Zone NS

Intitulé du document : NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

Ns

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seule est autorisée :

1/ La réfection des bâtiments existants sans création de volume supplémentaire

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou

à des services publics

V*

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

Condition :

Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

Condition : Qu’ils soient directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V*

Condition : Seuls sont autorisés - à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes - :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, et pastorales dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques

Exploitation forestière

V*

Condition : Seuls sont autorisés - à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes - :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés. AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X

démolition ou de récupération

B. SONT AUTORISES

I- Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;

b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

- Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. - Les aménagements mentionnés aux 1° à 4° doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

C. TERRAINS SITUE DANS LA BANDE LITTORALE DE 100 M A COMPTER DE LA LIMITE HAUTE DU RIVAGE IDENTIFIEE AU TITRE DU L.121-16 DU CODE DE L’URBANISME

1. Occupations et utilisations interdites en dehors des espaces urbanisés

En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986.

2. Occupations et utilisations admises en dehors des espaces urbanisés - Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités

économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, dont notamment l'atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.

- L'aménagement, dans le volume existant, des constructions existantes à usage d'habitation, ainsi que l'aménagement, sans changement de destination, de bâtiments annexes existants : granges, garages, …

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées Non réglementé.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé.

C. HAUTEUR Non réglementé.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

Intitulé du document : NS I-2- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE - (ART

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

Ns II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Intitulé du document : NS II-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - (ART

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

Intitulé du document : NS II-2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE - (ART

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES 1. Principe général Il sera préféré, de façon générale, le maintien des éléments bocagers lorsqu’ils existent. Ils doivent être maintenus de façon impérative s’ils ont été répertoriés au règlement graphique comme "élément à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures éventuelles sont impérativement établies de façon à ne pas dénaturer le caractère naturel du site, ni compromettre sa qualité paysagère.

Intitulé du document : NS II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

Intitulé du document : NS II-4 - STATIONNEMENT - (ART

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Ns III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non règlementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

PLUi

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

RÈGLEMENT ÉCRIT

ELABORATION DU PLUi PLUi arrêté en Conseil de Communauté du 6 février 2019 PLUi approuvé en Conseil de Communauté du 28 février 2020 PLUi rendu exécutoire le 8 juin 2020 MISE A JOUR N°1 DU PLUi Arrêté du 15 mai 2020 MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLUi Arrêté préfectoral du 31 mai 2022 MODIFICATIONS N°1 ET N°2 DU PLUi Approuvées en Conseil de Communauté du 26 septembre 2024

Sommaire

PREAMBULE ........................................................................................................... 5 I- Introduction générale au règlement ....................................................................... 6 II- Définitions......................................................................................................................7

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE...................11 I- Le Règlement National d’Urbanisme.............................................................................12 II - Les quatre grands types de zones ................................................................................14 II.1 - Les zones urbaines (dites « zones U »)...................................................................14 II.2 - Les zones à urbaniser (dites « zones AU ») ............................................................14 II.3 - Les zones agricoles (dites « zones A ») .................................................................. 15 II.4 - Les zones naturelles (dites « zones N ») ................................................................ 15 III- Les dérogations du PLUi..............................................................................................16 IV-Les destinations des constructions identifiées aux articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ................................................................................................................. 17 V- Les bâtiments détruits ou démolis (articles L111-15 du Code de l’Urbanisme) ou restaurés (article L111-23 du Code de l’Urbanisme)..........................................................................19 VI. Le risque sismique .......................................................................................................19 VII. Terrains concernés par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation (PPRi) .............................................................................................................19 VII. Les ouvrages spécifiques ............................................................................................20

TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES..............................................21 I- Les secteurs et sous-secteurs définis dans le PLUi de la CAPLD ....................................22 II- L’organisation du règlement écrit.................................................................................27 III- Les éléments distingués par une disposition graphique.............................................. 28 III.1- Eléments d’intérêt patrimonial, paysager et écologique ...................................... 28 III.2- Espaces Boisés Classés (EBC) ................................................................................30 III.3- Les cours d’eau ...................................................................................................... 31 III.4- Les zones humides ................................................................................................ 31 III.5- Les secteurs identifiés au titre du 4° de l’article R.151-43 du Code de l’Urbanisme 32

III.6- Le risque d’inondation par submersion marine .....................................................32 III.7- Les risques technologiques.................................................................................... 33 III.8- Les dispositions relatives aux déplacements ......................................................... 33

TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES URBAINES .............................................................................................................. 34

Chapitre 1 : LE SECTEUR UHa1 ........................................................................................ 35 Chapitre 2 : LE SECTEUR UHa2 ........................................................................................ 51 Chapitre 3 : LE SECTEUR UHb ......................................................................................... 66 Chapitre 4 : LE SECTEUR UHbc ....................................................................................... 82 Chapitre 5 : LE SECTEUR UHc ......................................................................................... 96 Chapitre 6 : LE SECTEUR UHn........................................................................................ 111 Chapitre 7 : LE SECTEUR UR .......................................................................................... 123 Chapitre 8 : LE SECTEUR UE .......................................................................................... 132 Chapitre 9 : LE SECTEUR UEm ....................................................................................... 141 Chapitre 10 : LE SECTEUR UEp.......................................................................................142 Chapitre 11 : LE SECTEUR UI .......................................................................................... 153 Chapitre 12 : LE SECTEUR UI1 ........................................................................................169 Chapitre 13 : LE SECTEUR UIn ........................................................................................180 Chapitre 14 : LE SECTEUR UIP........................................................................................192 Chapitre 15 : LE SECTEUR UT.........................................................................................203

TITRE 4 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES A URBANISER.......................................................................................................... 215

Chapitre 1 : LE SECTEUR 1AUH1 .................................................................................... 217 Chapitre 2 : LE SECTEUR 1AUH2.................................................................................... 233 Chapitre 3 : LE SECTEUR 1AUE ...................................................................................... 247 Chapitre 4 : LE SECTEUR 1AUI .......................................................................................256 Chapitre 5 : LE SECTEUR 1AU ....................................................................................... 269 Chapitre 6 : LE SECTEUR 2AUH .....................................................................................283 Chapitre 7 : LE SECTEUR 2AUE ......................................................................................285 Chapitre 8 : LE SECTEUR 2AUI ....................................................................................... 287 Chapitre 9 : LE SECTEUR 2AU ....................................................................................... 289

TITRE 5 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES AGRICOLES .......................................................................................................... 291

Chapitre 1 : LE SECTEUR A ............................................................................................ 292 Chapitre 2 : LE SECTEUR Ao........................................................................................... 307 Chapitre 3 : LE SECTEUR Ae ........................................................................................... 316 Chapitre 4 : LE SECTEUR Ai............................................................................................ 327

TITRE 6 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES NATURELLES ....................................................................................................... 338

Chapitre 1 : LE SECTEUR N............................................................................................. 339 Chapitre 2 : LE SECTEUR Ns...........................................................................................354 Chapitre 3 : LE SECTEUR Nm ......................................................................................... 361 Chapitre 4 : LE SECTEUR Ne .......................................................................................... 365 Chapitre 5 : LE SECTEUR Ni............................................................................................ 377 Chapitre 6 : LE SECTEUR Nt ...........................................................................................388 Chapitre 7 : LE SECTEUR Ntc..........................................................................................400 Chapitre 8 : LE SECTEUR Nc...........................................................................................412 Chapitre 9 : LE SECTEUR Ng ..........................................................................................422

ANNEXES............................................................................................................. 433 ANNEXE 1 : LISTE DES PLANTES INVASIVES DE BRETAGNE.......................................434 ANNEXE 2 : PRECONISATIONS EN MATIERE D’URBANISME POUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE D’INONDATION PAR SUBMERSION MARINE............................................ 437 ANNEXE 3 : PRECONISATIONS EN MATIERE D’URBANISME POUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE TECHNOLOGIQUE LIE A L’ETABLISSEMENT COBRENA.......................... 448 ANNEXE 4 : PRECONISATIONS EN MATIERE D’URBANISME POUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE TECHNOLOGIQUE LIE AU SITE SEVESO EDF CETAC................................456

PREAMBULE

I- Introduction générale au règlement

❖ Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD). Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses articles L.151-1 et suivants (anciens articles L.123-1 et suivants) et R.151-1 et suivants (anciens articles R.123-1 et suivants) relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables dans un rapport de conformité à l’'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouvertures d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

❖ Le présent document constitue le règlement écrit. Il comporte des annexes qui sont également opposables juridiquement ; en revanche, les éléments graphiques ou figuratifs compris dans la partie écrite du document constituent une illustration dépourvue de caractère contraignant.

❖ Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUi de la CAPLD doivent s’entendre par rapport à l’ensemble du projet et non lot par lot (application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme).

❖ Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation OAP. Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les (OAP) applicables au secteur (voir pièce spécifique du PLUi). Il doit être fait une application cumulatives des OAP et du règlement.

II- Définitions

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du Code de l’Urbanisme. Les auteurs des PLU(i) conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local. Pour la PLUi de la CAPLD, sont ainsi retenues les définitions suivantes :

• ANNEXE Construction détachée ou non de la construction principale, à caractère accessoire et non habitable au sens de l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Accessoire, s’entend au sens d’une surface et d’un volume inférieur à la construction principale. Les piscines sont considérées comme des annexes.

• BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

• CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Cela englobe non seulement les bâtiments mais tout type d’ouvrage construit (piscines, escaliers extérieurs, murs, etc..) y compris les parties en sous-sols.

• CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante dès lors qu’elle a été régulièrement édifiée et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

• EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

• EMPRISE PUBLIQUE Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…

• EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

• FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

• FOND DE PARCELLE Désigne la limite opposée à la voie d’accès au terrain.

• GABARIT Le gabarit est délimité par un plan vertical et une pente à 60° dont la base est définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan incliné de la toiture. La hauteur de toute construction doit s’inscrire dans le gabarit. Seuls peuvent être édifiés en dehors de ce gabarit des ouvrages indispensables et de faible emprise (notamment les murs pignons, acrotères, souches de cheminée, ventilations, lucarnes droit, gerbières en façades, machineries d’ascenseurs, les éléments techniques nécessaires à la sécurité des personnes type gardecorps). Les saillies traditionnelles, éléments architecturaux, terrasses, balcons, pignons ne sont pas inscrits à l’intérieur du gabarit (mettre croquis landerneau)

• HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. La hauteur à l’aplomb de la façade est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel avant travaux et l’égout du toit. La hauteur maximale est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l’ouvrage et le terrain naturel avant travaux. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

• LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

• OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE On entend par opération d’aménagement d’ensemble toute opération soumise à permis d’aménager, permis groupé ou menée dans le cadre d’une ZAC.

• OUVRAGES SPECIFIQUES

On entend par ouvrages spécifiques les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique et d’intérêt collectif et les ouvrages exceptionnels (en particulier les pylônes).

• SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

• UNITE FONCIERE

Ilot de propriété d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

• VOIES

Il s’agit des voies publiques ou privées ouverte à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations des bâtiments.

Les chemins d’exploitation ainsi que les cheminements doux, n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du code de la voirie routière. Ce sont les dispositions spécifiques aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins. Il en est de même pour les voies privées non ouvertes à la circulation publique.

TITRE 1 - DISPOSITIONS

APPLICABLES

A

L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

I- Le Règlement National d’Urbanisme

En application de l’article R.111.1 du Code de l’Urbanisme, le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Ainsi, les articles suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent notamment sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-25 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R.111-26 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par

son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les articles L. 111-6 et suivants du code de l'urbanisme ont vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire intercommunal en présence du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, sauf dispositions contraires prévues par ces articles.

II - Les quatre grands types de zones

Article R151-17 du Code de l’Urbanisme Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la section 3, sous-section 2 : « Délimitation et règlementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière » du Code de l’Urbanisme.

II.1 - LES ZONES URBAINES (DITES « ZONES U »)

Article R151-18 du Code de l’Urbanisme « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

II.2 - LES ZONES A URBANISER (DITES « ZONES AU »)

Article R151-20 du Code de l’Urbanisme « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

II.3 - LES ZONES AGRICOLES (DITES « ZONES A »)

Article R151-22 du Code de l’Urbanisme « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

Articles R151-23 et L.151-11 du Code de l’Urbanisme Peuvent être autorisées, en zone A : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.5251 du code rural et de la pêche maritime ; les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L.151-12 et L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

II.4 - LES ZONES NATURELLES (DITES « ZONES N »)

Article R151-24 du Code de l’Urbanisme « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »