Zone UB a Lapeyrouse-Fossat

Les constructions nouvelles à usage industriel, forestier et d’entrepôt. ▪ Les constructions à usage artisanal, commercial ou agricole non prévues à l’

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises à condition qu'elles soient implantées à une distance de la crête de berge d'un ruisseau au moins égale à 10 mètres et respectent les conditions ci-après : ▪ L’extension et l’aménagement des installations classées existantes à condition qu’ils restent compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage. ▪ Les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. ▪ Les opérations ayant une surface de plancher d’au moins 400 m² et comportant au moins 4 logements devront réserver au moins 30% de la surface de plancher habitation à des logements locatifs sociaux. ▪ Les constructions à usage artisanal ou commercial, sous réserve que : o elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants, o elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat, o dans le cas de la réalisation sur une même unité foncière d'une construction à destination d'habitation et d'une construction à destination artisanale ou commerciale, il y ait un unique bâtiment d'une architecture homogène.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 24

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

▪ Les annexes à usage d’habitation dans la limite de 30 m² de surface plancher par unité foncière. ▪ Concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU (6 mai 2015) et dépassant les règles d’emprise au sol maximale (se référer à la définition de l’emprise au sol dans les dispositions générales) fixées à l’

1. Accès Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 25

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit par l’autorité compétente. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En cas d’opération comportant plusieurs constructions à usage d’habitation, il est demandé de regrouper les accès donnant sur la voie publique. 2. Voies nouvelles Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, bâtiments industriels, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et être conformes aux différents textes en vigueur. Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de secours et poids lourds de tourner ou faire demi-tour. Les aires de retournement seront traitées avec soin et devront intégrer des places de stationnement.

La longueur des voies en impasse ne peut excéder 80 m ouvrage de retournement inclus.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 26

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme Construction

L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes : Les chaussées réalisées devront être bordées par a minima un cheminement piéton aménagé sur un côté de la chaussée. Ce cheminement devra proposer une largeur minimale de 1,50 mètre. La réalisation de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. En ce qui concerne les pistes cyclables, celles-ci devront avoir une largeur minimale de 2 mètres. Les caractéristiques des voies nouvelles publiques ou privées sont soumises aux conditions minimales suivantes : ▪ Voie à un seul sens de circulation : o Largeur de chaussée : 3,50 mètres o Largeur de plate-forme : ▪ 5,00 mètres dans le cas d’aménagement d’un cheminement piéton aménagé sur un côté de la chaussée.

▪ 7,00 mètres dans le cas d’aménagement d’un cheminement piéton aménagé et d’une piste cyclable sur un côté de la chaussée.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 27

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

▪ Voie à double sens de circulation : o Largeur de chaussée : 5,00 mètres o Largeur de plate-forme : ▪ 6,50 mètres dans le cas d’aménagement d’un cheminement piéton aménagé sur un côté de la chaussée.

▪ 8,50 mètres dans le cas d’aménagement d’un cheminement piéton aménagé et d’une piste cyclable sur un côté de la chaussée.

1. Eau Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une desserte en eau potable pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2. Assainissement Eaux usées - Terrains desservis par le réseau d’assainissement collectif Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est subordonné à un prétraitement.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 28

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

- Terrains non desservis par le réseau d’assainissement collectif En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il sera réalisé. Le rejet des eaux usées non traitées dans les fossés est interdit. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle devra considérer l’obligation de mettre en place une cuve de rétention des eaux pluviales avec possibilité de rejet dans le milieu superficiel. Ce rejet devra faire l’objet d’une autorisation écrite par le propriétaire du milieu superficiel recevant le rejet. En l’absence de cette autorisation ou de possibilité de rejet, tout autre dispositif (puits d’infiltration, tranchée de rétention, …) devra faire l’objet d’une validation et d’une autorisation de la mairie. Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur, de l'aménageur ou du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés permettant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluie vers un exutoire naturel ou le réseau collectant ces eaux. Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence a minima d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. 3. Electricité – Téléphone - Réseaux numériques Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et numériques doivent être réalisés en souterrain. Les branchements devront être réalisés en souterrain. 4. Ordures ménagères et recyclables

Toute opération d’aménagement ou de construction devra prendre en compte les dispositions du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés joint en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 29

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable pour construction. Pour les voies privées, la limite d'emprise des voies est assimilée à l'alignement. Les dispositions du présent article s’appliquent également dans le cas d’opération d’aménagement comportant plusieurs lots (elles s’appliquent alors lot par lot) et dans le cas de construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprend une ou plusieurs unités foncières contiguës et devant faire l’objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, sauf travaux d'isolation destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Toute construction devra être implantée en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation. Les constructions existantes, édifiées avec un recul inférieur à celui défini ci-dessus, pourront faire l’objet d’extension avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal au recul existant. Cette distance minimale est fixée à 2 mètres pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les piscines devront être implantées à 3 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques. Une implantation différente de la construction pourra être exigée en cas de passages de canalisations souterraines.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 30

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Implantation par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées

Aménagements et agrandissements des constructions existantes présentant des retraits inférieurs au premier cas : pas de diminution du retrait existant

Plan Local d’Urbanisme

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable pour construction. Pour les voies privées, la limite d'emprise des voies est assimilée à l'alignement. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives de l’unité foncière. Cette distance minimale est fixée à 3 mètres mesurée à compter du bord intérieur du bassin pour les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, à une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatrevingts. La construction en limite séparative est autorisée à condition que : ₋ la hauteur des murs ne dépasse pas 3,50 mètres de hauteur mesurée sous la sablière (ou acrotère dans le cas d’une toiture terrasse ou végétalisée) sur la limite séparative ou au faîtage en cas de pignon sur limite séparative. ₋ la longueur cumulée des bâtiments sur cette limite séparative n'excède pas 6 mètres.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 31

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Toiture avec pente – h =3,5 m maximum - L= 6 m maximum pour tous les bâtiments sur une même limite

Toiture avec pente – h =3,5 m maximum - L= 6 m maximum pour tous les bâtiments sur une même limite

Toiture avec pente - h=3,5 m maximum – L ou l = 6m maximum pour tous les bâtiments sur une même limite L’extension de constructions existantes implantées avec un recul inférieur à ceux définis ci-dessus est possible, à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

Deux constructions à usage d’habitation sur une même propriété (unité foncière) devront être à une distance minimale de 3 mètres.

sont autorisées : o Une extension mesurée des constructions, sans changement de destination, à condition de ne pas excéder 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Cette extension mesurée n’est possible qu’une seule fois. o Une seule annexe aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition de ne pas excéder une emprise au sol de 30 m². o Les piscines.

▪ Les habitations légères de loisirs et l'installation de caravanes à condition de cumuler les quatre critères définis ci-dessous : o elles soient liées à un chantier de réalisation d'une construction à destination d'habitation, o elles constituent l'habitation principale provisoire du titulaire du permis de construire, o elles n'excèdent pas l’emprise au sol de la construction principale sur le terrain d’assiette de l’opération, o la durée d'implantation n'excède pas 2 ans à compter de l'autorisation de son installation.

▪ Les serres à usage individuel non professionnel à condition que la hauteur au-dessus du sol soit inférieure ou égale à 2,20 mètres et que leur superficie n'excède pas 50 m² pour une même unité foncière. ▪ Les autres serres à condition qu'elles soient liées à une activité agricole en place. ▪ Les exhaussements et affouillements de sol lorsqu'ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés sont permis sous réserves d’en limiter l’impact paysager et qu’ils n’excèdent pas une hauteur de 0,50 mètre par rapport au terrain naturel. En cas d’affouillement, les terres résultant de l’affouillement ne pourront pas être utilisées pour rehausser la coupe projetée. ▪ S'appliquent en sus les dispositions du PPRn mouvement de terrains-tassements différentiels approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2011.

La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière (ou au point haut de l'acrotère dans le cas de toiture terrasse, végétalisée ou en attique) à partir de la jonction du pied du bâtiment avec le point bas du terrain naturel, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement (se référer à la réglementation des exhaussements et affouillements

1. Principe général

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 33

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits toute imitation d’une architecture typique  étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, …). La teinte des façades et des clôtures maçonnées devra être conforme à la palette des couleurs de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (cf. en annexe). Il conviendra d’éviter l’utilisation de tout vocabulaire architectural ou de matériaux non appropriés au territoire. 2. Clôtures Toute clôture quelle que soit sa localisation sur la totalité de l’unité foncière doit respecter les dispositions ci-dessous : ₋ Clôtures sur rue ou domaine public : les clôtures doivent être constituées d’un murbahut maçonné dont la hauteur devra être comprise entre 0,20 m et 1 m et peuvent être doublées par des haies vives, des grilles, grillages, ou tout autre dispositif à claire voie (se référer à la définition dans les dispositions générales). ₋ Clôtures sur limites séparatives : les clôtures sur limites séparatives doivent être constituées par des haies vives, des grilles, grillages, ou tout autre dispositif à claire voie (se référer à la définition dans les dispositions générales) comportant ou non un mur-bahut dont la hauteur devra être comprise entre 0,20 m et 1 m. Sur les limites séparatives avec la zone agricole et naturelle, aucun mur maçonné ne sera édifié mais des plantations denses et diversifiées seront réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour de la zone urbanisée. Cependant, un grillage agricole pourra être autorisé à l’arrière des plantations. Dans tous les cas la hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel. Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. Les clôtures en briques creuses et agglomérés devront être enduites sur les deux faces. Dans tous les cas, les plantations réalisées devront respecter la palette d’essences végétales locales. 3. Toitures - Couvertures Les toitures présentant une pente apparente seront couvertes en tuile de surface courbe. D'autres matériaux (zinc, verrière...) pourront être admis à condition de ne pas nuire à l'homogénéité architecturale de l'ensemble bâti et de respecter les dispositions du premier alinéa du paragraphe 1 ci-dessus. Les matériaux de teinte sombre (noir, gris anthracite, …) sont interdits. Les toitures seront débordantes sur les murs gouttereaux. La pente sera comprise entre 27 et 35%.

 Cf. rapport de présentation, § 1, B, article 11 Modification n°2 34

Plan Local d’Urbanisme

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Les toitures en terrasse sont admises à condition qu'elles ne soient pas de nature à nuire à l'homogénéité de l'ensemble bâti. Leur surface ne pourra excéder 30% de la superficie totale de la toiture. 4. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, aux vérandas, abris de jardins et couvertures de piscine. 5. Prescriptions particulières de nature à assurer la protection des éléments paysagers à préserver identifiés au PLU Tous les travaux exécutés sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (élément paysager à préserver) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt. Les matériaux employés doivent être en harmonie avec le caractère architectural du bâti originel.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre exigé de places de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Stationnement collectif des opérations d'aménagement d'ensemble (lotissement, groupes d’habitation, …) Il est exigé sur les parties accessibles à l’ensemble des occupants : ₋ pour les opérations de lotissement de plus de 3 lots : 1 place de stationnement par lot, ₋ pour les groupes d’habitation (valant ou non division) : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher. Ces emplacements collectifs de stationnement seront localisés au plus proche des constructions qu'elles doivent desservir. Stationnement sur le terrain d'assiette de l'opération du permis de construire ou de la nonopposition à déclaration préalable Il est exigé dès le premier m² de chaque tranche sur le terrain d'assiette de la construction :

Type d'établissement

Critères

Nombre minimal de places ou de surface de stationnement à créer

Constructions à usage d’habitation

m² de surface de plancher créée

pour la tranche de 0 à 150 m² : 2 emplacements pour la tranche supplémentaire de 70 m² de surface de plancher créée au-delà de 150 m² : 1 emplacement

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 35

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat Commerces, activités de services et bureaux

- m² de surface de plancher créée

1 place par logement 1 place pour 40 m² de surface plancher avec un minimum de deux places

Hôtels

Nombre de chambres 1 place par chambre

Restaurant

m² de salle de restaurant

1 place par 20 m² de salle de restaurant

Salle de spectacle et de réunions

-

Selon la capacité d'accueil

Stationnement des vélos pour les logements collectifs Est imposée la réalisation d’un local deux-roues à raison de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas. Cet espace doit être couvert et se situer au rez-de-chaussée dans l’enveloppe du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Stationnement des deux roues pour les équipements publics et d’intérêt collectif Des emplacements pour le stationnement des vélos et deux-roues motorisés sont obligatoires et doivent être équipés et réalisés de manière à être aisément accessibles. En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. Plantations sur les parcs de stationnement Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4 emplacements de voiture.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Dans les opérations d'aménagement d'ensemble à destination dominante d'habitation de plus de 4 lots ou 4 logements ou 400 m² de surface de plancher, il est exigé que soit aménagé un ou des espaces collectifs accessibles à l'ensemble des occupants de l'opération. La superficie de ces espaces collectifs sera au moins égale à 10% de la surface de l'opération. Il devra permettre la détente, le repos et le jeu. Les bassins de rétention des eaux de pluie devront être paysagés et végétalisés. La pente des rives ne pourra être supérieure à 15%. Ces bassins pourront être assimilés aux espaces collectifs pour leur partie non en eau permanente à condition qu’elle soit utilisable pour la promenade et le repos.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 36

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT

Plan Local d’Urbanisme

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole et naturelle, des plantations denses et diversifiées seront réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour de la zone urbanisée. Pour toute nouvelle plantation, les essences locales devront être privilégiées.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALES La mise en place d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïque et d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisées sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. Pour cela, l’orientation sud des nouvelles constructions doit être favorisée. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit). Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux numériques doivent être réalisés en souterrain.

Modification n°2

Plan Local d’Urbanisme 37

Commune de Lapeyrouse-Fossat

REGLEMENT ECRIT