Zone UX a Lavelanet-de-Comminges

Les constructions destinées à l’habitat ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; • Les sous-sols ou demi-sous-sols ; • Les constructions et utilisations des sols ne correspondant pas à la vocation générale de la zone telle que définie par les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme ou risquant de produire une image dévalorisante de la zone : par exemple dans le cas présent, les gravières ; les dépôts irréguliers de véhicules, de matériaux ou de déchets ; les centrales à bétons, les parcs résidentiels de loisirs ; les terrains aménagés de camping et de caravaning ; les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés,…

Le cas échéant, les occupations et utilisations du sol doivent se conformer aux dispositions d’occupation du sol et aux règles de constructions prescrites par le règlement et le zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de terrain – Tassements différentiels. • Les constructions, autorisées dans les secteurs de nuisances acoustiques définis par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, sont soumises aux exigences d’isolation prévues par les textes en vigueur joint aux Servitudes d’Utilité Publique du PLU. • Les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que s’ils sont liés à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone à la condition qu’ils soient limités au strict minimum.

Zone UX Zone UX (en dehors du secteur UX1) • Les constructions à destination d’activités, les extensions des activités existantes ainsi que les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées à condition qu’elles correspondent au fonctionnement d’une zone à caractère principal d’activités et de services, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’elles soient situées à au moins 25 mètres de distance de construction de tiers à usage d’habitat. • Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement. Secteur UX1 • Les aménagements, installations, constructions, extensions et installations classées au titre de la protection de l’environnement de l’activité existante sont autorisées à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

ACCES ET VOIRIE  Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès et des voies doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou de danger pour la circulation générale. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur les voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Lorsqu’un fossé sépare la voie de desserte d’une parcelle constructible, l’accès à

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celle-ci s’effectuera à partir d’un pont busé.  Accessibilité La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation éventuelle du mobilier urbain ne doivent pas créer d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.  Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  Assainissement • Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. • Eaux pluviales Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments. Lorsque les conditions le permettent, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel par rejet dans le milieu superficiel ou, le cas échéant par infiltration dans le sol. A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées au

Zone UX caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d’eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue, sous couvert de l’accord du gestionnaire de l’exutoire et à raison d’un seul raccordement à ce réseau par construction. La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante…). A minima, le débit de fuite du raccordement doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h à 48h. Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne doivent pas être couverts, sauf impératifs techniques avérés.  Electricité et télécommunications L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou en façades. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets). Conformément au Schéma Départemental Territorial d’Aménagement Numérique, les opérations d’aménagement devront permettre la mise en place de fourreaux surnuméraires dans l’optique d’organiser un maillage territorial cohérent. Le cas échéant, la taille des armoires de rue sera dimensionnée afin de permettre qu’elle abrite les points de mutualisation des boucles locales FTTH. Le déploiement du réseau FTTH en aérien sur les appuis ou les poteaux du réseau électrique est autorisé à condition que l’opérateur s’engage à les enfouir à ces frais en cas d’opération d’effacement coordonnée de tous les réseaux.

Toute construction doit être implantée : - à au moins 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.  Autres implantations autorisées - Dans le cas des clôtures qui ne sont pas soumises aux règles d’implantations. - Dans le cas, des locaux destinés à recevoir les containers des ordures

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ménagères ou du tri sélectif qui pourront être implantés en limite de l’alignement des voies et des emprises publiques existantes ou projetées à la condition que la hauteur des murs ne dépasse pas 2 mètres au niveau supérieur de la sablière. - Dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si cela est justifié pour des raisons techniques.

Toute construction doit être implantée : - à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. - à au moins 10 mètres de la limite des Espaces Boisés Classés existants ou à créer.  Autres implantations autorisées - Lors de l’extension et de la surélévation d’une construction existante, qui pourra se faire à une distance de la limite des emprises publiques ou des voies au moins égale à celle du bâtiment existant lorsque celui-ci ne respecte pas la règle définie dans la zone à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. - Lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - En bordure des fossés-mères et canalettes, toute construction, clôture fixe ou plantation doit être édifiée à une distance du bord du fossé ou de la canalette au moins égale à 3 mètres. - Les clôtures peuvent s'implanter en limite séparatives sous respect des règles prévues concernant leur hauteur. - Dans le cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si cela est justifié pour des raisons techniques.

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Non réglementé

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La hauteur des constructions se mesure en tout point à partir du terrain naturel, avant travaux, au pied des constructions et jusqu’au niveau supérieur de la sablière ou de l’acrotère. La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 8 mètres pour les constructions composant le 1er rang de constructions le long de l’A64 ; - 12 mètres pour les constructions situées au-delà du 1er rang de constructions implantées le long de l’A64.  Des hauteurs différentes seront admises - En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant. - Lors de la reconstruction à l'identique d’une construction détruite par un sinistre, qui pourra se faire avec une hauteur au moins égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction.

Généralités Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas

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porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Ces dispositions n’excluent pas l’expression d’une architecture contemporaine ou la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux, ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions devront s’adapter à la topographie du site en minimisant le volume des terrassements. Les maçonneries courantes seront enduites dans un ton clair : seuls les matériaux nobles comme la pierre, ou le béton coffré avec soin pourront rester apparents. Toute imitation de matériaux est interdite : fausses pierres, fausses briques, faux bois, faux colombages… Les appareils de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Ils seront positionnés afin de générer le moins de nuisances possible par rapport aux constructions environnantes.  Teintes Les teintes des matériaux utilisés seront choisies en respectant le nuancier joint en annexe du présent règlement.  Toitures Sont autorisées : - Les toitures à pente devront se situer entre 30 et 35%. Elles auront un aspect similaire à celui de la tuile dont les teintes devront être dans les tons ocre ou rouge. Les toitures pourront présenter une pente n’excédant pas 45% condition qu’elles intègrent des dispositifs de production d’énergie renouvelable. - Les toitures-terrasses. Dans le cas de toiture mixte, celles-ci devront s’intégrer harmonieusement avec les pans de toiture en tuile.  Enseignes Les enseignes seront positionnées exclusivement dans le plan de la façade (pas de débord supérieur, ni potence en drapeau).

Zone UX  Clôtures Les clôtures ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 1,80 mètre. Zone UX (hors secteur UX1) Les clôtures pourront être constituées d’un muret qui pourra être surmonté d’un grillage ou d’un autre dispositif à claire voie, et doublé d’une haie champêtre, (pluristratifiée à essences locales). Les maçonneries courantes seront traitées avec le même soin que les façades. Les grillages et autres dispositifs à claire voie, seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement au paysage. Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) ou d’un mur plein sont interdites sauf disposition contraire énoncée ci-après. Les clôtures, qui auront un aspect naturel, seront constituées : - Soit par un muret bas, ne dépassant pas une hauteur de 0,60 mètre, surmonté d’une grille ou de tout autre dispositif à claire voie doublés d’une haie d’essences locales (en limite des voies et emprises publiques uniquement). - Soit par un grillage ou tout autre dispositif à claire voie, de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement au paysage, doublé d’une haie champêtre d’essences locales. Secteur UX1 Les clôtures seront constituées : - Par un grillage ou tout autre dispositif à claire voie, de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement au paysage, doublé d’une haie champêtre pluristratifiée d’essences locales détaillées ci-après*. Cette haie pourra être implantée sur un merlon de terre végétalisé ne dépassant pas 1 mètre de haut. - D’autres clôtures seront autorisées, si cela est justifié au regard de l’application d’une règlementation spécifique concernant l’activité existante. * Alisier torminal, Aubépine, Camérisier à balais, Chèvrefeuille, Cormier, Cornouiller sanguin, églantier, érable champêtre/plane, fusain, genévrier, merisier, noisetier, orme champêtre, poirier sauvage, pommier sauvage, prunellier, prunier sauvage,

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saule blanc et marsault, sureau noir, troène, viorne lantane, chênes, néflier.  Dispositifs de raccordement et installations techniques Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques). Les appareils de climatisation doivent être installés sur les façades latérales ou arrière de la construction. Ils seront positionnés afin de générer le moins de nuisances visuelles et sonores possible par rapport aux constructions environnantes. L’installation sur les autres façades est interdite. Les locaux destinés à recevoir les containers des ordures ménagères ou du tri sélectif, installés à l’alignement des voies, seront équipés d’une porte extérieure, côté voirie, et accessible depuis le lot par le personnel d’entretien de l’entreprise. Ces locaux seront couverts et maçonnés. Les murs seront traités en harmonie avec le reste de la clôture.  Zone de dépôts Zone UX (hors secteur UX1) Les dépôts et stockages seront soit réalisés à l’intérieur d’un bâtiment soit masqués à la vue par une haie pluristratifiée (arbuste, cépée et arbre de haut jet) avec un étage arbustif à feuille persistante. Secteur UX1 Les dépôts et stockages seront réalisés dans le respect de la réglementation spécifique concernant l’activité existante.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain. Les besoins en stationnement sont adaptés aux différentes destinations des constructions :

Zone UX - Bureaux, commerces et services courants : 1 place de stationnement par tranche ouverte de 40 m² de surface de plancher - Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par tranche ouverte de 20 m² de surface de plancher de salle de restaurant, auquel s’ajoute 1 place par chambre. - Locaux artisanaux et industriels : 1 place de stationnement par poste de travail. Dans la mesure où la réalisation des aires de stationnements et de circulation pourrait perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, il devra être mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols. Stationnement des deux-roues Un emplacement doit être prévu à raison de 1,5% de la surface de plancher projetée, avec un minimum de 5 m².

PLANTATIONS  Plantations existantes Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation existante. Les éléments de végétation présentant un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site ou du paysage, et identifiées sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seront maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes (quantité et qualité).  Espaces bois classés Le plan de zonage identifie des Espaces Boisés Classés à créer dont la mise en place doit être réalisée au fur et à mesure de l’urbanisation de la zone : l’EBC correspondra à une haie pluristratifiée (arbres de haut jet, arbustes, buissons) d’essences locales en mélange.

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 Espaces de pleine terre Zone UX (hors secteur UX1) Sur tout terrain, au moins 20% de la surface totale du terrain doit être maintenue en pleine terre. Secteur UX1 Au moins 10% de la surface totale du terrain d’assiette de l’opération doit être maintenu en pleine terre.  Aires de stationnement Zone UX (hors secteur UX1) Les aires extérieures de stationnement doivent être conçues et aménagées de manière paysagère. Elles seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Dans la mesure où la réalisation d’une aire de stationnements pourrait par son importance perturber la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, il sera mis en œuvre des moyens visant à limiter l’imperméabilisation des sols. Secteur UX1 Non réglementé  Espaces libres Zone UX (hors secteur UX1) Les espaces libres doivent être engazonnés et plantés. A cet effet, la bande de recul des bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques devra être constituée d’un espace engazonné et planté d’une largeur minimale de 3 mètres. Secteur UX1 La bande de recul située en bordure de la route de desserte du secteur UX1 doit être engazonnée et plantée d’essences locales en mélange dont la liste est détaillée à l’article UX10.

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Conformément aux dispositions du Grenelle de l’environnement, les constructions pourront intégrer des dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable, sous réserve de ne pas générer de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage. En complément, les principes constructifs et d’implantation retenus doivent tirer le meilleur parti possible d’une conception bioclimatique : - Adapter la construction à la topographie du terrain en limitant le plus possible le recours aux exhaussements et affouillements ; - Favoriser l’orientation sud des surfaces vitrées ; - Prévoir des dispositifs de protection solaire directe tels que brise-soleil extérieurs, auvents, avant-toits, pour assurer le confort d’été.

Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Zone AU