Zone UAZone urbaine à Laizé

Article 1 -Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

1.1- Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les exploitations agricoles, à l’exception des constructions autorisées sous conditions - les exploitations forestières - Les carrières, - Les terrains de stationnement de caravanes, - Les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes isolées.

1.2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les constructions de toute destination ne doivent pas induire des nuisances ou des dangers incompatibles avec le voisinage ou l’environnement. Les constructions à usage d’activités sont admises à condition : - qu’elles ne génèrent pas de nuisances de tout ordre (olfactives, sonores, visuelles…) ou de dangers incompatibles avec le voisinage ou l’environnement,

• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

L’extension des constructions agricoles existantes ainsi que les constructions annexes à l’exploitation principale sont autorisées lorsque l’exploitation agricole préexiste dans la zone, et à condition que l’extension ou la nouvelle construction projetée soit compatible avec le voisinage des habitations et n’entraine aucune nuisance supplémentaire.

Dans le secteur UAi : ‐ Les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées sous réserve que le niveau du premier plancher habitable se situe au minimum à 50 centimètres au-dessus du niveau le plus élevé entre le niveau du terrain naturel ou le niveau des plus hautes eaux connues (P.H.E.C) lorsqu’elles sont connues. ‐ Les constructions nouvelles sont interdites. ‐ Les sous-sols sont interdits. ‐ Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient indispensables aux travaux publics ou à la construction et aux aménagements paysagers qui leur sont liés.

Dans les secteurs concernés par la zone inondable définie par l’atlas « AZI viticole :

‐ Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes sont autorisées sous réserve que le niveau du premier plancher habitable se situe au minimum à 50 centimètres audessus du niveau du terrain naturel. Les nouvelles constructions d’annexes doivent s’implanter au minimum au niveau du terrain naturel.

‐ Les sous-sols sont interdits. ‐ Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient indispensables aux travaux publics ou à la construction et aux aménagements paysagers qui leur sont liés.

2.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Tout ou partie de l’une au moins des constructions d’une même parcelle devra être implantée sur la limite d’emprise publique ou celle qui s’y substitue, excepté le long de la RD 82, où les constructions devront s’implanter au minimum à 15 mètres de l’axe de la RD 82.

Un recul différent pourra être imposé dans les secteurs de carrefours routiers pour des raisons de visibilité et de sécurité. Une implantation des constructions différente de celle définie ci-dessus peut exceptionnellement être admise ou imposée, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement et de la mise en valeur du paysage urbain, dans les cas suivants : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics d'une superficie inférieure ou égale à 20 m², en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ;

• Pour restaurer ou aménager un ensemble architectural existant dans le respect de ses caractéristiques architecturales ;
• Pour préserver un élément végétal existant remarquable ou un boisement. Dans ce cas, le recul concernera aussi le sous-sol des constructions ;

2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

La construction s’implantera soit sur la limite séparative, soit en retrait de 3 mètres minimum.

Une implantation des constructions différente de celle définie ci-dessus peut exceptionnellement être admise ou imposée, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement et de la mise en valeur du paysage urbain, dans les cas suivants : Pour des raisons architecturales ou urbanistiques prenant en compte la morphologie urbaine environnante : lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction se fait en continuité d’une construction existante implantée différemment de la règle. Dans ce cas, cette implantation ou cette extension ne devra pas amener à une réduction de l’espace compris entre la construction et la limite séparative, sauf à s’implanter en limite.

extension projetée

construction

d

existant

Limite séparative Limite séparative Limite séparative d < 3m

Oui#

Oui non#

• Pour restaurer ou aménager un ensemble architectural existant dans le respect de ses caractéristiques architecturales ; - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics d'une superficie inférieure ou égale à 20 m², en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ;
• Pour préserver un élément végétal existant remarquable ou un boisement. Dans ce cas, le recul concernera aussi le sous-sol des constructions ;

2.3- Hauteur maximum des constructions#

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m mesurés à partir du terrain naturel avant travaux, jusqu’à l’égout du toit.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (notamment réservoirs, tours hertziennes, pylônes,…).

Une hauteur des constructions différente de celle définie ci-dessus peut exceptionnellement être admise ou imposée, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement et de la mise en valeur du paysage urbain, dans les cas suivants :

• pour l’extension d’une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur étant cependant limitée à la hauteur de la construction existante,
• pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ;

Sur les terrains en pente, la hauteur totale se mesure par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction au niveau de l’égout du toit ou du sommet de l’acrotère) et le point médian. Ce point médian est situé au centre du terrain naturel sur lequel est édifiée la construction, entre le point le plus bas du terrain naturel et le point le plus haut du terrain naturel.

point bas

point médian

point haut

UA

3.1- Aspect extérieur des constructions#

Toute demande d’autorisation d’urbanisme sur une parcelle située en tout ou partie dans le périmètre de protection autour de l’église sera soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.), qui pourra définir des prescriptions autres que celles définies ci-après.

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou bâtis.

1- Adaptation au terrain naturel#

La conception de la construction devra être adaptée au mieux à la morphologie du terrain naturel. Des murs de soutènement et/ou des talus dont la pente est limitée à 20% rattraperont le terrain naturel. Les mouvements de terres (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage (Voir schéma ci-dessous).

Les constructions sur butte de terre sont interdits.

Espace plan

Terrain naturel Remblais

Terrain naturel

Remblais

Déblais

Mur de soutènement

2- Forme#

Oui non#

Les constructions devront s'inscrire dans une trame orthogonale ou sensiblement orthogonale ; les constructions de forme ronde (projection verticale ou horizontale) sont interdites.

Toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite.

La pente des toits sera comprise entre 35 % et 45 %.

La toiture des constructions principales sera constituée de deux pans ou d'une combinaison de deux pans.

Les toitures anciennes ayant une pente plus accentuées ou un agencement de pans différents de la règle ci-dessus pourront être restaurées dans le même esprit en gardant la même pente, l’agencement de pans et le même type de tuiles de couverture (tôles et fibro-ciment interdits).

Les toitures dites en pointe de diamant sont interdites.

Les toitures terrasses sont interdites.

Les toitures à un seul pan sont interdites sauf sur les constructions annexes : - accolés à la construction principale, - ou accolés à un mur de clôture, à condition que la hauteur de la construction n'excède pas 4.00 mètres au faitage du toit.

Les toitures ne comporteront ni chiens-assis, ni lucarnes rampantes, ni lucarnes jacobines.

Les ouvertures intégrées à la pente du toit sans saillie sont autorisées (châssis de toiture, verrières). Les châssis d’éclairage en toiture seront placés sur une même horizontale et axés sur les baies ou les ouvertures de la façade. Ils seront encastrés dans le plan de couverture.

Les panneaux solaires seront parfaitement encastrés dans la toiture, sans saillie au-dessus des tuiles.

Les galeries mâconnaises typiques doivent être préservées de tout aménagement et appendices propres à les dénaturer.

Les éléments extérieurs au bâtiment tels que : balcons, perrons, escaliers extérieurs…, s'ils ne sont pas intégrés au volume du bâtiment, devront être réalisés en harmonie avec le bâtiment.

3- Matériaux et teintes#

L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, etc.

La couverture sera réalisée au moyen de tuile en terre cuite ou en ayant l’aspect, suivant les modèles consultables en mairie. L'emploi d'onde de fibro-ciment est interdit, sauf si celle-ci est recouverte de tuiles creuses (« tige de botte »).

Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte rouge nuancé, rouge-brun ou brun clair, conformément au nuancier consultable en mairie.

Les teintes des enduits ou parements de façade devront se rapprocher de celles des pierres ou des enduits traditionnels de la région et être dans la gamme des ocres (nuancier consultable en mairie). Les enduits blancs, gris-ciment, ou de couleur vive sont interdits.

Les linteaux cintrés et les colonnes en béton sont interdits.

Les garde-corps de balcons, perrons, escaliers extérieurs, s'ils ne sont pas réalisés au moyen d'un mur traité dans le même esprit que la façade, seront à barreaudage ver tical, sans galbe.

Les volets seront pleins et de teinte neutre. La couleur blanche est interdite.

Les volets roulants sont autorisés. La teinte sera neutre. La couleur blanche est interdite. Les caissons des volets roulants seront intégrés à la construction et invisibles depuis l'extérieur, y compris sur des constructions existantes.

Les portes d’entrée et les portes de garages seront mises en peinture dans un ton neutre et soutenu (le blanc est interdit).

4- Equipements ou aménagements extérieurs#

Les citernes de gaz et de fioul doivent être dissimulées.

Afin de garantir l’harmonie des façades, l’installation des groupes de climatisation et de rafraichissement d’air devra faire l’objet d’un traitement particulier afin de masquer les dispositifs.

Les sorties d'installation techniques (ventouses des chaudières, climatisations) sur espace public seront placées à 2,50m de hauteur minimum et ne pourront déborder de plus de 20 cm du mur.

Les poubelles seront stockées sur le domaine privé.

5- Clôtures Les clôtures sont soumises à une demande préalable en mairie.

Les clôtures sur espace public seront obligatoirement réalisées au moyen d'un mur maçonné, en pierres apparentes ou enduit, la couleur de l’enduit devant se rapprocher de celles des pierres ou des enduits traditionnels de mur de la région, d'une hauteur minimum de 1,20 mètre et d’une hauteur maximum de 1,80 mètre. Ce mur devra suivre sensiblement la pente du terrain naturel sans décrochement. Il ne sera pas surmonté de grilles ou grillages.

Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique.

Les coffrets relatifs aux réseaux (électricité, gaz, téléphone), ainsi que les boîtes à lettres et les commandes d'accès seront intégrés dans les murs de clôture ou dans les façades des bâtiments, sans déborder sur le domaine public.

Les portails et portillons donnant sur l'espace public seront métalliques ou en bois, sobres et sans galbe. Ils seront de teinte neutre et soutenue. La couleur blanche est interdite. Toutefois, les murs de clôture et les dispositifs de fermeture anciens ayant un intérêt patrimonial devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l'art qui ont présidé à leur réalisation.

Les clôtures en limites séparatives seront d’une hauteur maximum de 2,00 mètres, et seront réalisées soit :

‐ au moyen d’un mur plein enduit ou en pierres apparentes,

‐ au moyen d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales,

‐ au moyen d’une simple haie vive d’essences locales.

Les murs de clôture sur voies publiques ou chemins ruraux au moyen de gabions ou d’éléments similaires sont interdits.

6- Règles alternatives Les extensions et aménagements de constructions existantes non conformes aux règles précédentes peuvent ne pas les respecter à condition de rester en harmonie avec la construction existante. Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement et de la mise en valeur du paysage urbain, dans les cas suivants : ‐ pour les constructions, installations et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics d'une superficie inférieure ou égale à 20 m², en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ;

et à condition d’être un complément harmonieux de la construction principale : ‐ pour les abris de jardin, d'une superficie inférieure ou égale à 20 m²,

‐ pour les abris de piscine,

‐ pour les vérandas. La structure des vérandas sera d’un ton soutenu et neutre. La couverture des vérandas devra être en harmonie avec la toiture de la construction principale.

3.2- Patrimoine bâti à protéger#

Plusieurs éléments architecturaux remarquables, repérés sur les pièces graphiques, sont protégés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (Cf pièce 6-Eléments remarquables).

4.1- Espaces libres et plantations, espaces boisés classés#

Obligation de planter : Les espaces libres seront aménagés et plantés. Pour les aires de stationnement à l’air libre de plus de 9 places, des arbres de hautes tiges (existants ou à planter) devront ombrager au mieux les places de stationnement. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Dans les opérations groupées, des espaces verts communs à tous les lots, adaptés aux caractéristiques de l’opération, pourront être exigés. Si les constructions, installations ou dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux denses pourra être prescrite.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans le cadre de la création de logement(s) (construction neuve, réhabilitation, changement de destination...), il est exigé au minimum 1 place par logement sur le terrain de l’opération. Dans le cadre des autres destinations autorisées dans la zone, le nombre de stationnement devra correspondre aux besoins des constructions et devra être justifié.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise les dites places.

III- Equipements et réseaux#

6.1- Accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par d'un passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

Lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie qui présente l'accès le moins gênant pour la circulation publique.

Les garages et les portails seront placés et aménagés de sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à l’alignement au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle.

Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire. Les nouveaux accès y sont interdits lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance. Toutefois, lorsque cela est permis, un seul accès sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. Au-delà des limites d’agglomération, ils seront limités et devront être regroupés.

6.2- Voirie#

Les chemins privés d'accès direct aux voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes et des pistes cyclables doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

7.1- Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées, après compteur, d'un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour).

7.2- Assainissement des eaux usées#

Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement :

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. À défaut de réseau public ou en cas d’impossibilité technique, un dispositif d’assainissement individuel est admis sous réserve du respect de la règlementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand le raccordement sera devenu techniquement réalisable. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique.

Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

7.3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement#

Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux pluviales doit être raccordé au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public, ou dans un autre exutoire en cas d’impossibilité de rejet dans le réseau public, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux de pluie,…). Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les nouveaux aménagements doivent limiter leur débit de fuite lors d'une pluie centennale.

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales et de ruissellement doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (séparateur hydrocarbures, …).

7.4- Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Dans l’objectif de permettre le passage de la fibre optique, les opérations groupées prévoiront la pose de fourreaux à cet effet.