Le règlement, mot pour motLaigneville, dans l'ordre du document

Sont interdits :

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.
• les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.
• l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.
• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.
• l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 s’agissant des infrastructures de transports routiers, et conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 s’agissant des infrastructures de transports ferroviaires.

Les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 5 logements ou plus devront comporter un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux, en application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain.

L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 14 m au faîtage, soit R + 2 + C.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est limitée à 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

• par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

Toutefois, une autre disposition peut être adoptée :

• lorsqu’il s’agit d’une annexe dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2,
• lorsqu’il s’agit de l’extension d’une construction existante qui n’est pas implantée à l’alignement, ou dont l’extension à l’alignement n’est pas possible pour des raisons techniques ou architecturales,
• lorsqu’il s’agit de la réfection ou du changement de destination d’une construction qui n’est pas implantée à l’alignement,
• lorsque le projet concerne une construction qui ne peut pas être édifiée à l’alignement parce que la façade du terrain est déjà bâtie,
• lorsqu’une clôture minérale (dont les caractéristiques sont précisées dans la soussection suivante) permet de conserver une continuité visuelle sur la rue.

Dans les cas cités ci-avant, le retrait par rapport à l’alignement sera d’au moins 6 m.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…).

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m de l’emprise de la voie ferrée ; cette disposition ne s’applique pas aux extensions ou réfections des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée, à l’exclusion des cas où la construction projetée est implantée sur un terrain d’une longueur supérieure à 70 m sur au moins une des limites.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à la réfection ou l’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, en cas de changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt patrimonial (construction en pierre, en brique,…), et aux annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2.

• par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Si le projet de construction concerne un terrain nouvellement délimité à l’issue d’une division foncière postérieure à l’entrée en vigueur du PLU, et si le terrain initial présentait une longueur supérieure à 70 m sur au moins une des limites, alors la construction objet de la demande devra être implantée avec une marge minimale de 10 m par rapport à la limite séparative nouvellement créée.

• les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 4 m.

Si le projet de construction concerne un terrain dont la longueur est supérieure à 70 m sur au moins une des limites (terrain où la profondeur constructible de 30 m telle que définie ciavant ne s’applique donc pas), la distance entre deux constructions non contiguës devra être au moins égale à :

• 15 m lorsqu’il s’agit de deux constructions à usage d’habitation, - 4 m dans les autres cas (entre une annexe dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2 et une habitation, ou entre deux annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2).

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute réfection ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Ces règles ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Façades

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les enduits sur la pierre et la brique ne sont pas admis.

Toitures

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses végétalisées, et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 40° sur l’horizontale ; cette disposition n’est pas obligatoire pour les constructions édifiées sur plusieurs niveaux (à partir de R + 1 + C) pour lesquelles la pente est de 30° minimum sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses végétalisées, et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brune sans côtes verticales apparentes, ou d’ardoises.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être toutefois autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture et présenter les tonalités rappelant les matériaux utilisés sur la construction concernée.

Clôtures

Les clôtures sur rue doivent être minérales, et seront constituées soit de murs pleins, soit de murets surmontés d’une grille ou d’un barreaudage.

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 1,80 m.

Pour les murs situés dans le prolongement d’un mur existant dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

Les murs et murets seront traités en harmonie avec les façades des constructions. Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les murs et murets existants réalisés en pierre ou en brique doivent être conservés et restaurés à l’identique ; les enduits ne sont pas admis. La démolition partielle est admise pour permettre la réalisation d’un accès à un espace public ou à une construction nouvelle (portail, portillon,…) ; l’ouverture autorisée devra alors présenter un aspect compatible avec le caractère du mur.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue, et ne sont tolérées en limites séparatives que si elles sont limitées à des plaques en soubassement n’excédant pas une hauteur de 0,50 m.

Les clôtures en limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2,20 m.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

En outre, pour les opérations comportant 5 logements ou plus, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être réalisées à raison de 1 place au minimum pour 5 logements.

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les commerces implantés dans des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

Il n’est pas exigé de nombre minimal de places de stationnement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de réfection ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

La largeur des accès ne pourra pas être inférieure à 4 m, et ce sur toute la longueur de la bande d’accès (l’effet « entonnoir » est donc interdit, comme illustré dans le lexique qui figure au présent règlement : « Titre I - Dispositions générales / D - Lexique »).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Toute voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, doit présenter une largeur d’emprise minimale de 5 m.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (document n°6d).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place.

Ordures ménagères

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant au moins 5 logements, un local destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Règlement écrit

Sont interdits :

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole, à l’exception de celles qui sont réalisées sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments agricoles.
• les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.
• l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.
• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.
• l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

Par ailleurs, des périmètres identifiés au plan sont concernés par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) ; les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 s’agissant des infrastructures de transports routiers, et conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 s’agissant des infrastructures de transports ferroviaires.

Les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 5 logements ou plus devront comporter un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux, en application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme.

Dans le secteur concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » en bordure de la rue Hutellier, le programme de logements devra comporter un minimum de 50 % de logements locatifs sociaux, en application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain.

L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 11 m au faîtage, soit R + 1 + C.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est limitée à 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

• par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées :

• soit à l’alignement,
• soit avec un retrait d’au moins 6 m par rapport à l’alignement.

La disposition ci-avant ne s’applique pas aux extensions ou réfections des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…).

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m de l’emprise de la voie ferrée ; cette disposition ne s’applique pas aux extensions ou réfections des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée, à l’exclusion des cas où la construction projetée est implantée sur un terrain d’une longueur supérieure à 70 m sur au moins une des limites.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à la réfection ou l’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, en cas de changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt patrimonial (construction en pierre, en brique,…), et aux annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2.

De plus, dans le secteur concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » en bordure de la rue Hutellier (voir document n°4), les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

• par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m des berges de la rivière de la Brèche.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Si le projet de construction concerne un terrain nouvellement délimité à l’issue d’une division foncière postérieure à l’entrée en vigueur du PLU, et si le terrain initial présentait une longueur supérieure à 70 m sur au moins une des limites, alors la construction objet de la demande devra être implantée avec une marge minimale de 10 m par rapport à la limite séparative nouvellement créée.

• les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 4 m.

Si le projet de construction concerne un terrain dont la longueur est supérieure à 70 m sur au moins une des limites (terrain où la profondeur constructible de 30 m telle que définie ciavant ne s’applique donc pas), la distance entre deux constructions non contiguës devra être au moins égale à :

• 15 m lorsqu’il s’agit de deux constructions à usage d’habitation, - 4 m dans les autres cas (entre une annexe dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2 et une habitation, ou entre deux annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2).

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute réfection ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Ces règles ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Façades

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les enduits sur la pierre et la brique ne sont pas admis.

Toitures

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses végétalisées, et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 40° sur l’horizontale ; cette disposition n’est pas obligatoire pour les constructions édifiées sur plusieurs niveaux (R + 1 + C) pour lesquelles la pente est de 30° minimum sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses végétalisées, et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brune sans côtes verticales apparentes, ou d’ardoises.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être toutefois autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture et présenter les tonalités rappelant les matériaux utilisés sur la construction concernée.

Clôtures

Les clôtures sur rue seront soit minérales, soit végétales. Les clôtures minérales seront constituées soit de murs pleins, soit de murets surmontés d’une grille ou d’un barreaudage. Les clôtures végétales seront de type haies bocagères, et seront constituées d’essences locales ; les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 1,80 m.

Pour les murs situés dans le prolongement d’un mur existant dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

Les murs et murets seront traités en harmonie avec les façades des constructions. Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les murs et murets existants réalisés en pierre ou en brique doivent être conservés et restaurés à l’identique ; les enduits ne sont pas admis. La démolition partielle est admise pour permettre la réalisation d’un accès à un espace public ou à une construction nouvelle (portail, portillon,…) ; l’ouverture autorisée devra alors présenter un aspect compatible avec le caractère du mur.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue, et ne sont tolérées en limites séparatives que si elles sont limitées à des plaques en soubassement n’excédant pas une hauteur de 0,50 m.

Les clôtures en limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2,20 m.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

De plus, dans le secteur UBr

Les sous-sols enterrés sont interdits ; les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier, et le niveau de la dalle du rez-de-chaussée de la construction doit être surélevé d’au moins 0,50 m par rapport au terrain naturel.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Les « îlots verts » identifiés au plan sont préservés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ; seuls les abris de jardins sont autorisés.

De plus, dans le secteur concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » en bordure de la rue Hutellier (voir document n°4), les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

En outre, pour les opérations comportant 5 logements ou plus, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être réalisées à raison de 1 place au minimum pour 5 logements.

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions et installations à usage agricole.

Il n’est pas exigé de nombre minimal de places de stationnement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de réfection ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

La largeur des accès ne pourra pas être inférieure à 4 m, et ce sur toute la longueur de la bande d’accès (l’effet « entonnoir » est donc interdit, comme illustré dans le lexique qui figure au présent règlement : « Titre I - Dispositions générales / D - Lexique »).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Toute voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, doit présenter une largeur d’emprise minimale de 5 m.

De plus, dans le secteur concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » au lieu-dit « Les Chanvrières » à Sailleville (voir document n°4), les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (document n°6d).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place.

Ordures ménagères

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant au moins 5 logements, un local destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Règlement écrit

Sont interdits :

• les constructions et installations à usage d’industrie ou d’entrepôt, à l’exception de celles qui sont réalisées sur un îlot foncier qui en accueillent déjà.
• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.
• les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.
• l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.
• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.
• l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 s’agissant des infrastructures de transports routiers, et conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 s’agissant des infrastructures de transports ferroviaires.

Les opérations de construction à usage d’habitat comprenant 5 logements ou plus devront comporter un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux, en application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 8 m au faîtage, soit R + C.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est limitée à 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

• par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m de l’emprise de la voie ferrée ; cette disposition ne s’applique pas aux extensions ou réfections des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée, à l’exclusion des cas où la construction projetée est implantée sur un terrain d’une longueur supérieure à 70 m sur au moins une des limites.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à la réfection ou l’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, et aux annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2.

• par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions ne peuvent être édifiées que sur une seule limite séparative, à l’exception des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2 qui pourront être édifiées à l’angle de deux limites séparatives.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Si le projet de construction concerne un terrain nouvellement délimité à l’issue d’une division foncière postérieure à l’entrée en vigueur du PLU, et si le terrain initial présentait une longueur supérieure à 70 m sur au moins une des limites, alors la construction objet de la demande devra être implantée avec une marge minimale de 10 m par rapport à la limite séparative nouvellement créée.

• les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 4 m.

Si le projet de construction concerne un terrain dont la longueur est supérieure à 70 m sur au moins une des limites (terrain où la profondeur constructible de 30 m telle que définie ciavant ne s’applique donc pas), la distance entre deux constructions non contiguës devra être au moins égale à :

• 15 m lorsqu’il s’agit de deux constructions à usage d’habitation, - 4 m dans les autres cas (entre une annexe dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2 et une habitation, ou entre deux annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2).

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Façades

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Toitures

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses végétalisées, et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 40° sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses végétalisées, et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brune sans côtes verticales apparentes, ou d’ardoises.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être toutefois autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture et présenter les tonalités rappelant les matériaux utilisés sur la construction concernée.

Clôtures

Les clôtures sur rue seront soit minérales, soit végétales.

Les clôtures minérales seront constituées soit de murs pleins, soit de murets surmontés d’une grille ou d’un barreaudage. Les clôtures végétales seront de type haies bocagères, et seront constituées d’essences locales ; les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 1,80 m.

Pour les murs situés dans le prolongement d’un mur existant dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

Les murs et murets seront traités en harmonie avec les façades des constructions. Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue, et ne sont tolérées en limites séparatives que si elles sont limitées à des plaques en soubassement n’excédant pas une hauteur de 0,50 m.

Les clôtures en limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2,20 m.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

En outre, pour les opérations comportant 5 logements ou plus, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être réalisées à raison de 1 place au minimum pour 5 logements.

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Il n’est pas exigé de nombre minimal de places de stationnement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de réfection ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

La largeur des accès ne pourra pas être inférieure à 4 m, et ce sur toute la longueur de la bande d’accès (l’effet « entonnoir » est donc interdit, comme illustré dans le lexique qui figure au présent règlement : « Titre I - Dispositions générales / D - Lexique »).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Toute voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, doit présenter une largeur d’emprise minimale de 5 m.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (document n°6d).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place.

Ordures ménagères

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant au moins 5 logements, un local destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Règlement écrit

Sont interdits :

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole, à l’exception de celles qui sont réalisées sur un îlot foncier qui en accueille déjà.
• les constructions et installations à usage de commerce de détail :
• à l’exception de celles qui sont réalisées sur un îlot foncier qui en accueille déjà,
• à l’exception de celles qui constituent le complément d’une autre activité admise, et qu’à condition qu’elles n’excèdent pas 30 % de la surface de plancher réalisée.
• les constructions à usage d’habitation, à l’exception du logement destiné aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, et à condition qu’il soit réalisé dans le volume des constructions autorisées.
• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.
• l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

Par ailleurs, un périmètre identifié au plan est concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) ; les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 s’agissant des infrastructures de transports routiers, et conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 s’agissant des infrastructures de transports ferroviaires.

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

• par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m de l’emprise de la voie ferrée ; cette disposition ne s’applique pas aux extensions ou réfections des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m des berges de la rivière de la Brèche.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.

Façades

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les tôles non peintes sont interdites.

Les façades latérales et arrière des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Clôtures

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites ; elles ne sont tolérées que si elles sont limitées à des plaques en soubassement n’excédant pas une hauteur de 0,50 m.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Les « éléments protégés pour des motifs écologiques » (zone humide), tels qu’identifiés au plan, sont protégés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ; aucune construction, ni artificialisation du sol, n’y est autorisée.

De plus, dans le périmètre concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4), les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
• pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions et installations à usage agricole.

• pour les hôtels et restaurants : . 1 place de stationnement par chambre, . 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de restaurant ouverte au public.

Il n’est pas exigé de nombre minimal de places de stationnement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de réfection ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Toute voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, doit présenter une largeur d’emprise minimale de 7 m.

De plus, un périmètre identifié au plan est concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) ; les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (document n°6d).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit

Sont interdits :

• les constructions et installations à usage d’industrie.
• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.
• les constructions à usage d’habitation, à l’exception du logement destiné aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone.
• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.
• l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

Par ailleurs, un périmètre identifié au plan est concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) ; les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 s’agissant des infrastructures de transports routiers, et conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 s’agissant des infrastructures de transports ferroviaires.

Sans objet.

Emprise au sol des constructions Non réglementée.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

• par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 6 m par rapport à l’alignement.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions ou réfections des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 3 m.

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.

Façades

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les tôles non peintes sont interdites.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de réfection ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (document n°6d).

Sont interdits :

• les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.
• les constructions et installations à usage de commerce de détail, à l’exception de celles qui constituent le complément d’une autre activité admise, et qu’à condition qu’elles n’excèdent pas 30 % de la surface de plancher réalisée.
• les constructions à usage d’habitation, à l’exception du logement destiné aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, et à condition qu’il soit réalisé dans le volume des constructions autorisées.
• les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.
• l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

En outre, les principes énoncés dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) devront être respectés.

Ne sont admises que :

Dans la zone A, à l’exception du secteur Ar

• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, y compris celles nécessaires à la méthanisation liée à l’activité agricole.
• les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant.
• l’extension des habitations existantes, à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU et qu’elle ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire.
• les annexes en lien avec une habitation existante avant l’entrée en vigueur du PLU, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 20 m2 et qu’elle ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire, dans une limite d’1 seule annexe nouvelle par habitation existante, et qu’elle soit implantée à moins de 30 m de celle-ci.
• la construction et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…) dans la mesure où elles constituent le prolongement de l’activité agricole.
• les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
• la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

Dans le secteur Ar

• les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
• la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

L’attention est attirée sur la nature du sol, en particulier sur la présence d’anciennes carrières souterraines ; les pétitionnaires sont invités à faire procéder à une étude géotechnique pour s’assurer qu’une installation ou un ouvrage est possible.

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

• par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 m par rapport à l’alignement.

• par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

• les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées est limitée à 8 m au faîtage, soit R + C.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est limitée à 15 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : silo, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

• par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’emprise des routes départementales et d’au moins 6 m par rapport aux autres emprises publiques.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementée.

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.

Façades

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les tôles non peintes sont interdites.

Les façades latérales et arrière des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Clôtures

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites ; elles ne sont tolérées que si elles sont limitées à des plaques en soubassement n’excédant pas une hauteur de 0,50 m.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

Façades

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les tôles non peintes sont interdites ; les profilés divers utilisés en couverture devront présenter des tonalités identiques aux matériaux traditionnels, les tôles translucides sont néanmoins autorisées.

Clôtures

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales et arbustives, et arbres à haute tige.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

En outre, les principes énoncés dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) devront être respectés.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure.

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

• pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

• pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
• pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.
• pour les hôtels et restaurants : . 1 place de stationnement par chambre, . 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de restaurant ouverte au public.

Il n’est pas exigé de nombre minimal de places de stationnement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Toute voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, doit présenter une largeur d’emprise minimale de 7 m.

En outre, les principes énoncés dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) devront être respectés.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

L’assainissement des eaux usées doit être assuré par un raccordement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (document n°6d).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la pente et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (document n°6d).

Ne sont admises que :

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.
• l’extension des habitations existantes, à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU et qu’elle ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire.
• les annexes en lien avec une habitation existante avant l’entrée en vigueur du PLU, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 20 m2 et qu’elle ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire, dans une limite d’1 seule annexe nouvelle par habitation existante, et qu’elle soit implantée à moins de 30 m de celle-ci.
• les abris pour animaux, à condition qu’ils soient fermés sur 3 côtés au maximum et que leur surface n’excède pas 50 m2.
• les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
• la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.
• la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du PLU.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 s’agissant des infrastructures de transports routiers, et conformément à l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 s’agissant des infrastructures de transports ferroviaires.

De plus, dans le secteur Na

• les constructions, installations et aménagements à usage d’industrie ou d’artisanat, à condition que l’emprise au sol nouvellement créée ne conduise pas à une augmentation de plus de 50 % de l’emprise au sol du bâtiment à usage d’activité existant avant l’entrée en vigueur du PLU.

De plus, dans le secteur Nc

• les installations nécessaires à l’activité de champignonnières.

De plus, dans le secteur Ngv - les installations publiques nécessaires à l’aire d’accueil des gens du voyage.

De plus, dans le secteur Nh

• les occupations et installations destinées à la gestion, la sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel.

De plus, dans le secteur Nj - les abris de jardin dont l’emprise au sol n’excède pas 6 m2.

• les installations publiques liées à la gestion des jardins communaux.

De plus, dans le secteur NL

• les installations à usage de loisirs.

De plus, dans le secteur Nt

• le changement de destination des bâtiments existants, dès lors qu’il est à usage d’hébergement hôtelier et touristique, de restauration, de salles d’art et de spectacles, de centres de congrès et d’exposition, de loisirs, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ou de logement à condition qu’il soit destiné aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone.

Emprise au sol des constructions

Dans le secteur Na

En cas d’extension d’une habitation existante, l’augmentation de l’emprise au sol ne pourra excéder 20 % de son emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

En cas d’extension d’un bâtiment à usage d’activité existant, l’augmentation de l’emprise au sol ne pourra excéder 50 % de son emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

Dans les autres secteurs et dans le reste de la zone N

En cas d’extension d’une habitation existante, l’augmentation de l’emprise au sol ne pourra excéder 20 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

Dans le secteur Na

La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le secteur Nj

La hauteur maximale des abris de jardin autorisés est limitée à 2,50 m au faîtage.

Dans les autres secteurs et dans le reste de la zone N

Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

La hauteur maximale des annexes autorisées est limitée à 4,50 m au faîtage.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

• par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’emprise des routes départementales et d’au moins 6 m par rapport aux autres emprises publiques.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

• les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, périmètres à l’intérieur desquels les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute réfection ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Ces règles ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Façades

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les enduits sur la pierre et la brique ne sont pas admis.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les tôles non peintes sont interdites ; les profilés divers utilisés en couverture devront présenter des tonalités identiques aux matériaux traditionnels.

Clôtures

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur, et ce dans le respect du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au dossier de PLU (document n°6d).