Commune de lalouvesc departement de l’ardeche revision n°1 du plan local d’urbanisme#
!! · ! · "!! · ! · ! · ! · ! · Pièce! n°5 : !
Reglement#
Approbation du Projet Juillet 2018
Vu pour rester annexé à la délibération du 23 juillet 2018 Mr Le Maire
Commune de LALOUVESC Le village
07 520 La louvesc tel : 04 75 67 83 67 fax : 04 75 67 84 83#
INTERSTICE SARL Urbanisme et conseil en qualité environnementale Valérie BERNARD • Urbaniste Espace Saint Germain -‐ Bâtiment Orion 30 avenue Général Leclerc -‐ 38 200 VIENNE TEL : 04.74.29.95.60 contact@interstice-‐urba.com
Titre VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-‐19 DU#
Preambule#
Le règlement est établi conformément aux dispositions des articles R.151-‐9 à R.151-‐50 du Code de l’Urbanisme, sur la base législative de l’article L.151-‐8 du Code de l’Urbanisme.
Mode d’utilisation du reglement#
Les prescriptions réglementaires contenues dans le titre I « Dispositions générales » s’appliquent à toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme. Il est donc nécessaire d’en prendre connaissance avant de se reporter au règlement de la zone dans laquelle se situent les travaux ou occupations du sol projetés, soumis ou non à autorisation.
Le règlement des différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et forestières) est détaillé dans les titres II à V.
Les dispositions concernant la protection du patrimoine bâti et végétal sont définies au titre VI.
Champ d’application territorial#
Le règlement s'applique au territoire de la commune Lalouvesc – Département de l’Ardèche.
Division du territoire en zones#
Le règlement du PLU délimite 4 catégories de zones conformément au Code de l’Urbanisme : des zones urbaines dites «zones U», des zones à urbaniser dites « zones AU », des zones agricoles dites « zones A » et des zones naturelles et forestières dites « zones N ». Chaque zone est délimitée sur le plan de zonage par une ligne en tireté et désignée par une lettre en majuscule (ex : U, AU…).
Les zones sont éventuellement subdivisées en secteurs permettant de différencier certaines parties de zones dans lesquelles s’appliquent des dispositions spécifiques. Ces secteurs sont désignés par un indice (en lettre minuscule) accompagnant la lettre majuscule (ex : Ua, AUa, …).
§ Les zones urbaines (U) auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.» Art. R.151-‐18 du Code de l’Urbanisme.
§ Les zones à urbaniser (AU) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du règlement
«Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». Art. R.151-‐20 du Code de l’Urbanisme.
§ Les zones agricoles (A) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du règlement
« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles». Art. R.151-‐22 du Code de l’Urbanisme.
§ Les zones naturelles et forestières (N) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du règlement
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». Art. R.151-‐26 du Code de l’Urbanisme.
Commune de Lalouvesc Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Juillet 2018
Dispositions generales#
Chapitre 1. prise en compte des perimetres de protection des captages d’eau potable#
Le territoire de la commune de Lalouvesc est concerné par des périmètres de protection autour de deux captages d’eau potable :
- Le captage des sources S1 et S2 du Montchaix : Montchaix Haut et Montchaix Bas Ces périmètres font l’objet d’une Servitude d’Utilité Publique instaurée par arrêté préfectoral du 6 novembre 1989, complété par l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012. Ces arrêtés sont annexés au PLU (pièce 6).
Dans les secteurs concernés, tout pétitionnaire doit respecter les prescriptions liées à l’existence de ces périmètres et se reporter aux dispositions définies ci-‐après, aux documents graphiques et aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.
Les périmètres de protection figurent sur le règlement graphique par une trame se superposant au zonage. Il s’agit de périmètres immédiats, rapprochés et éloignés.
A l’intérieur des périmètres de protection des captages sont interdits : §
- Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine hormis les bâtiments strictement liés à l’exploitation du réseau d’eau et les équipements et les travaux liés au transport d’énergie électrique et aux télécommunications §
- Les rejets d’eaux usées d’origine domestique, industrielle ou agricole §
- Les canalisations de transport d’eaux usées et de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux §
- La création de voiries et de parkings imperméables, ainsi que le rejet d’eau de ruissellement issues d’aires de stationnement §
- Tout nouveau prélèvement d’eau par pompage §
- Les recherches de captages et d’eau souterraine §
- L’extraction de matériaux de sous sol §
- Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.
En outre dans le périmètre immédiat, toutes plantations nouvelles sont interdites.
A l’intérieur des périmètres de protection des captages peuvent être admis : § Les bâtiments strictement liés à l’exploitation du réseau d’eau et les équipements et les travaux liés au transport d’énergie électrique et aux télécommunications
En outre dans périmètre de protection éloigné, peuvent être admis la création de bâtiments liés à une activité agricole existante à la date d’approbation du PLU à condition de faire l’objet d’une étude préalable de l’impact sur les points d’eau.
Chapitre 2. destinations et definitions#
Les destinations et sous-‐destinations des constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme, sont définies à l’article R.151-‐27 du Code de l’Urbanisme et précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 :
- Exploitation agricole et forestière - Habitation - Commerce et activités de service - Equipements d'intérêt collectif et services publics - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Les destinations de constructions prévues à l'article R.151-‐27 comprennent les sous-‐destinations suivantes (R.151-‐28) :
- Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :
- La sous-‐destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-‐destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes
- La sous-‐destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Elle comprend notamment les maisons forestières et les scieries
- Pour la destination « habitation » :
- La sous-‐destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-‐ destination « hébergement ». La sous-‐destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Elle recouvre également les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes) au sens du 3° de l’article L.151-‐13 du Code de l’Urbanisme ; les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-‐13 du Code du Tourisme, c’est-‐à-‐dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; et les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-‐D du Code Général des Impôts (les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme)
- La sous-‐destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-‐destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs, EHPAD, les résidences hôtelières à vocation sociale, les centres d’hébergement d’urgence et les résidences autonomie
- Pour la destination « commerce et activités de service » :
- La sous-‐destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Elle recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-‐destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcutiers, les poissonniers ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, coiffeurs,…
- La sous-‐destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-‐destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement
- La sous-‐destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle (ex : enseigne METRO, grossistes,…)
- La sous-‐destination « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-‐ destination s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin,…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-‐destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa,…
- La sous-‐destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Cette sous-‐destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b° du 4° de l’article 261-‐D du Code Général des Impôts. Elle recouvre notamment les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances,… ainsi que les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs
- La sous-‐destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-‐1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale
- Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » :
- La sous-‐destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-‐destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public
- La sous-‐destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-‐destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie
- La sous-‐destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires
- La sous-‐destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif
- La sous-‐destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-‐destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public
- La sous-‐destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-‐destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services
publics ». Cette sous-‐destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : - La sous-‐destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-‐destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle comprend notamment les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture,…) - La sous-‐destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Elle inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données
- La sous-‐destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Elle comprend notamment les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale
- La sous-‐destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant
Concernant le changement de destination entre « destination » ou entre « sous-‐destination », le principe est le suivant :
§ Changement de destination (exemple évolution de la destination « commerces et activités de services » à la destination « habitation ») :
- Avec travaux (sur structure porteuse ou façade) : Permis de construire obligatoire (PC) - Sans travaux : Déclaration préalable obligatoire (DP)
§ Changement de sous-‐destination en restant dans la même destination (exemple évolution de la sous-‐ destination « bureau» à la sous-‐destination « industrie ») :
- Avec travaux (sur structure porteuse ou façade) : Permis de construire obligatoire (PC)
- Sans travaux : Absence de formalité
Commune de Lalouvesc Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Juillet 2018