’emprise au sol des constructions existante est limitée à 400 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + nouvelle construction projetée). 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder R+1 + Combles. La hauteur des constructions et installations annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder 4 m à la sablière ou à l’acrotère. La hauteur maximale des constructions en Na et Naf ne pourra excéder 6m à la sablière ou à l’acrotère. PIECE 4 : REGLEMENT ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LACAUGNE ARTELIA / DECEMBRE 2025 / 4 36 2980 PAGE 95 / 101

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. La hauteur des autres constructions est non réglementée. 3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à : ▪ 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. 3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions à destination d’habitation devront être implantées à une distance de façon : ▪ À ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m. Pour les autres constructions : ▪ 5m des limites séparatives Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

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4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES FAÇADES ▪ L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, ▪ La couleur des enduits devra s’inspirer autant que possible des tons de la palette des matériaux du SDAP de Haute Garonne présentée dans ce présent règlement. Cependant le bois laissé naturel est autorisé. COUVERTURES TOITURES EN PENTE La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimums. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des toitures seront de type tuiles de surface courbe de couleur terre cuite uniforme dans des tons respectant la palette des matériaux du STAP de Haute Garonne. Toutefois : ▪ Une pente plus faible et d’autres matériaux (excepté la tôle d’acier) pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires, ▪ Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique. DISPOSITIONS POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. COUVERTURES POUR LES BATIMENTS AGRICOLE TOITURES EN PENTE Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/3 - 2/3.

4.2 ADAPTATION DE LA CONSTRUCTION AU TERRAIN Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,50 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet.

4.3 CLOTURES

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Les clôtures implantées dont la hauteur ne devra pas excéder 2m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique. 4.4 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront : ▪ Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ..., ▪ Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Pour les projets liés à une construction à destination d’habitation, au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet* doit être maintenue en « pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant à la date d’approbation du PLU est inférieur au pourcentage fixé cidessus, ce dernier ne pourra être inférieur à 20% Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par des plantations équivalentes d'essence locale ou adaptée au changement climatique. Lorsque des alignements végétaux sont identifiés le long d’un chemin ou d’un cours d’eau, les effets réglementaires du PLU s’appliquent sur les deux rives du chemin ou du cours d’eau dès lors qu’ils sont longés par des linéaires.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé : • Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés, • Pour des critères de sécurité, • Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Les installations photovoltaïques au sol y sont interdites.

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Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Pour les constructions existantes qui viendraient faire évoluer et/ou créer de nouveaux logements, le stationnement devra être étudié afin de ne pas venir impacter le domaine public. PIECE 4 : REGLEMENT ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LACAUGNE ARTELIA / DECEMBRE 2025 / 4 36 2980 PAGE 99 / 101

ZONE N EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX USEES En l’absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. Le rejet d'eaux usées autres que d'origine domestique, en particulier industrielles ou artisanales, est subordonné à l'autorisation du gestionnaire. Cette autorisation doit être formalisée par une convention de déversement qui fixe les conditions techniques et financières du raccordement. 8.3 EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). PIECE 4 : REGLEMENT ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LACAUGNE ARTELIA / DECEMBRE 2025 / 4 36 2980 PAGE 100 / 101

ZONE N Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). 8.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. 8.5 DEFENSE INCENDIE La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 8.6 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. 8.7 RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES En complément de la gestion des eaux pluviales à la parcelle au travers un dispositif spécifique, des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. PIECE 4 : REGLEMENT ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LACAUGNE ARTELIA / DECEMBRE 2025 / 4 36 2980 PAGE 101 / 101