Zone UI

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

les constructions agricoles, • dans le secteur UI a, les constructions sans lien avec les activités économiques existantes à la date d’approbation du PLU, • le camping et le stationnement de caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, • les parcs d'attractions* ouverts au public, • les logements en dehors des cas prévus à l’article UI 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis mais soumis à des conditions particulières :

• Les constructions à usage d'équipement collectif *

• Les logements s’ils sont destinés à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que le logement soit intégré à la construction à usage d'activités économiques * ou d’équipements publics, et sous réserve que la surface de plancher de cette construction d'habitation n'excède pas 100 m².

• La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif

• les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès :

• L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

• Détails pour les accès sur les routes départementales :

1 Définition L’accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction et de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

2 Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

2-1. Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5 %.

2-2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie :

• Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. • Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau potable :

Toute construction à usage d'activités et les logements autorisés doivent être raccordés au réseau public d'eau potable.

Assainissement :

Eaux usées :

• Dans la zone UI, toute construction à usage d'activités et les logements autorisés doivent être raccordés au réseau public d'assainissement (zone d'assainissement collectif).

• Dans le secteur UIa, en l’absence de réseau public d’assainissement d’eaux usées, les eaux usées doivent être traitées par un système d’assainissement individuel adapté au terrain, dans le respect des filières préconisées par l'étude du zonage d’assainissement jointe en annexe.

• Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une autorisation de déversement donnée par l’exploitant du système d’assainissement.

Eaux pluviales :

Lorsqu'il existe un réseau d'égouts séparatifs susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport aux alignements actuels ou futurs.

Cette règle n'est pas exigée pour : • les extensions dans le prolongement des bâtiments existants implantés à moins de 5 mètres, • les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, • pour les voies de desserte interne des opérations d'ensemble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé. L’emprise au sol résulte de l'application de l’ensemble des autres dispositions.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ♦

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

♦ La hauteur maximale est fixée à 12 mètres. Cette règle peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION

Architecture contemporaine Les constructions de conception contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site d’accueil. Dans ce cas, les règles concernant les toitures, les matériaux de couverture ou de façade, les proportions des baies pourront ne pas s’appliquer et seront fonction du projet architectural envisagé.

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel L'aspect et l'implantation des constructions doivent s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits.

La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel.

Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc... devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse.

Excepté pour les bâtiments existants, la longueur du faîtage des bâtiments d'activités ne doit pas dépasser 30 mètres par volume.

Aspect général : bâtiments et autres éléments Tous les éléments réalisés avec des matériaux d'imitation grossière ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l'architecture régionale sont à proscrire.

1 - Façades

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, etc. ...).

Les teintes d'enduits ou de bardages doivent être en harmonie avec leur environnement. L’utilisation du blanc pur et de teintes vives est interdite pour les enduits et peintures de façades. Les teintes des menuiseries doivent être harmonisées.

2 - Toitures

La pente du toit doit être comprise entre 25 et 40 %.

Dans le cas d'extensions, la pente de toiture devra être en harmonie avec l'existant.

Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou les murs de clôture. Ils doivent respecter la pente de 25 à 40%.

Les toitures doivent avoir un débord compris entre 30 et 60 cm.

Les ouvertures et les panneaux solaires non intégrés à la pente du toit sont interdits.

Les toitures des constructions doivent être couvertes par des matériaux d'une coloration rouge nuancée ou vieux toit en harmonie avec l’environnement, sauf panneaux solaires.

3 - Clôtures

Voir en parallèle l’article UI 13.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Lorsqu’elles sont envisagées (voir déclaration préalable en mairie), elles doivent être de conception simple et sobre, et adaptées aux caractéristiques de la zone.

La hauteur des clôtures est fixée à 2 mètres maximum.

Elles peuvent être constituées soit : • d’un mur plein (surmonté de couvertines ou tuiles) • d'un grillage, d'une barrière ou d’un muret de hauteur maximum d’0,60 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable.

En cas de grillage, il sera de teinte verte sombre.

Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit. L'harmonie doit être recherchée :

- dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes

- dans leur aspect (couleur, matériaux, etc ...) avec la construction principale

Comme pour les façades, les teintes des murs et murets admis doivent être en harmonie avec leur environnement, en cherchant à se fondre dans le paysage.

Intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, sur le terrain d'assiette du projet.

Les normes minimales suivantes sont exigées : • Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente • Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher • Pour les constructions à usage artisanal : 1 place pour 1 emploi existant ou créé • Chaque projet devra prévoir les places de stationnement nécessaires aux livraisons, véhicules de service, et à la clientèle en proportion de son activité. • Pour les logements autorisés dans la zone : 2 places de stationnement par logement.

Intitulé du document : REALISATION DE PLANTATIONS ET D’ESPACES LIBRES COMMUNS •

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins

équivalentes. • Les essences choisies doivent être champêtres et locales. • Excepté pour les murs pleins, les clôtures doivent être doublées d’une haie vive panachée, composée

d’essences champêtres locales. • Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations d’arbres à haute tige (1 arbre pour 4

places). • Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou

installations. • Les marges de reculement doivent être plantées (arbres à haute tige, arbustes …). • Des espaces libres communs, végétalisés ou non, sont exigés à raison de 5 % de la surface totale de l'opération.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des dispositions des articles précédents.

PLU de Lancié – Modification simplifiée n°2 – Règlement

Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones 1 AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Deux hypothèses : • Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus à la zone.

• Lorsque ces réseaux n’ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE 1 AU

Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la commune, sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente grâce à l’instauration d’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Cette zone 1 AU comprend trois secteurs différents (1 AUa, 1 AUb et 1 AUl) aux vocations différentes.

Elle bénéficie à sa périphérie immédiate d'équipements d'infrastructures de capacité suffisante, et est en conséquence urbanisable immédiatement, à court ou moyen terme, selon les règles d'urbanisme des zones urbaines UA et UB pour les secteurs 1 AUa et 1 AUb.

L'urbanisation de ce secteur est admise sous réserve du respect des conditions d’aménagement et d’équipement définies par l’OAP concernée :

• Soit dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble d'initiative publique ou privée ;

• Soit s’il est établi que les équipements internes à la zone prévus par l’OAP ont été réalisés.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de ces zones sauf stipulations contraires.

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement définies parallèlement.

Au titre de l'article L 151-15 du Code de l'Urbanisme, les nouveaux programmes de logements doivent comporter au moins 15% de logements locatifs aidés dans les zones 1 AUa. Celles-ci font l'objet d'Orientations d'aménagement et de programmation.

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNAUTE de COMMUNES SAONE - BEAUJOLAIS

COMMUNE de LANCIE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée n°2

Règlement

Approuvé le 8 décembre 2008 Modification simplifiée n°1 le 25 février 2014 Révision avec examen conjoint n°1 le 10 octobre 2016 Révision avec examen conjoint n°2 le 22 mars 2018 Modification n°1 approuvée le 11 Juillet 2019 Modification n°2 approuvée le 26 Septembre 2024

Agnès Dally Martin - Etudes d’Urbanisme – 30 chemin du Gaillot Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont - 04-74-35-54-35 - adallymartin@aol.com

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

ZONE UA

ZONE UB ZONE UH

ZONE UI

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (1AU)

TITRE 4- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)

TITRE 6 - DEFINITIONS

TITRE 7 - ANNEXES

page 3 page 9

page 11 page 21 page 31 page 39 page 45

page 57

page 66

page 75 page 83

Titre 1 - Dispositions Générales

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de LANCIE.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

• Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme énumérés à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, rappelés ci-dessous, demeurent applicables, à savoir :

∗ Article R 111-2 concernant la sécurité et la salubrité publiques ∗ Article R 111-4 concernant les sites et les vestiges archéologiques ∗ Article R 111-15 concernant le respect de l’environnement ∗ Article R 111-21 concernant le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, les sites et

paysages naturels et urbains.

• Demeurent applicables les articles du code de l'urbanisme, notamment :

∗ Articles L 122-1 et R 122-5 : nécessité de compatibilité avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteurs pour les opérations foncières et les opérations d’aménagement, ainsi que pour les autorisations prévues par la loi du 27-12-73 d’orientation du commerce et de l’artisanat

∗ Article L 111-1-4 : inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l’intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d’urbanisme.

∗ Articles L 421-6 : conditions d'obtention des permis de construire, d'aménager et de démolir ∗ Article L 442-9 et 442-10 du code de l'urbanisme relatif au maintien des règles de lotissement

au-delà des 10 ans à la demande des co-lotis.

• Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, notamment :

∗ les servitudes d’utilité publique annexées au plan local d’urbanisme, ∗ les installations classées pour la protection de l’environnement.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

• Les dispositions du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation :

• Dans le domaine de l'assainissement, ce règlement fait appel à d'autres législations :

∗ Pour le plan de zonage d’assainissement : article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

∗ Pour le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement : article L 1331-10 du code de la santé publique.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

 Le territoire de LANCIE couvert par le plan local d’urbanisme est donc divisé en :

Zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 2 du présent règlement : Zones UA, zones UB, zones UH, et zones UI (avec un secteur UI a).

Zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 3 du présent règlement : Zones 1 AU avec des secteurs 1 AUa, 1 AUb, 1 AUl (loisirs).

Zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 4 du présent règlement : Zones Aa (strictes) et Zones Ab (ordinaires).

Zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 5 du présent règlement : Zone N avec deux secteurs : Np (protection) et Ni (risques d'inondations).

Ces différentes zones sont délimitées sur le plan et repérées par leurs indices respectifs.

Le plan de zonage met en évidence, par un graphisme particulier informatif (une trame), les secteurs à protéger en raison des risques naturels liés aux inondations ou à la géologie :

• Pour les premiers, il s’agit des zones inondables de la Saône, et proches des secteurs des Bulands et des Tourniers. Cette trame se superpose aux zones Aa, N et Ni. Les constructions et installations autorisées ne doivent pas empêcher le libre écoulement des eaux.

• Pour les seconds, la trame se superpose aux zones Aa et N qui sont inconstructibles.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux et de service, • d'entrepôts, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines,

- les clôtures et les murs de soutènement

- les opérations d’aménagement à usage d'habitation ou d'activités, - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation,

- les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol,

- les carrières,

- le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,

- les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,

- les habitations légères de loisirs

- les démolitions,

- les coupes et abattages d'arbres,

- les défrichements.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1 du code de l'urbanisme).

6 - RAPPELS DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES ZONES

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable au titre de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme. L'édification de clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans l'ensemble des zones définies par le PLU conformément à la délibération en vigueur.

• Travaux, installations et aménagements soumis aux permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R 421-19 à R 421-25 du code de l'urbanisme selon certaines conditions :

∗ lotissements ∗ terrains de camping, ∗ parcs résidentiels de loisirs, ∗ terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, ∗ parcs d’attractions, aires de jeux et de sports, ∗ aménagement d'un golf, ∗ aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules,

∗ garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs, ∗ affouillements et exhaussements des sols. • Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de détruire un élément identifié par le PLU en application du 7° de l’article L 123-1 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable au titre de l'article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l’exception de ceux qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l’exception de ceux qui figurent à l’article L 311-2 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés.

• Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par les articles L 421-3, et R 421-27 et 28 du Code de l’Urbanisme.

• Au terme de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf si les prescriptions du PLU en disposent autrement dans les articles suivants.

• En raison du même article L 111-3 du code de l’urbanisme, le présent document autorise la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

7 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31-12-1992, du décret n° 95-21 du 21-01-1995 et de l'arrêté du 30-05-1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit (voir les secteurs délimités sur le plan de zonage).

9 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE

La zone submersible réglementée est soumise aux dispositions du plan de prévention du risque d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 23 février 1989.

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont généralement édifiées et à édifier à l'alignement des voies publiques, et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété. Cette zone à caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipement collectif ...) correspond aux noyaux anciens du bourg et des hameaux de Lancié.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.