Le règlement, mot pour motLacaugne, dans l'ordre du document

Les constructions ou aménagements destinés à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat.

Les constructions ou aménagements destinés aux activités industrielles sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 44 / 101#

Usages des sols

Interdites

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs

X

motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Les affouillements et exhaussement des sols

X

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Non règlementé.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 45 / 101#

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé au 3e alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Non règlementé.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder R+1 + Combles

Pour les annexes à la construction principale : 4m à la sablière ou à l’acrotère

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique les constructions devront s’implanter :

• Soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer,
• Soit avec un recul minimum de 3 m des voies publiques ou privées, existantes ou à créer pour la construction principale mais l’alignement devra être marqué obligatoirement par un mur de clôture ou une annexe Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
• Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies,
• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.
• Les piscines devront être implantées avec un recul minimum de 3 m des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.
• Pour l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 46 / 101#

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées :

• Soit en limite séparative à condition que la longueur cumulée des bâtiments implantés en limite n’excède pas 10m pour une même limite,
• Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois ces règles de recul ne s’appliquent pas pour :

• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Les éléments de modénature, pompes à chaleur et climatiseurs (à condition qu’ils soient intégrés à la façade et cachés par un dispositif occultant), contre forts et murets …,
• Les piscines, pour lesquelles le recul minimum est fixé à 3 m mesuré à compter du bord intérieur de la piscine.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra s’inspirer autant que possible des tons de la palette des matériaux du STAP de Haute

Garonne présentée dans ce présent règlement. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

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Constructions existantes : Les aménagements et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU devront respecter l'architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l'ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes.

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimums. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des toitures seront de type tuiles de surface courbe de couleur terre cuite uniforme dans des tons respectant la palette des matériaux du STAP de Haute Garonne.

Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux (excepté la tôle d’acier) pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.
• Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées

4.2 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits des murs maçonnés devra respecter les tons de la palette des matériaux du STAP de Haute Garonne.

Clotures implantees le long des voies ouvertes a la circulation publique et emprises publiques#

D’une hauteur maximale de 1,50 m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,90 m qui pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie non occultant type ferronnerie pouvant être doublée d’une haie d’essences locales
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.
• Soit d’une haie mélangée d’essences locales

Clotures implantees en limite separative#

D’une hauteur maximale de 1,80 m, elles seront constituées :

• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.
• Soit d’une haie mélangée d’essences locales

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 48 / 101#

4.3 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

Cf. lexique Au moins 20% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) - 5%

Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 49 / 101#

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Pour les constructions existantes qui viendraient évoluer et/ou créer de nouveaux logements, le stationnement devra être étudié afin de ne pas venir impacter le domaine public.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 50 / 101 equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Voirie nouvelle : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. Le rejet d'eaux usées autres que d'origine domestique, en particulier industrielles ou artisanales, est subordonné à l'autorisation du gestionnaire. Cette autorisation doit être formalisée par une convention de déversement qui fixe les conditions techniques et financières du raccordement.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 51 / 101#

8.3 Eaux pluviales#

Les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Defense incendie#

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

8.6 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

8.7 Recuperation des eaux pluviales#

En complément de la gestion des eaux pluviales à la parcelle au travers un dispositif spécifique, des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

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Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 53 / 101 zone UB#

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Interdites

X X

X

Autorisées sous conditions particulières

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Lieux de culte

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Les constructions destinées aux activités industrielles et entrepôt sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 56 / 101 zone UB#

Usages des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

Interdites

X X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

X

Les affouillements et exhaussement des sols

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Non règlementé

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 57 / 101 zone UB#

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder R+1 + Combles Pour les annexes à la construction principale : 4m à la sablière ou à l’acrotère Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées :

• Soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Lors de l’implantation à l’alignement il s’agit de ne pas bâtir sur la largeur totale de la parcelle (unité foncière) mais d’avoir au minimum 5m entre la construction et une des limites séparatives.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 58 / 101#

ZONE UB ▪ Soit avec un recul minimum de 5m

Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :

• En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Pour les saillies telles que les débords de toit, éléments de modénature, pompes à chaleur, climatiseurs, contre forts et murets …,
• En respectant le même retrait que les constructions principales voisines,

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées :

• Soit en limite séparative
• Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Les éléments de modénature, pompes à chaleur et climatiseurs (à condition qu’ils soient intégrés à la façade et cachés par un dispositif occultant), contre forts et murets …,
• Les piscines, pour lesquelles le recul minimum est fixé à 3 m mesuré à compter du bord intérieur de la piscine.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 59 / 101 zone UB#

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra s’inspirer autant que possible des tons de la palette des matériaux du STAP de Haute

Garonne présentée dans ce présent règlement. Cependant le bois laissé naturel est autorisé. Constructions existantes : Les aménagements et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU devront respecter l'architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l'ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes.

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des toitures seront de type tuiles de surface courbe de couleur terre cuite uniforme dans des tons respectant la palette des matériaux du STAP de Haute Garonne.

Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux (excepté la tôle d’acier) pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.
• Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées

Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être inséré en respectant la pente principale du toit.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,50 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet.

4.3 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits des murs maçonnés devra respecter les tons de la palette des matériaux du STAP de Haute Garonne.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 60 / 101 zone UB#

Clotures implantees le long des voies ouvertes a la circulation publique et emprises publiques#

D’une hauteur maximale de 1,50 m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,90 m qui pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie non occultant type ferronnerie pouvant être doublée d’une haie d’essences locales
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.
• Soit d’une haie mélangée d’essences locales

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement.

Clotures implantees en limite separative#

D’une hauteur maximale de 1,80 m, elles seront constituées :

• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.
• Soit d’une haie mélangée d’essences locales

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 1,80 m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 61 / 101 zone UB#

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 40% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) - 5% Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Espaces libres et plantations#

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d’arbres, arbustes, noue paysagère...)

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Ouvrage de gestion des eaux pluviales#

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement non couvertes#

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 62 / 101 zone UB#

Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes (lors d’opération d’aménagement d’ensemble) comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 5 places de stationnement, le nombre d’arbres étant arrondi à l’entier supérieur.

Ces arbres pourront être implantées sous forme de groupes d’arbres, aménagement paysager à l’échelle de la parcelle. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité.

Une dérogation pourra être accordée lors d’une opération de renouvellement urbain ou de rénovation foncière

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Habitation#

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

• Deux places par logement.

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

• Deux places par logement

Et

• 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activite de service#

Hôtels

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 63 / 101 zone UB#

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 64 / 101 zone UB equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Voirie nouvelle : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. Le rejet d'eaux usées autres que d'origine domestique, en particulier industrielles ou artisanales, est subordonné à l'autorisation du gestionnaire. Cette autorisation doit être formalisée par une convention de déversement qui fixe les conditions techniques et financières du raccordement.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 65 / 101 zone UB#

8.3 Eaux pluviales#

Les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Defense incendie#

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

8.6 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

8.7 Recuperation des eaux pluviales#

En complément de la gestion des eaux pluviales à la parcelle au travers un dispositif spécifique, des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 66 / 101 zone UB#

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 67 / 101 zone au#

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées que sous réserve de leur réalisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLU).

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Interdites

X X

Autorisées sous conditions particulières

Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · Commerce et · Commerce de gros · X activité de service

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X · Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements d’intérêt

collectif et de administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale services publics

Salle d’art et de spectacle · X · Équipements sportifs · X · Lieux de culte · X

Autres équipements recevant du public

Industrie · X · Autres activités · Entrepôt · X des secteurs primaire, · Bureau secondaire ou · Centre de congrès et d’exposition · X tertiaire · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 70 / 101 zone au#

Usages des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger

Interdites

X X

Autorisées sous conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

X

Les affouillements et exhaussement des sols

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs soumis aux orientations d’aménagements et de programmation, les indications relatives à la mixité sociale sont présentes au sein de la pièce 3.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 71 / 101 zone au#

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder R+1 + Combles Pour les annexes à la construction principale : 4m à la sablière ou à l’acrotère

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées :

• Soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Lors de l’implantation à l’alignement il s’agit de ne pas bâtir sur la largeur totale de la parcelle (unité foncière) mais d’avoir au minimum 5m entre la construction et une des limites séparatives.
• Soit avec un recul minimum de 5m

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 72 / 101 zone au#

Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :

• Pour les saillies telles que les débords de toit, éléments de modénature, pompes à chaleur, climatiseurs, contre forts et murets …,
• En respectant le même retrait que les constructions principales voisines,

3.5 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées :

• Soit en limite séparative
• Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

• Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,
• Les éléments de modénature, pompes à chaleur et climatiseurs (à condition qu’ils soient intégrés à la façade et cachés par un dispositif occultant), contre forts et murets …,
• Les piscines, pour lesquelles le recul minimum est fixé à 3 m mesuré à compter du bord intérieur de la piscine.

Façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra s’inspirer autant que possible des tons de la palette des matériaux du STAP de Haute

Garonne présentée dans ce présent règlement. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 73 / 101 zone au couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des toitures seront de type tuiles de surface courbe de couleur terre cuite uniforme dans des tons respectant la palette des matériaux du STAP de Haute Garonne.

Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux (excepté la tôle d’acier) pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.
• Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées

Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être inséré en respectant la pente principale du toit.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,50 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet.

4.3 Clotures#

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits des murs maçonnés devra respecter les tons de la palette des matériaux du STAP de Haute Garonne.

Clotures implantees le long des voies ouvertes a la circulation publique et emprises publiques#

D’une hauteur maximale de 1,50 m, elles seront constituées :

• Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,90 m qui pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie non occultant type ferronnerie pouvant être doublée d’une haie d’essences locales
• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.
• Soit d’une haie mélangée d’essences locales

Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 74 / 101 zone au clotures implantees en limite separative#

D’une hauteur maximale de 1,80 m, elles seront constituées :

• Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales.
• Soit d’une haie mélangée d’essences locales

Clotures implantees en limite avec les zones a et n#

Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 1,80 m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

(Cf. lexique) Au moins 50% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLU, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLU) - 5% Dans le cas d’une reconstruction d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 75 / 101 zone au#

5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Espaces libres et plantations#

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Une attention particulière sera portée au traitement paysager (plantation d’arbres, arbustes, noue paysagère...)

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Ouvrage de gestion des eaux pluviales#

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement non couvertes#

Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes (lors d’opération d’aménagement d’ensemble) comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et être plantées à raison d'un ratio d’au moins un arbre pour 5 places de stationnement, le nombre d’arbres étant arrondi à l’entier supérieur. Ces arbres pourront être implantées sous forme de groupes d’arbres, aménagement paysager à l’échelle de la parcelle. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. Une dérogation pourra être accordée lors d’une opération de renouvellement urbain ou de rénovation foncière

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 76 / 101 zone au#

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Habitation#

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

• deux places par logement.
• Deux places par logement Et

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

• 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat une place par logement

Constructions à destination d’hébergement une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce et activite de service#

Hôtels une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Constructions à destination de bureau une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 77 / 101 zone au equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Voirie nouvelle : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation :

• Des engins de lutte contre l’incendie,
• La collecte des ordures ménagères,

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. Le rejet d'eaux usées autres que d'origine domestique, en particulier industrielles ou artisanales, est subordonné à l'autorisation du gestionnaire. Cette autorisation doit être formalisée par une convention de déversement qui fixe les conditions techniques et financières du raccordement.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 78 / 101 zone au#

8.3 Eaux pluviales#

Les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Defense incendie#

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

8.6 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

8.7 Recuperation des eaux pluviales#

En complément de la gestion des eaux pluviales à la parcelle au travers un dispositif spécifique, des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 79 / 101 zone a#

Sont interdites :

• Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,
• Toute nouvelle construction à moins de 20 m des cours d’eau mesurés depuis le haut de talus de la berge.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ,
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,
• La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’implantation de constructions annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante,
• Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme,
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme,
• Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 82 / 101#

Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :

• 50 m² d’emprise au sol (hors piscine) et ne peut pas dépasser 30% de surface de plancher par rapport à l’existant (max 50m² de surface de plancher) à la date d’approbation du PLU,
• 40 m² de surface de bassin pour les piscines.

Non règlementé pour les constructions agricoles La surface de plancher totale maximale des constructions (extensions comprise) ne doit pas dépasser 200 m².

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder R+1 + Combles. La hauteur des constructions et installations annexes à la construction principale d’habitation ne pourra excéder 4m à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. La hauteur des autres constructions est non réglementée.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à :

• 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 83 / 101#

Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions à destination d’habitation devront être implantées à une distance de façon :

• À ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Pour les autres constructions :

• 5m des limites séparatives

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

Dispositions pour les constructions a destination d’habitation et leurs annexes façades#

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra s’inspirer autant que possible des tons de la palette des matériaux du STAP de Haute

Garonne présentée dans ce présent règlement. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Couvertures toitures en pente#

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 84 / 101#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimums. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des toitures seront de type tuiles de surface courbe de couleur terre cuite uniforme dans des tons respectant la palette des matériaux du SDAP de Haute Garonne.

Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux (excepté la tôle d’acier) pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Dispositions pour les autres constructions façades#

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ». Des haies d’arbres de haut jet pourront être imposées par la commune le long des bâtiments, pour la ou les façades présentant le plus grand impact dans le paysage.

Couvertures toitures en pente#

Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/3 - 2/3.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,50 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet.

4.3 Clotures#

Les clôtures implantées dont la hauteur ne devra pas excéder 2m, seront composées :

• Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,
• Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 85 / 101#

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de realisation d’espaces libres, de plantations, d’aire de jeux et de loisirs#

Pour les projets liés à une construction à destination d’habitation, au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre existant à la date d’approbation du PLU est inférieur au pourcentage fixé cidessus, ce dernier ne pourra être inférieur à 20%. Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par des plantations équivalentes d'essence locale ou adaptée au changement climatique. Lorsque des alignements végétaux sont identifiés le long d’un chemin ou d’un cours d’eau, les effets réglementaires du PLUi s’appliquent sur les deux rives du chemin ou du cours d’eau dès lors qu’ils sont longés par des linéaires.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 86 / 101#

Pour les constructions existantes qui viendraient évoluer et/ou créer de nouveaux logements, le stationnement devra être étudié afin de ne pas venir impacter le domaine public.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 87 / 101 equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

En l’absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. Le rejet d'eaux usées autres que d'origine domestique, en particulier industrielles ou artisanales, est subordonné à l'autorisation du gestionnaire. Cette autorisation doit être formalisée par une convention de déversement qui fixe les conditions techniques et financières du raccordement.

8.3 Eaux pluviales#

Les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 88 / 101#

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Defense incendie#

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

8.6 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

8.7 Recuperation des eaux pluviales#

En complément de la gestion des eaux pluviales à la parcelle au travers un dispositif spécifique, des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 89 / 101#

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 90 / 101 zone n#

Sont interdites :

• Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »,
• Toute nouvelle construction à moins de 20 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.
• Les installations photovoltaïques au sol en Nce.

LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ,
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière
• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,
• L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU,
• L’implantation de constructions annexes aux constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante,
• Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme,
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.
• Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à :
• La mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone,
• Des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

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En outre, en fonction des secteurs identifiés au règlement graphique, d’autres usages et affectations des sols sont également autorisés, à savoir :

DANS LE SECTEUR NCE, seuls sont autorisés :

• Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur,
• Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,
• Les retenues collinaires, les ouvrages et installations liés à ces retenues et les ouvrages de protection contre les inondations,
• Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et à la traversée de fossés ou cours d’eau.

DANS LE SECTEUR NA, seuls sont autorisés :

• Les nouvelles constructions, les extensions, les annexes, usage et affectations des sols nécessaires aux activités artisanales, commerciales et industrielles existantes à la date d’approbation du PLU

DANS LE SECTEUR NAF, seuls sont autorisés :

• Les évolutions des activités existantes ne sont pas possibles. Si un projet vient à voir le jour, il faudra procéder à une évolution du document d’urbanisme pour intégrer le projet et les besoins.
• Le changement de destination à vocation d’habitat en complément d’une activité artisanale ou commerciale.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

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Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :

• 50 m² d’emprise au sol (hors piscine) et ne peut pas dépasser 30% de surface de plancher par rapport à l’existant (max 50m² de surface de plancher) à la date d’approbation du PLU,
• 40 m² de surface de bassin pour les piscines.

Non règlementé pour les constructions agricoles La surface de plancher totale maximale des constructions (extensions comprise) ne doit pas dépasser 200 m².

Non règlementé pour les constructions agricoles et forestières. Pour le secteur Naf : L’emprise au sol des constructions existante est limitée à l’existant. Pour le secteur Na : L’emprise au sol des constructions existante est limitée à 400 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + nouvelle construction projetée).

3.2 Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder R+1 + Combles. La hauteur des constructions et installations annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder 4 m à la sablière ou à l’acrotère. La hauteur maximale des constructions en Na et Naf ne pourra excéder 6m à la sablière ou à l’acrotère.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 95 / 101#

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. La hauteur des autres constructions est non réglementée.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à :

• 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Les constructions à destination d’habitation devront être implantées à une distance de façon :

• À ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Pour les autres constructions :

• 5m des limites séparatives

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

4 : Reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 96 / 101#

4.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES FAÇADES

• L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit,
• La couleur des enduits devra s’inspirer autant que possible des tons de la palette des matériaux du SDAP de Haute

Garonne présentée dans ce présent règlement. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

Couvertures toitures en pente#

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimums. Les toitures auront des pentes comprises entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture des toitures seront de type tuiles de surface courbe de couleur terre cuite uniforme dans des tons respectant la palette des matériaux du STAP de Haute Garonne.

Toutefois :

• Une pente plus faible et d’autres matériaux (excepté la tôle d’acier) pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires,
• Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Dispositions pour les autres constructions façades#

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes.

Couvertures pour les batiments agricole toitures en pente#

Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/3 - 2/3.

4.2 Adaptation de la construction au terrain#

Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,50 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet.

4.3 Clotures#

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 97 / 101#

Les clôtures implantées dont la hauteur ne devra pas excéder 2m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m.

Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m.

Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.4 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront :

• Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ...,
• Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

Imposees en matiere de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

Pour les projets liés à une construction à destination d’habitation, au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

Lorsque le coefficient de pleine terre existant à la date d’approbation du PLU est inférieur au pourcentage fixé cidessus, ce dernier ne pourra être inférieur à 20%

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par des plantations équivalentes d'essence locale ou adaptée au changement climatique. Lorsque des alignements végétaux sont identifiés le long d’un chemin ou d’un cours d’eau, les effets réglementaires du PLU s’appliquent sur les deux rives du chemin ou du cours d’eau dès lors qu’ils sont longés par des linéaires.

De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

• Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,
• Pour des critères de sécurité,
• Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative.

Les installations photovoltaïques au sol y sont interdites.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 98 / 101#

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Pour les constructions existantes qui viendraient faire évoluer et/ou créer de nouveaux logements, le stationnement devra être étudié afin de ne pas venir impacter le domaine public.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 99 / 101 zone n equipements et reseaux#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu’une desserte puisse se faire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, soit éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

8.1 Eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

8.2 Eaux usees#

En l’absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. Le rejet d'eaux usées autres que d'origine domestique, en particulier industrielles ou artisanales, est subordonné à l'autorisation du gestionnaire. Cette autorisation doit être formalisée par une convention de déversement qui fixe les conditions techniques et financières du raccordement.

8.3 Eaux pluviales#

Les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 100 / 101 zone n#

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

8.4 Autres reseaux#

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

8.5 Defense incendie#

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

8.6 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

8.7 Recuperation des eaux pluviales#

En complément de la gestion des eaux pluviales à la parcelle au travers un dispositif spécifique, des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses.

Piece 4 : reglement elaboration du plan local d’urbanisme de lacaugne#

Artelia / decembre 2025 / 4 36 2980 page 101 / 101#