- Le Schéma Routier Départemental
En dehors des zones urbaines, le retrait des constructions par rapport à l’axe des routes départementales est encadré par le Schéma Routier Départemental.
- Le régime des routes classées à grande circulation
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.
Ces interdictions ne s'appliquent pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
1.3.5 Les défrichements soumis à autorisation administrative#
Le défrichement consiste à détruire l’état boisé d’un terrain et à mettre fin à sa destination forestière.
Les seuils de surface de massif au-dessus desquels les défrichements sont soumis à autorisation sont les suivants :
- 4 hectares dans le cas général ; - 10 hectares pour le cas particulier des parcs et jardins clos, attenant à une habitation principale ; - 4 hectares pour un défrichement projeté dans des parcs et jardins clos, attenant à une habitation principale et lié à une opération d’aménagement prévue au titre 1 du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation de ce même code.
1.3.6 Le régime des risques technologiques#
Les projets d’implantation de bâtiments et installations d’activités (activités industrielles, artisanales, agricole, de production ou de distribution d’énergie, etc.) peuvent être soumis à des régimes spécifiques. Ces régimes visent à garantir les précautions nécessaires pour éviter de porter atteinte à l’environnement ou à la santé et la sécurité des riverains.
En France, les activités susceptibles de provoquer un danger grave pour l’homme et l’environnement sont soumises à autorisation environnementale. C’est le cas des établissements Seveso. L’inspection des installations classées instruit le dossier, qui sera ensuite soumis à une enquête publique et à l’avis notamment de toutes les collectivités territoriales concernées. Le préfet prend sa décision par voie d’arrêté préfectoral qui fixe les dispositions techniques et organisationnelles que doit respecter l’installation.
- Régime des Installations Classées pour la protection de l’environnement
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Si le projet est concerné par un régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E), de déclaration (D et DC), il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d'accidents majeurs (Seveso seuil haut ou bas) ou par la directive sur les émissions industrielles (IED).
La gestion de ce régime est assurée par le Préfet qui est en charge de l’application de cette réglementation et il s’appuie pour cela sur les inspecteurs ICPE de la DDCSPP (ex DSV).
1.3.7 Les règles de réciprocité pour les constructions agricoles et les logements à proximité d’une exploitation
Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation.
Au titre de règlementations sanitaires, certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par les Règlements sanitaires départementaux (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE).
Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.
1.4 Definitions et lexique#
1.4.1 Définition des destinations et sous-destinations#
Définition
Précisions et compléments divers
1 . Exploitation agricole et forestiere#
1.1
Exploitation agricole#
Les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale
Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Exemples de constructions
> Hangar de stockage de matériel, > Stabulation, > Point de Vente de la production de l’exploitation, ferme pédagogique, gîte rural, etc. > etc.
1.2
Exploitation forestiere#
Les constructions et les
entrepôts
permettant
l'exploitation forestière.
La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre les maisons forestières et les scieries.
> Hangar de stockage de matériel, > Hangar de stockage de coupe, > Maison forestière, > Scierie, > etc.
2 . Habitation#
2.1
Logement#
Les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion
des hébergements couverts
par la sous-destination
« hébergement »
2.2
Hebergement#
Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service.
La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Sont également concernés par cette sous-destination
certains
types d’ « hébergements touristiques» :
> les chambres d’’hôtes au sens de l’article
D324-13 du Code du tourisme, c’est-à-dire limités à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes
> les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petits déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Pour l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.
Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination recouvre également les mêmes fonctionnalités et visant le même public, mais à vocation commerciale (résidences étudiantes avec service para-hôtelier par exemple). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logements ou en chambre collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence et de
> Maisons d’habitation, > Appartement du parc libre, > Logements sociaux, > Les annexes des habitations (cabane de jardin, garage, piscine…), > Les chambres d’hôtes, gîtes touristiques et meublés de tourisme, > Les « résidences démontables » constituant de l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes, les tiny house ), > etc.
> Maisons de retraites, résidence séniors, EHPAD, > Foyer jeunes travailleurs, résidences étudiantes > Hébergement à destination sociale, hébergement d’urgence > etc.
réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).
3 .Commerces et activite de service#
3.1
Artisanat commerce#
Les constructions destinées Tout commerce de détail, notamment les aux activités artisanales de épiceries, les supermarchés, les hypermarchés,
ET production, de les points permanents de retrait par la
DE transformation, de clientèle, d’achat de détail commandés par
Detail#
réparation ou de prestation voie télématique, ou organisés pour l’accès en de services, les constructions automobile ou pour l’accès piéton.
commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie
Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... et intègre l’artisanat sans activité commerciale de vente de biens (locaux de fabrication de produits alimentaires, de textile, de meubles, de produits automobiles, etc.).
télématique.
3.2
Restauration#
Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.
Cette sous-destination inclut les restaurants «traditionnels» dans lesquels les clients s’attablent pour manger mais également les restaurants qui pratiquent partiellement ou exclusivement la vente à emporter.
> Hypermarché, supermarché,
supérette, etc.
> Commerce de proximité :
épicerie,
boulangerie,
poissonnerie, charcutier, …
> Artisanat de proximité : salon de coiffure,
d’esthétique,
cordonnier,..
> Magasins spécialisés de toute taille : librairie, vêtements, jardinerie, …
> Galerie commerciale,
> etc.
> Restaurant de tout type : gastronomique, pizza, fast-food, … > Bar, café, salon de thé,…
3.3
Commerce de gros#
3.4
Activite#
DE
Service avec l’accueil d’une clientele#
Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour
la conclusion directe de
contrat de vente de services
ou de prestation de services,
notamment médicaux et
accessoirement
la
présentation de biens.
Elle n’inclut pas la restauration collective, qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. Constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville, …)
Constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin, …) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestation de service qu’elles soient fournies à des professionnel sou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériels, … Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie, considérant que la vente de forfait téléphonie constitue l’activité principale des opérateurs . On y trouve également les salles de sport, les spas, etc.
> Grossistes, > Ventes aux professionnels : matériaux de construction vente d’équipements industriels, vente d’engins agricole, etc. > Les entreprises de ventes de bétail, … > Professions libérales : médecin, architecte, avocat, podologue, kinésithérapeute, dentiste, … > Assurances, > Banques, > Magasin de téléphonie, spa, salon de massage, onglerie, …
3.5
Hôtels#
Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des
Tous les hôtels ainsi que toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petits déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de
> Hôtels > Regroupement de meublés et de chambre de location avec au moins trois prestations de services chambres
ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
linge maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
3.6
Autres hebergements touristiques#
3.7
Cinema#
Les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des construction à vocation touristique : - les résidences tourisme, - les villages vacances, - les maisons et villages familiaux de vacances .. Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings, et des parcs résidentiels de loisirs.
> Campings, > Village et résidence touristique, > Gîtes de + de 5 chambres et une capacité d’accueil supérieure à 15 personnes
Toute construction de spectacles cinématographiques au titre du code du cinéma
Cette sous-destination ne vient pas distinguer le caractère lucratif ou non des établissements concernés.
Toute construction répondant à la définition d'établissement
de
spectacles
cinématographiques mentionnée à l'article L.
212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
> Cinéma
4 .Equipements d’interêt collectif et services publics#
4.1
Locaux bureaux#
Les constructions destinées à Cette sous-destination inclut les constructions
ET assurer une mission de service public. Une partie des détenteurs d’une mission de service public, dont une partie substantielle est dédiée à substantielle de la l’accueil du public. Ce caractère substantiel de
Accueillant du public des administrations#
construction est dédiée à l'accueil du public.
l’accueil du public n’est pas quantifié mais estimé au regard des missions de service public qui y sont exercées.
Publiques et assimiles#
Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
> Mairie et sièges de l’EPCI, Préfecture, annexes des services déconcentrés de l’Etat, etc. > Bureaux de la SNCF, RATP, La Poste, URSSAG, Pôle Emploi, etc. > Commissariat, caserne, prison, etc.
4.2
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiles#
Les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.
Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service administratif ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP,…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions
techniques
conçues
spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
> Station d’épuration
> Services techniques communaux
> Déchetteries, fourrières,
automobiles, dépôts de
transports, ..
>
éoliennes,
centrales photovoltaïque, transformateur, chaudière à bois, centrale
biomasse, …
4.3
Les équipements d'intérêts L’ensemble des
établissements > Crèches, collectifs destinés à d’enseignement (maternelle, primaire, collège, > Ecoles
Etablissements d’enseignement, de sante et d’action sociale#
l'enseignement ainsi que les
établissements destinés à la
petite enfance, les
équipements d'intérêts
collectifs hospitaliers, les
équipements
collectifs
accueillant des services
sociaux,
d'assistance,
d'orientation et autres
services similaires.
lycée, université, grandes écoles,…), les établissements
d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes.
Les hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées, ou publiques (art.L.6323-3 du Code de la Santé Publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts-médicaux »).
> Collèges, lycées, > Enseignements professionnels, formation pour adulte, .. > Hôpitaux, cliniques > Maisons de santé (pour partie), > Bureau des assistantes sociales, établissements médico-sociaux, …
Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousdestination « Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».
4.4
Salle d’art et de spectacles#
Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou des spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
> Théâtre et autres salles de spectacles, > Musées, salles d’exposition, etc.
4.5
Equipements sportifs#
Les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive.
Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
> Gymnase, piscines publiques > Stades et terrains (foot, athlétisme, rugby, …) > etc.
4.6
Lieux de culte#
Les constructions répondant Cette sous-destination comprend les lieux > Eglise, temple, mosquée, …
à des besoins collectifs de répondant à des besoins collectifs de caractère caractère religieux.
religieux.
4.7
Autres equipements recevant du public#
Les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics "
Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.
Les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquée, temple, …) pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fêtes (salles polyvalente, maison de quartier, …), assurer la permanence d’un parti politique, d’une association.
> Salles des fêtes, salle polyvalente > Aire d’accueil des gens du voyage
5 . Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#
5.1
Industrie#
Les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à
Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle comprend les constructions l'activité industrielle et industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie manufacturière du secteur (construction automobile, construction secondaire, ainsi que les aéronautiques, ateliers métallurgiques, constructions destinées aux maçonnerie, menuiserie, …). activités artisanales du Cette sous-destination comprend les secteur de la construction ou constructions relevant de l’activité extractive de l'industrie.
du secteur primaire, c’est-à-dire les activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles (notamment les exploitations minières et gisements).
> Entreprise d’industrie, > Entreprise d’artisanat manufacturier ( fabrique de vêtement, d’objets artisanaux, de production alimentaire locale, etc), > Entreprise BTP, maçonnerie, peinture, etc.
5.2
Entrepôt#
5.3
Bureau#
5.4
Centre#
DE
Congres#
ET
D’exposition#
5.5
Cuisine dediee a la vente en ligne#
Les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
Les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Les constructions destinées à
la préparation de repas
commandés par voie
télématique.
Ces
commandes sont, soit livrées au client, soit récupérées sur place.
La sous-destination inclut notamment les locaux logistique dédiés à la vente en ligne (dont les dark stores) et les centre de données.
Elle comprend également les équipements de logistique urbaine de proximité dès lors que ces locaux sont « affectés à des activités de service logistique liées à la livraison finale et à la réexpédition des marchandises, pouvant inclure du stockage de courte durée et le retrait par le destinataire, à l’exclusion de tout service commercial incluant la préparation des commandes destinées à un client final.
Construction de grandes dimensions notamment les centres et palais, parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, etc.
La sous-destination recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place et ne prévoient pas la possibilité d’accueillir une clientèle pour se restaurer sur place.
> Entrepôt de logistique, > Entrepôts de grandes enseignes et des entreprises de vente en ligne (Amazon, Décathlon, Vente Privée, ...), > Dark stores > Centre de données, centrale de serveurs, etc.
> Sièges sociaux des entreprises.
> Parc des expositions, > Parc d’attraction, > Zéniths, > etc. > Dark kitchens
1.4.2 Définition des autres notions#
Accès
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
Acrotère
Elément d’une façade situe au-dessus de l’égout du toit, à la périphérie de la construction, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.
Activité accessoire / activité secondaire Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci. Par exemple, les activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) localisées sur le lieu de l’exploitation agricole sont accessoires d’une exploitation agricole ; les espaces d’exposition, un local de vente, un restaurant d’entreprise sont accessoires d’une activité de production ou de fabrication d’une entreprise.
Affouillement et exhaussement du sol Travaux entrainant une modification du niveau du sol par déblai ou remblai.
Alignement
L’alignement est : - la limite d’emprise des voies (bande de roulement et accotements) publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique routière, existantes ou à créer, ou lorsqu’ils existent : - la limite d’emprise d’un emplacement réservé destiné à la création ou à l’élargissement d’une voie, - l’alignement déterminé par un plan d’alignement.
Annexe#
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, dont l’usage est destiné à apporter un complément aux fonctionnalités de la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (sinon ces constructions sont considérées comme des extensions). La destination des annexes (au titre du Code de l’urbanisme) est estimée identique à celle de la construction à laquelle elle se rattache.
Exemples : Des annexes à une maison d’habitation peuvent être des abris de jardins, celliers, remises, garages, abris à vélos, ateliers non professionnels, piscines…
Précision : Les piscines, lorsqu’elles ne sont pas situées à proximité immédiate de la construction d’habitation existante et qu’elles ne forment pas avec elle un ensemble architectural, sont considérées comme des annexes (sinon elles sont considérées comme des extensions).
Bande de roulement Surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules.
Bande constructible
La Bande Constructible (BC) correspond à la portion du terrain d’assiette du projet bordant les emprises publiques (ou une emprise s’y substituant) où des nouvelles constructions sont admises. Cette bande est calculée au regard de la profondeur à cette voie et emprise publique. Elle est mesurée horizontalement et perpendiculairement à ces limites sur une profondeur (distance) indiquée dans le règlement propre à la zone. Cette bande constructible n’est applicable que pour les constructions dont l’unité foncière jouxte directement l’emprise publique (les constructions en premier rideau).
Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.
Clôture Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales et intégrant ou non un portail.
Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations, en tout type de matériau qui génère un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.
Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Construction ou installation réversible
Sont entendues les constructions ou installations offrant la possibilité de se déconstruire dans sa totalité et de rendre un site en l’état sans avoir besoin de mener de gros travaux de démolition et de dépollution. L’absence de dalle béton est une de ses caractéristiques.
Couleur criarde Couleur qui tranche nettement avec l’environnement proche.
Démolition Travaux consistant à détruire ou déconstruire volontairement une construction dans sa totalité ou en partie.
Eaux pluviales Toutes les eaux résultant des précipitations atmosphériques avant et après leur ruissellement. Il s’agit des eaux provenant de la pluie, de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur le sol ou toute surface les réceptionnant.
Emplacement réservé Le terme est défini au paragraphe 2.1. « Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ».