Zone A a Lapeyrouse-Fossat

Toutes constructions et installations autres que celles mentionnées à l’

Dans le seul secteur A ▪ La reconstruction à l'identique d’un bâtiment sinistré à condition que la densité soit au plus égale à celle du bâtiment sinistré. ▪ Les constructions et installations, hors habitation, nécessaires à l'exploitation agricole (y compris constructions et installations en lien avec la diversification agricole), sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit à la réglementation des installations classées. Ces constructions devront par ailleurs être réalisées à proximité du siège d’exploitation ou d’autres constructions à usage agricole, sauf impossibilité technique et exception faites des exploitations nouvellement créées. ▪ Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole. Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants et veiller à une bonne intégration (prise en compte du paysage, de la topographie, de la desserte, des vents dominants, …). ▪ L’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 20% de la superficie initiale et avec une surface de plancher totale (existant + extension, hors annexes) de 300 m², à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. ▪ Les bâtiments annexes à l’habitation d’une emprise au sol inférieure à 30 m² et les piscines. Ils devront être implantés dans un rayon de 30 mètres maximum en tout point de la construction principale à usage d’habitation. ▪ Les serres à usage individuel non professionnel à condition que la hauteur au-dessus du sol soit inférieure ou égale à 2,20 mètres et que leur superficie n'excède pas 50 m² pour une même unité foncière. ▪ Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination des bâtiments est autorisé à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 80

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

o Le logement. ▪ Les constructions, ouvrages techniques, installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d’intérêt collectif. S'appliquent en sus les dispositions du PPRn mouvement de terrains-tassements différentiels approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2011. Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme. En zone inondable, repérée en tant que telle au document graphique, l’extension mesurée (+ 20% au maximum de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU) des constructions existantes est autorisée sous réserve que le plancher bas soit situé audessus de la côte des plus hautes eaux connues et qu’il n’y ait pas création de logement. ₋ Dans le seul secteur Ap A condition de respecter les prescriptions des PPR en vigueur et à condition que les occupations et utilisations du sol soient nécessaires à l’activité agricole : ▪ Les constructions et installations, hors habitation, d’une surface nécessaire à l’exercice de l’activité agricole, sous réserve de ne pas générer de périmètres de réciprocité (interdictions de constructions et installations relevant de réglementation des installations classées et du règlement sanitaire départemental). ▪ L’extension des constructions nécessaires à l’activité agricole existantes à la date d’approbation du PLU. ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ La reconstruction à l'identique d’un bâtiment sinistré à condition que la densité soit au plus égale à celle du bâtiment sinistré. ▪ Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur, pylône, …) dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

₋ Dans le seul secteur Ac ▪ Les constructions et installations, nécessaires à l’exploitation agricole (y compris siège d’exploitation et constructions et installations en lien avec la diversification agricole), sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives à l’hygiène en milieu rural, soit à la réglementation des installations classées. Ces constructions devront par ailleurs être réalisées à proximité du siège d'exploitation ou d’autres constructions à usage agricole, sauf impossibilité technique et exception faites des exploitations nouvellement créées.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 81

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

▪ Les constructions à usage d’habitation liées à l’activité agricole dans la limite maximale de 150 m2 de surface de plancher à usage d’habitation (hors annexes) par unité foncière. ▪ Les annexes à l’habitation sont autorisées et limitées à une emprise au sol de 30 m2 (hors piscines). Elles devront être implantées à une distance de 30 mètres maximum par rapport à la construction principale. ▪ Les constructions, ouvrages techniques, installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d’intérêt collectif. S’appliquent en sus les dispositions du PPRn mouvement de terrains-tassements différentiels approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2011.

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès et voies doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès directs sur la RD20 sont interdits. Concernant le secteur Ac, une seule connexion sécurisée à la RD 61 est autorisée. 2. Voies nouvelles Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 82

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

1. Eau Toute construction qui nécessite une desserte en eau potable pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif s'il existe. Dans le cas contraire, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordable au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Le rejet des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdit.

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle devra considérer l’obligation de mettre en place une cuve de rétention des eaux pluviales avec possibilité de rejet dans le milieu superficiel. Ce rejet devra faire l’objet d’une autorisation écrite par le propriétaire du milieu superficiel recevant le rejet. En l’absence de cette autorisation ou de possibilité de rejet, tout autre dispositif (puits d’infiltration, tranchée de rétention, …) devra faire l’objet d’une validation et d’une autorisation de la mairie. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol, toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permet pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune ou dans un exutoire superficiel. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions notamment un pré-traitement approprié. Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence a minima d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. 3. Electricité – Téléphone - Réseaux numériques

Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et numériques doivent être réalisés en souterrain.

Les branchements devront être réalisés en souterrain.

4. Ordures ménagères et recyclables

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 83

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Toute opération d’aménagement ou construction devra prendre en compte les dispositions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés joint en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

Sans objet

Tous secteurs confondus Aucune construction ne devra être implantée à une distance inférieure à : ₋ concernant la RD 20, à 35 mètres de l’axe concernant les constructions agricoles et à 75 mètres de l’axe concernant les autres constructions. ₋ 15 mètres de l’axe des autres voies départementales. ₋ 10 mètres de l'axe des voies communales.

Les constructions existantes, édifiées avec un recul inférieur à ceux définis ci-dessus pourront faire l’objet d’extensions avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal au recul existant.

Implantation par rapport à la RD 20 pour les constructions agricoles

Implantation par rapport aux autres RD

Implantation par rapport aux voies communales

Aménagements et agrandissements : pas de diminution du retrait existant

10 m de l’axe minimum

Tous secteurs confondus

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 84

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REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres mesurée en tout point du bâtiment.

Cette distance minimale est fixée à 3 mètres mesurée à compter du bord intérieur du bassin pour les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatrevingts. Les extensions et l’aménagement (travaux sur constructions existantes) des constructions existantes implantées avec un recul inférieur à celui défini ci-dessus pourront être édifiés avec le même recul que le bâtiment existant.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du plus élevé (L = H), sans être inférieure à 3 mètres.

Dans les seuls secteurs A, Ap Non règlementé ₋ Dans le seul secteur Ac Construction à usage agricole : Non règlementé. Construction à usage d’habitation : L’emprise au sol maximale est fixée à 10%.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 85

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière (ou au point haut de l'acrotère dans le cas de toiture terrasse, végétalisée ou en attique) à partir de la jonction du pied du bâtiment avec le point bas du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement (se référer à la réglementation des exhaussements et affouillements

1. Principe général En aucun cas, les constructions, installations et extensions ne doivent, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits toute imitation d’une architecture typique 5 étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, …). La teinte des façades et des clôtures maçonnées devra respecter la palette des couleurs de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (cf. en annexe). Les travaux de restauration, de modification d'aspect ou d'extension réalisés sur le bâti ancien de type traditionnel devront respecter le caractère architectural originel du bâtiment, notamment : ₋ la volumétrie générale du bâti et de sa toiture, ₋ la hiérarchie des volumes (corps bâti principal et volumes annexes), ₋ le dimensionnement et l'ordonnancement des ouvertures, ₋ les matériaux et les couleurs de façades ou de menuiseries utilisés. Ce principe n'exclut pas la possibilité de mise en œuvre de typologies architecturales et de matériaux contemporains, dès lors que leur aspect s'harmonise avec la construction existante. 2. Clôtures Toute clôture quelle que soit sa localisation sur la totalité de l’unité foncière doit respecter les dispositions ci-dessous : ₋ Clôtures sur rue ou domaine public : les clôtures doivent être constituées d’un mur-bahut maçonné dont la hauteur devra être comprise entre 0,20 m et 1 m et peuvent être doublées par des haies vives, des grilles, grillages, ou tout autre dispositif à claire voie (se référer à la définition des dispositions générales). ₋ Clôtures sur limites séparatives : les clôtures sur limites séparatives doivent être constituées par des haies vives, des grilles, grillages, ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur-bahut dont la hauteur devra être comprise entre 0,20 m et 1 m.

Sur les limites séparatives avec la zone agricole et naturelle, aucun mur maçonné ne sera édifié mais des plantations denses et diversifiées seront réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour de la zone urbanisée. Cependant, un grillage agricole pourra être autorisé à l’arrière des plantations.

Cf. rapport de présentation §1, B, article 11 Modification n°2 87

Plan Local d’Urbanisme

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REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Dans tous les cas la hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel. Est notamment interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. Les clôtures en briques creuses et en agglomérés devront être enduites sur les deux faces. Dans tous les cas, les plantations réalisées devront respecter la palette d’essences végétales locales. 3. Toitures - Couvertures Constructions d'habitation Les toitures présentant une pente apparente seront couvertes en tuile de surface courbe. D’autres matériaux (zinc, verrière, ...) pourront être admis à condition de ne pas nuire à l’homogénéité architecturale de l’ensemble bâti et de respecter les dispositions du premier alinéa du paragraphe 1 ci-dessus. Les toitures seront débordantes sur les murs gouttereaux. Les matériaux de teinte sombre (noir, gris anthracite, …) sont interdits. La pente sera comprise entre 27 et 35%. Les toitures en terrasse peuvent être autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité de l’ensemble bâti. La surface des toitures terrasses ne pourra excéder 30% de la superficie totale de la toiture. Bâtiments agricoles S'appliquent les dispositions des 1ère et 2ème alinéas du paragraphe 1 ci-dessus.

4. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux abris de jardin, aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines.

5. Prescriptions particulières de nature à assurer la protection des éléments paysagers à préserver identifiés au PLU Tous les travaux exécutés sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (élément paysager à préserver) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt. Les matériaux employés doivent être en harmonie avec le caractère architectural du bâti originel.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 88

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d’arbres possible. Les plantations supprimées seront remplacées par des plantations au moins équivalentes. Des effets de masques autour des bâtiments agricoles devront être réalisés soit avec plantations d’arbres sous forme de bosquet (et non d’alignement), soit avec des haies champêtres constituées d’essences locales.

Les ensembles boisés localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L130 – 1 à 6 du Code de l’urbanisme doivent être conservés. ₋ Dans le seul secteur Ac En cas de construction nouvelle à usage d’habitation, au moins 65% de l’unité foncière doit être maintenu en espace végétalisé ou en espace non imperméabilisé (y compris les voies d’accès perméables). Concernant les constructions nouvelles à usage d’habitation situées sur des parcelles en limite avec la zone agricole, des plantations denses et diversifiées seront réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour de la zone urbanisée.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALES La mise en place d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïque et d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisées sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. Pour cela, l’orientation Sud des nouvelles constructions doit être favorisée. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 89

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REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 90

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REGLEMENT ECRIT