Zone 2AU

Intitulé du document : I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Article 1 -Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1- Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions et les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les exploitations agricoles, - les habitations, - Les commerces et activités de service, - Les équipements d’intérêt collectifs et services publics à l’exception des constructions autorisées sous conditions, - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, - Les carrières, - Les terrains de stationnement de caravanes, - Les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes isolées.

1.2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

A conditions qu’ils n’induisent pas de nuisance et de danger incompatibles avec le voisinage ou l’environnement, seules sont autorisés Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les infrastructures.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

2.1- Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,50 m mesurés à partir du terrain naturel avant travaux, jusqu’à l’égout du toit. Une hauteur des constructions différente de celle définie ci-dessus peut exceptionnellement être admise ou imposée, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement et de la mise en valeur du paysage urbain, pour les locaux techniques et

2AU

industriels des administrations publiques et assimilés en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

Intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

3.1- Aspect extérieur des constructions

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou bâtis.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

4.1- Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Si les constructions, installations ou dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux denses pourra être prescrite.

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles dites « zone A » définissent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone comprend : ‐ un secteur Ai de la zone agricole soumis au risque inondation défini par l'atlas des zones

inondables de la Vallée de la Mouge, ‐ un secteur Ac, correspondant au cimetière, ‐ un secteur Ah correspondant à des constructions à usage d’habitation existantes isolées,

enclavées au sein de parcelles agricoles, ‐ un secteur Ahi correspondant à des constructions à usage d’habitation existantes isolées,

soumis au risque d’inondation défini par l’atlas des zones inondables de la Vallée de la Mouge, ‐ un secteur An correspondant à des zones où les constructions sont interdites, ‐ un secteur Ani correspondant à des zones où les constructions sont interdites et soumis au

risque d’inondation défini par l’atlas des zones inondables de la Vallée de la Mouge.

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................ 1 TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................. 6

CHAPITRE 1 - ZONE UA .................................................................................................. 6 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ........................................ 6 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................. 7 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 12

CHAPITRE 2 - Zone UE.................................................................................................. 15 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 15 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 16 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 21

CHAPITRE 3 - Zone UX ................................................................................................. 24 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 24 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 25 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 29

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A AMENAGER........................... 32 CHAPITRE 1 - Zone 1AU ............................................................................................... 32

I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 32 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 33 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 37 CHAPITRE 2 - Zone 1AUX ............................................................................................. 40 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 40 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 40 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 44 CHAPITRE 3 - Zone 2AU ............................................................................................... 47 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 47 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 47

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................... 49

I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 49 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 51 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 57

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ... 59

I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 59 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 61 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 63

Lexique ............................................................................................................... 66

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Laizé.

Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

Article 2 – ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

Article R111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

Article R111-4 du code de l’Urbanisme : les sites et les vestiges archéologique « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-26 du code de l’Urbanisme : le respect de l’environnement « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R111-27 du code de l’Urbanisme : qualité d’aspect des constructions nouvelles et leur intégration dans le paysage « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les servitudes d’utilité publique Les servitudes d’utilité publiques affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

Article 3 – REGLEMENTATION CONCERNANT LES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

La carte des sites archéologiques de Laizé, communiquée par le service régional de l’archéologie, recense un nombre important d’entités archéologiques sur le territoire communal (Cf. carte dans le rapport de présentation). A noter que la carte des sites archéologiques est une carte évolutive, qui est mise à jour lorsque de nouveaux éléments sont portés à la connaissance de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne (DRAC).

En application des articles L.531-14 et R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie – 21000 DIJON ; Tél : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20).

L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1).

Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 4 - LES PERIMETRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les zones inondables

La commune de Laizé est concernée par le risque inondation, défini par l’atlas des zones inondables (AZI) de la Vallée de la Mouge approuvé le 01/12/1997 et par l’atlas des zones inondables « AZI viticole » diffusé le 01/12/2001. Une étude hydraulique est en cours pour préciser ce risque d’inondation sur la commune.

Le risque inondation est symbolisé sur le plan de zonage par une trame spécifique. Des prescriptions règlementaires sont définies.

Les zones humides

Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, du bassin RhôneMéditerranée demande de compenser la destruction des zones humides à hauteur de 200% de la surface détruite, seulement après avoir cherché à éviter, puis à réduire tout impact.

La disposition 6B-04 du SDAGE précise les critères de définition des mesures compensatoires :

• une compensation minimale à hauteur de 100% de la surface détruite par la création ou la restauration de zone humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentes à celles impactées par le projet. En cohérence avec la disposition 2-01, cette compensation doit être recherchée en priorité sur le site impacté ou à proximité de celui-ci. Lorsque cela n’est pas possible, pour des raisons techniques ou de coûts disproportionnés, cette compensation doit être réalisée préférentiellement dans le même sous bassin ou, à défaut, dans un sous bassin adjacent et dans la limite de la même hydro-écorégion de niveau 1.

• une compensation complémentaire par l'amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradées, situées prioritairement dans le même sous bassin ou dans un sous bassin adjacent et dans la limite de la même hydro-écorégion de niveau 1.

Zone de dangers relative aux canalisations de gaz

Une canalisation de gaz Haute Pression emprunte la vallée de la Mouge et un poste est implanté au lieu-dit Moulin du Pont dans le coteau au Nord de la rivière, alimenté par une canalisation de gaz. Ils génèrent trois zones de dangers, dont la distance de part et d’autre de l’axe de la canalisation est de : - 10 mètres dans la zone de dangers très graves (effets létaux significatifs) - 15 mètres dans la zone de dangers graves (premiers effets létaux) - 25 mètres dans la zone de dangers significatifs (effets irréversibles). Dans les zones de dangers très graves et graves, GRTgaz doit être consulté lors de tout projet et des prescriptions particulières sont définies pour les établissements recevant du public (ERP). Dans les secteurs concernés par la zone de dangers significatifs relative aux canalisations de gaz, tout projet d’aménagement, d’installation ou de construction doit être soumis à l’avis de GRTgaz Pôle Exploitation Rhône-Méditerranée – Equipe régionale travaux tiers évolution des territoires – 33 rue Pétréquin – BP 6407 – 69413 LYON Cedex 06 – Téléphone : 04-78-65-59-59 et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire. En cas d’urgence ou d‘incidences sur ces ouvrages, un numéro vert est disponible 24h/24 : 0800 246 102.

Droit de préemption urbain

Le Droit de préemption urbain est institué sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser de la commune.

Article 5- CHAMPS D’APPLICATION DE LA REGLE D’URBANISME

Adaptations mineures (article L.152-3 du Code de l’urbanisme) :

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol : - les installations et travaux divers, conformément aux articles L.421-2, L.421-4, L.421-6 et

R.421-9 à 12 et R 421-17 à 25 du Code de l’urbanisme dont notamment les affouillements et exhaussements du sol sous certaines conditions (voir R 421-23 f).

- l’édification des clôtures, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’urbanisme soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal ;

- conformément à l’article R.421-27, les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal ;

Article 6- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire est couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (2AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier.

Les plans comportent aussi des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. Le territoire est couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (2AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 2 repérées au plan par les indices correspondants sont :

 La zone UA, zone agglomérée dense correspondant aux bourgs anciens de Laizé et de Blany, ainsi qu’aux hameaux de Saint-Laurent, Beaudemont et la Planche. Elle comprend un secteur UAi, soumis au risque d’inondation défini par l’atlas des zones inondables de la Vallée de la Mouge.

 La zone UE, zones pavillonnaires de lotissements ou d’implantations spontanées. Elle comprend : - un secteur UEa soumis à des conditions particulières de hauteur, - un secteur UEb soumis à des conditions particulières de hauteur et de densité.

- un secteur UEi, soumis au risque d’inondation défini par l’atlas des zones inondables de la Vallée de la Mouge.

 La zone UX, zone réservée aux activités économiques, qui comprend : - un secteur UXa, soumis à des conditions particulières de plantations.

- un secteur UXi, soumis au risque d’inondation défini par l’atlas des zones inondables de la Vallée de la Mouge.

Les zones à urbaniser, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 3 repérés au plan par les indices correspondants sont : La zone 1AU, zone à urbaniser constructible à dominante d’habitat, correspondant à la première phase d’aménagement de la zone à urbaniser du bourg. Elle comprend deux secteurs, 1AUa et 1AUb soumis à des conditions particulières de hauteur.