Zone N

Intitulé du document : Interdit (rouge)

CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES, SOIT COMMENT CONSTRUIRE ? Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX, SOIT COMMENT SE RACCORDER AUX RÉSEAUX ? Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAUX DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire.

Conformément aux dispositions des articles R. 151-9 à R. 151-26 du Code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Il est établi en application des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- Aux installations Classées pour la Protection de l’Environnement qui sont également régies par leurs propres règlementations.

- Aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’urbanisme).

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES REGLEMENTATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLU : Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’urbanisme concernant le territoire. Lesdites servitudes sont classifiées en fonction du générateur de la servitude1. Par la suite, la classification est effectuée le cas échéant par rapport à l’assiette de la servitude.2

GÉNÉRATEUR

CODE A2 AS1 A5 PT2 EL3 PM1 I4

Canalisations souterraines d’irrigation

OBJET

Protection des eaux potables

Le règlement écrit exprime cette règle sous forme d’un code couleur :

Autorisé

Autorisé sous condition

Interdit

Le tableau suivant synthétise les possibilités par zones.

DESTINATION ET SOUSDESTINATION

UAa UBa UPa 1AUa 2AULa 2AUEa A

AP AC

N

NL

Exploitations

Forestières

Agricoles

Habitation

Logements

Hébergements

Commerces et activités

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Accueil clientèle

Hébergement hôtelier touristique

Cinéma

Équipements intérêt collectif et services publics

Administration publique

Locaux techniques

Enseignement, santé et social

Art et spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements

Activités secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre congrès et d’exposition

AFFECTATION

UAa UBa UPa 1AUa 2AULa 2AUEa A

AP AC

N

NL

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Les changements d'affectation des garages dans le but de les transformer en logements n'est pas autorisé.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Les constructions devront avoir une superficie de vente inférieure à 300m²

Restauration

Commerce de gros

Les constructions devront avoir une superficie de vente inférieure à 300m²

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Centre de congrès et d’exposition

UAa

AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

Les dépôts divers sont autorisés à condition :

- qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Les installations sont autorisées à condition :

- de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ;

- de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

Les projets sur les unités foncières de plus de 2000 m2 devront faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, maisons passives, etc.)

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 10 mètres. La hauteur maximale des constructions autorisées pourra atteindre la hauteur de la construction mitoyenne si elle est supérieure à 7 mètres.

UAa

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Centre de congrès et d’exposition

UBa

AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Les dépôts divers sont autorisés à condition :

Dépôts divers de matériaux et matériels

- qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ;

- de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

UBa

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Les constructions et installations liées et nécessaires à une activité agricole sont autorisées si l’activité agricole est implantée dans la zone à la date d’approbation du PLU.

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Les extensions et annexes des habitations existantes sont seules autorisées. La division d’1 habitation en 2 logements est autorisée.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone et se limiter aux gîtes et chambres d'hôtes créés dans des constructions existantes.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

UPa

AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Dépôts divers de matériaux et matériels

Les dépôts divers sont autorisés à condition :

- qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ;

- de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition :

- de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone,

- d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit,

- de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction,

- de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols,

- de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

UPa

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

L’occupation de la zone devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLU.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone.

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1AUa

AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition :

- de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone,

- d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit,

- de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction,

- de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols,

- de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Les projets devront respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 10 mètres.

1AUa

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions par rapport aux voies et à l'emprise publiques est libre. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

Dépôts divers de matériaux et matériels

Les dépôts divers sont autorisés à condition :

- qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ;

- de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition :

- de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone,

- d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit,

- de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction,

- de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols,

- de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 10 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE

L'implantation des constructions se fera en recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et à l'emprise publiques. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

2AULa

Les constructions seront implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives, et 6 mètres vis à vis des zones A et N, une bande végétale devra être aménagée.

Dépôts divers de matériaux et matériels

Les dépôts divers sont autorisés à condition : - qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ;

- de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Les aménagements sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti et de ne pas générer de nuisances incompatibles avec l'occupation des zones environnantes.

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". Les projets sur les unités foncières de plus de 2000 m2 devront faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble.

2AUE a

Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, etc.)

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 10 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE

L'implantation des constructions se fera en recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et à l'emprise publiques. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions seront implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives, et de 6 mètres vis-à-vis des zones N et A. Une bande végétale devra être aménagée.

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les constructions suivantes sont autorisées sous conditions :

- les constructions à usage d’habitation sous condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole ;

- les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles qui sont dans le prolongement de l’acte de production ;

- les constructions nécessaires aux activités de services si elles sont en lien avec une exploitation agricole.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) seront autorisées.

Logement

Habitation

Hébergement

Les constructions suivantes sont autorisées sous conditions :

- les annexes aux bâtiments d’habitation existante, sous condition d’être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation principale et de respecter la zone d’implantation, hauteur, emprise, densité réglementées ;

- les extensions d’habitations existantes, sous condition de ne pas excéder les emprises au sol réglementées et hauteurs réglementées ;

- les changements de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Commerce et activités de service

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Les changements de destination des constructions agricoles en hébergement hôtelier et touristique sont autorisés sous condition que celles-ci soient désignées sur le règlement graphique et que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

A

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas porter atteinte aux activités agricoles ainsi qu’à la sauvegarde des milieux et des paysages.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Les constructions sont autorisées sous condition qu'elles soient liées au changement de destination visant à créer un tiers-lieu agricole.

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Les constructions sont autorisées sous condition qu'elles soient liées au changement de destination visant à créer un tiers-lieu agricole.

Centre de congrès et d’exposition

A

AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Dépôts divers de matériaux et matériels

Les dépôts divers sont autorisés à condition :

- qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Les Installation classées pour la protection de l'environnement sont autorisées à condition d'être liées à une activité exercée sur la même unité foncière et de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant.

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. - d'être situées en toiture ou sur des terrains artificialisés.

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

A

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Les extensions des constructions existantes sont autorisées.

Habitation

Logement Hébergement

Les extensions et les annexes des constructions existantes sont autorisées.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

AP

AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home

Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - d'être nécessaires à l’activité agricole (dont retenues hydrauliques ou la construction de station de pompage ; - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée :

- pour les constructions agricoles à 10 mètres - pour les habitations et les extensions autorisées sous condition à 7 mètres, - pour les annexes aux habitations autorisées sous condition à 4,5 mètres.

AP

Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de lois

Intitulé du document : - La mixité fonctionnelle et sociale ; -

La qualité environnementale et la prévention des risques ; - Les besoins en matière de stationnement ; - La desserte par les transports en commun ; - La desserte des terrains par les voies et réseaux.

- Les OAP à vocation patrimoniale (Article R. 1517) :

Les orientations d’aménagement et de programmation à vocation patrimoniale comprendront des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qui ont été identifiés et localisés pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines.

Ces OAP permettent à la commune la possibilité de bénéficier d’une protection de son patrimoine vernaculaire.

Les OAP patrimoniales permettent l’application de dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments et ensembles bâtis ou naturels présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique, après identification et localisation de ces derniers.

Le présent PLU est composé uniquement d’OAP sectorielles. Les périmètres des quartiers ou secteurs, dans lesquels les OAP "sectorielles" sont applicables, sont précisés dans le règlement graphique. Toute autorisation devant être conforme avec le règlement doit être compatible avec les OAP qui la concernent, et inversement. Aucune disposition des OAP ne peut s’appliquer si le règlement l’interdit ou ne l’autorise pas.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX OU ADAPTATIONS ET DEROGATIONS

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLU, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, la reconstruction à l’identique d’une construction légale détruite par un sinistre depuis moins de dix ans ou démolie volontairement depuis moins de cinq ans est admise à condition :

- Qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ;

- Qu’elle ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé ;

- Qu’elle respecte les dispositions du PLU relatives aux risques naturels ou technologiques, au besoin en application des présentes dispositions générales et particulières.

CONSTRUCTIONS EXISTANTES Le présent règlement est applicable aussi bien aux constructions neuves qu’existantes.

En cas d’incompatibilité entre les règles du présent PLU sur une construction existante, des ajustements peuvent être admis :

- Si la construction existante est implantée différemment que le recul réglementé par rapport aux emprises publiques, elle peut maintenir ce retrait,

- Si la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée, elle peut conserver cette hauteur dans les cas de la réalisation des travaux autorisés,

- Si la parcelle est affectée par une prescription paysagère, patrimoniale ou une SUP elle peut déroger aux règles si la dérogation vise à la protection du patrimoine et/ou de l’élément paysager protégés.

UTILISATION

DE

MATERIAUX

RENOUVELABLES OU DE PROCEDES DE

CONSTRUCTIONS

AYANT

DES

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET

ENERGETIQUES

Au titre de l’article L111-16 de Code de l’Urbanisme, l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, sera autorisée. Des prescriptions pourront être ajoutées afin d’assurer une bonne intégration paysagère.

TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION NON CONFORME

Les travaux sur une construction légale, mais non conforme au présent PLU sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la nonconformité de la construction avec les dispositions règlementaires autres que celles du PLU.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS (R 151-27 DU CU)

Le Code de l’urbanisme relatif au règlement du PLU précise que des règles particulières peuvent être applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il s’agit des sous-destinations suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées,

- Établissements d’enseignement, - Établissements de santé ou d’action sociale, - Salles d’art ou de spectacle, - Équipements sportifs, - Autre équipement recevant du public.

Les dispositions règlementaires particulières en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX Les règles relatives à l’implantation, qu’elles soient écrites ou graphiques, ne s’appliquent pas aux installations et constructions de la destination "Locaux techniques des collectivités" ou assimilés ainsi qu’aux exhaussements et affouillements du sol qui leur sont nécessaire à condition que ces derniers :

- Soit nécessaires au fonctionnement des réseaux (électrique, eau, assainissement, numérique, etc.) ;

- N’accueille pas du personnel de façon permanente ;

- Et fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES

À défaut d’indication sur le règlement graphique, l’implantation des constructions principales (hors annexes) par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives est définie dans la partie "Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère" du règlement de la zone concernée.

À défaut d’indication sur le règlement graphique, l’implantation des constructions (hors piscines particulières non couvertes) par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives est définie dans la partie "Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère" du règlement de la zone concernée.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

En application de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les éléments de la trame verte et bleue identifiés dans le règlement graphique au titre de ce même article sont totalement inconstructibles. A ce titre, aucune construction ni aucune installation ‘est autorisée.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER

PROTECTION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI En application de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23 CU) ;

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- La démolition totale est interdite ; - Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

N° LOCALISATION

OBJET

PHOTO

PRESCRIPTION

GrandeBarrière Parcelles : 1 115, 114, 662, Gentilhommière 1079, 784,

1078

Lagruère

église

Parcelle : voir Ancienne

2

périmètre identifié sur

bastide

règlement

graphique

Mayson

Parcelle : voir

3

périmètre identifié sur

Demeure remarquable

règlement

graphique

Respecter les matériaux de construction traditionnelle existants

Ne pas détruire des éléments architecturaux susceptibles de nuire à la cohérence d'ensemble

Assure la mise en valeur du bâti existant en cas de construction nouvelle attenante, d'extension ou de restructuration.

N° LOCALISATION

OBJET

4

Labarchède Parcelle : 279

Chênes

Proximité de la remarquables

5

fontaine Ladonne

Parcelle : 1102

PHOTO

PRESCRIPTION

Protéger l'arbre de l'arrachage

6

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L’EMPRISE PUBLIQUE L’implantation des constructions nouvelles est libre. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées :

- soit à l’alignement de la limite, - soit en recul de 3 mètres minimum.

Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N, une bande végétale devra être aménagée.

Schéma illustratif sans valeur règlementaire 43 / 129

PLU de la commune de Lagruère – Règlement écrit – Approuvé le 21 février 2020 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

UAa

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

Les projets sur les unités foncières de plus de 2000 m2 devront faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, maisons passives, etc.)

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 10 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE L’implantation des constructions nouvelles est libre. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

PLU de la commune de Lagruère – Règlement écrit – Approuvé le 21 février 2020 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées :

- soit à l’alignement de la limite, - soit en recul de 3 mètres minimum. Les constructions seront édifiées en recul de6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N, une bande végétale devra être aménagée.

UBa

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, maisons passives, etc.)

HAUTEURS AUTORISÉES

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 7 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE

L'implantation par rapport aux voies et à l'emprise publiques est libre. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions seront implantées : - soit à l’alignement de la limite, - soit en recul de 3 mètres minimum.

Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N, une bande végétale devra être aménagée.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

L’implantation par rapport aux limites séparatives est libre.

Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N, Une bande végétale devra être aménagée.

RECULS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Le recul des constructions les unes par rapport aux autres est libre.

L’emprise au sol est libre.

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée :

- pour les constructions agricoles à 10 mètres, - pour les habitations et les extensions autorisées sous condition à 7 mètres, - pour les annexes aux habitations autorisées sous condition à 4,5 mètres. La hauteur des silos et des superstructures nécessaires à l’activité agricole pourra être supérieure.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE Les constructions seront édifiées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et à l’emprise publique. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

L’implantation par rapport aux limites séparatives est libre.

Les constructions seront édifiées en recul de 5 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N.

RECULS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole doivent être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. Cette condition ne s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise agricole ou de la relocalisation d’un siège d’exploitation. Les annexes aux habitations existantes devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant. Cette distance pourra être augmentée jusqu’à 50 mètres pour les annexes réservées aux animaux (chenils, etc.).

A

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est libre pour les constructions agricoles. L’emprise au sol des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les habitations autorisées sous condition ne pourront pas excéder 150 m2 d’emprise au sol et 200 m2 de surface de plancher. Les extensions des habitations existantes qui disposent d'une surface initiale supérieure à 50 m2 seront limitées à 30% de l’emprise au sol existante sans dépasser 60 m2 de surface de plancher ni la surface de la construction existante. Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante (hors emprise de piscine). Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 100 m².

A

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE Les constructions seront édifiées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et à l’emprise publique. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES L’implantation par rapport aux limites séparatives est libre. Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N.

RECULS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Les constructions liées et nécessaires à l’activité doivent être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments existants. Les annexes aux habitations existantes devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant. Cette distance pourra être augmentée jusqu’à 50 mètres pour les annexes réservées aux animaux (chenils, etc.).

AP

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 15 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions se fera en recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et à l'emprise publiques. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES L’implantation par rapport aux limites séparatives est libre. Les constructions seront édifiées en recul de 5 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N.

RECULS ENTRES CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Les annexes aux habitations existantes devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant. Cette distance pourra être augmentée jusqu’à 50 mètres pour les annexes réservées aux animaux (chenils, etc.).

Schéma illustratif sans valeur règlementaire 111 / 129

N

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Schéma illustratif sans valeur réglementaire

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions seront édifiées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

SCHÉMA ILLUSTRATIF SANS VALEUR RÉGLEMENTAIRE 117 / 129

NL

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE L'implantation des constructions entre elles est libre.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est limitée à 50 % d’emprise au sol de l'unité foncière et 2000 m2 surface de plancher pour les nouvelles constructions. L’emprise au sol des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE

La hauteur des bâtiments est comptée à partir du niveau du sol naturel existant, avant travaux, jusqu’au sommet du bâtiment, c’est-à-dire la hauteur au faîtage ou à l’acrotère (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

Une hauteur maximale identique à celle d’une construction existante mitoyenne est autorisée

La hauteur des annexes des habitations est limitée à 4,5 mètres.

Les infrastructures liées aux réseaux (antenne téléphonique, etc.) pourront déroger aux hauteurs maximales fixées.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions.

Toutes nouvelles constructions devront s'implanter autant que possible de manière à favoriser un ordonnancement et à contribuer à créer ou à prolonger l'ambiance d'une rue.

EMPRISE AU SOL Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET ANNEXES Les opérations contemporaines novatrices sont autorisées si elles justifient d’une bonne intégration dans le contexte de la zone. Il devra être conservé, réutilisé ou reconstruit les éléments architecturaux anciens existants (encadrements traditionnels, murs de clôture, etc.).

CLÔTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

COULEURS ET LES MATÉRIAUX

Les matériaux utilisés pour les constructions et clôtures et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus.

Les couleurs des matériaux utilisés devront respecter les teintes préconisées dans la palette des couleurs préconisées (cf. annexes).

TOITURES

La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.).

La création de toiture terrasse est autorisée sous réserve que les travaux ne portent pas atteinte à l’identité architecturale du contexte urbain.

Des pentes différentes peuvent être admises afin de maintenir, de restituer ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Pour les annexes et les extensions (vérandas, verrières, piscines, etc.), le type de toiture et de matériaux est libre.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est libre.

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXE

L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement.

Lorsqu’ils existent, la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre.

L’emprise au sol maximale est libre.

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXE

L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement.

Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte.

Lorsqu’ils existent la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre.

UBa

L’emprise au sol maximale est fixée à 50%.

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXE

L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement.

Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte.

Lorsqu’ils existent la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre.

UPa

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte.

1AUa

L’emprise au sol est libre.

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

2AULa

Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte.

CLÔTURES

L’emprise au sol est libre.

2AUE

a

L’emprise au sol est limitée à 30 % d’emprise au sol et 1 000 m2 surface de plancher pour les nouvelles constructions à vocation d’activité.

L’emprise au sol des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les habitations autorisées sous condition ne pourront pas excéder 50 m2 d’emprise au sol et 50 m2 de surface de plancher.

Les extensions des habitations existantes qui disposent d'une surface à la date d'approbation du PLU supérieure à 50 m2 seront limitées à 30% de l’emprise au sol existante sans dépasser 60 m2 de surface de plancher ni la surface de la construction existante. La surface pourra être atteinte en une ou plusieurs fois.

Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante (hors emprise de piscine).

Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 100 m².

AP

L’emprise au sol est limitée à 50% de la surface totale de l'unité foncière. Le logement de gardiennage autorisé est limité à 50 m2 de surface de plancher et d'emprise au sol.

AC

L’emprise au sol est libre pour les constructions agricoles et forestières.

L’emprise au sol des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Les habitations autorisées sous condition ne pourront pas excéder 150 m2 d’emprise au sol et 200 m2 de surface de plancher.

Les extensions des habitations existantes qui disposent d'une surface à la date d'approbation du PLU supérieure à 50 m2 seront limitées à 30% de l’emprise au sol existante sans dépasser 60 m2 de surface de plancher ni la surface de la construction existante. La surface pourra être atteinte en une ou plusieurs fois.

Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante (hors emprise de piscine).

Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 100 m².

Intitulé du document : Patrimoine rural

lié à l'eau

(fontaines)

d'intérêt

historique et

7

Bord du chemin bordant le canal latéral à la Garonne culturel et implanté le long du chemin bordant le canal latéral à la Garonne

Fontaine Ladonne, Fontaine de Canton

8

Préserver l’état des maçonneries

Préserver l’écoulement des eaux Respecter les techniques architecturales traditionnelles lors de travaux sur la construction

N° LOCALISATION

OBJET

PHOTO

PRESCRIPTION

9

Foussat Parcelle : 222

Vestiges de patrimoine culturel et historique lié à l'exploitation de l'eau (anciens moulins)

10

Bord de RD 234 Parcelle : 1002

Conserver les vestiges des moulins.

Permettre les travaux dans le respect des caractéristiques architecturales d'origine.

Saint-Juin 11 Parcelles : 23,

24, 25, 26

Patrimoine religieux témoin de l'histoire locale et de la vie des hameaux

Lamarque 12 Parcelles : 229

et 230

Conserver les caractéristiques architecturales des constructions et l’intégrité́ de leur aspect extérieur (façades, ouvertures et éléments de modénature)

Imposer l’utilisation des matériaux d’origine en cas de travaux

13

Roumat Parcelle : 43

Four à pain

Élément non accessible pour photographie

Permettre les travaux dans le respect des caractéristiques architecturales d'origine.

Préserver ou restaurer les fonctionnalités d'origine.

N° LOCALISATION

OBJET

PHOTO

PRESCRIPTION

Brochon

Patrimoine

14 Parcelles : 345 religieux constitué et 346 de tombes protestantes et témoins de la

Protéger de la destruction Élément non accessible pour photographie les constructions

15

Berns

culture et de

l'histoire locale

16

Le Roc

Demeure

Parcelle : 413 remarquable

Respecter les matériaux de construction traditionnelle existants l

Ne pas détruire des éléments architecturaux susceptibles de nuire à la cohérence d'ensemble

Assure la mise en valeur du bâti existant en cas de construction nouvelle attenante, d'extension ou de restructuration.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES

Les périmètres des Plans de Prévention des Risques (PPR) approuvés, qui valent servitude d’utilité publique, et ceux en cours d’élaboration, font l’objet d’un plan des servitudes d’utilité publique, disponibles en annexe du PLU. Le règlement graphique et les écrits des PPR approuvés et, pour les PPR en cours d’élaboration, les dispositions de l’État indiquées dans leurs porters à connaissance s’appliquent indépendamment du PLU.

Par ailleurs, au titre du R. 111-2 et R. 111-3, la collectivité peut refuser ou n’accepter que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales qui peuvent augmenter ou moduler les prescriptions du PLU, tout projet susceptible d’être exposé à des nuisances graves ou de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’urbanisme.

- Toute construction y est interdite.

- Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’urbanisme.

- Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

- Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;

- Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

- La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en Mairie de la demande pour se prononcer.

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

PAYSAGÈRE

CLÔTURES

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

La hauteur maximale des clôtures sera : - en limites séparatives : 2 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum, - en limite d’une voie ou de l’emprise publique : 1,6 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum.

TOITURES Les toitures en pentes présenteront une inclinaison comprise entre 30 et 40%. Les toitures monopentes sont interdites sauf pour les annexes. Les toits terrasses sont autorisés sur 1/3 de la surface de la toiture.

COULEUR DES MATÉRIAUX

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". Pour les unités foncières de plus 500 m2, lorsque des espaces libres peuvent être maintenus, au moins 20 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

UAa

PAYSAGÈRE

CLÔTURES

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

La hauteur maximale des clôtures sera : - en limites séparatives : 2 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum, - en limite d’une voie ou de l’emprise publique : 1,6 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum.

TOITURES Les toitures en pentes présenteront une inclinaison comprise entre 30 et 40%. Les toits terrasses sont autorisés s'ils sont végétalisés.

COULEUR DES MATÉRIAUX

PLU de la commune de Lagruère – Règlement écrit – Approuvé le 21 février 2020 Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". Pour les unités foncières de plus 500 m2, lorsque des espaces libres peuvent être maintenus, au moins 20 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Les stationnements présenteront des revêtements de sols perméables.

UBa

PAYSAGÈRE

CLÔTURES

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

La hauteur maximale des clôtures sera : - en limites séparatives : 2 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum, - en limite d’une voie ou de l’emprise publique : 1,6 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum.

TOITURES Les toitures en pentes présenteront une inclinaison comprise entre 30 et 40%. Les toitures monopentes sont interdites sauf pour les annexes. Les toits terrasses sont autorisés sur 1/3 de la surface de la toiture.

COULEUR DES MATÉRIAUX

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". Pour les unités foncières de plus 500 m2, lorsque des espaces libres peuvent être maintenus, au moins 50 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Les stationnements présenteront des revêtements de sols perméables.

UPa

PAYSAGÈRE

CLÔTURES

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

La hauteur maximale des clôtures sera : - en limites séparatives : 2 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum, - en limite d’une voie ou de l’emprise publique : 1,6 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum.

L’aspect des toitures est libre.

TOITURES

COULEUR DES MATÉRIAUX

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

PAYSAGÈRE

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

TOITURES

L’aspect des toitures est libre.

COULEUR DES MATÉRIAUX

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

PAYSAGÈRE

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES

Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte.

CLÔTURES

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

La hauteur maximale des clôtures sera : - en limites séparatives : 2 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum, - en limite d’une voie ou de l’emprise publique : 1,6 mètres dont un mur bahut de 0,80 mètres maximum.

L’aspect des toitures est libre.

TOITURES

COULEUR DES MATÉRIAUX

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

PAYSAGÈRE

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXE

L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement.

Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte.

Lorsqu’ils existent la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre.

CLÔTURES

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

TOITURES

La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.).

Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte environnant. Aucun matériau n’est interdit sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone et d’être justifié dans un parti architectural adapté au contexte.

La pose de capteurs solaires est autorisée sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone.

COULEUR DES MATÉRIAUX

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

PAYSAGÈRE

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXE

L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement.

Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte.

Lorsqu’ils existent la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre.

CLÔTURES

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

TOITURES

La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.).

Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. Aucun matériau n’est interdit sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone et d’être justifié dans un parti architectural adapté au contexte.

La pose de capteurs solaires est autorisée sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone.

COULEUR DES MATÉRIAUX

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

PAYSAGÈRE

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXE

Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte.

CLÔTURES

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

L’aspect des toitures est libre.

TOITURES

COULEUR DES MATÉRIAUX

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

PAYSAGÈRE

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXE

L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement.

Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte.

Lorsqu’ils existent la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre.

CLÔTURES

Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

TOITURES

La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.).

Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. Aucun matériau n’est interdit sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone et d’être justifié dans un parti architectural adapté au contexte.

La pose de capteurs solaires est autorisée sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone.

COULEUR DES MATÉRIAUX

N

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

PAYSAGÈRE

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement. Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. Lorsqu’ils existent, la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre.

CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.).

TOITURES La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.).

Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. Aucun matériau n’est interdit sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone et d’être justifié dans un parti architectural adapté au contexte. La pose de capteurs solaires est autorisée sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone.

COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

Lorsque des espaces libres peuvent être maintenus, au moins 20 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou écoaménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe).

Les haies mono essences sont à éviter.

Le principe de lisière végétale de type écran devra être appliquée sur l’ensemble des zones.

NON BÂTIS

NON BÂTIS

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

UBa

NON BÂTIS

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES

UPa

NON BÂTIS

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

Au moins 20 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe).

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées.

Les stationnements présenteront des revêtements de sols perméables.

NON BÂTIS

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe).

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées.

Les stationnements présenteront des revêtements de sols perméables.

NON BÂTIS

La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe).

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées.

NON BÂTIS

La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe).

VÉHICULES MOTORISÉS ET 2 ROUES

NON BÂTIS

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe).

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées.

NL

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS ET 2 ROUES

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES

Logements individuels

2 places minimum par logement pour les véhicules

Logements collectifs et groupés

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Pour les autres destinations, la quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

RÉSEAU D’ALIMENTATION EN ÉNERGIE ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Le département du Lot-et-Garonne a réalisé un cahier des Charges portant sur le développement numérique du territoire. Les préconisations issues de ce document sont à prendre en compte lors de réalisation d’opérations d’ensemble.

Lors des travaux d’aménagements de VRD, des fourreaux seront mis en place afin d’anticiper l’arrivée de la fibre numérique sur le territoire.

GESTION DES DECHETS

Des aménagements devront être réalisés afin de limiter la production de déchets, tout comme le fait de prévoir la collecte de ces derniers :

- Installations de poubelles de tri - Incitation au compostage - Encourager le recyclage et/ou la valorisation énergétique

GESTION DE LA DÉFENSE INCENDIE

Dans toutes les zones, l'urbanisation est conditionnée à la présence d'un débit suffisant au Point d'Eau Incendie et à l'implantation de moyens de Défense Extérieure Contre l'Incendie suffisant.

AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE

Lors des aménagements de VRD, des fourreaux devront être prévus permettant d’anticiper l’arrivée de la fibre numérique.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Elle est limitée à 5 mètres minimum pour une circulation de véhicules motorisés.

Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Le nombre d’accès sera limité au minimum nécessaire au projet.

Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenue, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

VOIRIE

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

- en l’absence de solution permettant le maillage viaire,

- en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement,

- lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, lorsqu’elles existent.

EAU POTABLE

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur.

Tout projet qui requiert une alimentation en eau à destination d’humains doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe).

Logements individuels 1 place par logement devra être aménagé

Logements collectifs et groupés

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Pour les autres destinations, la quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

UBa

La zone comprend le tissu urbain à dominante d’habitat.

UPa

La zone comprend une urbanisation de faible densité, au caractère à maintenir au titre de la préservation des paysages et ne permettant pas l’édification de nouvelles habitations.

Logements individuels

2 places minimum par logement devront être aménagées

Logements collectifs et groupés

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

1 place minimum par unité d'hébergement devra être aménagée

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

ZONES À URBANISER

1AUa

La zone comprend les secteurs d’urbanisation future à vocation d’habitat et d’activités compatibles, équipés ou devant le devenir prochainement. La zone sera urbanisée sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble et à mesure de la réalisation des équipements.

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

2AULa

La zone comprend le secteur dédié aux équipements de loisirs et touristiques (camping, etc.)

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

2AULa

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné .

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

2AUEa

La zone comprend le tissu urbain dédié aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

2AUEa

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

ZONES AGRICOLES

A

La zone comprend les espaces agricoles.

AP

La zone comprend l'espace agricole strictement protégé de toute construction.

AC

La zone comprend le tissu urbain occupé par les activités liées à l'exploitation de la carrière.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Les logements s’ils sont absolument nécessaires à une fonction de gardiennage sont autorisés.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les constructions doivent être compatibles avec la vocation dominante de la zone.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Dans la zone, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées sous réserve de la mise en œuvre de mesures propres à en atténuer les nuisances, les risques et les incidences sur le paysage et l'environnement.

AC

ZONES NATURELLES

N

La zone comprend les secteurs à vocation naturelle.

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

NL

Le secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) est destiné à accueillir les aménagements et constructions nouvelles destinées aux activités de loisirs sans remettre en cause le caractère naturel de la zone (aire de jeux, etc.)

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

Restauration

Les constructions sont autorisées sous condition du respect du PPR inondation de la Garonne.

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les constructions sont autorisées sous condition du respect du PPR inondation de la Garonne.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

NL

AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Dépôts divers de matériaux et matériels

Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de carrières ou gravières

Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home

Les constructions sont autorisées sous condition : - du respect du PPR inondation de la Garonne, - d'être liée au camping existant.

Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent

Affouillement et exhaussements de sols

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - D'être nécessaires à l’activité agricole (dont retenues hydrauliques ou la construction de station de pompage ; - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement.

Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Les installations sont autorisées à condition :

- de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ;

- de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti.

- de se localiser en toiture ou sur des des terrains artificialisée.

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attraction ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent

HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 7 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE Les constructions seront édifiées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et à l’emprise publique. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées.

NL

Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones".

VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES Justification des besoins quantitatifs au regard du projet concerné (nombre de logements, nombre d'employés, etc.)

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

ANNEXES

PALETTE VÉGÉTALE

Le guide des essences locales du Val de Garonne – Gascogne est disponible en Mairie. D'autres guides sont consultables en annexes.

PALETTE DES COULEURS

La palette suivante a été réalisée à partir du livre "Réhabiliter le bâti de caractère en Lot-et-Garonne" ©CAUE 47. Pour les façades les teintes suivantes préconisées.

Pour les menuiseries les teintes suivantes préconisées. Les associations entre les deux palettes ci-dessus peuvent être faites.

Pour les façades en bois (habitations, constructions agricoles, etc.) Red Cedar, mélèze, douglas, sapin du nord, pin rouge Pour les toitures de type industriel, les couleurs du bac acier seront gris zinc ou gris ardoise. Pour les toitures en ardoise les teintes suivantes sont préconisées : Pour les couvertures en tuiles les teintes locales : rouge brique, teinte vieille, deux tons, panachés, etc. sont préconisées.

Pour les ferronneries les teintes suivantes préconisées.

LEXIQUE

Acrotère :

Élément de façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à clairevoie.

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

Affouillements et exhaussements de sol : Tous travaux de remblai ou de déblai.

Alignement : Limite entre une propriété privée et voie ouverte à la circulation publique ou privée.

EMPRI SE PUBLI QUE

EMPRI SE PUBLI QUE

EMPRI SE PUBLI QUE

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

Annexes :

construction située sur le même terrain que la construction principale et qui est affectée à un usage accessoire sans être contiguë à la construction principale (abris de jardin, locaux piscine, locaux techniques, garages, car-port, locaux poubelle, etc.)

Baie :

Toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.) ou un toit et servant au passage ou à l’éclairage des locaux.

Balcon :

Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Bardage :

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Clôture :

Tout type de construction (muret, grille, assemblage de panneaux, lisses entre poteaux, végétaux) qui marque la limite d’un terrain.

Contiguë :

Est contiguë une construction qui touche une limite ou à une autre construction.

CU :

code de l’urbanisme

CES :

coefficient d’emprise au sol

Débord de toit : Partie de la toiture d’un bâtiment qui dépasse d’un nu de la façade.

Égout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Extension :

Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction qui peut intervenir horizontalement ou verticalement (surélévation de la construction).

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

NR :

Non réglementé

SP :

Surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c’est-à-dire à l’intérieur de la construction, d’un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive :

- Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

- Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs - Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre - Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre - Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage)

Source : ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Terrain naturel : Terrain avant travaux de remblai ou de déblai

Toit-terrasse :

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher qu’elle soit ou non accessible.

Emprise au sol : Projection au sol de toutes parties du bâtiment d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons

Hauteur :

Elle est mesurée à partir du niveau du sol naturel existant, avant travaux, jusqu’au sommet du bâtiment, c’est-à-dire la hauteur au faîtage ou à l’acrotère (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

TERTROAISTSE

PTEONITTESA

Schéma illustratif sans valeur règlementaire 127 / 129

Limites :

Limites mitoyennes avec une autre propriété qui peuvent être différenciées en :

- limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée.

- limites de fond de terrain : Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique.

Schéma illustratif sans valeur règlementaire

Marge de Recul : Prescription reportée sur les documents graphiques du PLU, imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative. Elle répond à un motif de protection acoustique des constructions et/ou à des motifs architecturaux et urbanistiques (maintien de perspective, etc.).

Schéma illustratif sans valeur règlementaire 128 / 129

Modénature : Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction.

Mur pignon : Mur extérieur dont les contours épousent la forme des pentes d’un comble.

Rampe :

Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier.

Saillie :

Élément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu d’une façade : les balcons, corbeaux, corniches, pilastres, contreforts, etc. sont des saillies.

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Intitulé du document : Canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement

Protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

Chemin de halage et de marchepied

Plans de prévention des risques naturels prévisibles

Canalisations électriques Moyenne Tension

1 Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

2 Il s’agit de l’emprise de la servitude (localisation cadastrale précise, largeur, etc.).

ARTICULATION ENTRE REGLEMENT ECRIT, REGLEMENT GRAPHIQUE ET OAP

RÈGLEMENT ÉCRIT ET RÈGLEMENT GRAPHIQUE Dans un rapport de conformité, le règlement est opposable à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. Le règlement graphique prime sur le règlement écrit des zones. À défaut d’indication sur le règlement graphique, c’est le règlement écrit des zones qui s’applique. Le règlement est complété par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Terrain concerné par plusieurs zonages :

Division en propriété ou en jouissance :

Lorsqu’un terrain est couvert par plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet ne peut pas être apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le présent PLU.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) : Dans un rapport de compatibilité, les OAP s’imposent, à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

Le Code de l’urbanisme distingue plusieurs types d’OAP :

- Les OAP sectorielles (Article R. 151-6)

Les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles porteront sur un quartier ou un secteur identifié. Elles définiront les conditions d’aménagement assurant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité de l’identité de la zone en question. Le périmètre de ces orientations sera délimité dans le zonage.

Le contenu des "OAP sectorielles" favorisera la qualité architecturale, urbaine et paysagère, l’insertion dans le cadre existant, en particulier dans les zones d’extension urbaine du village.

Le travail portera à la fois sur les zones urbanisées existantes, mais également sur les zones naturelles et agricoles en continuité desquelles s’inscrit le nouveau secteur d’aménagement. Les OAP proposeront des formes urbaines qui respecteront la qualité du village et des hameaux et traiteront les transitions entre l’existant et les extensions urbaines et/ou le paysage environnant.

Les OAP sectorielles sont obligatoires dans les nouvelles zones à urbaniser.

- Les OAP sans dispositions règlementaires (Article R. 151-8)

Le recours aux OAP des secteurs d’aménagement permettra de concevoir des OAP qui s’appliquent seules, en l’absence de dispositions règlementaires dans le secteur. Il s’agit d’OAP sur les secteurs dont les conditions d’aménagement et d’équipement ne sont pas définies par un règlement, mais devront porter au moins sur les objectifs suivants (article R. 151-8) :

- La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ;

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées et zonage d’assainissement eaux usées. La commune ne dispose pas d'assainissement collectif.

Toutes constructions ou installations alimentées en eau doivent être raccordées a une installation d’assainissement non collectif, conforme aux prescriptions législatives et règlementaires en vigueur, est admise à condition :

- que soit joint, à la demande d’autorisation d’occupation du sol, un document délivré par les services compétents attestant que ladite installation est : - adaptée aux contraintes du terrain, à la nature du sol et au dimensionnement de la construction ; - et conforme à la règlementation en vigueur ;

- et que la construction soit édifiée de façon à pouvoir être directement reliée au réseau public d’assainissement collectif en cas de la réalisation de celui-ci.

GESTION DES EAUX PLUVIALES ET MAÎTRISES DU RUISSELLEMENT

Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau, mais une partie ou la totalité du rejet des eaux pluviales peut faire l'objet d'une gestion à la parcelle à la charge du pétitionnaire si le principe de non-aggravation à l'aval (article 640 du code civil) est respecté.

Les rejets et puits doivent être placés à 10 mètres de toute construction.

Dans tous les cas, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations de l’étude de zonage et des prescriptions pour les eaux pluviales (schéma directeur eaux pluviales, zonage eaux pluviales, etc.). Ces prescriptions pour la maîtrise du ruissellement à la parcelle sont les suivantes :

- un volume de stockage est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale) ;

- un débit de rejet (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle) conformément aux prescriptions du SDAGE.

Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation.

Sont ainsi autorisés et encouragés :

- les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins nondomestiques ;

- les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, etc.) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Certains secteurs de la commune sont inscrits en zone 1 du schéma directeur des eaux pluviales. A ce titre, le règlement prescrit la mise en place de mesures compensatoires dès le 1er m² imperméabilisé.

ZONES URBAINES

UAa

La zone comprend le tissu urbain central mixte du bourg (habitat + activités compatibles).

MODE D’EMPLOI................................................................................................................................................................ 5 REGLEMENT MODERNISE : PRINCIPES GENERAUX ............................................................................................................ 7 DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME REGISSANT LE REGLEMENT MODERNISE ................................................................. 8 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................................................................. 8 OUTILS MIS EN ŒUVRE DANS LE REGLEMENT DU PLU MODERNISE.................................................................................... 10 LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS REGLEMENTEES ..................................................................................... 12 STRUCTURATION DU REGLEMENT DES ZONES................................................................................................................ 14

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................................................... 15 CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAUX DU PLU........................................................................................................... 17 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES REGLEMENTATIONS .................................................................................... 17 ARTICULATION ENTRE REGLEMENT ECRIT, REGLEMENT GRAPHIQUE ET OAP........................................................................ 18 DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX OU ADAPTATIONS ET DEROGATIONS ........................................................... 20 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ........................................................................ 22 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ELEMENTS DE LA TRAME VERTE ET BLEUE ...................................................... 22 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER .............................................................. 23 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES .................................................................................................... 27 EMPLACEMENTS RESERVES ....................................................................................................................................... 27

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES ...................................................................................................................... 29 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DU SOL............................................................................................ 31 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................................................................... 33 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX ............................................................................................... 35

ZONES URBAINES............................................................................................................................................................. 39 UAa ................................................................................................................................................................................. 41 UBa.................................................................................................................................................................................. 49 UPa.................................................................................................................................................................................. 57

ZONES À URBANISER ....................................................................................................................................................... 65 1AUa................................................................................................................................................................................ 67 2AULa .............................................................................................................................................................................. 71 2AUEa.............................................................................................................................................................................. 77

PLU de la commune de Lagruère – Règlement écrit – Approuvé le 21 février 2020 ZONES AGRICOLES ........................................................................................................................................................... 83 A...................................................................................................................................................................................... 85 AP.................................................................................................................................................................................... 93 AC.................................................................................................................................................................................... 99 ZONES NATURELLES ....................................................................................................................................................... 105 N.................................................................................................................................................................................... 107 NL .................................................................................................................................................................................. 115 ANNEXES ....................................................................................................................................................................... 120

PALETTE VÉGÉTALE .......................................................................................................................................... 121 PALETTE DES COULEURS .................................................................................................................................. 122 LEXIQUE........................................................................................................................................................... 124

MODE D’EMPLOI

REGLEMENT MODERNISE : PRINCIPES GENERAUX

Même si l’élaboration du PLU a été lancée par délibération en date du 18 décembre 2015 le bureau d’études et la commune ont souhaité élaborer un règlement dit "modernisé", issu de la réforme de la partie règlementaire du Code de l’urbanisme en vigueur depuis le 1 janvier 2016. La commune a délibéré afin dans ce sens le 16 février 2017. Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

- Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ;

- Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ;

- Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ;

- Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale ;

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités règlementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R151-27 à R151-50 du CU) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L151-8 à L151-42 du CU).

Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

- L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?

- Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire et comment prendre en compte l’environnement ?

- Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à faciliter les opportunités de développement de ce territoire rural sans pour autant réduire les possibilités de mise en œuvre de projets qualitatifs. Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par de nombreuses dispositions graphiques (notamment en matière de biodiversité et de paysage) et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME REGISSANT LE REGLEMENT MODERNISE

Article L. 151-8

Article R. 151-10

"Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3".

"Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seule la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

En application de l’article R151-17 du Code de l’urbanisme (CU), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).