Le règlement de Landeronde, texte intégral

occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1 – L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

1.2 - Les constructions et installations à usage agricole, d’élevage ou industriel.

1.3 – Les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ou ceux qui sont la conséquence d’une occupation ou d’une utilisation des sols admise.

1.4 - Les dépôts sauvages de ferraille, de déchets, de vieux véhicules et de biens de consommation inutilisables.

1.5 - Les installations classées pour la protection de l’environnement et leurs extensions, à l’exception de celles mentionnées à l’article U2.

1.6 - L'ouverture ou l'extension de carrières de gravières et de mines.

1.7 - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping et les terrains relevant de la simple déclaration.

1.8 - L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs groupées.

1.9 - La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale.

1.10 dans les zones humides : les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sont interdites.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle U2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 - L'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes et régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU ayant une destination dont la création est interdite à l’article précédent U1. La surface de cette extension autorisée ne devra pas dépasser 100 m² de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du présent PLU.

2.2 – Les activités artisanales, commerciales et de service sont autorisées à condition : - qu’elles n’engendrent pas de nuisances ni de risques pour la sécurité des voisins ; - que les constructions destinées à les accueillir aient une Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) maximale de 150 m².

Les extensions des constructions existantes accueillant une activité artisanale sont autorisées dans la limite où la surface totale (bâti existant + extension) ne dépasse pas 150 m² de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB).

2.3 - Toute nouvelle installation ou construction devra respecter les distances sanitaires en vigueur.

2.4 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et leurs extensions à condition :

- qu'elles n’engendrent pas de nuisances ni de risques pour la sécurité des voisins ; - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du

quartier (par exemple : droguerie, laverie, station-service, chaufferie…) ; - que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et les autres

équipements collectifs ; - que soient mises en oeuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les

milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté ; - que leur aspect extérieur et leur volume soit compatibles avec les milieux environnants.

2.5 - Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (création de bassin de rétention réalisé au titre de la loi sur l’eau, création d’une réserve incendie, aménagement de piscines), et si la topographie l'exige.

2.6 - Les extensions, l’aménagement ou la démolition des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1.7 du Code de l’Urbanisme figurant aux plans de zonage à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette.

2.7 - Le stationnement d’une caravane et/ou d’un camping-car est autorisé à condition d’être sur le terrain où est implantée la résidence principale de l'utilisateur.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle U3 : Accès et voirie

I. Accès

3.1 – Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie (publique ou privée) soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

3.2 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui : - ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - ont des accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 - Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques suivantes : - être proportionné aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes et/ou projetées, et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tant en terme de position que de configuration, - présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile ; - respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

II. Voirie

3.4 – Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée aux usages qu’elle supporte ou aux opérations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - être adaptée à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. Leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. - respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes ; - avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres ; Sur une longueur limitée, cette prescription de largeur pourra être réduite sous réserve que les conditions d’accès des moyens de sécurité soient assurées. - son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.5 - Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter, dans leur partie terminale, un dispositif permettant le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères, notamment, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

III. Pistes cyclables, cheminements piétonniers

3.6 – La création de pistes cyclables et de cheminements piétons peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics et/ou renforcer les liaisons inter quartiers.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

4.1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et à la charge du maître d’ouvrage.

4.2 – Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l’occasion de phénomènes de retour d’eau.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeII. Assainissement

a) Eaux usées

4.3 – Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute installation ou construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

4.4 – Aucun nouveau dispositif d’assainissement individuel n’est autorisé si le réseau collectif est en place sur la voie publique à proximité de la façade de construction. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Dans le cas d’un dispositif d’assainissement individuel existant, les mesures afin qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et entretenu régulièrement doivent être mises en œuvre.

4.6 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. Un prétraitement pourra être imposé.

4.7 – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

4.8 - Les eaux pluviales issues de toute construction, installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet. En cas d’impossibilité démontrée, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s’il existe). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

III. Electricité et télécommunications

4.9 - Les réseaux d’électricité et de télécommunications seront de préférence réalisés en souterrain.

4.10 – Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.

4.11 – Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, le branchement aux réseaux sera réalisé obligatoirement en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.

4.12 - Dans les opérations groupées et les lotissements : - Conformément aux articles L. 332-15 et R. 315-29 du Code de l’Urbanisme, il revient aux promoteurs de réaliser le branchement et la distribution téléphonique ; - Les réseaux devront être souterrains ; - La possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation ; - L’éclairage public doit être prévu lors de la demande d’autorisation.

IV. Collecte des déchets urbains 4.13 - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle U5 : Superficie minimale des terrains constructibles

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur nécessite une superficie minimale de terrain de 600 m² en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.

Information : Dans ce cas, la superficie et la configuration des parcelles doivent être telles qu'elles ne compromettent les autres usages possibles de la parcelle incompatibles avec le fonctionnement de l’installation d’assainissement (plantation d’arbres à proximité, circulation de véhicules, imperméabilisation de terrain…). Les travaux liés à l’assainissement individuel doivent faire l’objet d’un contrôle de conception et de bonne exécution par les services compétents.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Les constructions doivent être implantées à au moins :

- 20 mètres des berges des cours d’eau et étiers ; - 35 mètres de l’axe des voies à grande circulation hors agglomération - 20 mètres de l’axe des autres Routes Départementales hors agglomération;

6.2 – Dans les autres cas, lorsque les constructions situées de part et d’autre d’un terrain sont implantées à l’alignement de la voie, la nouvelle construction doit respecter cet alignement. Si les maisons de part et d’autre sont implantées en recul ou en l’absence de constructions existantes à proximité, la nouvelle construction devra avoir un recul minimal de cinq mètres. Cette règle s’applique également à l’alignement des voies nouvelles privées.

6.3 – Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Les constructions et les annexes, et leurs extensions seront édifiées : - Soit en limite séparative, - Soit avec un retrait au moins égal à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres.

Les dépendances et les piscines ne sont pas concernées par ces règles d’implantation.

7.2 – Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle U8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Emprise au sol

L’emprise au sol maximale autorisée est fixée : - zone Ua : 80% - zone Ub : 60 %

L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée entre le sol naturel et le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1 - La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au faîtage et limitée à R+1+C (c’est-àdire un rez-de-chaussée plus un étage et des combles). Une hauteur de 11 mètres est autorisée dans le cas d’un collectif ou d’un permis groupé dans le centre bourg dans la mesure où il s’intègre à l’environnement immédiat.

Cette contrainte de hauteur ne s’applique pas aux constructions existantes dont la hauteur est supérieure à cette valeur. Toutefois, en cas de travaux ou de reconstruction après sinistre, la hauteur du projet ne pourra excéder la hauteur initiale de la construction existante.

10.2 – La hauteur maximale des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas dépasser 4,5 m au faîtage.

10.3 – Dans le cas d’extension de bâtiments annexes ou de projet d’annexes venant s’accoler à un autre bâtiment implanté sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d’unité architecturale avec le bâti existant.

10.4 – Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

a) Dispositions générales

11.1 – La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2 - Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

11.3 Toutes constructions, nouvelles ou existantes, ainsi que les adjonctions, nouvelles ou existantes, devront s’intégrer dans l’environnement par :

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde-

- La simplicité et les proportions de ses volumes ; - La qualité et la pérennité des matériaux ; - L’harmonie des couleurs ; - Leur tenue générale.

b) Constructions existantes : aménagement et restauration

11.4 - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l’identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d’intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus.

11.5 - La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant, qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, les volumes, les matériaux, les proportions, les formes les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...) devront être respectés.

11.6 – Pour les constructions existantes dont les façades sont à l’origine en parement de pierre en bon état, aucun revêtement complémentaire ne sera exigé. Dans le cas contraire, les maçonneries doivent présenter un parement teinté dans la masse ou peint, de finition talochées ou grattées (aspect fin).

11.7 - Des adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’elles respectent l’esprit des dispositions ci-dessus.

c) Constructions nouvelles

11.7 - Les projets d’écriture contemporaine, d’architecture bioclimatique ou utilisant les énergies renouvelables sont possibles sous réserve de respecter l’environnement architectural, urbain et paysager.

11.9 - Pour les constructions à usage d’activités, les matériaux doivent être traités en surface afin d’éliminer les effets de brillance. Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé…) sont interdites.

11.10 - Pour les constructions à usage de commerces et de services, le traitement des façades (matériaux, couleurs) doit concourir à la mise en valeur de l’ensemble de la construction.

d) Toitures

11.11 - Le couronnement des constructions doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centre-bourg.

11.12 - Les couvertures en tuiles sont autorisées. D’autres matériaux, ainsi que les toitures terrasses et les toitures végétalisées, peuvent être autorisés, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement proche.

11.13 - Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc, doivent recourir à des matériaux, des dimensions et des traitements adaptés à la toiture dans laquelle ils s’insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l’architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture.

e) Percements SIT&A CONSEIL LA ROCHELLE

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeEn secteur Ua :

11.14 - Pour les percements et fermetures, les prescriptions du présent paragraphe concernent tout ce qui est vu depuis l'espace public.

Les aménagements des édifices anciens devront se faire dans le respect de leur intégrité et l'ordonnancement des façades sera respecté :

- les percements nouveaux devront s'intégrer à la composition de l'édifice ou s'inscrire dans des baies existantes ;

- les percements de fenêtres seront réalisés en proportions plus hautes que larges ; - en cas de façades ordonnancées, les percements nouveaux seront réalisés en copie conforme

des percements existants ; - des percements de petite taille pour locaux techniques ou fonctions non habitables (WC, etc.)

pourront s'inscrire en complément de percements existants.

Des dispositions différentes pourront être admises dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble d'un ou de plusieurs volumes bâtis.

f) Bâtiments annexes et dépendances

11.15 – Pour les autres constructions (garages, abris de jardin…), il conviendra de rechercher des volumes simples, traités en harmonie avec le bâti existant, de même ton que l’existant et utilisant des matériaux traditionnels (bois, pierre, parpaing enduits…).

11.16 - Les toitures des bâtiments annexes et dépendances aux habitations seront recouvertes de matériaux d’aspect similaire à celui de la construction principale.

11.17 – Dans le cas d’extension de bâtiments annexes ou de projets d’annexes venant s’accoler à un bâtiment sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée, sous réserve d’unité architecturale avec le bâti existant.

g) Clôtures Les clôtures sont autorisées :

Sur rue, la hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre. Pour des questions de sécurité (visibilité), de hauteurs inférieures pourrons être demandées. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

En limite séparative, la hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

Ces clôtures pourront être constituées : - De haies, composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols, d’une hauteur respectant les règles précitées (Cf. Listes des végétaux à privilégier en annexe 1). Les espèces végétales invasives sont interdites ; - D’un muret de 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, surmonté ou non d’un autre dispositif, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’un grillage, celui-ci devant être posé sur un muret de 20 cm minimum et 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’autres dispositifs, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles de hauteur précitées.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeLes murs pleins de plus de 80 cm sont interdits à l’exception de ceux situés en limite séparative dans la continuité de la construction principale, lorsque celle-ci est implantée en limite séparative, sur une longueur de 4 mètres maximum et une hauteur de 2 mètres maximum. Seul un mur plein est autorisé par construction. Ils devront être enduits sur les deux faces.

Les clôtures en plaque béton brutes et les bâches sont interdites.

Stationnement des véhicules

12.1 – Les places réservées au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques de circulation.

12.2 – Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont de 2,50 mètres par 5 mètres.

12.3 – Deux places de stationnement sont exigées pour chaque logement neuf et en cas de création de logement par changement d’usage ou division de logement telles que :

- deux places de stationnement non couvertes ; - ou une place de stationnement non couverte en plus d’un garage.

Dans le cadre de création de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, une seule place de stationnement pourra être exigée.

Cette disposition ne s’applique pas : - à l’aménagement des bâtiments existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation ; - aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (article L. 123-1-3 du Code de l’urbanisme).

12.4 – Pour les constructions : - À usage artisanal, de commerce, de bureaux ou d’activités, il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) ; - À usage d’hébergement et d’accueil (hôtels, restaurants, salles de spectacles et de réunions, établissements de santé, professions libérales…), il est exigé une place de stationnement pour 20 m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON). - À usage d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif, il devra être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de la construction à partir d’une analyse explicitant ces besoins.

Réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1 - Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme sont repérés spécifiquement sur les documents graphiques. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. En conséquence, les haies peuvent être remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale… à partir du moment où la structure paysagère n’en est pas altérée.

Dans les autres cas, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, autant que possible.

13.2 – Les aires de jeux et de stationnement ouvertes au public doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain - Cf. Liste de végétaux à privilégier en annexe 1.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde13.3 – Dans le cadre d’une opération d’aménagement (permis groupé, lotissement…), un pourcentage minimum de la superficie du terrain est réservé à la création d’espaces communs d’agrément ( espace vert, zone de détente, aire de jeux, espace collectif, cheminements piétons paysagés…) :

• 10% dans les lotissements • 5% dans les permis groupés

Coefficient d’Occupation du Sol

14.1 - Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeLe secteur Uc

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Le secteur Uc est destiné à recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1 – Toutes constructions ou installations sauf celles mentionnées à l’article suivant Uc2.

1.2 - Les dépôts sauvages de ferraille, de déchets, de vieux véhicules et de biens de consommation inutilisables.

1.3 – L’ouverture, l’extension et l’exploitation de carrières, gravières ou mines, ainsi que toute exploitation du sous-sol.

1.4 dans les zones humides : les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 - Les constructions à usage de surveillance, gardiennage ou logements de fonction, à condition qu’elles soient :

- directement liées aux activités implantés dans la zone et limitées à un seul logement par activité ;

- incorporées dans le volume du bâtiment d'activité créé ; - d’une Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N) inférieure à 100 m².

Les garages et annexes détachées des logements de gardiennage ne dépasseront pas 50 m² de SHOB par îlot de propriété.

2.2 - Toute nouvelle installation ou construction devra respecter les distances sanitaires en vigueur.

2.3 – Les constructions ou installations nouvelles à usage d’équipement d’intérêt collectif et de services publics telles que les activités sportives ou de loisirs, équipements sociaux, socio-médicaux, sanitaires, scolaires ou culturels.

2.4 – L’extension de constructions existantes à condition qu’elles soient d’usage collectif.

2.5 – L’ouverture de terrains aménagés pour le stationnement de caravanes et de camping-cars, ainsi que les installations et constructions nécessaires au fonctionnement d’une aire d’accueil (sanitaires, logement de gardiennage, pièces de vie…).

2.6 - Les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation, dans la mesure où toute disposition est mise en oeuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde2.7 - Les aires de dépôts et de stockage dès lors qu’elles sont directement liées à l’activité exercée sur le même terrain d’assiette et que toute disposition soit mise en oeuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2.8 - Les constructions et installations techniques d'intérêt général : poste de transformation, poste de relèvement, station d'épuration, station de pompage, à condition qu'ils s'intègrent dans un schéma permettant l’aménagement cohérent de la zone.

2.9 - Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (création de bassin de rétention réalisé au titre de la loi sur l’eau, création d’une réserve incendie, aménagement de piscines), et si la topographie l'exige.

Accès et voirie

I. Accès

3.1 – Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique et privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

3.2 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui : - ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - ont des accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 - Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques suivantes : - être proportionné aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes et/ou projetées, et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tant en terme de position que de configuration, - présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile ; - respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

3.4 - Chaque propriétaire est tenu d'établir les seuils à l'alignement de la voie publique à un niveau supérieur à la bordure du trottoir et correspondant à une pente de l’ordre de 3 %.Le niveau des seuils sera de l'ordre de 5 cm au-dessus du niveau du point haut du trottoir.

II. Voirie

3.5 – Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée aux usages qu’elle supporte ou aux opérations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - être adaptée à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. Leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. - respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes ; - avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres ; - son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.6 - Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter, dans leur partie terminale, un dispositif permettant le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères, notamment, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

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III. Pistes cyclables, cheminements piétonniers

3.7 – La création de pistes cyclables et de cheminements piétons peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics et/ou renforcer les liaisons inter quartiers.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable 4.1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et à la charge du maître d’ouvrage.

4.2 – Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l’occasion de phénomènes de retour d’eau.

II. Assainissement

a) Eaux usées

4.3 – Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute installation ou construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

4.4 – Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

4.5 – A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis, sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et entretenu régulièrement.

4.6 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. Un prétraitement pourra être imposé.

4.7 – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

4.8 - Les eaux pluviales issues de toute construction, installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet. En cas d’impossibilité démontrée, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s’il existe). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

III. Electricité et télécommunications 4.9 - Les réseaux d’électricité et de télécommunications seront de préférence réalisés en souterrain.

IV. Collecte des déchets urbains

4.10 - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle Uc5 : Superficie minimale des terrains constructibles

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur nécessite une superficie minimale de terrain de 600 m² en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.

Information : Dans ce cas, la superficie et la configuration des parcelles doivent être telles qu'elles ne compromettent les autres usages possibles de la parcelle incompatibles avec le fonctionnement de l’installation d’assainissement (plantation d’arbres à proximité, circulation de véhicules, imperméabilisation de terrain…). Les travaux liés à l’assainissement individuel doivent faire l’objet d’un contrôle de conception et de bonne exécution par les services compétents.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, soit en retrait si ce retrait n’altère pas le caractère de l’alignement des constructions ou ne génère pas de problèmes de sécurité.

Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres (d  H/2 avec minimum de 3 m). Elles doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle Uc10 : Hauteur des constructions

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Aspect extérieur

11.1 - Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

11.2 - Toutes constructions, nouvelles ou existantes, ainsi que les adjonctions, nouvelles ou existantes, devront s’intégrer dans l’environnement par :

- La simplicité et les proportions de ses volumes ; - La qualité et la pérennité des matériaux ; - L’harmonie des couleurs ; - Leur tenue générale.

11.3 - Les constructions quelle qu’en soit leur destination, les terrains même s’ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté, l’aspect extérieur et le paysage de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

11.4 - Les clôtures sont autorisées :

Sur rue, la hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre. Pour des questions de sécurité (visibilité), de hauteurs inférieures pourrons être demandées. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

En limite séparative, la hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

Ces clôtures pourront être constituées : - De haies, composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols, d’une hauteur respectant les règles précitées (Cf. Listes des végétaux à privilégier en annexe 1). Les espèces végétales invasives sont interdites ; - D’un muret de 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, surmonté ou non d’un autre dispositif, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’un grillage, celui-ci devant être posé sur un muret de 20 cm minimum et 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’autres dispositifs, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles de hauteur précitées.

Les murs pleins de plus de 80 cm sont interdits à l’exception de ceux situés en limite séparative dans la continuité de la construction principale, lorsque celle-ci est implantée en limite séparative, sur une longueur de 4 mètres maximum et une hauteur de 2 mètres maximum. Seul un mur plein est autorisé par construction. Ils devront être enduits sur les deux faces.

Les clôtures en plaque béton brutes et les bâches sont interdites.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle Uc12 : Stationnement des véhicules

Les places réservées au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1 – Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, autant que possible, par des plantations équivalentes.

13.2 – Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales et la diversification des essences sur un même linéaire devra être assurée.

13.3 – Les espaces libres de toute construction ou installation doivent être aménagés en espaces communs d’agrément et plantés d’arbres de haute tige d’essences locales à dominante feuillus (le cupressus et le thuya sont proscrits).

13.4 – Les aires de stationnement doivent être plantées - Cf. Liste de végétaux à privilégier en annexe 1.

13.5 - Des rideaux de végétation suffisamment épais doivent être plantés afin d’intégrer les constructions, installations ou dépôts autorisés dans la zone et pouvant engendrer des nuisances.

13.6 - Les haies bocagères, les alignements d'arbres à préserver au titre de l'article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme sont repérés spécifiquement sur les documents graphiques. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. En conséquence, les haies peuvent être remplacées, recomposées pour des motifs d'accès, de composition architecturale… à partir du moment où la structure paysagère n'en est pas altérée.

Coefficient d’Occupation du Sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeIII. La zone à urbaniser

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeLes zones 1AU et 2AU

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les zones 1AU sont des zones à caractère naturel destinées à accueillir des urbanisations nouvelles à vocation principale d’habitat et réalisées sous forme d’opération d’ensemble, sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilisation de la zone. L’ouverture et l’aménagement de ces zones à court/moyen terme devra respecter les orientations d’aménagement figurant au dossier de PLU (pièce n°3).

Les zones 2AU sont définies comme des zones à urbaniser à moyen/long terme, destinées à accueillir des urbanisations nouvelles à vocation principale d’habitat. L’ouverture à l'urbanisation de ces zones sera liée à une procédure spécifique ultérieure de modification ou révision du PLU selon la législation en vigueur.

RAPPEL

L’édification des clôtures est soumise à autorisation.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1 – Toutes les constructions nouvelles, installations et utilisations du sol non directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et non prévues à l’article A2.

1.2 – En zone AI : Toute construction nouvelle autres que celles mentionnées à l’article 2.9

1.3 dans les zones humides : les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

En zone A :

2.1 – Les constructions et extensions liées et nécessaires à l’exploitations agricoles ainsi que celles rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale applicable aux exploitations agricoles (PMPOA, PMPLEE, IC…).

2.2 – Les logements de fonction et leurs annexes (abri de jardin, piscine, garage…) à condition :

- qu’ils soient implantés en contiguïté des bâtiments constituant le siège d’exploitation agricole ou sur une parcelle contiguë à un ensemble déjà bâti parmi les plus proches du siège d’exploitation pour favoriser l’intégration du bâti à venir ;

- qu’il s’agisse de l’activité principale du chef de l’exploitation agricole ;

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde-

- en cas de création ou de transfert de siège d’exploitation, le logement de fonction ne pourra être autorisé qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

2.3 - Les installations classées liées aux activités agricoles ou d’élevage, sous réserves : - qu’elles n’entravent pas le développement des exploitations agricoles avoisinantes ; - qu’elles s’intègrent dans l’ensemble formé par les bâtiments d’exploitation agricole existants ; - du respect d’un recul de 10 mètres minimum par rapport aux lisères de boisements identifiés au titre de l’article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme.

2.4 - Pour les maisons d’habitations existantes, la construction de piscines, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Elles devront être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal.

2.5 – Dans le secteur AH, le changement de destination des bâtiments agricoles à condition :

- qu’ils n’aient plus aucun usage agricole. Ce changement d’usage sera constaté par la Chambre d’Agriculture de la Vendée avant toute demande.

- et qu’ils soient représentatifs de l’architecture traditionnelle locale où qu’ils aient un caractère architectural avéré.

- Et qu’il n’entrave pas le développement des activités autorisées dans la zone.

L’extension maximale autorisée est de 50 m² de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) supplémentaire par rapport à la surface existante à date d’approbation du présent PLU.

Est également autorisé, pour les habitations existantes et pour les bâtiments susceptibles de changer de destination, la construction de piscines, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Elles devront être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal.

2.5 – La pratique du camping à la ferme soumis à autorisation, conformément à l’article R. 443-6 du Code de l’Urbanisme, à condition qu’elle soit liée à une exploitation agricole permanente et principale existante.

2.6 – Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics (station d’épuration, lagune, poste de relèvement, transformateur…), les constructions et installations d’intérêt collectif (éoliennes, transmission…) à condition que les dites constructions ou installations ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et ne soient pas à l’origine de nuisances pour le voisinage.

2.7 – Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à l’exploitation agricole ou à la gestion hydraulique du milieu ou aux aménagements d’intérêt collectif.

2.8 – Les travaux et aménagements d’intérêt public, nécessaires à la gestion des milieux naturels.

En secteur Ai :

2.9 – Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics (station d’épuration, lagune, poste de relèvement, transformateur…), les constructions et installations d’intérêt collectif (éoliennes, transmission…) à condition que les dites constructions ou installations ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et ne soient pas à l’origine de nuisances pour le voisinage.

2.10 - Toutes les constructions liées et nécessaires aux activités de maraîchage, dont les serres de production, les locaux de stockages, de vente directe et de transformation de produits issus de l’activité agricole.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle A3 : Accès et voirie

I. Accès

3.1 – Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

3.2 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui : - ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - ont des accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 - Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques suivantes : - être proportionné aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes et/ou projetées, et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tant en terme de position que de configuration, - présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile ; - respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

II. Voirie

3.4 – Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée aux usages qu’elle supporte ou aux opérations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - être adaptée à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. Leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. - respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes ; - avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres ; - son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.5 - Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter, dans leur partie terminale, un dispositif permettant le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères, notamment, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable

4.1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et à la charge du maître d’ouvrage.

4.2 – Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l’occasion de phénomènes de retour d’eau.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeII. Assainissement

a) Eaux usées

4.3 – Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute installation ou construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

4.4 – Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et entretenu régulièrement.

4.5 – A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis, sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

4.6 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. Un prétraitement pourra être imposé.

4.7 – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

4.8 - Les eaux pluviales issues de toute construction, installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet. En cas d’impossibilité démontrée, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s’il existe). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

III. Electricité et télécommunications

4.9 – Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

4.10 – Les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution devront, de préférence, être enterrés.

IV. Collecte des déchets urbains

4.11 - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

Superficie minimale des terrains constructibles

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur nécessite une superficie minimale de terrain de 600 m² en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.

Information : Dans ce cas, la superficie et la configuration des parcelles doivent être telles qu'elles ne compromettent les autres usages possibles de la parcelle incompatibles avec le fonctionnement de l’installation d’assainissement (plantation d’arbres à proximité, circulation de véhicules, imperméabilisation de terrain…). Les travaux liés à l’assainissement individuel doivent faire l’objet d’un contrôle de conception et de bonne exécution par les services compétents.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle A6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques

6.1 - Les constructions, leurs annexes et les installations doivent être implantées avec un recul minimum de : - 15 mètres par rapport à l'axe des RD ; - 5 m de l’axe des autres voies publiques et privées existantes ou projetées (dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement) ; - 20 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et étiers.

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées : - lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, à condition d’être implanté dans le même alignement et de présenter une unité architecturale avec celle-ci ; - dans les villages ou hameaux, afin de permettre une insertion respectant le tissu existant ; - pour des raisons de sécurité.

6.2 – Ce retrait ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

6.3 – Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publiques et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Les constructions renfermant des animaux (établissements d’élevage ou d’engraissement) et les fosses à l’air libre doivent respecter une marge de recul par rapport aux limites des zones U, AU et des secteurs Nh. Cette marge est déterminée en fonction de la nature et de l’importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est applicable (établissements classés pour la protection de l’environnement ou Réglementation Sanitaire Départemental en vigueur).

7.2 – Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.3 –Les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle A10 : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée entre le sol naturel et le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1 - La hauteur maximale des constructions destinées à accueillir les logements de fonction est fixée à 8 mètres au faîtage et limitée à R+1+C (c’est-à-dire un rez-de-chaussée plus un étage et des combles).

Cette contrainte de hauteur ne s’applique pas aux constructions existantes dont la hauteur est supérieure à cette valeur. Toutefois, en cas de travaux ou de reconstruction après sinistre, la hauteur du projet ne pourra excéder la hauteur initiale de la construction existante.

10.2 – La hauteur maximale des annexes aux logements de fonction ne doit pas dépasser 5 m au faîtage.

10.3 – La hauteur maximale des bâtiments utilitaires et des constructions à usage collectif n’est pas limitée, sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage.

Aspect extérieur

a) Dispositions générales 11.1 – Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il s’agit essentiellement de favoriser l’intégration des constructions nouvelles par rapport au bâti et au paysage du tissu urbain traditionnel.

11.2 - Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

11.3 - Toute construction nouvelle ainsi que les adjonctions devront s'intégrer à l’environnement par : - la simplicité et les proportions de ses volumes ; - la qualité et la pérennité des matériaux ; - l'harmonie des couleurs ; - leur tenue générale.

b) Constructions à usage d’habitation 11.4 – Compte tenu du caractère spécifiquement agricole de la zone, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion (volumes simples, et sans référence à des architectures étrangères à la région), leur toiture (généralement à deux pentes), le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour.

c) Bâtiments à usage professionnel et agricole

11.5 – Ils seront de volume simple et monochrome. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Le noir, les teintes claires (blanc pur,…) ou vives sont donc interdites.

11.6 - Les formes et teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement, c'est pourquoi les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé…) sont interdites ce qui n’exclue pas les panneaux photos voltaïques.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde11.7 – La teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site, les bâtiments agricoles pourront donc être réalisés de préférence en bardage bois ou à défaut en bardage métallique. Un bardage métallique prépeint de coloris sombre (vert foncé ou brun) est conseillé pour une meilleure intégration paysagère.

d) Constructions annexes aux habitations 11.8 - Pour les bâtiments annexes aux habitations (garages, abris de jardin…), il conviendra de rechercher des volumes simples, traités en harmonie avec le bâti existant, de même ton que l’existant et utiliser des matériaux traditionnels (bois, parpaing enduits, pierre…).

e) Clôtures Les clôtures sont autorisées :

Sur rue, la hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre. Pour des questions de sécurité (visibilité), de hauteurs inférieures pourrons être demandées. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

En limite séparative, la hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

Ces clôtures pourront être constituées : - De haies, composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols, d’une hauteur respectant les règles précitées (Cf. Listes des végétaux à privilégier en annexe 1). Les espèces végétales invasives sont interdites ; - D’un muret de 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, surmonté ou non d’un autre dispositif, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’un grillage, celui-ci devant être posé sur un muret de 20 cm minimum et 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’autres dispositifs, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles de hauteur précitées.

Les murs pleins de plus de 80 cm sont interdits à l’exception de ceux situés en limite séparative dans la continuité de la construction principale, lorsque celle-ci est implantée en limite séparative, sur une longueur de 4 mètres maximum et une hauteur de 2 mètres maximum. Seul un mur plein est autorisé par construction. Ils devront être enduits sur les deux faces.

Les clôtures en plaque béton brutes et les bâches sont interdites.

Stationnement des véhicules

Les places réservées au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations admises dans la zone et être réalisées en dehors des emprises publiques et des voies.

Espaces libres, plantations et espaces boisés

13.1 – Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, autant que possible, par des plantations équivalentes.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde13.2 – Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales et la diversification des essences sur un même linéaire devra être assurée - Cf. Liste de végétaux à privilégier en annexe 1.

13.3 – Les plantations à réaliser portées sur le plan de zonage devront être effectuées.

13.4 – Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin d’intégrer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.

13.5 - Les haies bocagères, les alignements d'arbres à préserver au titre de l'article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme sont repérés spécifiquement sur les documents graphiques. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. En conséquence de quoi les haies peuvent être remplacées, recomposées pour des motifs d'accès, de composition architecturale… à partir du moment où la structure paysagère n'en est pas altérée.

Coefficient d’Occupation du Sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeV. La zone naturelle

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde-

La zone N et les secteurs Nh et Nl

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone N est une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ou de zones humides. Sont notamment incorporée au zonage N les zones humides répertoriées au Sage et dont la cartographie est annexée au présent règlement.

Le secteur Nh correspond à l’habitat isolé en milieu agricole ou naturel. Dans le but de préserver les secteurs agricoles et naturels environnants, les nouvelles constructions sont interdites. Des aménagements et extensions sous conditions sont cependant autorisés.

Le secteur Nl est une zone naturelle réservée à la confortation des équipements de loisirs autour des étangs de pêche, permettant l'accueil de constructions liées aux opérations touristiques, aux loisirs, aux campings, aux résidences et hébergements hôteliers, aux chambres d'hôtes, aux gîtes ou aux villages de vacances.

RAPPEL -

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En secteur Nh, la démolition de tout ou partie d’un bâtiment est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. La démolition de tout ou partie d’un bâtiment à protéger, identifié au titre de l’article L. 1231 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme et repéré au plan de zonage est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. L’édification des clôtures est soumise à autorisation.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1 – L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

1.2 - Les constructions et installations à usage agricole, d’élevage ou industriel.

1.3 - Les dépôts sauvages de ferraille, de déchets, de vieux véhicules et de biens de consommation inutilisables.

1.4 - Les installations classées pour la protection de l’environnement et leurs extensions, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1AU2.

1.5 - L'ouverture ou l'extension de carrières de gravières et de mines.

1.6 - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping et les terrains relevant de la simple déclaration.

1.7 - L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs groupées.

1.8 - La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale.

1.9 dans les zones humides : les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sont interdites.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle 1AU2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 – Les occupations et utilisation du sol doivent :

- être projetées dans le cadre de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble ; - être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement » des zones 1AU (pièce n°3) ; - ne pas compromettre l’urbanisation du reste de la zone en cas de projet n’en concernant

qu’une partie ;

2.2 - Toute nouvelle installation ou construction devra respecter les distances sanitaires en vigueur.

2.3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et leurs extensions à condition :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier (par exemple : droguerie, laverie, station-service, chaufferie…) ;

- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ;

2.4 - Les constructions, installations techniques et équipements d'intérêt général à condition qu'ils s'intègrent dans un schéma permettant l’aménagement cohérent de la zone.

2.5 - Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (création de bassin de rétention réalisé au titre de la loi sur l’eau, création d’une réserve incendie, aménagement de piscines), et si la topographie l'exige.

2.6 - Le stationnement d’une caravane et/ou d’un camping-car est autorisé à condition d’être sur le terrain où est implantée la résidence principale de l'utilisateur.

Accès et voirie

I. Accès

3.1 – Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

3.2 – Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui : - ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - ont des accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 - Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques suivantes : - être proportionné aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes et/ou projetées, et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tant en terme de position que de configuration, - présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile ; - respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeII. Voirie

3.4 – Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée aux usages qu’elle supporte ou aux opérations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - être adaptée à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. Leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. - respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes ; - avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres ; - son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.5 – Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter, dans leur partie terminale, un dispositif permettant le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères, notamment, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

III. Pistes cyclables, cheminements piétonniers

3.6 – La création de pistes cyclables et de cheminements piétons peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics et/ou renforcer les liaisons inter quartiers.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable 4.1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et à la charge du maître d’ouvrage.

4.2 – Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l’occasion de phénomènes de retour d’eau.

II. Assainissement a) Eaux usées 4.3 – Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute installation ou construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

4.4 – Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

4.5 – A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis, sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et entretenu régulièrement.

4.6 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. Un prétraitement pourra être imposé.

4.7 – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

4.8 – Les eaux pluviales issues de toute construction, installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeEn cas d’impossibilité démontrée, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s’il existe). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

III. Electricité et télécommunications

4.9 – Sauf en cas d’impossibilité technique, les réseaux d’électricité et de télécommunications devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

4.10 – Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.

4.11 – Dans les opérations groupées et les lotissements : - Conformément aux articles L. 332-15 et R. 315-29 du Code de l’Urbanisme, il revient aux promoteurs de réaliser le branchement et la distribution téléphonique ; - Les réseaux devront être souterrains ; - La possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation ; - L’éclairage public doit être prévu lors de la demande d’autorisation.

IV. Collecte des déchets urbains

4.12 - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

Superficie minimale des terrains constructibles

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur nécessite une superficie minimale de terrain de 600 m² en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.

Information : Dans ce cas, la superficie et la configuration des parcelles doivent être telles qu'elles ne compromettent les autres usages possibles de la parcelle incompatibles avec le fonctionnement de l’installation d’assainissement (plantation d’arbres à proximité, circulation de véhicules, imperméabilisation de terrain…). Les travaux liés à l’assainissement individuel doivent faire l’objet d’un contrôle de conception et de bonne exécution par les services compétents.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées dans une bande de zéro à cinq mètres de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées.

Ainsi, l’accroche des bâtis au plus proche de la voie est souhaitable pour économiser l’espace et dégager des jardins Sud quand la voirie se trouve au nord des terrains.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeLes équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage.

Des implantations différentes sont possibles. Dans ce cas, le plan d’ensemble doit privilégier et justifier des implantations cohérentes par secteur, permettant une composition d’ensemble du bâti et des expositions privilégiant le Sud pour les constructions à usage d’habitations.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Les constructions et les annexes, et leurs extensions seront édifiées : - Soit en limite séparative, - Soit avec un retrait au moins égal à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres.

Les dépendances et les piscines ne sont pas concernées par ces règles d’implantation.

7.2- Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publiques et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Article 1AU10 : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée entre le sol naturel et le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1 - La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au faîtage et limitée à R+1+C (c’est-àdire un rez-de-chaussée plus un étage et des combles).

10.2 – La hauteur maximale des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas dépasser 4,5 m au faîtage .

10.3 – Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publiques et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle 1AU11 : Aspect extérieur

a) Dispositions générales

11.1 – Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il s’agit essentiellement de favoriser l’intégration des constructions nouvelles par rapport au bâti et au paysage du tissu urbain traditionnel.

11.2 - Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

b) Constructions nouvelles 11.3 - Les projets d’écriture contemporaine, d’architecture bioclimatique ou utilisant les énergies renouvelables sont possibles sous réserve de respecter l’environnement architectural, urbain et paysager.

11.4 - Pour les constructions à usage d’activités, les matériaux doivent être traités en surface afin d’éliminer les effets de brillance. Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé…) sont interdites.

11.5 - Pour les constructions à usage de commerces et de services, le traitement des façades (matériaux, couleurs) doit concourir à la mise en valeur de l’ensemble de la construction.

c) Bâtiments annexes et dépendances

11.5 – Les vérandas sont autorisées.

11.6 – Pour les autres constructions (garages, abris de jardin…), il conviendra de rechercher des volumes simples, traités en harmonie avec le bâti existant, de même ton que l’existant et utilisant des matériaux traditionnels (bois, pierre, parpaing enduits…).

11.7 - Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant.

d) Clôtures :

Les clôtures sont autorisées :

Sur rue, la hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre. Pour des questions de sécurité (visibilité), de hauteurs inférieures pourrons être demandées. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

En limite séparative, la hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

Ces clôtures pourront être constituées : - De haies, composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols, d’une hauteur respectant les règles précitées (Cf. Listes des végétaux à privilégier en annexe 1). Les espèces végétales invasives sont interdites ; - D’un muret de 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, surmonté ou non d’un autre dispositif, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ;

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- D’un grillage, celui-ci devant être posé sur un muret de 20 cm minimum et 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ;

- D’autres dispositifs, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles de hauteur précitées.

Les murs pleins de plus de 80 cm sont interdits à l’exception de ceux situés en limite séparative dans la continuité de la construction principale, lorsque celle-ci est implantée en limite séparative, sur une longueur de 4 mètres maximum et une hauteur de 2 mètres maximum. Seul un mur plein est autorisé par construction. Ils devront être enduits sur les deux faces.

Les clôtures en plaque béton brutes et les bâches sont interdites.

Stationnement des véhicules

12.1 – Les places réservées au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations admises dans la zone.

12.2 – Les dimensions minimales d’une place de stationnement sont de 2,50 mètres par 5 mètres.

12.3 – Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 emplacements non couverts au droit de chaque logement (en plus d’un éventuel garage) plus 1 emplacement pour 4 logements à répartir dans l’opération.

Dans le cadre de création de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, une seule place de stationnement pourra être exigée.

Cette disposition ne s’applique pas : - à l’aménagement des bâtiments existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation ; - aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (article L. 123-1-3 du Code de l’urbanisme).

12.4 – Pour toute autre construction, le stationnement doit être assuré en dehors de la voie publique, à raison d’un emplacement au moins par tranche de de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) de :

- 40 m² de construction à usage d’activité tertiaires ou libérales ; - 20 m² de construction à usage d’hébergement et d’accueil (hôtels, restaurants, salles de

spectacles ou de réunions, établissements de santé…). - Pour les équipements publics et/ou d’intérêt collectif, il devra être aménagé les places de

stationnement nécessaires aux besoins de la construction à partir d’une analyse explicitant ces besoins.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1 – Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, autant que possible, par des plantations équivalentes.

13.2 – Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales et la diversification des essences sur un même linéaire devra être assurée. Cf. Liste de végétaux à privilégier en annexe 1.

13.3 – Les plantations à réaliser portées sur le plan de zonage devront être effectuées.

13.4 – Les aires de jeux et les surfaces réservées au stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde13.5 – Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain.

13.6 – Au moins 10 % de la surface totale de l’opération sera traité en espace communs d’agrément (espace vert, emplacement pour jeux d’enfants, placette…) et planté d’arbres de haute tige d’essences locales à dominante feuillus (le cupressus et le thuya sont proscrits). Les voies de circulation et zones de stationnement ne seront pas considérés comme des « espaces communs ».

13.7 – Les haies bocagères, les alignements d’arbres à préserver au titre de l’article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme sont repérés spécifiquement sur les documents graphiques. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. En conséquence, les haies peuvent être remplacées, recomposées pour des motifs d’accès, de composition architecturale… à partir du moment où la structure paysagère n’en est pas altérée.

Coefficient d’Occupation du Sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeLe secteur 1AUc

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Le secteur 1AUc est un secteur à caractère naturel destiné à l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif, à court/moyen terme.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1 – Toutes constructions ou installations sauf celles mentionnées à l’article suivant 1AUc2.

1.2 - Les dépôts sauvages de ferraille, de déchets, de vieux véhicules et de biens de consommation inutilisables.

1.3 – L’ouverture, l’extension et l’exploitation de carrières, gravières ou mines, ainsi que toute exploitation du sous-sol.

1.4 dans les zones humides : les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 - Les constructions à usage de gardiennage, à condition qu’elles soient :

- directement liées aux activités implantés dans la zone et limitées à un seul logement par activité ;

- incorporées dans le volume du bâtiment d'activité créé ; - d’une Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N) inférieure à 100 m².

Les garages et annexes détachées des logements de gardiennage ne dépasseront pas 50 m² de SHOB par îlot de propriété.

2.2 – Les constructions ou installations nouvelles à usage d’équipement d’intérêt collectif et de services publics telles que les activités sportives ou de loisirs, équipements sociaux, socio-médicaux, sanitaires, scolaires, cultuels ou culturels, parkings.

2.3 – L’ouverture de terrains aménagés pour le stationnement de caravanes et de camping-cars, ainsi que les installations et constructions nécessaires au fonctionnement d’une aire d’accueil (sanitaires, logement de gardiennage, pièces de vie…).

2.4 - Les constructions comportant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation, dans la mesure où toute disposition est mise en oeuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2.5 - Les aires de dépôts et de stockage dès lors qu’elles sont directement liées à l’activité exercée sur le même terrain d’assiette et que toute disposition soit mise en oeuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde2.6 - Les constructions et installations techniques d'intérêt général : poste de transformation, poste de relèvement, station d'épuration, station de pompage, à condition qu'ils s'intègrent dans un schéma permettant l’aménagement cohérent de la zone.

2.7 - Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (création de bassin de rétention réalisé au titre de la loi sur l’eau, création d’une réserve incendie, aménagement de piscines), et si la topographie l'exige.

Accès et voirie

I. Accès

3.1 – Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

3.2 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui : - ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - ont des accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 - Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques suivantes : - être proportionné aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes et/ou projetées, et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tant en terme de position que de configuration, - présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile ; - respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

II. Voirie

3.4 – Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :

- être adaptée aux usages qu’elle supporte ou aux opérations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - être adaptée à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures

ménagères. Leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. - respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes ; - avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres ; - son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain

d’assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.5 - Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter, dans leur partie terminale, un dispositif permettant le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères, notamment, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières.

III. Pistes cyclables, cheminements piétonniers

3.6 – La création de pistes cyclables et de cheminements piétons peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics et/ou renforcer les liaisons inter quartiers.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle 1AUc4 : Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable 4.1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et à la charge du maître d’ouvrage.

4.2 – Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l’occasion de phénomènes de retour d’eau.

II. Assainissement

a) Eaux usées

4.3 – Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute installation ou construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

4.4 – Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

4.5 – A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis, sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et entretenu régulièrement.

4.6 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. Un prétraitement pourra être imposé.

4.7 – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

4.8 - Les eaux pluviales issues de toute construction, installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet. En cas d’impossibilité démontrée, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s’il existe). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

III. Electricité et télécommunications 4.9 - Sauf en cas d'impossibilité technique, les réseaux d’électricité et de télécommunications seront de préférence réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur nécessite une superficie minimale de terrain de 600 m² en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.

Information : Dans ce cas, la superficie et la configuration des parcelles doivent être telles qu'elles ne compromettent les autres usages possibles de la parcelle incompatibles avec le fonctionnement de l’installation d’assainissement (plantation d’arbres à proximité, circulation de véhicules, imperméabilisation de terrain…).

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeLes travaux liés à l’assainissement individuel doivent faire l’objet d’un contrôle de conception et de bonne exécution par les services compétents.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, soit en retrait si ce retrait n’altère pas le caractère de l’alignement des constructions ou ne génère pas de problèmes de sécurité.

Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres (d  H/2 avec minimum de 3 m).

Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Article 1AUc10 : Hauteur des constructions

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Aspect extérieur

11.1 - Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

11.2 - Toutes constructions, nouvelles ou existantes, ainsi que les adjonctions, nouvelles ou existantes, devront s’intégrer dans l’environnement par :

- La simplicité et les proportions de ses volumes ; - La qualité et la pérennité des matériaux ;

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- L’harmonie des couleurs ; - Leur tenue générale.

11.3 - Les constructions quelle qu’en soit leur destination, les terrains même s’ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté, l’aspect extérieur et le paysage de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

11.4 - Les clôtures sont autorisées :

Sur rue, la hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre. Pour des questions de sécurité (visibilité), de hauteurs inférieures pourrons être demandées. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

En limite séparative, la hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

Ces clôtures pourront être constituées : - De haies, composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols, d’une hauteur respectant les règles précitées (Cf. Listes des végétaux à privilégier en annexe 1). Les espèces végétales invasives sont interdites ; - D’un muret de 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, surmonté ou non d’un autre dispositif, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’un grillage, celui-ci devant être posé sur un muret de 20 cm minimum et 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’autres dispositifs, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles de hauteur précitées.

Les murs pleins de plus de 80 cm sont interdits à l’exception de ceux situés en limite séparative dans la continuité de la construction principale, lorsque celle-ci est implantée en limite séparative, sur une longueur de 4 mètres maximum et une hauteur de 2 mètres maximum. Seul un mur plein est autorisé par construction. Ils devront être enduits sur les deux faces.

Les clôtures en plaque béton brutes et les bâches sont interdites.

Stationnement des véhicules

Les places réservées au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Espaces libres, plantations et espaces boisés

13.1 – Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, autant que possible, par des plantations équivalentes.

13.2 – Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales et la diversification des essences sur un même linéaire devra être assurée. Cf. Liste de végétaux à privilégier en annexe 1.

13.3 - Les plantations à réaliser portées sur le plan de zonage devront être effectuées.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde13.4 – Les espaces libres de toute construction ou installation doivent être aménagés en espaces communs d’agrément et plantés d’arbres de haute tige d’essences locales à dominante feuillus (le cupressus et le thuya sont proscrits).

13.5 – Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées.

13.6 - Des rideaux de végétation suffisamment épais doivent être plantés afin d’intégrer les constructions, installations ou dépôts autorisés dans la zone et pouvant engendrer des nuisances.

13.7 - Les haies bocagères, les alignements d'arbres à préserver au titre de l'article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme sont repérés spécifiquement sur les documents graphiques. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. En conséquence, les haies peuvent être remplacées, recomposées pour des motifs d'accès, de composition architecturale… à partir du moment où la structure paysagère n'en est pas altérée.

Coefficient d’Occupation du Sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeLes secteurs 1AUe et 2AUe

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le secteur 1AUe est un secteur destiné à l’accueil d’activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureaux à court/moyen terme.

Le secteur 2AUe est défini comme un secteur à urbaniser à moyen/long terme, destiné à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureaux. L’ouverture à l'urbanisation de ce secteur sera liée à une procédure selon la législation en vigueur pour modifier ou réviser le PLU.

RAPPEL L’édification des clôtures est soumise à autorisation.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1 – Les logements annexes et les constructions et installations à usage d’habitation.

1.2 - Les constructions et installations à usage agricole ou d’élevage.

1.3 – Les affouillements, les exhaussements de sol, les étangs et plans d’eau, sauf : - ceux nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ; - ceux qui sont liés aux occupations ou utilisations des sols admises ; - ceux nécessaires à l'aménagement de la zone.

1.4 - Les dépôts sauvages de ferraille, de déchets, de vieux véhicules et de biens de consommation inutilisables.

1.5 - L'ouverture ou l'extension de carrières de gravières et de mines.

1.6 - Les constructions et installations pouvant amener des nuisances inadmissibles pour les riverains.

1.7 - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping et les terrains relevant de la simple déclaration.

1.8 - Le stationnement de caravanes et l'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs.

1.9 dans les zones humides : les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1 - Les opérations projetées doivent pouvoir s’intégrer dans un schéma d’aménagement de l’ensemble de la zone.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde2.2 - Les constructions à usage industriel (les entrepôts, les ateliers, les laboratoires), artisanal, commercial et de bureaux, à condition que les charges d’équipements et de réseaux soient prisent en charge par l’aménageur. Ces constructions sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d’aménagement.

2.3 - Les équipements publics ainsi que les installations et équipements techniques liés aux réseaux et services publics (eau potable, électricité, assainissement…).

2.4 - La présentation de matériel à condition que cette présentation soit liée à l'activité exercée et que toute disposition soit mise en oeuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

Accès et voirie

3.1 - L'accès au lotissement se fera à partir de la route départementale 50.

3.2 - Les parcelles doivent être reliées à la voirie publique, dans les conditions de sécurité et de commodité correspondant au mode d'occupation du sol prévu. Le tracé des accès (courbes, pente, débouché) doit permettre une circulation aisée sans manœuvre des véhicules routiers, et sans compromettre la circulation générale du lotissement et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.3 - Aucun accès de parcelle ne peut se faire à partir de la route départementale 50. L'accès direct des lots doit s'effectuer depuis les voies internes au lotissement et se faire en respect de l'aménagement paysager prévu sur le lotissement.

3.4 - Chaque propriétaire est tenu d'établir les seuils à l'alignement de la voie publique à un niveau supérieur à la bordure du trottoir et correspondant à une pente de l’ordre de 3 %. Le niveau des seuils sera de l'ordre de 5 cm au-dessus du niveau du point haut du trottoir.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable 4.1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et à la charge du maître d’ouvrage.

4.2 – Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l’occasion de phénomènes de retour d’eau.

II. Assainissement a) Eaux usées 4.3 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un système d’épuration autonome, sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et entretenu régulièrement.

4.4 - Les eaux résiduaires industrielles et autres réseaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration.

4.5 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. Un prétraitement pourra être imposé.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde4.6 - Aucun produit toxique n'est admis dans les réseaux. L'évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est formellement interdite.

b) Eaux pluviales 4.7 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales.

4.8 - Les fossés en terrain privé doivent être maintenus en bon état d'écoulement et de propreté.

III. Electricité et télécommunications 4.9 - Sauf en cas d'impossibilité technique, les réseaux d’électricité et de télécommunications devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

IV. Collecte des déchets urbains 4.10 - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Les constructions principales et installations doivent être implantées avec un recul minimum de : - 50 mètres de l’axe de la route express RD 160 ; - 15 mètres de l’axe de la Route Départementale ; - 5 mètres de l’alignement des voies publiques et privées existantes ou projetées (dans ce cas la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement).

6.2 – Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publiques et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle 1AUe9 : Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Article 1AUe10 : Hauteur des constructions

10.1 La hauteur des constructions n’est pas règlementée. Dès lors que l’activité le permet, il est fortement recommandé de réaliser des constructions sur plusieurs niveaux (ex : construction de bureaux au-dessus d’entrepôts, de site de production etc.). Les constructions tertiaires devront privilégier la densification verticale.

Aspect extérieur

I. Tenue des parcelles

11.1 - Les déblais provenant des terrassements généraux et des excavations pour fondations des constructions doivent être évacués dans les décharges publiques à moins d'être utilisés sur place à l'aménagement de la parcelle acquise sans toutefois créer des modifications importantes à l'aspect naturel du secteur.

11.2 - Les bâtiments, quelle que soit leur destination, les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect du lotissement ne s'en trouvent pas altérés. Les dépôts visibles depuis le hameau d’habitation et depuis les routes à grande circulation doivent être traités avec un soin particulier : écran végétal, construction légère en harmonie avec les volumes construits sur les parcelles visées.

II. Les constructions

11.3 - L'ensemble des constructions et des terrains utilisés ou non de chaque parcelle, doit être aménagé et entretenu de telle sorte que l'aspect qualitatif et la propreté du lotissement d'activités ne soient pas altérés.

a) Les façades

11.4 - Les bâtiments et annexes doivent présenter une architecture simple et soignée, et s'intégrer dans le paysage.

11.5 - Le traitement des différentes façades doit être tel qu'elles puissent être vues avec intérêt depuis les différentes voies de circulation ainsi que des parties réservées aux espaces libres et plantés.

11.6 - Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.

11.7 - Les façades de bâtiments vues depuis les axes de circulation et la voie intérieure à la zone d’activités, seront traitées avec un soin particulier.

b) Les matériaux 11.8 - Les matériaux de remplissage (parpaings, briques creuses et agglomérés) doivent être enduits.

11.9 - Le choix des couleurs pour les matériaux utilisés en façades et en couverture ainsi que pour les enseignes, est réalisé dans un souci d'harmonie et d'intégration dans le site.

11.10 - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landerondec) Les clôtures

Les clôtures sont autorisées :

Sur rue, la hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre. Pour des questions de sécurité (visibilité), de hauteurs inférieures pourrons être demandées. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

En limite séparative, la hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

Ces clôtures pourront être constituées : - De haies, composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols, d’une hauteur respectant les règles précitées (Cf. Listes des végétaux à privilégier en annexe 1). Les espèces végétales invasives sont interdites ; - D’un muret de 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, surmonté ou non d’un autre dispositif, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’un grillage, celui-ci devant être posé sur un muret de 20 cm minimum et 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’autres dispositifs, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles de hauteur précitées.

Les murs pleins de plus de 80 cm sont interdits à l’exception de ceux situés en limite séparative dans la continuité de la construction principale, lorsque celle-ci est implantée en limite séparative, sur une longueur de 4 mètres maximum et une hauteur de 2 mètres maximum. Seul un mur plein est autorisé par construction. Ils devront être enduits sur les deux faces.

Les clôtures en plaque béton brutes et les bâches sont interdites.

d) Les enseignes

11.17 - En aucun cas les éclairages, les publicités, les enseignes lumineuses et les totems privés ne peuvent être localisés sur les espaces publics.

11.18 - Les enseignes lumineuses sont fixées obligatoirement sur les façades des bâtiments, les enseignes clignotantes et les enseignes en toiture sont interdites. Le principe est d'intégrer les enseignes graphiques dans l'architecture du bâtiment.

Stationnement des véhicules

12.1 - Les places réservées au stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique, est interdite. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² (y compris les accès).

12.2 - L'organisation du stationnement doit participer à l'aménagement paysager d'ensemble du lotissement.

12.3 - Il doit être aménagé une aire de stationnement suffisante pour le nombre d’emplois de l’entreprise.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde12.4 - Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et des surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

Espaces libres, plantations et espaces boisés

13.1 - Sur les surfaces libres de toute construction, les arbres existants déjà sur le site doivent être conservés.

13.2 - Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement et leurs abords doivent être aménagés en espaces verts plantés comportant notamment des arbres à haute tige (taille 10/12 minimale). Les conifères ne doivent pas dépasser 15 % des sujets plantés. Les aires de stationnement sont plantées d'arbres à raison d'un pied pour cinq places de parkings.

13.3 - Les dépôts de matériaux devront être entourés d’un écran de verdure.

Cf. Liste de végétaux à privilégier en annexe 1.

Coefficient d’Occupation du Sol

En secteur 1AUe : Le Coefficient d'Occupation du Sol est de 1.

En secteur 2AUe : Le Coefficient d'Occupation du Sol est de 0.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeIV. La zone agricole

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeLa zone A et les secteurs Ah et Ai

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et forestières et aux activités agritouristiques.

La zone Ai correspond au secteur agricole inconstructible situé en frange Est, Ouest et Sud du bourg.

En application de l’article L. 123-3-1 du Code de l’Urbanisme, les bâtiments classés en secteur Ah peuvent faire l'objet d'un changement de destination dans le cadre de la valorisation du patrimoine et sous réserve du respect des périmètres sanitaires (article L. 111-3 du Code Rural).

RAPPEL -

-

Pour les bâtiments identifiés en Ah, la démolition de tout ou partie du bâtiment est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. La démolition de tout ou partie d’un bâtiment à protéger, identifié au titre de l’article L. 1231 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme et repéré au plan de zonage est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. L’édification des clôtures est soumise à autorisation.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1 – Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

1.2 dans les zones humides : les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

En zone N :

2.1 – Sous réserve d’une bonne insertion dans le site : - les constructions, travaux et aménagements :

▪ d’intérêt public et/ou liés à une mission d’intérêt public, nécessaires à la gestion des milieux naturels ;

▪ directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements ; ▪ liées et nécessaires aux services publics, à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au

public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires...) ▪ certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde2.2 - Est également autorisé, pour les habitations existantes la construction de piscines, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Elles devront être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal.

En zone Nh :

2.3 - L'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes et régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU ayant une destination dont la création est interdite. La surface de cette extension autorisée ne devra pas dépasser 100 m² de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du présent PLU.

2.4 - L’aménagement, la restauration et l’extension des habitations et annexes existantes à la date d’approbation du PLU à condition de ne pas créer de nouveau logement et qu’ils se fassent en harmonie avec l’existant.

2.5 - La construction d’annexes à condition qu’elles jouxtent la construction principale (sauf pour les bassins de piscines) qui devront être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal). Les vérandas sont autorisées.

2.6 – Pour les bâtiments justifiant d’un intérêt architectural et patrimonial, le changement d’usage destiné à créer un nouveau logement est autorisé sous réserve :

- que ce changement n’entrave pas le développement des exploitations agricoles situées à proximité ;

- qu'il n’engendre pas de nuisances ni de risques pour la sécurité des voisins ; - qu’il soit réalisé dans le sens d’une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural ; - que soit conservé l’aspect architectural et patrimonial initial du bâtiment existant notamment

dans le traitement des ouvertures, des volumes et des matériaux ; - que l’assainissement soit réalisable.

En zone Nl :

2.7- La construction de bâtiments à condition d’être des hébergements touristiques, des résidences et hébergements hôteliers, chambres d'hôtes, gîtes, villages de vacances, où accessoires aux activités de loisirs, et de campings,

Accès et voirie

I. Accès

3.1 – Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

3.2 - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui : - ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - ont des accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 - Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques suivantes : - être proportionné aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes et/ou projetées, et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tant en terme de position que de configuration, - présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile ;

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- respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

II. Voirie

3.4 – Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée aux usages qu’elle supporte ou aux opérations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - être adaptée à la circulation des véhicules de secours incendie et de collecte des ordures ménagères. Leur structure devra permettre le passage des véhicules lourds. - respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes ; - avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres. Sur une longueur limitée, cette prescription de largeur pourra être réduite sous réserve que les conditions d’accès des moyens de sécurité soient assurées. - son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.5 - Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter, dans leur partie terminale, un dispositif permettant le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie.

Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau potable 4.1 – Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et à la charge du maître d’ouvrage.

4.2 – Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l’occasion de phénomènes de retour d’eau.

II. Assainissement

a) Eaux usées

4.3 – Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction nouvelle générant des eaux usées, doit les évacuer par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement s’il existe. S’il n’existe pas, elles devront être raccordées à un système d’épuration autonome, sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et entretenu régulièrement.

4.4 – Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. Un prétraitement pourra être imposé.

4.5 – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

4.7 - Les eaux pluviales issues de toute construction, installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d'assiette du projet. En cas d’impossibilité démontrée, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s’il existe). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

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III. Electricité et télécommunications 4.8 – Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

4.9 – Les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution devront, de préférence, être enterrés.

IV. Collecte des déchets urbains 4.10 - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

Superficie minimale des terrains constructibles

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur nécessite une superficie minimale de terrain de 600 m² en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.

Information : Dans ce cas, la superficie et la configuration des parcelles doivent être telles qu'elles ne compromettent les autres usages possibles de la parcelle incompatibles avec le fonctionnement de l’installation d’assainissement (plantation d’arbres à proximité, circulation de véhicules, imperméabilisation de terrain…). Les travaux liés à l’assainissement individuel doivent faire l’objet d’un contrôle de conception et de bonne exécution par les services compétents.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Les constructions, leurs annexes et les installations doivent être implantées avec un recul minimum : - 20 mètres des berges des cours d’eau et étiers ;

6.2 – Dans les autres cas, lorsque les constructions situées de part et d’autre du projet sont implantées à l’alignement de la voie, la nouvelle construction ou l’extension doivent respecter cet alignement. Si les maisons de part et d’autre sont implantées en recul ou en l’absence de constructions existantes à proximité, la nouvelle construction ou l’extension devront avoir un recul minimal de cinq mètres. Cette règle s’applique également à l’alignement des voies nouvelles privées.

6.3 – Pourront déroger à ces règles, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) et au paysage :

- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ; - Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les

équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique - les autres réseaux d’intérêt public ;

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle N7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Les extensions des bâtiments existants devront respecter une distance par rapport aux limites séparatives au moins égale à celle existante.

7.2 – En secteur Nh et Nl, les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres (d  H/2 avec minimum de 3 m).

7.3 –Les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée entre le sol naturel et le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1 – En secteur Nl, la hauteur maximale de la construction ne devra pas dépasser 9 mètres.

10.2 – En secteur Nh, la hauteur maximale de l’extension devra être inférieure ou égale à la hauteur maximale de la construction existante.

10.3– La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage, au droit des limites, sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire l’objet d’une étude particulière d’insertion paysagère.

10.4 – Les équipements techniques d’infrastructures et leurs superstructures associées, ainsi que les équipements publiques et les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeArticle N11 : Aspect extérieur

a) Dispositions générales 11.1 – Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il s’agit essentiellement de favoriser l’intégration des constructions nouvelles par rapport au bâti et au paysage du tissu urbain traditionnel.

11.2 - Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

11.3 - Toute construction nouvelle ainsi que les adjonctions devront s'intégrer à l’environnement par :

- la simplicité et les proportions de ses volumes ; - la qualité et la pérennité des matériaux ; - l'harmonie des couleurs ; - leur tenue générale.

b) Constructions existantes : aménagement, restauration et extension 11.4 - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l’identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

11.5 - La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant, qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, les volumes, les matériaux, les proportions, les formes les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...) devront être respectés.

11.6 – Les constructions existantes dont les façades sont à l’origine en parement de pierre en bon état, aucun revêtement complémentaire ne sera exigé. Dans le cas contraire, les maçonneries doivent présenter un parement teinté dans la masse ou peint, de finition talochées ou grattées (aspect fin).

11.7 - Des adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’elles respectent l’esprit des dispositions ci-dessus.

b) Bâtiments annexes et dépendances 11.8 - Pour les bâtiments annexes et dépendances aux habitations (garages, abris de jardin…), il conviendra de rechercher des volumes simples, traités en harmonie avec le bâti existant, de même ton que l’existant et utiliser des matériaux traditionnels (bois, parpaing enduits, pierre…).

11.9 - Les annexes et dépendances aux habitations pourront avoir des toitures aux degrés de pentes différents de ceux des corps principaux de bâtiments. Ces toitures seront recouvertes de matériaux d’aspect similaire à celui de la construction principale ou d’imitation tuiles pour les abris de jardins.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde11.10 – Dans le cas d’extension de bâtiments annexes ou de projets d’annexes venant s’accoler à un bâtiment sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d’unité architecturale avec le bâti existant.

c) Clôtures

Les clôtures sont autorisées :

Sur rue, la hauteur maximum des clôtures est de 1,80 mètre. Pour des questions de sécurité (visibilité), de hauteurs inférieures pourrons être demandées. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

En limite séparative, la hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Des hauteurs de clôtures différentes pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière de sécurité.

Ces clôtures pourront être constituées : - De haies, composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols, d’une hauteur respectant les règles précitées (Cf. Listes des végétaux à privilégier en annexe 1). Les espèces végétales invasives sont interdites ; - D’un muret de 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, surmonté ou non d’un autre dispositif, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’un grillage, celui-ci devant être posé sur un muret de 20 cm minimum et 80 cm maximum, enduit des 2 côtés, l’ensemble devant respecter les règles de hauteur précitées ; - D’autres dispositifs, sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et du respect des règles de hauteur précitées.

Les murs pleins de plus de 80 cm sont interdits à l’exception de ceux situés en limite séparative dans la continuité de la construction principale, lorsque celle-ci est implantée en limite séparative, sur une longueur de 4 mètres maximum et une hauteur de 2 mètres maximum. Seul un mur plein est autorisé par construction. Ils devront être enduits sur les deux faces.

Les clôtures en plaque béton brutes et les bâches sont interdites.

Stationnement des véhicules

Les places réservées au stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions et installations admises dans la zone et être réalisées en dehors des emprises publiques et des voies.

Espaces libres, plantations et espaces boisés

13.1 – Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, autant que possible, par des plantations équivalentes.

13.2 – Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales et la diversification des essences sur un même linéaire devra être assurée.

13.3 – Les plantations à réaliser portées sur le plan de zonage devront être effectuées.

13.4 – Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin d’intégrer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de Landeronde13.5 - Les haies bocagères, les alignements d'arbres à préserver au titre de l'article L. 123-1 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme sont repérés spécifiquement sur les documents graphiques. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. En conséquence de quoi les haies peuvent être remplacées, recomposées pour des motifs d'accès, de composition architecturale… à partir du moment où la structure paysagère n'en est pas altérée.

Coefficient d’Occupation du Sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

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ANNEXE 2 LISTE DES LOTISSEMENTS PRIVES ET COMMUNAUX

Année de

création 1991 1993

1997

1998 1999 2000 2000

Coordonnées du Promoteur

Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune

Nom du

Nombre de

Lotissement

lots

PAE Moulin

16

PAE Pervenches

23

PAE Coteaux des Charmes

22

PAE Idavière 1

17

PAE Idavière 2

14

PAE Idavière 3

13

PAE Les Bruyères

39

2002 Cts GOULPEAU La Naulière

6

2003 M. BULTEAU Les Massiquets

11

2004

Commune

La Fontaine

21

2004

Cts AUBERT

La Source

5

Superficie des lots

 1000 m²  1000 m²

 1000 m²

 1000 m²  1000 m²  1000 m²  1000 m² De 1000 à 2000 m² De 400 à 1200 m² De 700 à 1000 m² De 700 à 1000 m²

Date de vente du premier lot

1991

1993

Date de vente du dernier lot

1992

1995

1997

1998

1998 1999 2000 2000

1999 2000 2001 2003

2003

2007

2003

2006

2005

2007

2005

2007

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeANNEXE 1 LISTE DES VEGETAUX

Une liste de végétaux est à privilégier en fonction du devenir des plantations :

Alignement Objectifs : signaler un axe, améliorer la qualité d'ambiance, créer un rythme Arbres rencontrés et à privilégier :

Végétaux : charme, châtaigner, chênes (sessile, pédonculé), érables (planes, sycomores), frêne commun, marronnier, noyer noir, platane, tilleul grandes feuilles et petites feuilles.

Arbre isolé Objectifs : marquer un lieu, créer un élément de repère. Localisation : à proximité des villages, dans les cours, dans les places et les carrefours Arbres rencontrés et à privilégier :

Végétaux : châtaigner, chênes, érables, frêne commun, marronnier, platane, pin parasol, tilleuls.

Bord de rives et zones humides Objectifs : abriter la faune, maintenir les berges Arbres rencontrés et à privilégier :

Végétaux : aulne glutineux, aulnes à feuilles en cœur, bourdaine, cerisier à grappes, chêne pédonculé, cornouiller sanguin, nerprun purgatif, frêne commun, ormes, peupliers de culture (à planter au moins à trois mètres de la berge), prunelier, tremble, saules, viorne obier.

Haie champêtre Objectifs : créer un brise-vent, limiter l'érosion, abriter le bétail et la faune, cloisonner l'espace, produire du bois de chauffage Localisation : bordures de chemin, abords de ferme et franges de bourg Arbres rencontrés et à privilégier :

Arbres : noyers, poirier, pommier, alisier torminal, cerisier à grappes, charme, châtaigner chêne (chevelu, pédonculé, rouge, sessible, tauzin), cormier, érables, frêne commun, hêtre, néflier, ormes (hybride, resista, lutèce), prunier myrobolan, robinier faux acacia, saules (argenté , marsault), sureau noir. Arbustes : ajonc, amélanchier (à proximité du bâti), bourdaine, cornouiller sanguin, fusain( d'Europe, du Japon) (à proximité du bâti), genêt à balais, genêt d'Espagne (à proximité du bâti), houx, nerprun purgatif, noisetiers, prunelier, saule osier doré, saule osier vert, saule pourpre, troènes commun et persistant (à proximité du bâti), trène du japon (à proximité du bâti, viorne obier, viorne tin (à proximité du bâti

Les listes des végétaux étant continuellement mises à jour, il conviendra à chaque acquéreur de se renseigner auprès du service des végétaux à la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt.

Sont exclues les essences suivantes : aubépines, thuya, faux-cyprès, laurier-palme ainsi que les végétaux hôtes du feu bactérien, en particulier :

- Pommier à couteau (Malus domestica, Malus pumila) variétés : Abbondanza, James Grieve

- Pommier à cidre (Malus domestica, Malus pumila) variétés : Argile rouge, Doux Normandie, Blanc Sûr, Peau de Chien, Tardive de laSarthe

- Poirier (Pyrus communis) variétés : Bronstar, Laxton's Superb, Durondeau, Madame Ballet, Passe Crassane

- Nashi (Pyrus serotina ; Pyrus pyrifolia) variétés : Kumoi, Nijisseiki

- Cotoneaster espèces, sous espèces ou clones : Salicifolius floccosus, Salicifolius X "Hersfeuer"

- Pyrancatha ou Buisson Ardent espèces ou cultivars : Atalantioïdes "Gibsii"

- Pommier d'ornement (ou pollinisateur) espèces ou cultivars : Crittenden

- Crataegus semis de Crataegus plants de Crataegus issus de semis à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production.

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Règlement d’urbanisme – Plan Local d’Urbanisme de LanderondeANNEXE 3 LISTE DES ENTITES ARCHEOLOGIQUES DE LA COMMUNE DE LANDERONDE

Source : Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Service Régionale de l’Archéologie des Pays-de-la-Loire Edition du mardi 9 décembre 2008

Numéro de l’EA

N° de site DRACAR

Nom du site / lieu-ditcadastral

Vestiges, Chronologie, commentaires

Coordonnées Lambert

Parcelles

85 118 0001

85 281 001 AH

La Richardière / La Richardière

enclos quadrangulaire incomplet (époque indéterminée)

X = 300823 Y = 2193094

2008 : ZC:17 ;ZC:18 ;ZC :19

85 118 0002

85 118 0003

85 281 002 AH

Les Petits Sablats / Les Petits Sablats

enclos circulaire incomplet (époque indéterminée)

X = 301541 Y = 2190497

Les Courants

X = 302700

/ Les

fanum (Gallo-romain)

Courants

Y = 2189175

2008 : ZM12

85 118 0014

85 118 0004

85 118 0005 85 118 0006

bâtiment, (Second Age de fer)

85 118 004 AH

Les Courants / Les Courants

enclos quadrangulaire (Second Age de fer)

ferme (Second Age de fer)

X = 302700 Y =2189175

habitat (Second Age de fer)

cimetière (Moyen-age classique – Epoque moderne)

85 118 0045 AH

Eglise / Place de l’église

église (moyen-âge classique – Epoque moderne)

X = 301050 Y = 2191750

inhumation (moyenâge classique – Epoque moderne)

85 118 005 La Rochette /

AH

La Rochette

thermes (Galloromain)

villa (Gallo-romain)

X = 299626 Y = 2189959

85 118 006 La Rochette / édifice fortifié ?

AH

La Rochette (époque moderne)

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X = 299650 Y = 2189750

2008 : Zk :29 ;ZK :30 ;Zk :31 ; ZK :36 ;Zk :37 ;ZK :38

2008 : AB :24;AB:25

2008 : ZO :14 ;ZO :15 ;ZO :16 ; ZO :25 ;ZO :26 ;ZO :27 ; ZO :28 ;ZO :42 ;ZO :43 ; ZO :88 ;ZO :100 ; ZO :101 ;ZO :102 ; ZO :103

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85 118 0015 85 118 0007

85 118 0008

85 118 0009 85 118 0010 85 118 0011

85 118 0012

85 118 0013

enclos circulaire (moyen-âge)

85 118 007 AH

La Gourderie / La Gourderie

édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne)

85 118 008 AH

La Batardière / La Bertaudière

édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne)

85 118 009 La Noue / La

AH

Noue

édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne)

85 118 010 Salbœuf /

AH

Salbœuf

édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne)

85 118 011 AH

La Giboulière / La Giboulière

édifice fortifié (Haut moyen-âge – Epoque moderne)

85 118 012 Les Forges /

AH

Les Forges

maison forte (Haut moyen-âge – Epoque moderne)

enclos

85 118 013 La Bochetière : quadrangulaire

AH

La Bochetière (époque

indéterminée)

X = 299499 Y = 2189841 X = 299978 Y = 2192689

X = 299700 Y = 2191400

X = 300271 Y = 2191417 X = 299115 Y = 2192167 X = 299789 Y = 2191660

X = 298700 Y = 2193500

X = 299755 Y = 2190715

2008 : ZO :44 ;ZO :46

2008 : ZB :51 ;ZB :38 en partie)

2008 : ZR :15 ;ZR :56 ;ZR :57 ; ZR :59 ;ZR :60 ;ZR :61 ; ZR :62 ;ZR :63 ;ZR :66 ; ZR :67 ;ZR :75 ;ZR :76 ; ZR :78 ;ZR :84 ;ZR :85 ; ZR :86 ;ZR :87 2008 : ZR :24 ;ZR :28 ;ZR :29 ; ZR :30 ;ZR :31 2008 : ZT :58 ;ZT :59 ;ZT :60 ; ZT :61 ; ZT :62 ; ZT :63

2008 : ZR :3 ;ZR :19 ;ZR :82 (en partie) ;ZR :83

2008 : ZA :74 ;ZA :86 ;ZA :90 ; ZA :91 ;ZA :185 ;ZA :186 ; ZA :187 ;ZA :189 ;ZA :190 ; ZA :193 ;ZA :208 ;ZA :209 ; ZA :217 ;ZA :218 2008 : ZO :48 ;ZO :51a ; ZO :69 (en partie) ; ZO :70

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