Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES
1- N/NM/NPNR/NPNRC/NPV/NVS - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES
L’ensemble des destinations de constructions n’étant pas autorisé dans les règles 2N/Nm/Npnr/Npnrc/Npv/Nvs après est interdit. Sont également interdits l’ensemble des types d’activités et usages du sol qui ne sont pas directement rattachés à une destination ou sous-destination à la fois :
• Précisée dans l’article 6 des dispositions générales ; • Soumise à condition particulière dans l’article 2- N/Nm/Npnr/Npnrc/Npv/Nvs
2- N/NM/NPNR/NPNRC/NPV/NVS - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION
PARTICULIERE
Dans les zones Npnrc et Nvs sont autorisés dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sous réserve de démontrer qu’aucun autre emplacement n’était possible ;
- Les extensions des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU, uniquement liées à une exploitation agricole ;
Dans la zone N uniquement, sont également autorisés les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ; - la sous-destination d’exploitation agricole, à condition d’être liée à une activité de pastoralisme - la destination habitation, uniquement sous la forme d’extensions mesurées ou d’annexes des habitations existantes ayant une existante légale, aux conditions cumulatives suivantes : o que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; o que leur création n’entraine pas une augmentation du nombre de logements ; o que la surface totale (existant + extension et/ou annexe) n’excède pas 150m² de surface de plancher et 200m² d’emprise au sol, les piscines n’entrant pas en compte dans cette limite ; o que les extensions n’entrainent pas une augmentation de l’emprise au sol supérieure à 25 % de l’emprise au sol de la construction initiale, et de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; o que les annexes : ▪ soient limitées au nombre de 3 par unité foncière (hors piscine); ▪ nouvellement créées, ne dépassent pas une fois cumulées, 40m² de surface de plancher et d’emprise au sol ; ▪ soient situées dans leur totalité, à moins de 20m de la construction principale sans être directement accolée.
Dans la zone Nvs uniquement, est également autorisée sous réserve de pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elle est implantée et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
- La destination habitation, uniquement sous la forme d’extensions mesurées des habitations existantes ayant une existante légale, aux conditions cumulatives suivantes : o que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; o que leur création n’entraine pas une augmentation du nombre de logements ; o que la surface totale (existant + extension) n’excède pas 150m² de surface de plancher et 200m² d’emprise au sol, les piscines n’entrant pas en compte dans cette limite ; o que les extensions n’entrainent pas une augmentation de l’emprise au sol supérieure à 25 % de l’emprise au sol de la construction initiale, et de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;
Dans la zone Nm uniquement, sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et notamment celles liées aux activités militaires et policières et services liés, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou
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- A une activité de production d’énergie solaire photovoltaïque sous réserve de répondre aux exigences du décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 ;
- Aux réseaux et infrastructures (routes, pistes, parkings, aménagements et constructions liées à la gestion des risques …) ;
- A la mise en valeur du milieu, par exemple dans un cadre pédagogique. Dans la zone Npnr uniquement, la destination exploitation agricole sous réserve de pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elle est implantée et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
- Pour les constructions et installations neuves, à condition d’être uniquement liées au sylvopastoralisme ;
- En cas de reconstruction après sinistre ou de réhabilitation de ruines.
3- N/NM/NPNR/NPNRC/NPV/NVS – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet.
4- N/NC/NM/NPNR/NPV/NVS – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Dans les zones N, Nm et Npv : Les équipements d’intérêt collectif et de services publics sont non règlementés.
Implantation des constructions Dans l’ensemble des zones : Implantation par rapport aux voies (privées et publiques) et emprises publiques : Les nouvelles constructions devront être implantées à 10m au minimum de l’alignement des voies (privées et publiques). Implantation par rapport aux limites séparatives : Les nouvelles constructions devront être implantées à 5m au minimum des limites séparatives.
Nonobstant les paragraphes précédents, les extensions de bâtiments existants ou les annexes accolées à un bâtiment existant, pourront conserver les mêmes principes d’implantation que celui-ci.
Emprise au sol maximale Dans les zones N et Nvs : Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU sont limitées à 25% de l’emprise au sol de la construction initiale. La somme des annexes nouvellement créées, des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 40m² d’emprise au sol. La surface totale des extensions et annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 200 m² d’emprise au sol.
Hauteur maximale Dans les zones N, Npnr, Npnrc et Nvs : Pour toutes les constructions, la hauteur maximale est fixée à 7m à l’égout du toit, sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant ou en cas de démolition reconstruction. Dans ces cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant au moment de l’approbation du PLU. La hauteur des annexes est limitée à 3m à l’égout du toit ou en cas de toit plat et à 4m au faitage. Dans la zone Npv : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à7m
5- N/NM/NPNR/NPNRC/NPV/NVS – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Dans l’ensemble des zones : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux payasge naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Dans les zones N, Nm et Nvs : Les constructions annexes ou extension, doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que la construction principale à l’exception des vérandas et serres agricoles qui sont non règlementés.
Dans les zones Npnr et Npnrc : Tout projet devra respecter l'équilibre des paysages et être bien intégré dans le site. La consultation d’un paysagiste-concepteur est recommandée.
Caractéristiques architecturales des façades : Dans les zones N, Npnr, Npnrc Nm et Nvs : Les matériaux bruts destinés à être recouverts devront être enduits.
Caractéristiques architecturales des toitures : Dans les zones N, Npnr, Npnrc Nm et Nvs : Les panneaux photovoltaïques seront installés préférentiellement en toiture. L’insertion de panneaux photovoltaïques se fera de manière qualitative, intégrée à la toiture avec une tolérance de 10cm. Les toitures de toutes les constructions devront être réalisées en harmonie avec les constructions existantes le cas échéant et dans les tons et matériaux caractéristiques de l’architecture traditionnelle.
Caractéristiques des clôtures : Dans les zones N, Nm, Npnr, Npnrc Nvs et Npv : Les clôtures sont facultatives, toutefois lorsqu’elles existent elles devront respecter les règles édictées dans les dispositions générales ainsi les caractéristiques suivantes :
- Ne pas dépasser 1,2m de hauteur ; - Être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol ; - Ne pas être vulnérantes ni constituer des pièces pour le faune ; - Être composées de grillages à larges mailles.
6- N/NM/NPNR/NPNRC/NPV/NVS – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES
NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les arbres de haute tige doivent être constitués d’essences locales. Les haies libres formant clôture doivent être plantées d’essences variées. Les plantations doivent être diversifiées dans l’unité foncière. Les constructions et aménagements doivent être implantés de manière à préserver les plantations existantes. Si l’abattage d’arbres s’avère indispensable, ces derniers doivent être remplacés.
Se référer au guide des haies du PNRA annexé au présent règlement. 7- N/NM/NPNR/NPNRC/NPV/NVS – STATIONNEMENT Se référer aux dispositions générales. Stationnement des véhicules motorisés Dans l’ensemble des zones : Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos Se référer aux dispositions générales.
8- N/NM/NPNR/NPNRC/NPV/NVS – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Accès sur les voies ouvertes à la circulation publique Se référer aux dispositions générales. Voiries nouvelles Se référer aux dispositions générales. 9- N/NM/NPNR/NPNRC/NPV/NVS - DESSERTE PAR LES RESEAUX Se référer aux dispositions générales. Eau potable L'alimentation en eau par captage privé ne peut être qu’exceptionnellement autorisée en l'absence de réseau public dans des situations qui devront pouvoir être justifiées. Le raccordement est obligatoire si le réseau public existe. Dans le cas contraire, les captages privés devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale pour tout usage autre qu’unifamilial.
ANNEXES
ANNEXE 1 : NUANCIER : LES COULEURS DE LAMANON
ANNEXE 2 : ETUDE HYDRAULIQUE (2023) – REGLEMENT DES ZONES INONDABLES
Projet de Règlement des zones inondables
Commune de Lamanon
Sommaire
1 LEXIQUE ................................................................................................................................................... 4 2 MESURES DE MITIGATION ....................................................................................................................... 9 3 DEFINITION DE LA VULNERABILITE LORS DU CHANGEMENT DE DESTINATION....................................... 10 4 ELEMENTS GENERAUX ........................................................................................................................... 12
4.1 ANALYSE HYDROGEOMORPHOLOGIQUE ......................................................................................................... 12 4.2 ANALYSE HYDRAULIQUE : RUISSELLEMENT DANS LA ZONE URBANISEE.................................................................. 14 5 DETERMINATION DU ZONAGE ............................................................................................................... 15 6 DETERMINATION DES PHE / TERRAIN NATUREL .................................................................................... 16 7 CALAGE DES PREMIERS PLANCHERS....................................................................................................... 18 8 REGLEMENT DES ZONES INONDABLES ................................................................................................... 19 8.1 CENTRE URBAIN (UAA, UAB, UAC) ............................................................................................................. 20 8.2 AUTRES ZONES URBANISEES (UB, UE, UEP, UPM, 1AUE) – SONT AUTORISES .................................................... 28 8.3 ZONES PEU OU PAS URBANISEES (N, A)........................................................................................................ 37 8.4 ALEA RESIDUEL......................................................................................................................................... 42 8.5 ZONES HYDROGEOMORPHOLOGIQUES (ALEAS HGM MARRON FONCE ET MARRON CLAIR)....................................... 43
1 Lexique
Abri ouvert : structure, couverte ou non, ayant au moins une façade ouverte et ne soustrayant de fait aucun volume à la zone inondable.
Aléa : probabilité d'apparition d'un phénomène naturel, d'intensité et d'occurrence données, sur un territoire donné. L'aléa est qualifié de résiduel, faible, modéré ou fort (voire très fort) en fonction de plusieurs facteurs : hauteur d'eau, vitesse d'écoulement, temps de submersion, délai de survenance. Ces facteurs sont qualifiés par rapport à l'événement de référence.
Annexe : dépendance contiguë ou séparée d'un bâtiment principal, ayant la fonction de local technique, abri de jardin, appentis, sanitaires ou garage...
Bassin versant : territoire drainé par un cours d'eau et ses affluents.
Batardeau : barrière anti-inondation amovible.
Bâtiment détruit : est considéré comme détruit un bâtiment qui n'a plus de toit et dont au moins un mur porteur est écroulé.
Champ d'expansion de crue : secteur non urbanisé ou peu urbanisé situé en zone inondable et participant naturellement au stockage à l'expansion des volumes d'eau débordés.
Constructions / bâtiments à usage d'activité : Les constructions à usage d'activité désignent l’ensemble des constructions dont la destination est incluse au paragraphe précédent (article R123-9 du Code de l'urbanisme), à l’exclusion de l'habitation, des établissements sensibles, et des bâtiments nécessaires à la gestion de crise. Les dispositions relatives aux activités s’appliquent donc aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie hors établissements sensibles, sauf disposition spécifique du présent règlement.
Cote NGF : niveau altimétrique d'un terrain ou d'un niveau de submersion, ramené au Nivellement Général de la France (IGN69).
Cote PHE (cote des Plus Hautes Eaux) : cote NGF atteinte par la crue de référence. Cette cote est indiquée dans la plupart des cas sur les plans de zonage réglementaire. Entre deux valeurs, la détermination de cette côte au point considéré se fera par interpolation linéaire entre les deux profils amont et aval. Ces cotes indiquées sur les profils en travers permettent de caler les niveaux de planchers mais ne sauraient remettre en cause le zonage retenu sur le terrain au regard d'une altimétrie du secteur.
La cote de réalisation imposée (par exemple PHE + 20 cm) constitue un minimum.
Cote (terrain naturel) : cote NGF du terrain naturel sans remaniement préalable apporté avant travaux, avant-projet.
Crue : période de hautes eaux.
Crue de référence ou aléa de référence : On considère comme crue de référence la crue centennale calculée ou bien la crue historique si son débit est supérieur au débit calculé de la crue centennale.
Crue centennale : crue statistique, qui a une chance sur 100 de se produire chaque année.
Crue exceptionnelle : crue déterminée par hydrogéomorphologie, la plus importante qui pourrait se produire, occupant tout le lit majeur du cours d’eau.
Crue historique : crue connue par le passé.
Diagnostic de vulnérabilité : le diagnostic de vulnérabilité vise à définir les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour garantir les objectifs hiérarchisés suivants :
▪ la sécurité de l'ensemble des personnes accueillies, ▪ la réduction globale de la vulnérabilité des biens exposés au risque, ▪ la limitation des impacts sur l'environnement, ▪ la continuité d'activité ou le retour rapide à la normale après une inondation.
Pour cela, il s'attache notamment à :
▪ identifier et qualifier les aléas susceptibles d'impacter la construction (débordement de cours d’eau, rupture de digue ou remblai, ...),
▪ identifier les facteurs de vulnérabilité des installations (ouvertures, réseau électrique, chauffage, cloisons, ...),
▪ définir les travaux, les aménagements et les mesures organisationnelles à mettre en œuvre pour diminuer cette vulnérabilité (techniques sèches, techniques « en eau », ...),
▪ définir et hiérarchiser différents scénarios d'actions, ▪ préciser les conditions d'utilisation et d'exploitation optimales pour réduire le risque, ▪ élaborer des plans de protection en cas de crise.
Le diagnostic étudie plusieurs scénarios d'intervention. Une analyse coût/bénéfice de chacun est proposée en aide à la décision du Maître d'ouvrage. Il porte sur l'ensemble des enjeux exposés au risque, y compris, le cas échéant, les zones de stockage et les espaces destinés à l'élevage ou l'accueil d'animaux. Emprise au sol : projection verticale au sol de la construction. Enjeux : personnes, biens, activités, moyens, patrimoines susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel. Établissement sensible : ensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte-garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique, …). Établissement stratégique : ensemble des bâtiments publics nécessaires à la gestion d'une crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public. Ils incluent par exemple les casernes de pompiers, gendarmeries, bureaux de police municipale ou nationale, salles opérationnelles, centres d’exploitation routiers, etc. Extension de construction existante : au sens du présent règlement, elle s'entend en continuité et/ou en discontinuité avec les bâtiments déjà existants à la date d'approbation du PPRI, sur l'emprise foncière de la construction existante. Le présent règlement distingue :
▪ l'extension de l'emprise au sol, qui constitue une augmentation de l'emprise au sol existante, ▪ la surélévation, qui consiste en la création d'une surface de plancher supplémentaire sans augmentation de l'emprise au sol (création d'un niveau supplémentaire).
Lorsqu’une extension est limitée (20 m², 20 % ...), cette possibilité n'est ouverte qu'une seule fois à partir de la date d'approbation du document. Hauteur d'eau : différence entre de la cote PHE et la cote du terrain naturel.
Hébergement : désigne la fonction de tous les locaux « à sommeil » que sont l’habitation et l’hébergement hôtelier (sauf hôpitaux, maisons de retraite, etc., qui dans le cadre du présent règlement relèvent des établissements sensibles). Les gîtes et chambres d'hôtes (définies par le code du tourisme) font partie des locaux d’hébergement.
Pour les hôtels, gîtes et chambres d'hôtes, la création d'une chambre ou d'un gîte supplémentaire est considérée comme la création d’un nouvel hébergement. Par contre, la création d’une chambre supplémentaire dans un logement unifamilial n’est pas la création d’un nouvel hébergement.
Les habitations / logements peuvent comprendre des espaces non dédiés à l’hébergement (par exemple un garage).
Hydrogéomorphologie : étude du fonctionnement hydraulique d’un cours d’eau par analyse et interprétation de la structure des vallées (photo-interprétation, observations de terrain).
Inondation : submersion temporaire par l’eau, de terres qui ne sont pas submergées en temps normal. Cette notion recouvre les inondations dues aux crues des rivières, des torrents de montagne et des cours d’eau intermittents méditerranéens ainsi que les inondations dues à la mer dans les zones côtières et elle peut exclure les inondations dues aux réseaux d’égouts (source : directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation n°2007/60/CE).
Mitigation : action d'atténuer la vulnérabilité des biens existants. Les mesures de mitigation à mettre en œuvre sont précisées dans une fiche dédiée en fin de lexique.
Modification de construction : transformation de tout ou partie d'une construction existante, sans augmentation d'emprise, de surface ou de volume (qui relèverait de l'extension), avec ou sans changement de destination.
NGF : Nivellement Général de la France. Il s’agit du réseau de nivellement officiel en France métropolitaine.
Occupation humaine limitée : une construction, une installation, un espace est considéré comme accueillant une occupation humaine limitée lorsqu'aucune personne n'y réside ou n'y est affectée à un poste de travail permanent. En particulier, sont exclus de ces espaces les locaux d'hébergements et les bureaux.
La présence de personnel dans ces espaces doit être temporaire et ne peut être justifiée que par la mise en œuvre des actions de maintenance, de gestion et de suivi nécessaires au fonctionnement de l'activité qui y aura préalablement été autorisée.
Ouvrant : surface par laquelle l’eau peut s’introduire dans un bâtiment (porte, fenêtre, baie vitrée, etc.).
PCS : Il s'agit du Plan Communal de Sauvegarde prévu et défini par le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 pris en application de l'article 13 de la Loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
Plancher aménagé : ensemble des surfaces habitables ou aménagées pour accueillir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. En sont exclus les locaux de stockage et les annexes.
Premier plancher : C'est le plancher le plus bas d'une construction quel que soit son usage, y compris les garages.
Prévention : ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour empêcher, sinon réduire, l'impact d'un phénomène naturel prévisible sur les personnes et les biens.
Projet : tout aménagement, installation ou construction nouveaux, incluant les extensions, mais également les projets d'intervention sur l'existant tels que les modifications ou les changements de destination.
Plan de gestion de crise : l’objectif du plan de gestion de crise d'un site ou d'un établissement est de définir et de formaliser l'ensemble des procédures à mettre en œuvre en cas de danger afin d'assurer :
▪ l'information des usagers, ▪ l'alerte et l'évacuation du site, ▪ la fermeture anticipée de l’établissement, ▪ la mise en sécurité des personnes, ▪ la limitation des dommages aux biens, ▪ l'ensemble des mesures est établi en lien avec le Plan Communal de Sauvegarde.
Reconstruction : correspond à la démolition (involontaire dans le cas d’un sinistre ou volontaire dans le cas d’une opération de démolition/reconstruction) et la réédification consécutive d'un bâtiment d'emprise au sol inférieure ou égale. La demande de permis de démolir, s'il y a lieu, doit être concomitante avec la demande de construire. Une ruine n'est pas considérée comme une construction, sa réédification n'entre donc pas dans la présente définition.
Remblai : exhaussement du sol par apport de matériaux. Les nouveaux remblais, non compensés par des déblais sur le même site, sont généralement interdits ; les règles correspondantes ne concernent pas les remblais nécessaires au calage des constructions autorisées.
Risque d’inondation : combinaison de la probabilité d’une inondation [aléa] et des conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique [enjeux] associées à une inondation (source : directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation n°2007/60/CE).
Sous-sol : partie de la construction aménagée au-dessous du terrain naturel.
Transparence : dans le présent règlement, désigne la transparence hydraulique, c’est-à-dire le fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
Vulnérabilité : conséquences potentielles de l'impact d'un aléa sur des enjeux (populations, bâtiments, infrastructures, etc.) ; notion indispensable en gestion de crise déterminant les réactions probables des populations, leurs capacités à faire face à la crise, les nécessités d'évacuation, etc. Le présent règlement fait à nombreuses reprises référence à l’augmentation ou à la diminution de vulnérabilité : ces notions sont précisées dans une fiche dédiée en fin de lexique.
Vulnérabilité : - Réduction globale de la vulnérabilité structurelle. - Diagnostic de vulnérabilité à établir (transparence hydraulique, absence d’impact, conditions de mise en sécurité des occupants). A l’exception des ERP catégorie 1.2.3, établissement sensibles et des établissements stratégiques.
Calage des 1ers planchers à PHE+20cm.
Reconstruction des bâtiments Emprise au sol:
- Inférieure ou égale à la surface d’emprise au sol démolie uniquement.
Réduction de la vulnérabilité :
Zones pas ou peu urbanisées A et N
PLU de Lamanon - Règlement
Projets
Autorisés Sous réserves
Conditions/prescriptions
- Ne pas augmenter la vulnérabilité d’usage.
Par dérogation uniquement : Les aires de stationnement fermées si nécessaires au bâtiment reconstruit : Implantation possible en-dessous de la PHE+20cm sous l’emprise de la construction uniquement, sous réserve de faire l’objet d’un affichage sur site et plan de gestion de crise approprié.
Les aires de stationnement collectives souterraines si : - Par dérogation uniquement, - Les accès et émergences doivent être implantés à PHE+50cm minimum, - Présentation d'un diagnostic attestant de la non-dangerosité de l’aménagement (d’un point de vue hydraulique notamment pour ne pas situer les emplacements au droit de l’écoulement des eaux), - Prévoir une étanchéité suffisante et des moyens d’assèchement adéquats, - Etablir un affichage sur site et un plan de gestion de crise permettant l’évacuation et la fermeture en urgence dans le cas d’une alerte.
Matérialisation des emplacements
L’ensemble des travaux impliquent la mise en œuvre des mesures de mitigation. Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement urbain. Uniquement si nécessaires aux activités existantes.
1- Stationnement des véhicules
1- Autres projets
Création ou extension d’aires de stationnements collectives non-bâties
La recherche d’emplacement alternatifs hors de la zone inondable est à privilégier.
- Le site doit faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise (organisation de l’évacuation et de la fermeture d’urgence en cas d’alerte), - Les places de stationnement doivent être équipées de dispositifs anti-emportement. Sans limite d'emprise au sol.
Calage des 1ers planchers à PHE+20cm.
Création de parkings silos
Parcs destinés à l’élevage (dans le cadre d’une activité agricole) Création de serres et de tunnels/bi-tunnels agricoles
Clôtures Structures ouvertes
Piscines individuelle enterrée affleurantes
Prescriptions spéciales - Les volumes bâtis ou remblais sous la cote PHE+20cm hors éléments de structure sont interdits. - Les équipements sensibles à l’eau doivent être calés à PHE+20cm.
Réduction de la vulnérabilité : - Présentation d'un diagnostic de vulnérabilité démontrant : une transparence hydraulique optimale et la limitation des obstacles à l’écoulement des eaux) et que les structures présentent une résistance suffisante aux pressions et aux écoulements jusqu’à l’événement de référence, - Le site doit faire l’objet d’un affichage et d’un plan de gestion de crise (organisation de l’évacuation et de la fermeture d’urgence en cas d’alerte). Uniquement en zone d’aléa modéré, il est vivement recommandé de prévoir une zone de repli pour les animaux, située hors de la zone inondable.
Par dérogation en aléa fort et très fort : - La délimitation de parc destinés à l’élevage de volailles dont la superficie est inférieure à 1000 m², - Le parcage temporaire des élevages pastoraux.
Sans limite d’emprise et uniquement en zone d’aléa modéré.
Les clôtures et les plantations seront admises si elles respectent la notion de transparence hydraulique. Les murs, murets et soubassements sont notamment interdits s’ils dépassent une hauteur de 20cm.
Création de structures ouvertes possible sous réserve qu'elles soient implantées au niveau du terrain naturel et ouverte sur au moins 75% de leur périmètre.
Piscine individuelle enterrée affleurante sous réserve de respecter des conditions suivantes : - Margelles au niveau du Terrain Naturel (ni murets, ni rehaussement),
Zones pas ou peu urbanisées A et N
PLU de Lamanon - Règlement
Projets
Autorisés Sous réserves
Conditions/prescriptions
- Présence d'un dispositif permanent de balisage de sécurité (exemple : piquets d’un mètre aux 4 coins de la piscine). - Local technique enterré ou à défaut ne dépassant pas 1 m², - Murets et rehaussements interdits.
Aménagements publics légers Aménagements publics légers possibles sous réserve de prévoir un ancrage au sol.
Aménagement temporaire liés à l’organisation d’une manifestation
Aménagements temporaires, mobiles, démontables relatifs aux activités le long des berges et à leur sécurité ou liés à l’organisation de manifestations événementielles : - A l’exclusion des équipements destinés à l’hébergement ou au camping, - Affichage et plan de gestion de crise approprié assurant le démontage et le transport anticipé des installations hors des zone inondables dans un délai de 24h au regard et au regard de la montée des eaux. Aménagements sportifs et équipements léger d’animation et de loisirs de plein air ouvert au public : - Les tribunes ne doivent pas faire obstacle à l’éco