Zone 2AU

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

2AU - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

2AU- 1.1. Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

1. Les constructions, occupations et utilisations du sol de toute nature, sauf celles prévues visés à l'article 2AU 2. 2. Les extensions et les changements de destination des constructions existantes. 3. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, quelle qu'en soit la capacité. 4. Le stationnement et l'installation de caravanes, quelle qu'en soit la durée. 5. L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, isolées ou non, quelle qu'en soit la durée. 6. Les dépôts de véhicules, ainsi que les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la capacité. 7. Les exploitations de mines et de carrières. 8. Les affouillements et exhaussements du sol quelle que soit leur profondeur ou leur hauteur, excepté s’ils sont liés à des travaux de fouilles archéologiques, de régulation des eaux pluviales,

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de renforcement de la défense incendie ou s’ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique..

2AU - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis, dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins d’urbanisation, les travaux d'aménagement et de réhabilitation des constructions existantes, sous réserve qu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de destination.

A - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

A - 1.1. Destinations et sous-destinations des constructions : Sont interdites les constructions non mentionnées à l’article 2. En zone inondable sont interdites toutes nouvelles constructions. Les périmètres correspondent à la protection du captage d’eau potable de la Chapinais. Le droit de sols et les activités sont règlementés sur les trois périmètres concernés par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2008. Au sein des périmètres de captage identifiés sur le document graphique, les dispositions de cette arrêté prévalent sur le règlement du PLU (arrêté préfectoral en annexe 2 du présent règlement).

A - 1.2. Usages, affectations des sols et types d’activités : Sont interdits les types d’activités non mentionnés à l’article 2. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole). Les champs photovoltaïques au sol sont également interdits. En zone inondable sont interdites tous types d’activités. Les périmètres correspondent à la protection du captage d’eau potable de la Chapinais. Le droit de sols et les activités sont règlementés sur les trois périmètres concernés par l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2008. Au sein des périmètres de captage identifiés sur le document graphique, les dispositions de cette arrêté prévalent sur le règlement du PLU (arrêté préfectoral en annexe 2 du présent règlement).

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A - ARTICLE 2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions précisées dans l’article

Destination

Sou-destination

A

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de service

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou Entrepôt

tertiaires

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

A - 2.1. Sont admises sans condition les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière :

1.1. Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole et activités de diversification de l’activité agricole).

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1.2. Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

A - 2.2. Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

1. Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

A - 2.3. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Equipements d’intérêt collectif et services publics

Uniquement l’aménagement de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

▪ Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Le changement de destination

2.1. Le changement de destination, sous réserve (conditions cumulatives) : ▪ De ne pas être à moins de 100 mètres des bâtiments ou installations d’une exploitation agricole en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de deux ans ; ▪ de préserver le caractère architectural originel de la construction ▪ Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme ; ▪ Que la destination nouvelle soit le logement ou l’hébergement touristique ; ▪ Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination ; ▪ Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité.

Rappel : La CDPENAF est consultée et donne un avis conforme lors de l’instruction du changement de destination

3. L’extension d’habitations existantes et l’extension/création d’annexe(s) aux habitations existantes, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Que ces bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

▪ Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire ;

▪ Que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine. ▪ Que la desserte par les équipements soit suffisante ▪ Que l’extension/création d’annexe(s) respecte les conditions définies à l’article 3

du présent règlement. ▪ Que l’extension ne réduise pas l’inter distance de 100 mètres avec un bâtiment

agricole.

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4. Annexe La construction ou l’extension d’annexes* aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve :

▪ de s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction de l’habitation concernée et sur une même unité foncière,

▪ que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux, ▪ que la surface de l’extension ne dépasse pas la surface d’origine, ▪ d’un abri de jardin maximum par unité foncière*, ▪ de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et est

compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. 5. Exploitation agricole:

5.1. Logement de fonction agricole : par nouvelles constructions, si elles sont liées et nécessaires à l’activité agricole, sous réserve (conditions cumulatives) : ▪ D’être justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage, installation de maraîchage) et de sa taille ; ▪ D’être implantées à moins de 100 mètres d’un autre bâtiment d’exploitation. ▪ Que n’existe qu’un seul logement de fonction par site de production.

5.2. Logement de fonction agricole : par le changement de destination de bâtiments présentant un intérêt patrimonial

5.3. Un logement de gardiennage complémentaire attenant à un bâtiment d’exploitation est également autorisé.

5.4. Exploitation agricole : les activités de diversification de l’activité agricole (hébergement touristique…), sous réserve (conditions cumulatives) : ▪ De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ D’être situées à proximité du siège principale de l’exploitation ; ▪ La création de logements touristiques (gites) devra être réalisée uniquement dans le cadre de changement de destination de bâtiments présentant un caractère patrimonial.

Intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété

Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole) Non réglementé.

Habitation (y compris logement de fonction agricole)

La distance entre le bâtiment principal et l’annexe ne doit pas excéder 20 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol). Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes.

Non réglementé.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

3.2.4. Dispositions particulières

1. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2.

2. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante (sans réduction de la marge de recul ou de retrait).

3. Des implantations différentes sont possibles lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements.

Intitulé du document : A - 3.1. Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol 1. L’emprise au sol* des nouvelles habitations liées aux exploitations agricoles n’excédera pas 100 m2. De plus, le logement de gardiennage complémentaire ne dépassera pas 30 m2 d’emprise au sol. 2. L'emprise au sol* des extensions aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, n’excèdera pas 60 m² en plus de la construction d’origine, comptés à partir de la date d’approbation du PLU.

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3. L'emprise au sol* totale des constructions annexes* liées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, n’excèdera pas 60 m². Cette emprise au sol* n’intègre pas celle figurant au paragraphe suivant.

4. De plus, les constructions annexes* liées aux habitations nécessaires à la réalisation de piscine (bassin, équipements techniques directement liés au fonctionnement de la piscine) ne pourront pas dépasser une emprise au sol* de 60 m2, comptés à partir de la date d’approbation du PLU. Cette emprise au sol* vient en plus de celle prévue au paragraphe précèdent

3.1.2. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Les hauteurs maximales définies ci-après ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole) Non réglementé.

Habitation (y compris logement de fonction agricole)

Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

▪ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l'égout de toiture (ou 2 niveaux) + comble ; ▪ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère (ou 2 niveaux) + attique.

Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau.

Annexe :

La hauteur maximale ne peut excéder 4 mètres au point le plus haut de la construction.

Dispositions particulières :

Une hauteur plus élevée est admise en présence d’un bâtiment existant plus élevé que la hauteur maximale autorisée : dans ce cas, l’extension de ce bâtiment, ou encore la nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment, peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

En cas d’implantation en limite séparative, la hauteur maximale ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Non réglementé.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

A - 3.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques En-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de :

▪ RD 776, RD 38 et RD 62 : 50 mètres par rapport à l’axe de la voie. ▪ Autres RD: 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie. ▪ Dans les autres cas : 5 mètres minimum par rapport à l'axe des voies.

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Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau identifiés aux documents graphiques. L’extension des constructions existantes ne doit pas réduire la distance entre la rive et l’assise actuelle.

Ces reculs ne s’appliquent pas en cas de mise aux normes des bâtiments agricoles.

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments nouveaux peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : N°2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non règlementé

A - 4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il en est de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

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Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

4.1.2. Façades

Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3. Toitures

Habitation

Construction principale :

Les toitures peuvent être à pente, en terrasse ou courbe, sur tout ou partie de la construction. Les toitures terrasse ou courbes pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

Pour les toitures à pente, les matériaux de couverture seront à dominante de couleur ardoise.

Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

4.1.4. Clôtures

Principes généraux :

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et entretenir.

Hauteur maximale des clôtures :

▪ La hauteur totale des clôtures sur rue est limitée à 1,80m. Cette hauteur est limitée à 1m20 dans le cas de murs plein ou de claustras.

▪ Les clôtures en limites séparatives seront limitées à 2 m de hauteur.

Sont interdites :

- les clôtures laissées nues et composées de matériaux à l’origine destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (parpaings...).

- les panneaux de béton préfabriqués pleins ou évidés de plus de 50 cm de haut

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ;

▪ Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ; ▪ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de

dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ; ▪ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ;

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▪ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

A - 4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

A - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

A - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…

A - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives SAGE Vilaine). Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

A - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer : ▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. ▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées ni sur le domaine public.

Intitulé du document : A - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

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Intitulé du document : A - ARTICLE 7 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A - 7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules légers de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

A - 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

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Intitulé du document : A - ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

A - 8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ». En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.

8.1.2. Energie Non réglementé.

8.1.3. Electricité Non réglementé.

8.1.4. Assainissement (eaux usées) Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles. En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles et les changements de destination ne seront autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

A - 8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2). Pour tout projet d’aménagement, l’infiltration à la parcelle doit être privilégiée.

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Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

A - 8.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Plan Local d’Urbanisme

Département D’ILLE ET VILAINE Commune de Lassy

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision du PLU

Prescription 22.11.2016

Arrêt 12.07.2019

Approbation 03.03.2020

REGLEMENT Pièce 5

Code affaire : 16-0175 Resp. étude : PS

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 4

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 LEXIQUE ........................................................................................................................................ 8

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 21

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ............................................................................ 22 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ................................................................ 26 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 31 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ........................................................................................................................ 32 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS........36 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION............................................................................... 37

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................... 38

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UC ........................................................................................ 39 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UP ........................................................................................ 50 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE ........................................................................................ 59 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UL ........................................................................................ 69 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE .................................................................................... 77 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU ..................................................................................... 78

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .................................................. 80

ZONE A........................................................................................................................................81

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE............................................... 92

ZONE N........................................................................................................................................93

ANNEXE 1 .......................................................................................................................... 104

Plan Local d’Urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Lassy.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.