Zone 1AUX

Intitulé du document : I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Article 1 -Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1- Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage d’habitation, l’exception des constructions autorisées sous conditions

- les exploitations agricoles, - les exploitations forestières - Les carrières, - Les terrains de stationnement de caravanes, - Les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes isolées.

1.2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’activités sont admises à condition que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient indispensables aux travaux publics ou à la construction et aux aménagements paysagers qui leur sont liés.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

2.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

À l’exception des équipements d’infrastructure, le long de la RD82, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la RD82. Un seul accès depuis la RD82 pourra être aménagé, après avis des services du Conseil Départemental. Le long de la route de Moranchin, les constructions doivent s’implanter en retrait de 7 mètres minimum de l’alignement.

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2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

‐ Si la parcelle voisine est en zone UX, elles peuvent s’implanter sur les limites séparatives si les mesures indispensables pour éviter toute nuisance sont prises, notamment la propagation des incendies (murs coupe-feu). Dans le cas contraire, elles doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.

‐ Si la parcelle voisine n’est pas en zone UX, elles doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.

Une implantation des constructions différente de celles définies ci-dessus peut exceptionnellement être admise ou imposée, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement et de la mise en valeur du paysage urbain, dans les cas suivants :

- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics d'une superficie inférieure ou égale à 20 m², en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ; - Pour préserver un élément végétal existant remarquable ou un boisement. Dans ce cas, le recul concernera aussi le sous-sol des constructions ;

2.3- Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions sur une même unité foncière ne devra pas excéder 60% de la superficie du terrain sur lequel elles sont implantées.

2.4- Hauteur maximum des constructions

La plus grande hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres mesurés à partir du sol existant avant terrassement jusqu’à l'égout du toit ou jusqu’au sommet de l’acrotère.

Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements d’infrastructure (tours hertziennes, pylônes, etc.).

Une hauteur des constructions différente de celle définie ci-dessus peut exceptionnellement être admise ou imposée, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement et de la mise en valeur du paysage urbain pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ;

Sur les terrains en pente, la hauteur totale se mesure par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction au niveau de l’égout du toit ou du sommet de l’acrotère) et le point médian. Ce point médian est situé au centre du terrain naturel sur lequel est édifiée la construction, entre le point le plus bas du terrain naturel et le point le plus haut du terrain naturel.

point bas

point médian

Intitulé du document : Hauteur maximale

point haut

Intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

3.1- Aspect extérieur des constructions

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou bâtis.

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1- Adaptation au terrain naturel

La conception de la construction principale devra être adaptée au mieux à la morphologie du terrain naturel. Des murs de soutènement et/ou des talus dont la pente est limitée à 20% rattraperont le terrain naturel. Les mouvements de terres (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage (voir schéma ci-dessous).

Les constructions sur butte de terre sont interdites.

Espace plan

Terrain naturel Remblais

Terrain naturel

Remblais

Déblais

Mur de soutènement

OUI

NON

2- Généralités

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou bâtis. Les constructions présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures.

Les façades sur l’emprise publique seront particulièrement soignées ; toutes les façades de la construction devront être réalisées en harmonie les unes avec les autres.

Les constructions annexes, les locaux de gardiennage, … ainsi que les éléments techniques non intégrés à la construction principale feront l’objet d’une réflexion afin d’assurer l’insertion de la construction dans son environnement pour une bonne intégration dans l'ensemble des installations.

Les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements, qu'en matière de matériaux.

2- Matériaux et teintes L'emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou agglomérées est rigoureusement interdit, ainsi que l'emploi de la tôle ondulée brute et du fibrociment de teinte naturelle.

La couleur des enduits ou parement de façade devra rappeler celle des matériaux traditionnels de la région ou de l’environnement naturel.

Les matériaux de couverture devront, par leur couleur, rappeler celle des matériaux traditionnels de la région.

3- Equipements ou aménagements extérieurs Les citernes de gaz et de fioul doivent être dissimulées. Afin de garantir l’harmonie des façades, l’installation des groupes de climatisation et de rafraichissement d’air devra faire l’objet d’un traitement particulier afin de masquer les dispositifs.

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Les sorties d'installation techniques (ventouses des chaudières, climatisations) sur espace public seront placées à 2,50m de hauteur minimum et ne pourront déborder de plus de 20 cm du mur.

Les coffrets relatifs aux réseaux (électricité, gaz, téléphone), ainsi que les boîtes à lettres et les commandes d'accès seront intégrés dans les murs de clôture ou dans les façades des bâtiments, sans déborder sur le domaine public.

Les poubelles seront stockées sur le domaine privé.

4- Clôtures Les clôtures sont soumises à une demande préalable en mairie.

Les clôtures sur espace public seront réalisées soit :

- au moyen d'un mur d'une hauteur minimum de 1 mètre et d’une hauteur maximum de 1,80 mètre au moyen d'un mur maçonné, en pierres apparentes ou enduit, la couleur de l’enduit devant se rapprocher de celles des pierres ou des enduits traditionnels de mur de la région, surmonté ou non d'une grille ou d'une palissade à barreaudage vertical,

- au moyen d'une haie vive d’essences locales, plantée à 0,50 m en retrait de l’alignement, doublé ou non d’un grillage, le grillage devant être implanté à l’alignement. La hauteur de la haie et du grillage ne doit pas excéder 1.80 mètre.

Sauf nécessité résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées, la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1.80 mètre.

En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique.

Une hauteur différente peut être autorisée pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Les coffrets relatifs aux réseaux (électricité, gaz, téléphone), ainsi que les boîtes à lettres et les commandes d'accès seront intégrés dans les murs de clôture ou dans les façades des bâtiments, sans déborder sur le domaine public.

Les murs de clôture sur voies publiques ou chemins ruraux au moyen de gabions ou d’éléments similaires sont interdits.

5- Règles alternatives Des dispositions différentes des règles ci-dessus seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et de dispositifs écologiques, à condition de pouvoir le justifier.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement et de la mise en valeur du paysage urbain, pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics d'une superficie inférieure ou égale à 20 m², en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ;

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Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

4.1- Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Une haie d’arbres de haute tige devra être plantée en limite est de la zone.

Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts.

Les espaces libres seront aménagés et plantés.

Pour les aires de stationnement à l’air libre de plus de 9 places, des arbres de hautes tiges (existants ou à planter) devront ombrager au mieux les places de stationnement.

Si les constructions, installations ou dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux denses pourra être prescrite.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de stationnement devra correspondre aux besoins des constructions et devra être justifié.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise les dites places.

III- Equipements et réseaux

6.1- Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par d'un passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à : - dégager la visibilité vers la voie, - permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

Lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie qui présente l'accès le moins gênant pour la circulation publique.

Les garages et les portails seront placés et aménagés de sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à l’alignement au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle.

Le long de la RD82, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire. Les nouveaux accès y sont interdits lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance. Toutefois, lorsque cela est permis, un seul accès sera autorisé par

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tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. Au-delà des limites d’agglomération, ils seront limités et devront être regroupés.

6.2- Voirie

Les chemins privés d'accès direct aux voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Lors de leur création ou de leur extension, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

7.1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées, après compteur, d'un dispositif de disconnexion.

7.2- Assainissement des eaux usées

Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. À défaut de réseau public ou en cas d’impossibilité technique, un dispositif d’assainissement individuel est admis sous réserve du respect de la règlementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand le raccordement sera devenu techniquement réalisable. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique.

Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

7.3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux pluviales doit être raccordé au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public, ou dans un autre exutoire en cas d’impossibilité de rejet dans le réseau public, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle

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privée, toutes les solutions susceptibles de favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux de pluie,…). Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les nouveaux aménagements doivent limiter leur débit de fuite lors d'une pluie centennale.

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales et de ruissellement doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (séparateur hydrocarbures, …).

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SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................ 1 TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................. 6

CHAPITRE 1 - ZONE UA .................................................................................................. 6 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ........................................ 6 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................. 7 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 12

CHAPITRE 2 - Zone UE.................................................................................................. 15 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 15 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 16 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 21

CHAPITRE 3 - Zone UX ................................................................................................. 24 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 24 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 25 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 29

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A AMENAGER........................... 32 CHAPITRE 1 - Zone 1AU ............................................................................................... 32

I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 32 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 33 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 37 CHAPITRE 2 - Zone 1AUX ............................................................................................. 40 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 40 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 40 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 44 CHAPITRE 3 - Zone 2AU ............................................................................................... 47 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 47 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 47

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................... 49

I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 49 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 51 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 57

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ... 59

I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 59 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 61 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 63

Lexique ............................................................................................................... 66

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Laizé.

Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

Article 2 – ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

Article R111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

Article R111-4 du code de l’Urbanisme : les sites et les vestiges archéologique « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-26 du code de l’Urbanisme : le respect de l’environnement « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R111-27 du code de l’Urbanisme : qualité d’aspect des constructions nouvelles et leur intégration dans le paysage « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les servitudes d’utilité publique Les servitudes d’utilité publiques affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

Article 3 – REGLEMENTATION CONCERNANT LES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

La carte des sites archéologiques de Laizé, communiquée par le service régional de l’archéologie, recense un nombre important d’entités archéologiques sur le territoire communal (Cf. carte dans le rapport de présentation). A noter que la carte des sites archéologiques est une carte évolutive, qui est mise à jour lorsque de nouveaux éléments sont portés à la connaissance de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne (DRAC).

En application des articles L.531-14 et R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie – 21000 DIJON ; Tél : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20).

L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1).

Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 4 - LES PERIMETRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les zones inondables

La commune de Laizé est concernée par le risque inondation, défini par l’atlas des zones inondables (AZI) de la Vallée de la Mouge approuvé le 01/12/1997 et par l’atlas des zones inondables « AZI viticole » diffusé le 01/12/2001. Une étude hydraulique est en cours pour préciser ce risque d’inondation sur la commune.

Le risque inondation est symbolisé sur le plan de zonage par une trame spécifique. Des prescriptions règlementaires sont définies.

Les zones humides

Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, du bassin RhôneMéditerranée demande de compenser la destruction des zones humides à hauteur de 200% de la surface détruite, seulement après avoir cherché à éviter, puis à réduire tout impact.

La disposition 6B-04 du SDAGE précise les critères de définition des mesures compensatoires :

• une compensation minimale à hauteur de 100% de la surface détruite par la création ou la restauration de zone humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentes à celles impactées par le projet. En cohérence avec la disposition 2-01, cette compensation doit être recherchée en priorité sur le site impacté ou à proximité de celui-ci. Lorsque cela n’est pas possible, pour des raisons techniques ou de coûts disproportionnés, cette compensation doit être réalisée préférentiellement dans le même sous bassin ou, à défaut, dans un sous bassin adjacent et dans la limite de la même hydro-écorégion de niveau 1.

• une compensation complémentaire par l'amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradées, situées prioritairement dans le même sous bassin ou dans un sous bassin adjacent et dans la limite de la même hydro-écorégion de niveau 1.

Zone de dangers relative aux canalisations de gaz

Une canalisation de gaz Haute Pression emprunte la vallée de la Mouge et un poste est implanté au lieu-dit Moulin du Pont dans le coteau au Nord de la rivière, alimenté par une canalisation de gaz. Ils génèrent trois zones de dangers, dont la distance de part et d’autre de l’axe de la canalisation est de : - 10 mètres dans la zone de dangers très graves (effets létaux significatifs) - 15 mètres dans la zone de dangers graves (premiers effets létaux) - 25 mètres dans la zone de dangers significatifs (effets irréversibles). Dans les zones de dangers très graves et graves, GRTgaz doit être consulté lors de tout projet et des prescriptions particulières sont définies pour les établissements recevant du public (ERP). Dans les secteurs concernés par la zone de dangers significatifs relative aux canalisations de gaz, tout projet d’aménagement, d’installation ou de construction doit être soumis à l’avis de GRTgaz Pôle Exploitation Rhône-Méditerranée – Equipe régionale travaux tiers évolution des territoires – 33 rue Pétréquin – BP 6407 – 69413 LYON Cedex 06 – Téléphone : 04-78-65-59-59 et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire. En cas d’urgence ou d‘incidences sur ces ouvrages, un numéro vert est disponible 24h/24 : 0800 246 102.

Droit de préemption urbain

Le Droit de préemption urbain est institué sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser de la commune.

Article 5- CHAMPS D’APPLICATION DE LA REGLE D’URBANISME

Adaptations mineures (article L.152-3 du Code de l’urbanisme) :

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol : - les installations et travaux divers, conformément aux articles L.421-2, L.421-4, L.421-6 et

R.421-9 à 12 et R 421-17 à 25 du Code de l’urbanisme dont notamment les affouillements et exhaussements du sol sous certaines conditions (voir R 421-23 f).

- l’édification des clôtures, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’urbanisme soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal ;

- conformément à l’article R.421-27, les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal ;

Article 6- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire est couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (2AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier.

Les plans comportent aussi des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. Le territoire est couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (2AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 2 repérées au plan par les indices correspondants sont :

 La zone UA, zone agglomérée dense correspondant aux bourgs anciens de Laizé et de Blany, ainsi qu’aux hameaux de Saint-Laurent, Beaudemont et la Planche. Elle comprend un secteur UAi, soumis au risque d’inondation défini par l’atlas des zones inondables de la Vallée de la Mouge.

 La zone UE, zones pavillonnaires de lotissements ou d’implantations spontanées. Elle comprend : - un secteur UEa soumis à des conditions particulières de hauteur, - un secteur UEb soumis à des conditions particulières de hauteur et de densité.

- un secteur UEi, soumis au risque d’inondation défini par l’atlas des zones inondables de la Vallée de la Mouge.

 La zone UX, zone réservée aux activités économiques, qui comprend : - un secteur UXa, soumis à des conditions particulières de plantations.

- un secteur UXi, soumis au risque d’inondation défini par l’atlas des zones inondables de la Vallée de la Mouge.

Les zones à urbaniser, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 3 repérés au plan par les indices correspondants sont : La zone 1AU, zone à urbaniser constructible à dominante d’habitat, correspondant à la première phase d’aménagement de la zone à urbaniser du bourg. Elle comprend deux secteurs, 1AUa et 1AUb soumis à des conditions particulières de hauteur.