Zone N a Lapeyrouse-Fossat

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’

Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants : ₋ Dans le seul secteur N L’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 20% de la superficie initiale et avec une surface de plancher totale (existant + extension), hors annexes de 300 m², à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. Les bâtiments annexes à l’habitation d’une emprise au sol inférieure à 30 m² et les piscines. Ils devront être implantés dans un rayon de 30 mètres maximum en tout point de la construction principale à usage d’habitation. L’extension des activités existantes à condition qu’elle soit mesurée et n’excède pas 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Les serres à usage individuel non professionnel à condition que la hauteur au-dessus du sol soit inférieure ou égale à 2,20 mètres et que leur superficie n'excède pas 50 m² pour une même unité foncière. Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif. En zone inondable, repérée en tant que telle au document graphique, l’extension mesurée (+ 20% au maximum de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU) des constructions existantes est autorisée sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues et qu’il n’y ait pas création de logement. S'appliquent en sus les dispositions du PPRn mouvement de terrains-tassements différentiels approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2011.

₋ Dans le seul secteur Nd Modification n°2 91

Plan Local d’Urbanisme

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les constructions et installations nécessaires à la réhabilitation du site. Les constructions et installations nécessaires à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables (photovoltaïque). S'appliquent en sus les dispositions du PPRn mouvement de terrains-tassements différentiels approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2011. ₋ Dans le secteur Np L’aménagement (travaux sur constructions existantes) et l’extension mesurée des constructions existantes à condition de ne pas excéder 5% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU (28 novembre 2007). Ceci afin de préserver l’intérêt patrimonial des sites et de ne pas porter atteinte aux parcs attenants. Les annexes des constructions d’habitation existantes. Le changement de destination lié à l’habitat pour la réhabilitation des constructions existantes à condition que le caractère de la construction existante présente un intérêt architectural reconnu qu’il convient de conserver. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. S'appliquent en sus les dispositions du PPRn mouvement de terrains-tassements différentiels approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2011.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les nouveaux accès sur la RD20 sont interdits.

1. Eau Toute construction ou installation qui nécessite une desserte en eau potable pour l’alimentation humaine doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif s'il existe.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 92

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme à la carte d’aptitude des sols et donné dans les annexes sanitaires ou à la réglementation en vigueur dont le règlement du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu hydraulique superficiel ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdit. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle devra considérer l’obligation de mettre en place une cuve de rétention des eaux pluviales avec possibilité de rejet dans le milieu superficiel. Ce rejet devra faire l’objet d’une autorisation écrite par le propriétaire du milieu superficiel recevant le rejet. En l’absence de cette autorisation ou de possibilité de rejet, tout autre dispositif (puits d’infiltration, tranchée de rétention, …) devra faire l’objet d’une validation et d’une autorisation de la mairie. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire, constructeur ou aménageur.

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence a minima d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune ou dans un exutoire superficiel.

3. Electricité – Téléphone – Réseaux numériques Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et numériques doivent être réalisés en souterrain. Les branchements devront être réalisés en souterrain.

4. Ordures ménagères et recyclables Toute opération d’aménagement ou construction devra prendre en compte les dispositions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés joint en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 93

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme

EMPRISES PUBLIQUES Toute construction devra être implantée à une distance : ₋ de l'axe des routes départementales au moins égale à 15 mètres, ₋ de l'alignement des autres voies au moins égale à 4 mètres. Les constructions existantes, édifiées avec un recul inférieur à ceux définis ci-dessus pourront faire l’objet d’extension avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal au recul existant.

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres mesurée en tout point du bâtiment.

Cette distance minimale est fixée à 3 mètres mesurée à compter du bord intérieur du bassin pour les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatrevingts. Les extensions et l'aménagement (travaux sur constructions existantes) des constructions existantes implantées avec un recul inférieur à celui défini ci-dessus pourront être édifiés avec le même recul que le bâtiment existant.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 94

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Non règlementé

Dans les seuls secteurs N et Np Non règlementé

₋ Dans le seul secteur Nd L’emprise au sol maximale est fixée à 5%.

La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière (ou au point haut de l'acrotère dans le cas de toiture terrasse, végétalisée ou en attique) à partir de la jonction du pied du bâtiment avec le point bas du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement (se référer à la réglementation des exhaussements et affouillements

1. Principe général En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La teinte des façades et des clôtures maçonnées devra être conforme à la palette des couleurs de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (cf. en annexe). Sont interdits toute imitation d’une architecture typique étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, …). 2. Clôtures Toute clôture quelle que soit sa localisation sur la totalité de l’unité foncière doit respecter les dispositions ci-dessous : ₋ Clôtures sur rue ou domaine public : les clôtures doivent être constituées d’un murbahut maçonné dont la hauteur devra être comprise entre 0,20 m et 1 m et peuvent être doublées par des haies vives, des grilles, grillages, ou tout autre dispositif à claire voie (se référer à la définition des dispositions générales). ₋ Clôtures sur limites séparatives : les clôtures sur limites séparatives doivent être constituées par des haies vives, des grilles, grillages, ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur-bahut dont la hauteur devra être comprise entre 0,20 m et 1 m. Sur les limites séparatives avec la zone agricole et naturelle, aucun mur maçonné ne sera édifié mais des plantations denses et diversifiées seront réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour de la zone urbanisée. Cependant, un grillage agricole pourra être autorisé à l’arrière des plantations. Dans tous les cas la hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel. Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. Les clôtures en briques creuses ou agglomérées devront être traitées sur les deux faces. Dans tous les cas, les plantations réalisées devront respecter la palette d’essences végétales locales.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 96

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

3. Toitures - Couvertures Les toitures présentant une pente apparente seront couvertes en tuile en surface courbe. Les matériaux de teinte sombre (noir, gris anthracite, …) sont interdits. Les toitures seront débordantes sur les murs gouttereaux. La pente sera comprise entre 27 et 35%. Les toitures en terrasse peuvent être autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité de l’ensemble bâti. La surface des toitures terrasses ne pourra excéder 30% de la superficie totale de la toiture. 4. Prescriptions particulières de nature à assurer la protection des éléments paysagers à préserver identifiés au PLU Tous les travaux exécutés sur les bâtiments identifiés en zone N au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (éléments paysagers à préserver) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt. Les matériaux employés doivent être en harmonie avec le caractère architectural du bâti originel. 5. Les dispositions des paragraphes 2 à 4 ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d'arbres possible. Les plantations supprimées seront remplacées par des plantations au moins équivalentes répondant à la palette végétale locale. Les ensembles boisés localisés aux documents graphiques, au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme, doivent être conservés.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALES La mise en place d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïque et d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisées sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 97

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. Pour cela, l’orientation sud des nouvelles constructions doit être favorisée. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 98