Le règlement de Landerneau, texte intégral

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE

UE

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destiné aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage

des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition V* ou de récupération

Condition : Sous réserve d’être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles…

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées Non réglementé.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé.

C. HAUTEUR Non réglementé.

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE

UE II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne doivent pas excéder une hauteur maximale de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE

en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

UE III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE

dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UE

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Pour rappel, conformément à l’article R.5314-29 du code des transports, il ne peut être établi sur le domaine public portuaire que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer à l’animation et au développement de celui-ci.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

UEp

HABITATION

Logement

V*

Condition : Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition : - qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition : Voir Article I-2

Restauration

X

Commerce de gros

V*

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

Condition : Qu’’ils soient directement liés aux activités nautiques et portuaires.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Entrepôts

V*

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou X de récupération

B- Sont seuls autorisées* :

Les installations et constructions nécessaires à la gestion, l'organisation, l'amélioration de la fréquentation du site portuaire.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées. Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 7

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

7 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

Implantations

- soit avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées ;

UEp - soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Cas général

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 5 mètres de ces limites.

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

2. Cas particuliers Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR Non réglementé.

. R151-30 A R15136 CU)

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

UEp II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les nouvelles constructions et aménagement (parkings, espaces techniques, …) en espaces d’activités économiques doivent présenter une intégration paysagère soignée et une qualité architecturale.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

UEp III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales ( se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

(fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UEp

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

UHa1

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition :

La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Entrepôts

V*

Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

résultant de leur fonctionnement.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

. R151-30 A R15136 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine :

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

En polarité urbaine commerciale de Landerneau :

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

1.2. Polarités commerciales périphériques

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (Bel Air - Kergonidec Nord), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m². Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En polarité commerciale périphérique de Landerneau :

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

1.3. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

- à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

2. Activités artisanales et de services

Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services.

B. CHANGEMENT DE DESTINATION DES REZ-DE-CHAUSSEE A VOCATION DE COMMERCE Tout changement de destination des rez-de-chaussée aujourd’hui à vocation de commerce pour les constructions concernées par le linéaire de restriction du changement de destination (linéaire indiqué sur le règlement graphique) est interdit.

C. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux. Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021. Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à

Usage Social (comprenant aussi le Pass Foncier)

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

UHa1 II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

1.1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des

déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes

classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées. Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 1

1 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

Implantations

❖ soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées

❖ soit avec un recul identique à celui d’une construction existante sur un terrain adjacent

UHa1

❖ soit en retrait dans le cas : - de voie en courbe ou à l’angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou en angle droit, ou sur un terrain bordé sur plusieurs côtés par une ou plusieurs voies

- pour des groupements de bâtiments faisant l’objet d’une même demande de permis de construire

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin, … doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager doit être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

A l’intérieur d’une bande de 15 m à partir de l’alignement des voies ou places publiques, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre. L’édification en ordre continu peut être assurée soit par la construction soit par un mur de clôture de hauteur et d’aspect harmonisés avec la construction projetée ainsi qu’avec les clôtures et constructions voisines immédiates sous réserve du respect des règles édictées par le Code civil.

Une implantation différente pourra être autorisée en cas de nouvelles constructions (y compris extension et annexe) pour tenir compte du tissu urbain environnant ou pour respecter un ordonnancement urbain existant.

2. Les annexes Les annexes telles que les abris de jardins, serres, remises doivent être implantées en fond de parcelle. Une implantation entre 0 et 1,50 m des limites de propriété est autorisée pour les annexes ne dépassant pas 3.50 mètres de hauteur maximale au point le plus haut.

3. Cas particuliers Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation :

- des ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

- de certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général

1.1. Dans une bande de 15 mètres à partir de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique ou places publiques, la hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur à l’aplomb de la façade ou à l’acrotère

UHa1

14 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

1.2. Au-delà d’une bande de 15 m à partir de l’alignement des voies ou places publiques, les constructions doivent s’inscrire dans un gabarit délimité par un plan vertical en limite séparative de 4 mètres et une pente de 60°. (sans pouvoir excéder les hauteurs de plan vertical autorisées dans les différentes zones).

(4,00 m)

Une dérogation à la règle pourra être accordée en cas de nécessité technique, sécuritaire (par exemple liée au PPRi) ou architecturale (par exemple : prescription ABF).

. La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

UHa1

5.50 m

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le projet devra être conforme aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR).

B. CLOTURES Les clôtures doivent être conformes aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique sont interdites (Cf. ANNEXE 1). Les clôtures doivent s’intégrer à l’environnement du centre ancien et assurer la continuité bâtie.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

. R151-43)

Les projets doivent être conformes aux prescriptions spécifiques du Site patrimonial Remarquable (SPR).

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération. Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

. R151-44 A R151-46)

A. STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Tout ou partie de ce stationnement peut être exigé en sous-sol.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur la parcelle même ou sur tout autre terrain distant de moins de 300 m, et être desservies par un seul accès sur la voie publique. Sauf raison technique, architecturale ou urbanistique les aires de stationnement doivent rester ouvertes sur la voie publique.

Dans le cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il peut être justifié d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation hors opération, situé à proximité de l’opération, conformément au Code de l’Urbanisme.

Pour les modifications d’une construction existante (réhabilitation, changement de destination), il n’est demandé aucune place de stationnement supplémentaire.

En cas de suppression de places de stationnement publiques ou privées lors d’une construction ou d’un aménagement d’une construction, sauf si cette suppression résulte de prescriptions architecturales notamment liées au Site Patrimonial Remarquable, il appartiendra au constructeur de réaménager à ses frais, sur le terrain de l’opération ou sur un terrain immédiat voisin, en nombre équivalent, les emplacements publics ou privés supprimés à l’occasion du projet.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

Il est demandé :

Nombre de places minimum

HABITATION

Logement

2 places par logement individuel 1,5 place par logement collectif Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé :

- la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement lorsque le logement est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet

- la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement dans les autres cas.

Hébergement (EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

1 place par logement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Pour moins de 150 m² de surface de plancher : Aucune place n’est exigée A partir de 150 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher - toute tranche entamée génère l'obligation de réaliser les places de stationnement correspondantes

Restauration

1 place pour 8 couverts

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

1 place pour 2 chambres

Cinéma

1 place pour 6 fauteuils

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et 1 place pour 30 m² de surface de plancher

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Non réglementé

Enseignement du 1er et 2nd degré : 2 places par salle

Etablissements d’enseignement

de cours

Enseignement supérieur : 3 places par salle de cours

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

Etablissements de santé Etablissements d’action sociale Salles d’art et de spectacles

1 place pour 2 lits 1 place pour 30 m² de surface de plancher ou 1 place pour 2 lits 1 place pour 6 personnes accueillies

Equipements sportifs

1 place pour 3 personnes accueillies

Autres équipements recevant du public 1 place pour 3 personnes accueillies

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

2 places pour 3 employés

Bureau

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

1 place pour 3 personnes accueillies

B. STATIONNEMENT DES VELOS

Le stationnement des vélos est prévu de la manière suivante : - pour l’habitat collectif : au moins 0,75 m² par logement, - pour les bureaux : au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher - pour les activités économiques de plus de 500 m² et équipements publics : au moins une place pour dix employés - pour les établissements scolaires : au moins 1 place pour 12 élèves.

UHa1 III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa1

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

HABITATION Logement Hébergement

UHa2

V V

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Voir Article I-2

Restauration

V

Commerce de gros

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements

existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

résultant de leur fonctionnement.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public V

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements

existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

résultant de leur fonctionnement.

Entrepôts

V*

Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

résultant de leur fonctionnement.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération

X

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R15136 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et de la polarité urbaine commerciale de Daoulas, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine :

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

En polarité urbaine commerciale de Daoulas :

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

2700

3000

1500

1.2. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

B. CHANGEMENT DE DESTINATION DES REZ-DE-CHAUSSEE A VOCATION DE COMMERCE

Tout changement de destination des rez-de-chaussée aujourd’hui à vocation de commerce pour les constructions concernées par le linéaire de restriction du changement de destination (linéaire indiqué sur le règlement graphique) est interdit.

C. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux. Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021. Dans les communes où aucun objectif de production de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*) n’est fixé, la servitude de mixité sociale (% de production de logements locatifs sociaux dans une opération de logements) ne s’applique pas. Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

(comprenant aussi le Pass Foncier)

UHa2 II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

1.1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 2

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier doivent être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les constructions accessoires (constructions secondaires accolées ou détachées de la construction principales) doivent être en harmonie avec la construction principale.

Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc., réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

Les constructions d’habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé doivent tenir compte des constantes de l’habitat traditionnel local :

• simplicité des volumes : plan de base rectangulaire évitant les trop nombreux décrochements ;

• hiérarchie affirmée des volumes entre eux (volume principale et secondaire nettement différencié) ;

• toiture à deux pentes symétriques, principalement en ardoises naturelles, avec une pente proche des 45° (les croupes en toiture sont à proscrire) ;

• largeur maximum des pignons de 8 m ; • faible débord de toiture (< 20 cm) ; • souches de cheminées maçonnées ; • fenêtres en rampant de toiture encastrées au niveau de l’ardoise et positionnées en

fonction de la composition de la façade.

Les architectures d’expression contemporaine ne sont pas soumises aux règles énoncées cidessus. La volumétrie, les rythmes d’architecture, les couleurs générales et le choix des matériaux doivent être cohérents avec ceux des constructions voisines tout en recourant à un

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

vocabulaire architectural susceptible d’exprimer notre époque. Un soin particulier doit être apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elles s’harmonisent avec la silhouette urbaine environnante. On entend par architecture d’expression contemporaine toute architecture qui ne fait pas référence à l’architecture traditionnelle référencée ci-dessus et à toute autre architecture traditionnelle d’autres régions de France ou d’ailleurs dans le monde. Toute architecture traditionnelle extérieure à la région Bretagne est interdite. Les restaurations de constructions existantes présentant un intérêt architectural et patrimonial doivent être réalisées en respectant (ou en restituant le cas échéant) les volumes initiaux, les percements et la décoration d’origine. Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal, et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré. Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles en assise des constructions est interdit. Les constructions doivent s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. Les rez-de-chaussée ne doivent pas être surélevés de plus de 0,50 m du terrain naturel.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Clôtures sur voie

Les clôtures sur voies ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Elles doivent être établies selon les seules façons suivantes :

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

UHa2 III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne doivent être

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHa2

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

UHb

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Voir Article I-2

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public V

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

Entrepôts

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements

existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

résultant de leur fonctionnement.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

X

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 3

3 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

Implantations

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées

UHb

- soit avec un recul compris entre 0 et 10 m, par rapport à l'alignement

des voies ou places publiques et voies privées

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation peut être autorisée au-delà de 10 m : - pour la préservation du patrimoine paysager identifié au PLUi, - pour des raisons techniques de raccordement aux réseaux et à la voirie publics, - à l’angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou pour des voies en courbe ou en angle droit, ou sur terrain bordé sur plusieurs côtés par une ou plusieurs voies, - sur les voies internes de lotissements, - pour des groupements de bâtiments faisant l’objet d’une même demande de permis de construire ou situés en lotissement.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin, … doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager devra être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative. Une implantation entre 0 et 1,50 m des limites de propriété est autorisée pour les annexes ne dépassant pas 3.50 mètres de hauteur maximale au point le plus haut.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

C. HAUTEUR 1. Cas général

1.1. La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale

UHb

14 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

. R151-30 A R15136 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine :

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

En polarité urbaine commerciale de Landerneau :

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

1.2. Polarités commerciales périphériques

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (Bel Air - Kergonidec Nord), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m². Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En polarité commerciale périphérique de Landerneau :

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

1.3. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

2. Activités artisanales et de services

Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services.

B. CHANGEMENT DE DESTINATION DES REZ-DE-CHAUSSEE A VOCATION DE COMMERCE

Tout changement de destination des rez-de-chaussée aujourd’hui à vocation de commerce pour les constructions concernées par le linéaire de restriction du changement de destination (linéaire indiqué sur le règlement graphique) est interdit.

C. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux.

Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021.

Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

(comprenant aussi le Pass Foncier)

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

UHb II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

UHb

5.50 m

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,80 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 5%de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

. R151-44 A R151-46)

A. STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Tout ou partie de ce stationnement peut être exigé en sous-sol.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur la parcelle même ou sur tout autre terrain distant de moins de 300 m, et être desservies par un seul accès sur la voie publique. Sauf raison technique, architecturale ou urbanistique les aires de stationnement doivent rester ouvertes sur la voie publique.

Dans le cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il peut être justifié d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation hors opération, situé à proximité de l’opération, conformément au Code de l’Urbanisme.

Pour les modifications d’une construction existante (réhabilitation, changement de destination), il n’est demandé aucune place de stationnement supplémentaire.

En cas de suppression de places de stationnement publiques ou privées lors d’une construction ou d’un aménagement d’une construction, sauf si cette suppression résulte de prescriptions architecturales notamment liées au Site Patrimonial Remarquable, il appartiendra au constructeur de réaménager à ses frais, sur le terrain de l’opération ou sur un terrain immédiat voisin, en nombre équivalent, les emplacements publics ou privés supprimés à l’occasion du projet.

Il est demandé : HABITATION

Logement

Nombre de places minimum

2 places par logement individuel 1,5 place par logement collectif Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé : - la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par

logement lorsque le logement est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

- la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement dans les autres cas.

Hébergement (EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

1 place par logement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Pour moins de 150 m² de surface de plancher : Aucune place n’est exigée

A partir de 150 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher - toute tranche entamée génère l'obligation de réaliser les places de stationnement correspondantes

Restauration

1 place pour 8 couverts

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

1 place pour 2 chambres

Cinéma

1 place pour 6 fauteuils

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et 1 place pour 30 m² de surface de plancher

assimilés

Locaux techniques et industriels des Non réglementé administrations publiques et assimilés

Enseignement du 1er et 2nd degré : 2 places par salle

Etablissements d’enseignement

de cours

Enseignement supérieur : 3 places par salle de cours

Etablissements de santé

1 place pour 2 lits

Etablissements d’action sociale

1 place pour 30 m² de surface de plancher ou 1 place pour 2 lits

Salles d’art et de spectacles

1 place pour 6 personnes accueillies

Equipements sportifs

1 place pour 3 personnes accueillies

Autres équipements recevant du public 1 place pour 3 personnes accueillies

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

2 places pour 3 employés

Bureau

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

1 place pour 3 personnes accueillies

B. STATIONNEMENT DES VELOS

Le stationnement des vélos est prévu de la manière suivante : - pour l’habitat collectif : au moins 0,75 m² par logement, - pour les bureaux : au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher - pour les activités économiques de plus de 500 m² et équipements publics : au moins une place pour dix employés - pour les établissements scolaires : au moins 1 place pour 12 élèves.

UHB III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHb

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

UHbc

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Condition :

Voir Article I-2-A

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

X

. R151-30 A R15136 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

En polarité urbaine commerciale de Landerneau

Grande surface alimentaire

6000

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

5000

2500

1.2. Polarités commerciales périphériques

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (Bel Air - Kergonidec Nord), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m². Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En polarité commerciale périphérique de Landerneau :

Grande surface alimentaire

6000

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

5000

2500

1.3. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

2. Activités artisanales et de services

Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

B. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux.

Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021.

Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

(comprenant aussi le Pass Foncier)

UHBC II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

2. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

2.1. Recul par rapport aux routes départementales Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées. Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 4

4 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

Implantations

UHbc

avec un recul minimum 10 m par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation particulière peut être autorisée à moins de 10 m : - pour des constructions ou ensemble de construction, - pour des modifications ou des extensions de bâtiments existants ne respectant pas les

distances précitées - pour répondre à une cohérence architecturale et urbanistique, ou pour respecter un

ordonnancement urbain existant

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas d’extension de constructions existantes ou d’annexes aux constructions existantes. Dans ces cas, l’extension et l’annexe pourront être autorisées dans le même alignement que la construction existante.

Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager devra être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative. Une implantation entre 0 et 1,50 m des limites de propriété est autorisée pour les annexes ne dépassant pas 3.50 mètres de hauteur maximale au point le plus haut.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

C. HAUTEUR

1. Cas général

. La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur à l’aplomb de la façade ou à l’acrotère

UHbc

20 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

1.2. La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

UHbc

5.50 m

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures : Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Tout ou partie de ce stationnement peut être exigé en sous-sol.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur la parcelle même ou sur tout autre terrain distant de moins de 300 m, et être desservies par un seul accès sur la voie publique. Sauf raison technique, architecturale ou urbanistique les aires de stationnement doivent rester ouvertes sur la voie publique.

Dans le cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il peut être justifié d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation hors opération, situé à proximité de l’opération, conformément au Code de l’Urbanisme.

Pour les modifications d’une construction existante (réhabilitation, changement de destination), il n’est demandé aucune place de stationnement supplémentaire.

En cas de suppression de places de stationnement publiques ou privées lors d’une construction ou d’un aménagement d’une construction, il appartiendra au constructeur de réaménager à ses frais, sur le terrain de l’opération ou sur un terrain immédiat voisin, en nombre équivalent, les emplacements publics ou privés supprimés à l’occasion du projet.

Il est demandé :

HABITATION

Logement

Hébergement (EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

Nombre de places minimum

2 places par logement individuel 1,5 place par logement collectif Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé :

- la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement lorsque le logement est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet

- la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement dans les autres cas.

1 place par logement

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

1 place pour 30 m² de surface de plancher

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

1 place pour 30 m² de surface de plancher Non réglementé

Salles d’art et de spectacles

1 place pour 6 personnes accueillies

Equipements sportifs

1 place pour 3 personnes accueillies

Autres équipements recevant du public 1 place pour 3 personnes accueillies

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Stationnement des vélos

Le stationnement des vélos est prévu de la manière suivante : - pour l’habitat collectif : au moins 0,75 m² par logement, - pour les bureaux : au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

UHBC III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHbc

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

HABITATION Logement Hébergement

UHc

V V

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Voir Article I-2

Restauration

V

Commerce de gros

V*

Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public V

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

Entrepôts

V*

Condition : Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

X

B. URBANISATION DANS LES SECTEURS DEJA URBANISES ET LES VILLAGES « DENSIFIABLES » IDENTIFIES DANS LE SCOT DU PAYS DE BREST – LOI LITTORAL

Dans les secteurs déjà urbanisés et les villages « densifiables » identifiés par le SCoT du Pays de Brest, seules sont admises les opérations et les constructions de densification au sein de la zone urbanisée existante. Les opérations et les constructions pouvant être qualifiées d’extension urbaine ne sont pas autorisées.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 5

5 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

Implantations

avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies UHc

ou places publiques et voies privées.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation entre 0 et 3 mètres est autorisée pour les constructions en cas : - de voie en courbe ou à l’angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou en angle droit, ou sur un terrain bordé sur plusieurs côtés par une ou plusieurs voies, - pour des groupements de bâtiments faisant l’objet d’une même demande de permis de construire.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin, doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager devra être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Cas général

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 1,90 mètres de ces limites.

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

Hauteur à l’aplomb de la façade ou à l’acrotère

UHc

10 m

8m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines. La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

UHc

5.50 m

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-30 A R15136 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales (uniquement valable pour Landerneau et Daoulas), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine :

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

En polarité urbaine commerciale de Landerneau :

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

En polarité urbaine commerciale de Daoulas :

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

2700

3000

1500

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

1.2. Autres secteurs pouvant accueillir du commerce

Au-delà des centralités urbaines commerciales, la CAPLD a fait le choix d’identifier des secteurs pouvant accueillir du commerce conformément au SCoT du Pays de Brest. Ces secteurs sont identifiés au document graphique du règlement. Il s’agit d’une partie des périmètres urbains des villages de la Gare, de Troaon et de Kerascoët. Dans ces périmètres, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées, à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit inférieure ou égale à 300 m².

1.3. Polarités commerciales périphériques

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (uniquement valable pour Landerneau), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m² dans le cas de Landerneau (Bel Air-Kergonidec Nord). Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En polarité commerciale périphérique de Landerneau :

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

1.4. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

2. Activités artisanales et de services (cas spécifique s’appliquant uniquement pour Landerneau).

Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services.

B. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux.

Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021.

Dans les communes où aucun objectif de production de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*) n’est fixé, la servitude de mixité sociale (% de production de logements locatifs sociaux dans une opération de logements) ne s’applique pas.

Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

(comprenant aussi le Pass Foncier)

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

UHc II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m pour les clôtures végétalisées ou perméables à la vue et de 1.60 m pour les clôtures non perméables à la vue (murs, palissades, …) sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 15%de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Uniquement pour les zones UHc sur la commune de Landerneau, sauf raison technique, architecturale ou urbanistique, les aires de stationnement doivent rester ouvertes sur la voie publique.

Pour le stationnement des véhicules motorisé, il est demandé : - 2 places de stationnement par logement sur lot individuel, plus 1 place banalisée pour une opération de 4 logements ; - 1,5 place de stationnement par logement collectif ; - Lors la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aucune disposition particulière n’est imposée.

Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

UHc III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans le l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHc

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

UHn

HABITATION

Logement

V*

Hébergement

V*

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Voir Article I-2

Restauration

V*

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

V*

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V*

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V*

Salles d’art et de spectacles

V*

Equipements sportifs

V*

Autres équipements recevant du public

V*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants,

si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur

fonctionnement.

Entrepôts

X

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition X

ou de récupération

B. SONT SEULS AUTORISES* - Les extensions des constructions existantes ; - Les annexes aux constructions existantes, dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol

nouvellement créées à compter de la date d’approbation du PLUi ; - Les restaurations, rénovations et changements de destination de constructions existantes.

C. CAS DES TERRAINS SITUES DANS LA BANDE LITTORALE DE 100 M A COMPTER DE LA LIMITE HAUTE DU RIVAGE IDENTIFIEE AU TITRE DU L.121-16 DU CODE DE L’URBANISME

Dans la bande des 100 mètres du rivage, en dehors des espaces urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, toute construction et installation est interdite à l’exception des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 6

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

Secteurs

Implantations

avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies

UHn

ou places publiques et voies privées.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager devra être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

6 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

Les extensions des constructions existantes et les annexes doivent être implantées soit en limite séparative, soit à au moins 1.90 mètres des limites séparatives. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

C. HAUTEUR

1. Cas général

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

UHn

5.50 m

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures

- les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R15136 CU)

Les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…) à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont interdites.

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, l’implantation de nouveaux commerces en lien direct avec un site ou un équipement touristique.

UHn II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. Hauteur des clôtures

Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m pour les clôtures végétalisées ou perméables à la vue et de 1.60 m pour les clôtures non perméables à la vue (murs, palissades, …) sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

UHn III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles du l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

(fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UHn

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

UI

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé :

1/ le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m². 2/ l’évolution des logements existants et les annexes aux logements existants.

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition : Voir Article I-2.

Restauration

V*

Condition :

Seules l’évolution des activités existantes est permise.

Les nouvelles activités de restauration sont interdites.

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Condition spécifique s’appliquant uniquement à Landerneau) :

- Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

Condition : - s’ils sont directement liés aux activités autorisées dans la zone

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V

Entrepôts

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de V* démolition ou de récupération

Condition :

- Sous réserve d’être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles…

A. EVOLUTION DES LOGEMENTS EXISTANTS Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extension sous réserve :

- que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant. - que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité

de bâtiment existant et sans création de logement nouveau.

La surface de l’extension créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des valeurs suivantes :

Pourcentage ou surface d’emprise au sol autorisés pour l'extension :

Jusqu’à 30% ou jusqu'à 50 m², réalisable en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation du présent PLUi, sans pouvoir dépasser un total après travaux de 250 m² (existant + extension).

La restauration des annexes existantes, sans création d’emprise au sol supplémentaire et sous réservé d’une insertion paysagère de qualité. La construction d’annexes supplémentaires aux habitations existantes à compter de la date d’approbation du présent PLUi, sous réserve que ces annexes soient implantées au plus près de l’habitation existante et à l’intérieur d’une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes).

B. URBANISATION DANS LES SECTEURS DEJA URBANISES ET LES VILLAGES « DENSIFIABLES » IDENTIFIES DANS LE SCOT DU PAYS DE BREST – LOI LITTORAL

Dans les secteurs déjà urbanisés et les villages « densifiables » identifiés par le SCoT, seules sont admises les opérations et les constructions de densification au sein de la zone urbanisée existante. Les opérations et les constructions pouvant être qualifiées d’extension urbaine ne sont pas autorisées.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

1.2. Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation Loi Barnier, le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique :

- 70 m en zone UIa et en zone UIb par rapport à l’axe de la RN12 - 40 m en zone UIb par rapport à l’axe de la RD 770 - 50 m en zone UIc par rapport à l’axe de la RN12 Le détail des possibilités de constructions et aménagements est indiqué dans l’article UI II-3.

1.3. Dans les autres espaces urbanisés classés en zone UI, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 35 m de l’axe de la RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712. Le détail des possibilités de constructions et aménagements est indiqué dans l’article UI II-3 .

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 8

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures

- les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation,

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

- les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R151-36 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales (uniquement valable pour Landerneau et Daoulas), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

En polarité urbaine commerciale de Landerneau

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

En polarité urbaine commerciale de Daoulas

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

2700

3000

1500

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

1.2. Polarités commerciales périphériques

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (uniquement valable pour Landerneau), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m² dans le cas de Landerneau (Bel Air - Kergonidec Nord). Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En polarité commerciale périphérique de Landerneau

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

1.3. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

2. Activités artisanales et de services (Cas spécifique s’appliquant uniquement à Landerneau)

Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

UI II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. Une hauteur maximale de 17 m sera autorisée pour la

réalisation d’équipements spécifiques (silos …).

UIc

16 m

2. Dans les autres espaces urbanisés classés en zone UI

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

Cas des constructions situées en bordure immédiate des RN ou RD

12.50 m

UI

Cas des constructions non situées en bordure immédiate des RN ou

RD

Non réglementé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

3. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. Hauteur des clôtures

Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les nouvelles constructions et aménagement (parkings, espaces techniques, …) en espaces d’activités économiques doivent présenter une intégration paysagère soignée et une qualité architecturale.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

L’ensemble des secteurs UI (comprenant les secteurs UIa, UIb et UIc) situés le long d’une RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712 seront séparés de celles-ci par un espace paysager et planté d’une largeur minimum de 30 m. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales devront s’implanter sous conditions :

- d’une distance minimale de 30 m de l’axe de la RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712,

- d’une bonne intégration paysagère (de type noues, bassins paysagers), - et de ne pas être rejetées dans le réseau pluvial de la route nationale.

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Dans les espaces urbanisés classés en zone UI (qui n’ont pas fait l’objet d’une dérogation à la loi Barnier), les stationnements pourront s’implanter à une distance minimale de 30 m de l’axe de la RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712. Au sein des zones Ui ayant fait l’objet d’une dérogation à la loi Barnier où un recul de 70 m de l’axe de la RN12 s’applique (en particulier en zones UIa, UIb et de la zone UI de Leslouc’h), il sera possible d’aménager un espace de stationnement à une distance de minimale de 59 m de l’axe de la RN12.

UI III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales ( cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales ( se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées. Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 9

9 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI1

Implantations

- soit avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées ;

UI1 - soit avec le même recul que d’une construction existant sur un terrain adjacent

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI1

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 5 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas des constructions situées en bordure immédiate des RN ou RD

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

UI1

12,50 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

2. Cas des constructions non situées en bordure immédiate des RN ou RD Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI1

3. Cas particuliers La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI1

UI1 II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les nouvelles constructions et aménagement (parkings, espaces techniques, …) en espaces d’activités économiques doivent présenter une intégration paysagère soignée et une qualité architecturale.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI1

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI1

UI1 III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI1

aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI1

adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales ( cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales ( se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UI1

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

UIn

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage

des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Voir Article I-2

Restauration

V*

Commerce de gros

V*

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

V*

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V*

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

Condition : S’ils sont directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Entrepôts

V*

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou X de récupération

B. SONT SEULS AUTORISES

- Les extensions des constructions existantes ; - Les restaurations, rénovations et changements de destination de constructions existantes.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 10

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

Secteurs

Implantations

- soit avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées ;

UIn - soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

10 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Cas général

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 5 mètres de ces limites.

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

C. HAUTEUR 1. Cas des constructions situées en bordure immédiate des RN ou RD

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

UIn

12,50 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

2. Cas des constructions non situées en bordure immédiate des RN ou RD

Non réglementé.

3. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures

- les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R151-36 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, de la centralité urbaine, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine :

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

1.2. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

UIn II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. Hauteur des clôtures

Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les nouvelles constructions et aménagement (parkings, espaces techniques, …) en espaces d’activités économiques doivent présenter une intégration paysagère soignée et une qualité architecturale.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

UIn III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIn

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

UIp

HABITATION

Logement

V*

Condition : Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition : - qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition : Voir Article I-2

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

Condition :

S’ils sont directement liés aux activités nautiques et portuaires.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Entrepôts

V*

Bureau

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou X de récupération

B. SONT SEULS AUTORISEES*

- Les constructions affectées à des activités artisanales et industrielles à conditions qu'elles soient liées aux activités portuaires et maritimes,

- Les installations et constructions nécessaires à la gestion, l'organisation, l'amélioration de la fréquentation du site portuaire.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 11

11 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

Implantations

- soit avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées ;

UIp - soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites. Le recul est de 10 mètres minimum lorsque les constructions (principales et annexes) de la zone Uip jouxtent un secteur d’habitat. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR Non réglementé.

. R151-30 A R151-36 CU)

Non règlementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

UIp II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les nouvelles constructions et aménagement (parkings, espaces techniques, …) en espaces

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

d’activités économiques doivent présenter une intégration paysagère soignée et une qualité architecturale.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

UIp III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales( se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UIp

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR

UR

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

X

. R151-30 A R151-36 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR

En polarité urbaine commerciale de Landerneau

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

1.2. Autres secteurs pouvant accueillir du commerce

Au-delà des centralités urbaines commerciales, la CAPLD a fait le choix d’identifier le secteur de Traon Elorn comme pouvant accueillir du commerce conformément au SCoT du Pays de Brest. Ce secteur est identifié au document graphique du règlement. Dans ce périmètre, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées, à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit inférieure ou égale à 300 m².

1.3. Polarités commerciales périphériques

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (Bel Air - Kergonidec Nord), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m². Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En polarité commerciale périphérique de Landerneau

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

1.4. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR

condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

2. Activités artisanales et de services

Les implantations, extensions, rénovations, changements de destination des locaux d’activités artisanales ou de services soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services.

B. CHANGEMENT DE DESTINATION DES REZ-DE-CHAUSSEE A VOCATION DE COMMERCE

Tout changement de destination des rez-de-chaussée aujourd’hui à vocation de commerce pour les constructions concernées par le linéaire de restriction du changement de destination (linéaire indiqué sur le règlement graphique) est interdit.

C. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux.

Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021.

Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

(comprenant aussi le Pass Foncier)

UR II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR

UR III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR

(fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UR

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

UT

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le

gardiennage des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Restauration

V*

Commerce de gros

V*

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

V*

Camping et hôtellerie de plein-air

V*

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à V*

des services publics

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et V* assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V*

Salles d’art et de spectacles

V*

Equipements sportifs

V*

Autres équipements recevant du public

V*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

Industrie

V*

Entrepôts

X

Bureau

V*

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à

l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou

nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération

X

B. CONDITIONS DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Le secteur UT ne peut accueillir que des installations et constructions nécessaires à :

- des activités à vocation d’hébergement touristique et hôtelier, - des activités à vocation économique, - des équipements d’intérêt collectif et de service public.

C. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées. Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 12

12 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

Implantations

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées,

- soit avec un recul minimum de 3 m, par rapport à l'alignement des

UT

voies ou places publiques et voies privées,

- soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

UT

12,5 m

Pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Les projets peuvent néanmoins s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-30 A R151-36 CU)

Les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…) à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont interdites. Seuls sont autorisés :

- les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest.

- à titre exceptionnel, l’implantation de nouveaux commerces en lien direct avec un site ou un équipement touristique.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

UT II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

UT III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone UT

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

Ae

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage

des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et V assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X démolition ou de récupération

B. SONT SEULES AUTORISEES * Les installations et constructions visées par les destinations et sous-destinations ci-dessus, à vocation d’équipements d’intérêt collectif et de service public. Les ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique.

C. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

Ae II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 20

20 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

Implantations

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées,

- soit avec un recul minimum de 3 m, par rapport à l'alignement des voies ou

Ae

places publiques et voies privées,

- soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR

1. Cas général

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Ae III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ae

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

Ai

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage

des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Condition :

Pour toutes les sous-destinations ci-dessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des

constructions existantes est autorisée.

Artisanat et commerce de détail

V*

Restauration

V*

Commerce de gros

V*

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

V*

Camping et hôtellerie de plein-air

V*

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des V*

services publics

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

Autres équipements recevant du public

V*

Condition : S’ils sont directement liés aux activités autorisées dans la zone

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Condition :

Pour toutes les sous-destinations ci-dessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des

constructions existantes est autorisée.

Industrie

V*

Entrepôts

V*

Bureau

V*

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V

Exploitation forestière

V

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition X

ou de récupération

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

B. CONDITIONS DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Sont seuls autorisés, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

1- Les rénovations des bâtiments existants, à condition que les travaux n'induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines.

2- L'extension d’un bâtiment existant, à condition que l’extension soit limitée en surface. La surface créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

- 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUi ;

- ou 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUi.

N.B. : Les règles ci-dessus ne s’applique pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

3- Les changements de destination à vocation agricole et forestière.

C. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 21

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Les extensions des constructions doivent être réalisées dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Cas général

Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers Ne sont pas réglementés :

21 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-30 A R151-36 CU)

Les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…) à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont interdites.

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, l’implantation de nouveaux commerces en lien direct avec un site ou un équipement touristique.

Ai II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

Ai III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ai

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A- Destinations et sous-destinations : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ao

Ao

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le

gardiennage des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou V*

à des services publics

Condition :

Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Locaux et bureaux accueillant du public

X

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et X assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ao

Condition : Qu’’ils soient directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V*

Condition :

Seuls sont autorisés :

- les installations et constructions nécessaires aux cultures marines.

- Les terre-pleins, cales, bassins (couverts ou non) directement liés et nécessaires aux

activités conchylicoles.

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

V*

Condition :

Ils doivent être nécessaires aux activités de cultures marines.

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à

l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou

nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X

et matériaux de démolition ou de récupération

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ao

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

Ao II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Non réglementé.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Cas général

Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ao

1. Cas général

La hauteur des nouveaux bâtiments d'activités aquacoles et conchylicoles n’est pas réglementée.

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Il sera préféré, de façon générale, le maintien des éléments bocagers lorsqu’ils existent. Ils doivent être maintenus de façon impérative s’ils ont été répertoriés au règlement graphique comme "élément à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Elles sont établies selon les seules façons suivantes :

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ao

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ao

Ao III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ao

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ao

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ao

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

HABITATION Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail

1AU

V V

V

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

X

B. CONDITIONS GENERALES

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme (application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme).

L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec les orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi. Les projets envisagés doivent être compatibles avec une organisation fonctionnelle du secteur.

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les OAP définissent les principes avec lesquels les futures opérations doivent être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

1.2. Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation Loi Barnier, le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique.

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées. Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 16

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

Secteurs

Implantations

avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies ou

1AU

places publiques et voies privées.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales. En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

16 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions. Une implantation entre 0 et 3 mètres est autorisée pour les constructions en cas :

- de voie en courbe ou à l’angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou en angle droit, ou sur un terrain bordé sur plusieurs côtés par une ou plusieurs voies,

- pour des groupements de bâtiments faisant l’objet d’une même demande de permis de construire.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie. Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager devra être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Cas général

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 1,90 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

Hauteur à l’aplomb de la façade ou à l’acrotère

1AU

10 m

8m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

1AU

5.50 m

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures

- les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

. R151-30 A R151-36 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, de la centralité urbaine, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

1.2. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

B. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

logements sociaux.

Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021.

Dans les communes où aucun objectif de production de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*) n’est fixé, la servitude de mixité sociale (% de production de logements locatifs sociaux dans une opération de logements) ne s’applique pas.

Dans les communes où un objectif de production de logements locatifs sociaux est fixé, seules les opérations ≥ 10 logements doivent appliquer une servitude de mixité sociale. Ces opérations doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux sauf si le montage du projet démontre une impossibilité manifeste de le réaliser (localisation du terrain, topographie, ...). Dans ce cas, une compensation devra être trouvée, sur la commune, pour réaliser les logements locatifs sociaux en respectant les objectifs du PLH.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

(comprenant aussi le Pass Foncier)

1AU II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. Hauteur des clôtures

Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour le stationnement des véhicules motorisé, il est demandé : - 2 places de stationnement par logement sur lot individuel, plus 1 place banalisée pour une opération de 4 logements ; - 1,5 place de stationnement par logement collectif ; - Lors la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aucune disposition particulière n’est imposée.

Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

1AU III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

(fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AU

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUE

1AUE

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le

gardiennage des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUE

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de V* démolition ou de récupération

Condition : Sous réserve d’être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles…

B- Conditions générales :

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme (application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme).

L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec les orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi. Les projets envisagés doivent être compatibles avec une organisation fonctionnelle du secteur.

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les OAP définissent les principes avec

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUE

lesquels les futures opérations doivent être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

. R151-30 A R15136 CU)

Non réglementé.

1AUE II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation 1.1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

1.2. Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation Loi Barnier, le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique.

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUE

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé.

C. HAUTEUR Non réglementé.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUE

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

1AUE III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUE

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUE

ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUE

pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUE

. R151-30 A R151-36 CU)

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

1AUH1

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Voir Article I-2

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public V

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements

existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

résultant de leur fonctionnement.

Entrepôts

V*

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements

existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

résultant de leur fonctionnement.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à

l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou

nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X démolition ou de récupération

B. CONDITIONS GENERALES

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme (application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme).

Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone).

L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec les orientations

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

d’aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi.

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les OAP définissent les principes avec lesquels les futures opérations doivent être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

. R151-30 A R15136 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et des polarités urbaines commerciales, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

En polarité urbaine commerciale de Landerneau

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

1.2. Polarités commerciales périphériques

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des polarités commerciales périphériques (Bel Air - Kergonidec Nord), les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail sont autorisées à condition que la surface de vente, par cellule commerciale, soit supérieure à 500 m². Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir : En polarité commerciale périphérique de Landerneau

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

6000

5000

2500

2000

1.3. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

2. Activités artisanales et de services

Les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des ERP à vocation d’activités artisanales ou de services ne sont autorisés que dans les périmètres de centralités urbaines et de polarités urbaines commerciales de Landerneau. Des exceptions pourront être autorisées dans le cas où l’accueil du public reste mineur par rapport à l’activité artisanale ou de services.

B. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021.

Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

(comprenant aussi le Pass Foncier)

1AUH1 II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation 1.1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

1.2. Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation Loi Barnier, le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique.

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 13

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

Secteurs

Implantations

1AUH1

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées

- soit avec un recul compris entre 0 et 10 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales. En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation peut être autorisée au-delà de 10 m : - pour la préservation du patrimoine paysager identifié au PLUi, - pour des raisons techniques de raccordement aux réseaux et à la voirie publics, - à l’angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou pour des voies en courbe ou en angle

droit, ou sur terrain bordé sur plusieurs côtés par une ou plusieurs voies, - sur les voies internes de lotissements, - pour des groupements de bâtiments faisant l’objet d’une même demande de permis de

construire ou situés en lotissement.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

13 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin, … doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager devra être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Cas général

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

Une implantation entre 0 et 1,50 m des limites de propriété est autorisée pour les annexes ne dépassant pas 3.50 mètres de hauteur maximale au point le plus haut.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général

1.1. La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale

1AUH1

14 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

. La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

1AUH1

5.50 m

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà totalement imperméabilisées.

. R151-44 A R151-46)

A. STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Tout ou partie de ce stationnement peut être exigé en sous-sol.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur la parcelle même ou sur tout autre terrain distant de moins de 300 m, et être desservies par un seul accès sur la voie publique. Sauf raison technique, architecturale ou urbanistique les aires de stationnement doivent rester ouvertes sur la voie publique.

Dans le cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il peut être justifié d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation hors opération, situé à proximité de l’opération, conformément au Code de l’Urbanisme.

Pour les modifications d’une construction existante (réhabilitation, changement de destination), il n’est demandé aucune place de stationnement supplémentaire.

En cas de suppression de places de stationnement publiques ou privées lors d’une construction ou d’un aménagement d’une construction, sauf si cette suppression résulte de prescriptions architecturales notamment liées au Site Patrimonial Remarquable, il appartiendra au constructeur de réaménager à ses frais, sur le terrain de l’opération ou sur un terrain immédiat voisin, en nombre équivalent, les emplacements publics ou privés supprimés à l’occasion du projet.

Il est demandé : HABITATION Logement

Nombre de places minimum

2 places par logement individuel 1,5 place par logement collectif Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

par l'Etat, il ne peut être exigé :

- la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement lorsque le logement est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet

- la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement dans les autres cas.

Hébergement (EHPAD, foyer jeunes travailleurs…)

1 place par logement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail Restauration

Pour moins de 150 m² de surface de plancher : Aucune place n’est exigée

A partir de 150 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher - toute tranche entamée génère l'obligation de réaliser les places de stationnement correspondantes

1 place pour 8 couverts

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

1 place pour 2 chambres

Cinéma

1 place pour 6 fauteuils

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Non réglementé Enseignement du 1er et 2nd degré : 2 places par salle de cours Enseignement supérieur : 3 places par salle de cours

Etablissements de santé

1 place pour 2 lits

Etablissements d’action sociale

1 place pour 30 m² de surface de plancher ou 1 place pour 2 lits

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

Salles d’art et de spectacles

1 place pour 6 personnes accueillies

Equipements sportifs

1 place pour 3 personnes accueillies

Autres équipements recevant du public 1 place pour 3 personnes accueillies

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

2 places pour 3 employés

Bureau

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

1 place pour 3 personnes accueillies

B. STATIONNEMENT DES VELOS

Le stationnement des vélos est prévu de la manière suivante : - pour l’habitat collectif : au moins 0,75 m² par logement, - pour les bureaux : au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher - pour les activités économiques de plus de 500 m² et équipements publics : au moins une

place pour dix employés - pour les établissements scolaires : au moins 1 place pour 12 élèves.

1AUH1 III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH1

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

1AUH2

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition : Voir Article I-2

Restauration

V

Commerce de gros

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements

existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

résultant de leur fonctionnement.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V*

Condition : La création de nouveaux équipements cinématographiques est autorisée uniquement en centralités et polarités urbaines commerciales. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public

V

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

résultant de leur fonctionnement.

Entrepôts

V*

Condition :

Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements

existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne

résultant de leur fonctionnement.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition

ou de récupération

X

B. CONDITIONS GENERALES

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme (application de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme).

L’ouverture à l’urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec les orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi. Les projets envisagés doivent être compatibles avec une organisation fonctionnelle du secteur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les OAP définissent les principes avec lesquels les futures opérations doivent être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

1.2. Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation Loi Barnier, le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique.

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 14

14 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

Implantations

1AUH2

- avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation entre 0 et 3 mètres est autorisée pour les constructions en cas : - de voie en courbe ou à l’angle de deux voies ou pour des voies en courbe ou en angle droit, ou sur un terrain bordé sur plusieurs côtés par une ou plusieurs voies, - pour des groupements de bâtiments faisant l’objet d’une même demande de permis de construire.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

Les annexes non accolées à l’habitation, de type abris de jardin doivent être implantées en fond de parcelle, sauf impossibilité technique liée à la configuration des lieux. Si le terrain est bordé par plusieurs voies, et que l’annexe est visible d’une de ces voies, un aménagement paysager devra être réalisé pour dissimuler cette annexe depuis la voie (haie, clôture…).

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Cas général

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 1,90 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR

1. Cas général

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

Hauteur à l’aplomb de la façade ou à l’acrotère

1AUH2

10 m

8m

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

La hauteur maximale des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

1AUH2

5.50 m

Pour des projets situés en espaces protégés (MH, SPR, sites inscrits, sites classés) une hauteur différente pourra être autorisée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 3,5 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures

- les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R15136 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et de la polarité urbaine commerciale de Daoulas, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

En polarité urbaine commerciale de Daoulas

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

2700

3000

1500

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

1.2. En dehors de ces périmètres

Seuls sont autorisés : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

B. SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, dans les zones délimitées au document graphique, est instituée une servitude imposant, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de programme affecté à des catégories de logements sociaux.

Cette servitude est mise en place conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021.

Les opérations d’aménagement de 10 logements et plus doivent comporter un minimum de 20% de logements locatifs sociaux (PLAI*, PLUS*, PLS* et PSLA*). L’application de cette règle peut être vue , selon les cas et les enjeux d’aménagement des communes, soit à l’échelle de la ou les parcelles de l’opération, soit à une échelle plus large, de secteurs urbains ou à urbaniser, dans un esprit de mutualisation ou de compensation, si une opération ne peut ou ne doit pas répondre à ces obligations.

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLS : Prêt Locatif Social - PSLA : Prêt Social Location Accession - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

(comprenant aussi le Pass Foncier)

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

1AUH2 II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. Hauteur des clôtures

Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m pour les clôtures végétalisées ou perméables à la vue et de 1.60 m pour les clôtures non perméables à la vue (murs, palissades, …), sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour le stationnement des véhicules motorisé, il est demandé : - 2 places de stationnement par logement sur lot individuel, plus 1 place banalisée pour une opération de 4 logements ; - 1,5 place de stationnement par logement collectif ; - Lors la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, aucune disposition particulière n’est imposée.

Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

1AUH2 III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales( se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUH2

. R151-30 A R15136 CU)

A. PERIMETRE DE DIVERSITE COMMERCIALE (ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L’URBANISME)

1. Commerce

1.1. Centralités urbaines et polarités urbaines commerciales

Dans les périmètres de diversité commerciale, identifiés sur le document graphique du règlement, des centralités urbaines et de la polarité urbaine commerciale de Daoulas, les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…), à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont autorisées.

Dans ces périmètres, les surfaces de vente maximale autorisées sont établies en cohérence avec le DAAC du SCoT du pays de Brest, à savoir :

En centralité urbaine

Grande surface alimentaire

2200

Plafond défini en m² de surface de vente

Bricolage-jardinage

Meubles

2000

1000

En polarité urbaine commerciale de Daoulas

Plafond défini en m² de surface de vente

Grande surface alimentaire

Bricolage-jardinage

Meubles

2700

3000

1500

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

1.2. En dehors de ces périmètres Seuls sont autorisés :

- les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest.

- à titre exceptionnel, au sein des espaces d’activités économiques à vocation industrielle ou artisanale uniquement, l’implantation de nouveaux commerces, à condition que la partie commerciale ne soit pas l’activité principale de l’entreprise et qu’elle vient en complément d’une fonction de production présente sur le site.

1AUI II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES 1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation 1.1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

1.2. Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation Loi Barnier, le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 15

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

Secteurs

Implantations

1AUI

- soit avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées ;

- soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

15 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Cas général

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

Le recul est de 10 mètres minimum lorsque les constructions (principales et annexes) de la zone 1AUi jouxtent un secteur d’habitat.

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

C. HAUTEUR 1. Cas des constructions situées en bordure immédiate des RN ou RD

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Secteurs

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

1AUI

12,50 m

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

2. Cas des constructions non situées en bordure immédiate des RN ou RD

Non réglementé.

3. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les nouvelles constructions et aménagement (parkings, espaces techniques, …) en espaces

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

d’activités économiques doivent présenter une intégration paysagère soignée et une qualité architecturale.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

A. SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES La part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (comprenant la superficie du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l’unité foncière ou de l’ensemble des unités foncières intéressées par l’opération.

Les ouvrages de rétention de eaux pluviales pourront être réalisés dans la bande de recul visà-vis des routes nationales (RN).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

1AUI III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

La gestion des eaux pluviales doit être conforme aux dispositions établies dans l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (cf. annexes du PLUi).

Tous les projets créant une nouvelle emprise au sol ou une emprise imperméabilisée > 40 m² sont concernés et devront disposer d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; cela ne s'applique pas sur les emprises déjà imperméabilisées, ni sur les permis de construire situés dans le périmètre de permis d'aménager ayant déjà fait l'objet d'une étude global de gestion des eaux pluviales.

Les capacités d'infiltration, de gestion et de rejet des eaux pluviales doivent répondre aux règles de l’étude relative à la gestion des eaux pluviales (se référer aux règles répertoriées en annexe du PLUi). Ces capacités devront être examinées en concertation avec le service gestionnaire et soumis à son accord.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction par dispositif d’infiltration. Lorsque des raisons techniques s’opposent à cette solution d’infiltration (capacité d’infiltration insuffisante, …) une régulation des débits doit alors être envisagée. Afin de réguler le débit, toutes les solutions techniques sont utilisables et peuvent, si besoin, être employées simultanément

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

pour ne pas modifier le débit des eaux de ruissellement. Par ailleurs, les aménageurs sont encouragés à utiliser les techniques alternatives.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 1AUI

. R151-30 A R151-36 CU)

A. CONDITIONS GENERALES

Il s’agit de secteurs à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et/ou les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas encore une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs implique une modification, une révision ou une mise en compatibilité du PLUi.

Toutefois, dans le cas ou des constructions y seraient déjà implantées, certaines évolutions sont prévues.

Sont seuls admis dans l’ensemble du secteur 2AU, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en rendant celui-ci plus difficile :

▪ la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

▪ la construction ou l'extension d'équipements publics ou d'intérêt général,

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 2AU

▪ les modifications, les restaurations, le changement de destination et les extensions, des constructions existantes, sous réserve de leur compatibilité avec l'aménagement futur du secteur,

▪ les modifications, extensions ou reconstructions des constructions existantes démolies ou détruites d’un type autorisé dans la zone ou non.

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

A

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seuls sont autorisés :

1/ Les nouveaux logements de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des

exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée) ;

2/ L’évolution des logements existants et les annexes aux logements existants ;

3/ Les logements créés par changement de destination des bâtiments désignés aux documents

graphiques par une étoile.

Hébergement

V*

Condition : Sous réserve que ces hébergements constituent des activités de diversification de l’activité agricole et restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des V* services publics

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Condition : - à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

Condition : Qu’ils soient directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V

Exploitation forestière

V

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

V

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

V*

Condition :

Sous réserve que ces activités de diversification restent accessoires par rapport aux activités

agricoles de l’exploitation

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Conditions :

Qu’’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Qu’ils sont directement liés à la mise en valeur et l’exploitation des terrains par l’agriculture.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération, exceptés les équipements de collecte mis à disposition du public,

X sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier..., tels que la construction de déchetterie.

B. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION AGRICOLE Sont seuls autorisés :

1- Les constructions destinées aux exploitations agricoles et aux exploitations forestières bénéficiant d’une bonne intégration paysagère.

2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

3- Les travaux sur des bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation.

4. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages17.

5- L’implantation d’installations de production d’énergie et les installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

6- Les logements de fonction Les constructions et leurs extensions, les rénovations et changement de destination de construction existante à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée) sont autorisées sous les conditions suivantes : - la réalisation du logement de fonction sera appréciée par les éléments susceptibles d'être caractérisés par le demandeur, du lien de son projet avec l’activité agricole, et de sa nécessité au regard du fonctionnement de son exploitation ; - la réalisation du logement de fonction ne devra pas conduire à la présence de plus de 2 logements de fonction par exploitation ; - le logement de fonction devra être implanté à proximité du site d’exploitation, et ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone.

17 L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Les logements de fonction peuvent faire l'objet d'extension et d’annexes (accolées au logement de fonction) dès lors que cette extension et annexe ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

L’extension n’est autorisée que sous réserve : - que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant. - que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau.

La surface de l’extension créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des valeurs suivantes :

Pourcentage ou surface d’emprise au sol autorisés pour l'extension :

Jusqu’à 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent PLUi, ou jusqu'à 50 m² d’emprise au sol supplémentaire en référence à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent PLUi, réalisable en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation du présent PLUi, sans pouvoir dépasser un total après travaux de 250 m² (existant + extension).

L’extension d’annexes existantes ou la construction d’annexes supplémentaires aux logements de fonction, à compter de la date d’approbation du présent PLUi sont autorisées sous réserve que ces annexes soient implantées au plus près du logement de fonction et à l’intérieur d’une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal du logement de fonction dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol ou de superficie de bassin de piscine (total des annexes supplémentaires et des extensions d’annexes existantes).

C. LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone ou si les réseaux ne sont pas présents ou n’ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions.

1- La restauration, sans changement de destination, d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2- Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension n’est autorisée que sous réserve :

- que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant.

- que l’extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

- que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural.

La surface de l’extension créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des valeurs suivantes :

Pourcentage ou surface d’emprise au sol autorisés pour l'extension :

Jusqu’à 30% ou jusqu'à 50 m², réalisable en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation du présent PLUi, sans pouvoir dépasser un total après travaux de 250 m² (existant + extension).

3- La restauration des annexes existantes, sans création d’emprise au sol supplémentaire et sous réservé d’une insertion paysagère de qualité.

4- L’extension d’annexes existantes ou la construction d’annexes supplémentaires aux habitations existantes à compter de la date d’approbation du présent PLUi, sous réserve que ces annexes soient implantées au plus près de l’habitation existante et à l’intérieur d’une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol ou de superficie de bassin de piscine (total des annexes supplémentaires et des extensions d’annexes existantes), et dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

5- Le changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site18.

D. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

18 L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

2- Les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à usage agricole, nécessaires à la protection contre l’incendie, à la protection de la ressource en eau potable, ou à la régulation des cours d’eau et eaux pluviales, à la prévention des inondations, à des projets de déploiements d’infrastructures ou de réseaux numériques sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface. 3- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 19

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

2.2.1. Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (hormis les logements de fonction) :

Non réglementé.

2.2.2. Logements de fonctions et bâtiments d’habitation : Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

Secteurs

Implantations par rapport à l'emprise des voies (publiques ou privées)

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées

- soit avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l'alignement des

A

voies ou places publiques et voies privées

- soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

19 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers Ne sont pas réglementés :

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Cas général Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers Ne sont pas réglementés :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (hors logement de fonction) ;

- les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR

1. Cas général

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction, est fixée comme suit :

Destinations ou types de constructions

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

Nouveaux logements de fonction

9m

Annexes du logement de fonction et de

4m

l'habitation

Bâtiments d'activités agricoles

non réglementé

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 4 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R15136 CU)

Non réglementé.

2AU II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Non réglementé.

2AU III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 2AU

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

A II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. Hauteur des clôtures

Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Il sera préféré, de façon générale, le maintien des éléments bocagers lorsqu’ils existent. Ils doivent être maintenus de façon impérative s’ils ont été répertoriés au règlement graphique comme "élément à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Elles sont établies selon les seules façons suivantes :

Secteurs Matériaux et hauteurs autorisés

- Murets enduits ou de moellons (hauteur maxi : 0.80 m), pouvant être accompagnés d'une haie d'arbustes (hauteur maxi : 1,80 m)

- Végétaux d'essences locales, pouvant être protégés par un grillage discret,

A

le tout d'une hauteur maximale de 1,80 m (les arbustes seront plantés à au

moins 50 cm de la limite parcellaire).

- Talus plantés ou les écrans végétaux constitués de la végétation préexistante et/ou d'espèces locales.

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

A III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder

ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

. R151-30 A R151-36 CU)

A. CONDITIONS GENERALES

Il s’agit de secteurs à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et/ou les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas encore une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs implique une modification, une révision ou une mise en compatibilité du PLUi.

Toutefois, dans le cas ou des constructions y seraient déjà implantées, certaines évolutions sont prévues.

Sont seuls admis dans l’ensemble du secteur 2AUE, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en rendant celui-ci plus difficile :

▪ la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.

▪ la construction ou l'extension d'équipements publics ou d'intérêt général,

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 2AUE

▪ les modifications, les restaurations, le changement de destination et les extensions, des constructions existantes, sous réserve de leur compatibilité avec l'aménagement futur du secteur,

▪ les modifications, extensions ou reconstructions des constructions existantes démolies ou détruites d’un type autorisé dans la zone ou non.

. R151-30 A R15136 CU)

Non réglementé.

2AUE II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé.

2AUE III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 2AUE

. R151-30 A R151-36 CU)

A. CONDITIONS GENERALES Il s’agit de secteurs à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et/ou les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas encore une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs implique une modification, une révision ou une mise en compatibilité du PLUi. Toutefois, dans le cas ou des constructions y seraient déjà implantées, certaines évolutions sont prévues. Sont seuls admis dans l’ensemble du secteur 2AUH, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en rendant celui-ci plus difficile :

▪ la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

▪ la construction ou l'extension d'équipements publics ou d'intérêt général,

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 2AUH

▪ les modifications, les restaurations, le changement de destination et les extensions, des constructions existantes, ainsi que leurs annexes sous réserve de leur compatibilité avec l'aménagement futur du secteur,

▪ les modifications, extensions ou reconstructions des constructions existantes démolies ou détruites d’un type autorisé dans la zone ou non.

. R151-30 A R15136 CU)

Non réglementé.

2AUH II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé.

2AUH III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 2AUH

. R151-30 A R151-36 CU)

A. CONDITIONS GENERALES

Il s’agit de secteurs à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et/ou les réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas encore une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs implique une modification, une révision ou une mise en compatibilité du PLUi. Toutefois, dans le cas ou des constructions y seraient déjà implantées, certaines évolutions sont prévues.

Sont seuls admis dans l’ensemble du secteur 2AUi, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en rendant celui-ci plus difficile :

▪ la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

▪ la construction ou l'extension d'équipements publics ou d'intérêt général,

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 2AUI

▪ les modifications, les restaurations, le changement de destination et les extensions, des constructions existantes, sous réserve de leur compatibilité avec l'aménagement futur du secteur,

▪ les modifications, extensions ou reconstructions des constructions existantes démolies ou détruites d’un type autorisé dans la zone ou non.

. R151-30 A R15136 CU)

Non réglementé.

2AUI II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Non réglementé.

2AUI III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone 2AUI

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

N / N1

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seuls sont autorisés :

1/ L’évolution des logements existants et les annexes aux logements existants ;

2/ Les logements créés par changement de destination des bâtiments désignés aux documents

graphiques par une étoile.

Hébergement

V*

Condition : Seuls sont autorisés les hébergements strictement liées à l’accueil touristique en milieu rural, et restant accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation. COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

V*

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

Condition :

Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles

ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

Condition : Qu’ils soient directement liés aux activités autorisées dans la zone

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V*

Condition :

A titre exceptionnel, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

peuvent être autorisées dans le cas :

- d’une demande jouxtant un terrain situé en zone A sur lequel il est manifestement

impossible d’implanter la construction

- d’une demande nécessaire à la création d’une activité visant à la reconquête agricole

Exploitation forestière

V

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

V*

Condition :

Que ces activités de diversification restent accessoires par rapport aux activités agricoles de

l’exploitation

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Qu’ils soient directement liés à la mise en valeur et l’exploitation des terrains par l’agriculture.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

B. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION AGRICOLE Sont seuls autorisés : 1- Les constructions destinées aux exploitations agricoles et aux exploitations forestières bénéficiant d’une bonne intégration paysagère.

2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

3- Les travaux sur des bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation.

4. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages22.

5- L’implantation d’installations de production d’énergie et les installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

C. LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone ou si les réseaux ne sont pas présents ou n’ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions.

1- La restauration, sans changement de destination, d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2- Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension n’est autorisée que sous réserve :

- que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant.

22 L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

- que l’extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

- que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural.

La surface de l’extension créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des valeurs suivantes :

Pourcentage ou surface d’emprise au sol autorisés pour l'extension :

Jusqu’à 30% ou jusqu'à 50 m², réalisable en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation du présent PLUi, sans pouvoir dépasser un total après travaux de 250 m² (existant + extension).

3- La restauration des annexes existantes, sans création d’emprise au sol supplémentaire et sous réservé d’une insertion paysagère de qualité.

4- L’extension d’annexes existantes ou la construction d’annexes supplémentaires aux habitations existantes à compter de la date d’approbation du présent PLUi, sous réserve que ces annexes soient implantées au plus près de l’habitation existante et à l’intérieur d’une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol ou de superficie de bassin de piscine (total des annexes supplémentaires et des extensions d’annexes existantes), et dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

5- Le changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (article L.151-11 du Code de l’Urbanisme).

D. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2- Les travaux et aménagements légers nécessaires soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

3- Les constructions ou installations légères liées aux aires de jeux, de sports, de loisirs ou d'attraction, avec possibilité de retour à l’état naturel.

4- Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ressources naturelles sous réserve de prise en compte des préoccupations d’environnement et d’insertion dans les sites.

5- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

6- Les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à usage agricole, nécessaires à la protection contre l’incendie, à la protection de la ressource en eau potable, ou à la régulation des cours d’eau et eaux pluviales, à la prévention des inondations, à des projets de déploiements d’infrastructures ou de réseaux numériques sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface.

E. TERRAINS SITUE DANS LA BANDE LITTORALE DE 100 M A COMPTER DE LA LIMITE HAUTE DU RIVAGE IDENTIFIEE AU TITRE DU L.121-16 DU CODE DE L’URBANISME

1. Occupations et utilisations interdites

En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986.

2. Occupations et utilisations admises, en dehors des espaces urbanisés

- Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, dont notamment l'atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du même code est refusée si les

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.

- L'aménagement, dans le volume existant, des constructions existantes à usage d'habitation, ainsi que l'aménagement, sans changement de destination, de bâtiments annexes existants : granges, garages, …

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 23

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

2.2.1. Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (hormis les logements de fonction) : Non réglementé.

2.2.2. Autres constructions et installations :

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

Secteurs

Implantations par rapport à l'emprise des voies (publiques ou privées)

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées,

N, N1

- soit avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l'alignement des voies ou places publiques et voies privées,

- soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales. En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

23 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Cas général

Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (hors logement de fonction) ; - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif...) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

C. HAUTEUR 1. Cas général

La hauteur de la construction, calculée à partir du terrain naturel, mesurée au milieu de la façade donnant sur la voie, est fixée comme suit :

Destinations ou types de constructions

Hauteur maximale jusqu’au point le plus haut de la construction

Annexes du logement de fonction et de

l'habitation

4m

Bâtiments d'activités agricoles

non réglementé

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

Les annexes de type abris de jardin sont limitées à une hauteur maximale de 4 mètres.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures Les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

N II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Il sera préféré, de façon générale, le maintien des éléments bocagers lorsqu’ils existent. Ils doivent être maintenus de façon impérative s’ils ont été répertoriés au règlement graphique comme "élément à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

1. En secteur N Les clôtures sont établies selon les seules façons suivantes : - Murets enduits ou de moellons (hauteur maxi : 0.80 m), pouvant être accompagnés d'une haie d'arbustes (hauteur maxi : 1,80 m) - Végétaux d'essences locales, pouvant être protégés par un grillage discret, le tout d'une hauteur maximale de 1,80 m (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire). - Talus plantés ou les écrans végétaux constitués de la végétation préexistante et/ou d'espèces locales.

2. En sous-secteur N1 Les clôtures doivent être conformes aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Les clôtures doivent s’intégrer à l’environnement du centre ancien et assurer la continuité bâtie.

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

N III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone N

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Nc

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le

gardiennage des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à V*

des services publics

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Entrepôts

V*

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à

l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou

nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

V

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération

V*

Condition : Qu’ils s’agissent d’activités de dépôt, tri, recyclage de matériaux inertes.

B. SONT SEULS AUTORISEES * Les installations et constructions nécessaires et directement liées : - à l’ouverture de carrières ou à l’extension de carrières existantes, - aux activités de dépôt, tri, recyclage de matériaux inertes.

C. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative. 2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 28

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Les extensions des constructions sont réalisées dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Cas général

Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

28 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

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Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR 1. Cas général

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

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. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures

- les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

Nc II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. Hauteur des clôtures

Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Nc III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES

Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nc

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

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Ng

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à

des services publics

V*

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

V*

Condition :

- Qu’’ils soient directement liés aux installations du golf.

Autres équipements recevant du public

V*

Condition : Qu’ils sont directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ng

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour

la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X démolition ou de récupération

B. SONT SEULS AUTORISEES * Les installations et constructions nécessaires et directement liées aux installations du golf.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ng

Ng II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 29

29 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ng

Secteurs Implantations par rapport à l'emprise des voies (publiques ou privées)

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées,

- soit avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l'alignement des voies ou

Ng

places publiques et voies privées,

- soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existants, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ng

Les nouvelles constructions principales et annexes, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 5 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR Non réglementé.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ng

B. CLOTURES

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Il sera préféré, de façon générale, le maintien des éléments bocagers lorsqu’ils existent. Ils doivent être maintenus de façon impérative s’ils ont été répertoriés au règlement graphique comme "élément à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Elles sont établies selon les seules façons suivantes :

Secteurs Matériaux et hauteurs autorisés

- Murets enduits ou de moellons (hauteur maxi : 0.80 m), pouvant être accompagnés d'une haie d'arbustes (hauteur maxi : 1,80 m)

- Végétaux d'essences locales, pouvant être protégés par un grillage discret,

Ng

le tout d'une hauteur maximale de 1,80 m (les arbustes seront plantés à au

moins 50 cm de la limite parcellaire).

- Talus plantés ou les écrans végétaux constitués de la végétation préexistante et/ou d'espèces locales.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie ne peuvent pas excéder une hauteur de 1.80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 1,80 m sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ng

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Ng III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ng

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ng

des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ng

services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

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ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES PLANTES INVASIVES DE BRETAGNE

ESPECES INVASIVES AVEREES :

Espèces installées :

Plantes portant atteinte à la biodiversité avec impacts économiques majeurs (IA1i ou IA13) : Egeria densa Planch. Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc.

Plantes portant atteinte à la biodiversité (IA1i) : Baccharis halimifolia L. Bidens frondosa L. Carpobrotus acinaciformis / edulis Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. Crassula helmsii (Kirk) Cockayne Lagarosiphon major (Ridl.) Moss Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. Prunus laurocerasus L. Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria sachalinensis / x bohemica Rhododendron poNtcum L. Senecio cineraria DC Spartina alterniflora Loisel.

Espèces émergeantes (IAIe) :

Allium triquetrum L. Impatiens glandulifera Royle Paspalum distichum L.

ESPECES INVASIVES POTENTIELLES :

Invasive absente du territoire mais présente dans un département limitrophe (IP1) : Cuscuta australis R. Br.

Invasives uniquement en milieu fortement anthropisé, mais dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (IP2) : Ailanthus altissima (Mill.) Swingle Buddleja davidii Franch. Robinia pseudoacacia L.

Plante causant des problèmes à la santé humaine, ayant tendance à montrer un caractère envahissant (IP3) :

Ambrosia artemisiifolia L.

Plantes encore accidentelles, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP4) : Cotoneaster horizontalis Decne. Cotoneaster simonsii Baker Hydrocotyle ranunculoides L.f. Lindernia dubia (L.) Pennell

Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP5) : Anthemis maritima L. Azolla filiculoides Lam. Claytonia perfoliata Donn ex Willd. Cotula coronopifolia L.

Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John Impatiens balfouri Hook.f. Impatiens parviflora DC. Laurus nobilis L. Lemna minuta Kunth Lemna turionifera Landolt Petasites fragrans (Vill.) C.Presl Petasites hybridus (L.) P.Gaertn., B.Mey. & Scherb. subsp. hybridus Senecio inaequidens DC.

ANNEXE 2 : PRECONISATIONS EN MATIERE D’URBANISME POUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE D’INONDATION PAR SUBMERSION MARINE

ANNEXE 3 : PRECONISATIONS EN

MATIERE D’URBANISME POUR LA PRISE

EN

COMPTE

DU

RISQUE

TECHNOLOGIQUE LIE A L’ETABLISSEMENT

COBRENA

ANNEXE 4 : PRECONISATIONS EN

MATIERE D’URBANISME POUR LA PRISE

EN

COMPTE

DU

RISQUE

TECHNOLOGIQUE LIE AU SITE SEVESO

EDF CETAC

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nm

Nm

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à V* des services publics

Condition : Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et être nécessaire au bon fonctionnement de la vocation du domaine public maritime naturel Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

Condition :

Qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles

ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nm

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou

nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X

démolition ou de récupération

B. SONT AUTORISES

Sont admis, sous réserve de la prise en compte des préoccupations d’environnement et d’insertion dans les sites d’implantation et sous réserve de l’obtention préalable auprès de l’Etat d’un titre d’occupation approprié :

1- Les installations, constructions, aménagements d’ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

2- Les mouillages groupés et infrastructures légères nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les mouillages autorisés.

3- Les constructions ou installations nécessaires à des services publics, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.

4- Les usages conformes à la vocation du domaine public maritime naturel.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nm

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Ne

Nen

HABITATION

Logement

V*

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des

installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

V

V*

Commerce de gros

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil V

V*

d’une clientèle

Hébergement hôtelier

V

V*

Camping et hôtellerie de plein-air

X

X

Cinéma

X

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés

Condition :

Pour toutes les sous-

destinations ci-dessous,

seule

l’évolution

(rénovation, extension)

des

constructions

existantes est autorisée.

V*

Locaux techniques et industriels des

V

V*

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et V

V*

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

V

V*

Equipements sportifs

V

V*

Autres équipements recevant du public

V

V*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

X

Entrepôts

X

X

Bureau

X

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

X

Le

stationnement

isolé

de X

X

caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

Les coopératives d’utilisation de matériel X

X

agricole agréées

Les locaux et installations de diversification X

X

de l’activité agricole

Les affouillements et exhaussements de sol V*

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de X

X

ferrailles et matériaux de démolition ou de

récupération

B. SONT SEULES AUTORISEES * Les installations et constructions visées par les destinations et sous-destinations ci-dessus, à vocation d’équipements d’intérêt collectif et de service public ou d’activités de sport, loisirs. Les ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique.

C. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN SOUS-SECTEUR NEN

Seules sont autorisés : 1- Les rénovations des bâtiments existants, à condition que les travaux n'induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines.

2- L'extension d’un bâtiment existants, à condition que l’extension soit limitée en surface. L’emprise au sol créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

- 30 % de la surface de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUi ; - ou 40 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de la construction

existante à la date d'approbation du présent PLUi. N.B. : Les règles ci-dessus ne s’applique pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

D. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Ne II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 24

24 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

Implantations

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées,

- soit avec un recul minimum de 3 m, par rapport à l'alignement des voies ou Ne et Nen places publiques et voies privées,

- soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction (construction principale ou annexe) ou rangée de constructions, cette règle ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

- certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

C. HAUTEUR

1. Cas général

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée.

Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Ni

HABITATION

Logement

V*

Condition : Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition : - qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Condition :

Pour toutes les sous-destinations ci-dessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des

constructions existantes est autorisée.

Artisanat et commerce de détail

V*

Restauration

V*

Commerce de gros

V*

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

V*

Camping et hôtellerie de plein-air

V*

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou

à des services publics

V*

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

Condition : Qu’ils soient directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Condition : Pour toutes les sous-destinations ci-dessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des

constructions existantes est autorisée.

Industrie

V*

Entrepôts

V*

Bureau

V*

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V*

Exploitation forestière

V*

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à

l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou

nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération

X

B. CONDITIONS DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Sont seuls autorisés, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

1- Les rénovations des bâtiments existants, à condition que les travaux n'induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines.

2- L'extension d’un bâtiment existants, à condition que l’extension soit limitée en surface. L’emprise au sol créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

- 30 % de la surface de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUi ; - ou 50 m² de surface nouvellement créée par rapport à la surface de la construction

existante à la date d'approbation du présent PLUi. N.B. : Les règles ci-dessus ne s’applique pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

3- Les changements de destination à vocation agricoles et forestières, ou à vocation d’activités autorisées dans la zone.

C. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 25

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération Les extensions des constructions sont réalisées dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Cas général

Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.

Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;

25 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

C. HAUTEUR

1. Cas général

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

NM II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Non réglementé.

NM III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nm

. R151-30 A R151-36 CU)

Les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…) à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont interdites.

Seules sont autorisées : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation

d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, l’implantation de nouveaux commerces en lien direct avec un site ou un équipement touristique.

Ni II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

D. GENERALITES Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

E. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement.

Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

1. Hauteur des clôtures Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

2. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Ne III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Ni III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

F. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

G. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

H. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

I. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible

densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

J. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

K. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

L. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

. R151-49 ET R151-50)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau potable sous pression.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage peut être admise.

B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements doivent se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes du PLUi).

Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet, sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour certaines activités particulièrement nocives, un prétraitement pourra être imposé.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont de la responsabilité et à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

D. RACCORDEMENTS AUX RESEAUX

Lorsque cela est techniquement possible, les nouveaux raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du pétitionnaire, suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

E. LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.

Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage.

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

Ns

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seule est autorisée :

1/ La réfection des bâtiments existants sans création de volume supplémentaire

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou

à des services publics

V*

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

Condition :

Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V*

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

Condition : Qu’ils soient directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V*

Condition : Seuls sont autorisés - à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes - :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, et pastorales dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques

Exploitation forestière

V*

Condition : Seuls sont autorisés - à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes - :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés. AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition : Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de X

démolition ou de récupération

B. SONT AUTORISES

I- Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;

b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

- Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. - Les aménagements mentionnés aux 1° à 4° doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

C. TERRAINS SITUE DANS LA BANDE LITTORALE DE 100 M A COMPTER DE LA LIMITE HAUTE DU RIVAGE IDENTIFIEE AU TITRE DU L.121-16 DU CODE DE L’URBANISME

1. Occupations et utilisations interdites en dehors des espaces urbanisés

En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986.

2. Occupations et utilisations admises en dehors des espaces urbanisés - Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités

économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, dont notamment l'atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.

- L'aménagement, dans le volume existant, des constructions existantes à usage d'habitation, ainsi que l'aménagement, sans changement de destination, de bâtiments annexes existants : granges, garages, …

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées Non réglementé.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé.

C. HAUTEUR Non réglementé.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R151-36 CU)

Non réglementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

Ns II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES 1. Principe général Il sera préféré, de façon générale, le maintien des éléments bocagers lorsqu’ils existent. Ils doivent être maintenus de façon impérative s’ils ont été répertoriés au règlement graphique comme "élément à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures éventuelles sont impérativement établies de façon à ne pas dénaturer le caractère naturel du site, ni compromettre sa qualité paysagère.

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Ns III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non règlementé.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns

. R151-30 A R151-36 CU)

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nt

Nt

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le

gardiennage des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal,

- que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

V*

Condition : Sous réserve de ne nécessiter ni fondation, ni raccordement aux réseaux, et d’être limité à une emprise au sol maximale de 20 m² par hébergement. COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Condition :

Pour toutes les sous-destination ci-dessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des

constructions existantes est autorisée.

Artisanat et commerce de détail

V*

Restauration

V*

Commerce de gros

V*

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

V*

Camping et hôtellerie de plein-air

V*

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à

des services publics

V*

Condition : Qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Condition : Pour toutes les sous-destinations ci-dessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des constructions existantes est autorisée.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nt

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et V* assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V*

Salles d’art et de spectacles

V*

Equipements sportifs

V*

Autres équipements recevant du public

V*

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Condition :

Pour toutes les sous-destination ci-dessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des

constructions existantes est autorisée.

Industrie

V*

Entrepôts

X

Bureau

V*

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

Qu’ils soient directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à

l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou

nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération

X

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nt

B. CONDITIONS DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Le secteur Nt ne peut accueillir que des installations et constructions nécessaires à : - des activités à vocation d’hébergement touristique et hôtelier, - des activités à vocation économique, - des équipements d’intérêt collectif et de service public.

Y sont seuls autorisés : 1- Les rénovations des bâtiments existants, à condition que les travaux n'induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines.

2- L'extension d’un bâtiment existants, à condition que l’extension soit limitée en surface. L’emprise au sol créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

- 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUi ;

- ou 40 m² de surface d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUi.

N.B. : Les règles ci-dessus ne s’applique pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

3- Le changement de destination des bâtiments existants à condition que le changement de destination relève d’une destination autorisée à l’article Nt-I-1 (A et B).

4- Les installations de structures démontables liées à la vocation du site. Ces surfaces démontables seront de type CTS (Chapiteaux, Tentes, Structures), destinées par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usages de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, etc. La surface au sol maximale autorisée est de 800 m² par unité foncière.

C. AUTRES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nt

2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites :

- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165.

- dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nt

L'interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations listées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme (dérogations d’application de la loi Barnier).

2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées

2.1. Recul par rapport aux routes départementales

Par rapport aux routes départementales, des marges de recul peuvent s’appliquer pour les nouvelles constructions situées le long de ces routes hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) / se référer au règlement de la voirie départementale du 20 décembre 2018. Les extensions de constructions existantes, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement du réseau routier ne sont pas concernées.

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 26

2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions doivent être implantées de la façon suivante* :

Secteurs

Implantations

- soit à l’alignement des voies ou places publiques et voies privées,

- soit avec un recul minimum de 3 m, par rapport à l'alignement des

Nt

voies ou places publiques et voies privées,

- soit avec le même recul que celui d’une construction existant sur un terrain adjacent.

* Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Les petits éléments architecturaux et les débords de toiture ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du respect du recul par rapport aux voies communales.

26 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nt

Une implantation différente est autorisée en cas d’extension de construction existante et d’annexe accolée. Ces extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement des constructions existants, sans réduire le recul existant par rapport à la voie.

3. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. Cas général

Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites. Lorsqu’une construction est déjà implantée avec un recul moindre, les extensions et annexes accolées pourront être admises dans le prolongement de la construction existante, sans réduire le recul existant par rapport à cette limite séparative.

2. Cas particuliers

Ne sont pas réglementés : - les ouvrages spécifiques et le mobilier urbain (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, abri de transport collectif…) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - certains ouvrages à caractère exceptionnel, tel que les édifices cultuels, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nt

C. HAUTEUR

1. Cas général

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

2. Cas particuliers

La hauteur des constructions à caractère exceptionnel (tels que édifices cultuels, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau,…), des équipements d’intérêt public ou d’intérêt collectif, des ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique n’est pas réglementée. Les installations techniques (cheminées, antennes, paratonnerres…), les dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les saillies traditionnelles, les cheminées, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

. Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures

- les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée…), - les plantes invasives citées dans la liste du conservatoire botanique (Cf. ANNEXE 1).

. R151-30 A R151-36 CU)

Les implantations, extensions, rénovations, changement de destination des activités artisanales ( = activités avec fabrication et vente de biens - par exemple, les commerces de bouche -, ainsi que les services à caractère artisanal : coiffeurs, cordonneries, serrureries…) à caractère commercial et de commerces de détail (= activités de ventes de biens non ou peu transformés à la clientèle) sont interdites.

Seules sont autorisées : - les rénovations et les extensions limitées de constructions existantes à vocation d’activités artisanales à caractère commercial et de commerces de détail, conformément au DAAC intégré dans le SCoT du pays de Brest. - à titre exceptionnel, l’implantation de nouveaux commerces en lien direct avec un site ou un équipement touristique.

Nt II- CARACTERISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. R151-39 ET R151-40)

A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1. Recul par rapport aux routes classées à grande circulation

. Hauteur des clôtures

Les clôtures sur voie et sur limites séparatives ne peuvent pas excéder une hauteur de 2 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nt

. R151-41 A R151-42)

A. GENERALITES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

. R151-43)

Pas de règles particulières en plus des éléments du « TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE » et du « TITRE 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES ».

. R151-44 A R151-46)

Le stationnement des véhicules de toute nature - motorisés ou non (vélos…) - doit correspondre aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou sur l’unité foncière. Dans le cadre de transformation, extension ou changement de destination de construction existante, seules sont prises en compte pour le calcul des besoins les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption le cas échéant du déficit existant).

Nt III- EQUIPEMENT ET RESEAUX

. R151-47 ET R151-48)

A. VOIRIE Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Nt

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

B. ACCES Pour permettre les constructions, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Conformément à la délibération du Conseil Départemental du 25 mai 1984, hors agglomération au sens du code de la route, en bordure des voies départementales :

- tout nouvel accès direct est interdit, - à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront

desservies que par un accès unique sur les routes départementales.