Le règlement du Bas Ségala, texte intégral

Article U1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Ua

Ub

Habitation

Logement

V

V

Hébergement

V

V

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V*

V*

*Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Restauration

V

V

Commerce de gros

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

V*

*Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Hôtels

V

V

Autres hébergements touristiques

V

V

Cinéma

V

V

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et

V

V

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 42

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Ua

Ub

Salles d’art et de spectacle

V

V

Equipements sportifs

V

V

Lieux de culte

V

V

Autres équipements recevant du public

V

V

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V*

V*

*Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôt

V

V

Bureau

V

V

Centre de congrès et d’exposition

V

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

En secteur Ua, les démolitions sont soumises à un permis de démolir, conformément à leur intérêt patrimonial et paysager, selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Article U 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

En secteur Ua

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 43

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

En secteur Ub Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance égale à 3 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 44

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Article U 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :  Soit en limite séparative,  Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 45

Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Article U 3.3 : Volumétrie

Sauf pour l’orientation d’aménagement et de programmation listée ci-dessous (ou la règle de hauteur a été définie différemment suivant la configuration du site) :

Article Ue 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être

compatibles avec la vocation de la zone et, ne pas créer de gêne supplémentaire à

l’activité agricole.

Ue

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

V*

* Liés notamment aux aires de camping-car.

Cinéma

V

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacle

V

Equipements sportifs

V

Lieux de culte

V

Autres équipements recevant du public

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 51

Ue

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Ue

L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Article Ue 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Non règlementé. Article Ue 3.3 Volumétrie Non règlementé. Article Ue 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article Ue 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 52

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Ue

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3).

Article Uhe 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être

compatibles avec la vocation de la zone et, ne pas créer de gêne supplémentaire à

l’activité agricole.

Uhe

Habitation

Logement

X

Hébergement

V

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 54

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Uhe

Uhe

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Article Uhe 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance minimale égale à 3 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 55

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Uhe

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en matière de secours

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article Uhe 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :  Soit en limite séparative,  Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 56

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Uhe

moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 57

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Uhe

. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra être la même que celles des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 58

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteur Uhe

Article Uhe 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

Article Ut 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être

compatibles avec la vocation de la zone et, ne pas créer de gêne supplémentaire à

l’activité agricole.

Ut

Habitation

Logement

V*

* Il doit s’agir d’un logement de fonction destiné à l’exploitant ou au propriétaire des activités ou

installations réglementaires autorisées. Ce logement est autorisé sous condition d’être nécessaire

pour assurer la direction, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage du site.

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 60

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ut

Ut

Salles d’art et de spectacle

V*

*A condition d’être liés aux activités touristiques

Equipements sportifs

V*

*A condition d’être liés aux activités touristiques

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Article Ut 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions et annexes devront être implantées :

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance minimale égale à 3 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 61

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ut

 Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en matière de

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article Ut3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute nouvelle construction, extension et annexe devra être implantée :

- Soit en limite séparative, - Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la

construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 62

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ut

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 63

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ut

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

En secteurs Uutn, le cumul des surfaces de plancher des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et des constructions futures ne pourra dépasser la surface indiquée dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) valant UTN locale, toutes destinations confondues. Les surfaces de plancher des Habitations Légères de Loisirs (HLL), des Résidences Mobiles de Loisirs (RLM) et des annexes sont comptabilisées.

Article Ut 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 64

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ut

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

L’organisation et l’aménagement de la zone recevant des installations et habitations légères de loisirs devront tenir compte et s’adapter aux caractéristiques paysagères du site (topographie, végétation, patrimoine bâti, cône de vue, etc.). Les terrassements seront limités au maximum.

Article Ut 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades :

Les façades devront être traitées avec soin avec des teintes locales, et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale. Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - Soit appareillés en pierres de pays, - Soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc.) seront préférentiellement conservés ou restaurés, sauf si le projet ne le justifie pas.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 65

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ut

- Toitures :

Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses partielles pourront être autorisées.

Les matériaux privilégiés seront l’ardoise et la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées sont autorisées.

- Menuiseries :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article Ut 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires

Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique :  Les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur,  Les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Article Ut 4.4 : Traitements des clôtures

 Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2).

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 66

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ut

Article Ux 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

La zone Ux a ainsi été sectorisée : - Ux 1 : ZA de Rieupeyroux comprenant Camp-Grand, la Châtaigneraie, Lande étroite, le Garriguet, Puech de Sémétéry et Talabosc - Ux 2 : ZA de Solville au (Le) Bas Ségala - Ux 3 : ZA de la Peyrière à La Capelle-Bleys - Ux 4 : ZA La Romanie à la Salvetat-Peyralès - Ux 5 : ZA Puech Grand à Lescure-Jaoul

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone et, ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Ux1

Ux2

Ux3

Ux4

Ux5

Habitation

Logement

V*

V*

V*

V*

V*

*Autorisé sous condition : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés dans le volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée au logement de fonction n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80 m²

Hébergement

X

X

X

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

V

V

V

V

Restauration

V

V

X

V

X

Commerce de gros

V

V

V

V

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 68

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

Ux1

Ux2

Ux3

Ux4

Ux5

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

V

V

V

V

V

clientèle

Hôtels

X

X

X

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

X

X

X

Cinéma

X

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des

V

X

X

V

X

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

V

V

V

V

V

administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et

X

X

X

X

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

X

X

X

X

X

Equipements sportifs

X

X

X

X

X

Lieux de culte

X

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

X

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V

V

V

V

V

Entrepôt

V

V

V

V

V

Bureau

V

V

V

V

V

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

V*

X

V

V

*Autorisé sous condition que l’activité soit liée à de l’horticulture.

Exploitation forestière

X

X

X

X

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 69

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3).

- Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 71

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

- Soit en limite séparative. La construction peut joindre une ou plusieurs limites séparatives. Toutefois, la construction ne sera pas autorisée en limite séparative en bordure des zones d'habitat existant ou prévu.

- En zone économique, une distance par rapport à la limite séparative pourra être demandée en cas d’atteinte à l’ensoleillement des bâtiments préexistants comportant des vitrages.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Article Ux 3.3 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions implantées sur une même unité foncière Sur une même unité foncière, entre deux constructions non jointives, quelles que soient l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 72

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

égale à 3 mètres. Pour des raisons de sécurité une adaptation de ces distances pourra être imposée.

En secteur Ux1, la hauteur ne dépassera pas 15 mètres.

Pour les autres secteurs, la hauteur de dépassera pas 10 mètres.

10

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 73

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

Article Ux 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Permettre la densification des espaces économiques ; - Conserver un niveau d’exigence architectural pour les bâtiments et sites à vocation économique en termes de volumétrie.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Pour tous les secteurs, il est nécessaire :  D’assurer la qualité architecturale des bâtiments nouveaux, notamment par la qualité de leurs volumes et de leurs toitures,  De viser l’unité des volumes et des couleurs et intégrer le bâti dans le paysage.

Tous les travaux, constructions nouvelles, plantations et aménagements soumis à autorisation ou déclaration doivent s’inscrire dans les objectifs énoncés ci-dessus.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 74

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer. Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à l’architecture locale (cottage, etc.) est interdite.

Article Ux 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades

L‘ensemble des façades doit être traité avec soin. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les principales et en harmonie. Les bardages seront d’aspect mat et de teinte sombre et neutre (matériaux non réfléchissants). Le blanc est interdit.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux, destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit.

- Toitures

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Dans le cas de restauration, d’extension ou d’annexe, la pente et le matériau d’origine pourront être conservés. Les toitures terrasses ne peuvent être que partielles. Elles doivent faire l’objet d’une démarche globale d’intégration au bâtiment.

- Menuiseries

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article Ux 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires

Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 75

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes. Les dépôts et stockages ne pourront pas être installés dans les zones entravant l’écoulement des eaux. Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité et seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...). Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériels ou de marchandises, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté ou l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels usagés, etc. ne sera accepté en extérieur. En limite des secteurs d'habitat, à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives et de manière à créer un écran de verdure dense.

Article Ux 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales. En dehors des espaces urbanisés, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées  En retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

A l’intérieur des espaces urbanisés, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées à une distance minimale égale à 3 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue. Par exception, les nouvelles constructions, extension, annexes et installations pourront être implantées en alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 70

Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ux

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en matière de secours

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article AU1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

1AU

2AU

Habitation

Logement

V

X

Hébergement

V

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

X

Restauration

V

X

Commerce de gros

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

X

* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Hôtels

V

X

Autres hébergements touristiques

V

X

Cinéma

V

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et

V

X

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V*

* Sous réserve que les installations soient liées au transport d’électricité HTB.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 78

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU et 2AU

1AU

2AU

Salles d’art et de spectacle

V

X

Equipements sportifs

V

X

Lieux de culte

V

X

Autres équipements recevant du public

V

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V*

X

* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôt

V

X

Bureau

V

X

Centre de congrès et d’exposition

V

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Article AU 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance minimale égale à 3 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 79

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU et 2AU

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en matière de

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : 1AU et Ap), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Article AU 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :

 Soit en limite séparative,

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 80

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU et 2AU

 Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 81

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU et 2AU

Article AU 3.3 : Volumétrie

Sauf pour les orientations d’aménagement et de programmation listées ci-dessous (ou la règle de hauteur a été définie différemment suivant la configuration du site) :

Article 1AUe 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être

compatibles avec la vocation de la zone et, ne pas créer de gêne supplémentaire à

l’activité agricole.

1AUe

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

V

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et V

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacle

V

Equipements sportifs

V

Lieux de culte

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 101

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1Aue

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Article A1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 104

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone, ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole et de ne pas compromettre la qualité paysagère et/ou environnementale du site.

A

Ah

At

Al/Al*

Ax

Ap

Apv

Habitation

Logement

V*

V

V*

V*

V*

V*

X

* En A, Al/Al*, At et Ap :

 Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme

 L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol

de la ou des extensions successives – dont ceux créés par changement de destination –

(hors aménagements de type piscines, terrasses) n’excède pas :

o 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m²

d’emprise au sol ;

o 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol

comprise entre 50 m² et 100 m² ;

o 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de

100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante

et extension inclues).

L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date

d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination.

 Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou plusieurs

fois à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de répondre aux conditions

cumulatives suivantes (sauf pour les installations de production d’énergie renouvelable

pour de l’autoconsommation) :

o Être situé à proximité de la construction principale,

o Avoir une emprise au sol de moins de 50m² (hors bassins et piscines) pour la somme

des annexes autorisées,

o De ne pas occasionner la création d’une nouvelle résidence principale ou secondaire

(hors chambre d’hôte).

*En secteur At : sous réserve d’être lié à une activité touristique ou de gardiennage ou de gestion du

site.

*En secteur Ax : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés dans le

volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée au logement de fonction

n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80 m².

Hébergement

X

V

X

V*

X

X

X

*En secteur Al* : Sous réserve que l’hébergement soit nécessaire à un établissement médico-social et/ou d’accueils familiaux

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 105

A

Ah

At

Al/Al*

Ax

Ap

Apv

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de

V*

V*

V*

X

détail

V

V*

X

*En secteurs A, At et Ap : Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de

l’urbanisme, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

*En secteur Ah : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Restauration

X

X

V

X

X

X

X

Commerce de gros

X

X

X

X

V

X

X

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

X

V*

V

V*

V

X

X

clientèle

*En secteur Ah : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles

*En secteur Al/Al* : Sous réserve d’être lié à une activité équestre

Hôtels

X

X

X

X

X

X

X

Autres

hébergements

V*

V

V

V*

touristiques

X

V*

X

* Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme

Cinéma

X

X

X

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant

du public, des administrations

X

X

X

X

V

X

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques

V

V

V

V

V

V

V*

et assimilés

* En secteur Apv : Pour les projets photovoltaïques s’ils respectent les conditions définies par la

réglementation en vigueur, garantissant l’absence de consommation d’espaces naturels,

agricoles et forestiers, conformément au décret du 29 décembre 2023.

Etablissement d’enseignement,

X

X

X

X

de santé et d’action sociale

X

X

X

Salles d’art et de spectacle

X

X

V*

X

X

X

X

*En secteur At : sous réserve d’être liés aux activités touristiques

Equipements sportifs

X

V

V*

V*

X

X

X

* En secteur At : sous réserve d’être liés aux activités touristiques (y compris abris à chevaux)

* En secteur Al/Al* : sous réserve d’être liés à l’activité équestre

Sous réserves de ne pas être incompatible avec l’activité agricole, pastorale, et de ne pas porter

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 106

A

Ah

At

Al/Al*

Ax

Ap

Apv

Lieux de culte

X

X

X

X

X

X

X

Autres équipements recevant

X

X

X

X

du public

V

X

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V*

V*

X

X

V

V*

X

*En secteurs A et Ap, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme, à condition :

- Qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site,

- Que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

- Qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux.

*En secteur Ah, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Entrepôt

V*

V*

X

X

V

V*

X

*En secteurs A et Ap, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme, à condition :

- Qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site,

- Que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

- Qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux.

*En secteur Ah, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Bureau

X

X

X

X

V

X

X

Centre de congrès et

X

X

X

X

d’exposition

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en

X

X

X

X

ligne

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V

X

V

V

V

X

X

Exploitation forestière

V

X

X

X

V

X

X

Tout bâtiment identifié au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme doit faire l’objet d’un passage devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour avis conforme avant toute autorisation de travaux ou de construction.

1AUe V

X X X V X

X X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 107

Article 1AUe 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Article 1AUe 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière

Non règlementé.

Article 1AUe 3.3 Volumétrie

Non règlementé.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3).

. Cette distance doit être au moins égale à H/2≥5 mètres. Pour des raisons de sécurité, une adaptation à ces distances pourra être imposée.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 109

Les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et Ap), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 110

destinations « équipements sportifs » et « Commerce de gros » : La hauteur des nouvelles constructions, extensions et annexes ne dépassera pas 12 mètres. En cas de contraintes d’exploitation (ex : séchage en grange) une hauteur ne dépassant pas 15 mètres pourra être exceptionnellement acceptée.

Constructions entrant dans la destination « Habitation » : La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas un équivalent R+1+C (10 mètres maximum).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 111

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 7m.

En outre en secteur At : La hauteur des constructions nouvelles, pour toutes les sous-destinations autorisées, ne pourra excéder 6 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

En outre en secteurs Ax : La hauteur des constructions nouvelles entrant dans les sous-destinations « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « Artisanat et commerce de détail » ne pourra excéder 10 mètres.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 112

Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

En secteur At, les constructions, extensions, et changements de destination à destination d’hébergement hôtelier et touristique, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) et les équipements touristiques, créés à partir de la date d’approbation du PLUi, doivent respecter une surface de plancher maximale totale de 500 m², annexes comprises.

Article 1AUe 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 102

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1Aue

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

Article A 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une qualité d’intégration des bâtiments agricoles dans le paysage ; - Promouvoir l’identité architecturale locale ; - Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant ; - Encadrer l’habitat atypique.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 113

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer. Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (Cottage, etc.) est interdite.

Article A 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

 Constructions nouvelles entrant dans les sous destinations « exploitation agricole », « exploitation forestière », « autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires » et dans la sous destination « équipements sportifs » :

- Façades

Les bardages seront en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux, destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit.

Pour les abris-tunnels et les serres, les teintes s’harmoniseront avec celles de l’environnement de proximité (transparente, brun foncé, ou pierre).

- Toitures

La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 114

Les règles de proportion des toitures devront impérativement être comprises entre 1/2 – 1/2 et 2/3 – 1/3. En cas de contraintes techniques avérées ou de topographie du terrain marquée ne permettant pas de respecter ces proportions, il sera admis, de manière exceptionnelle, des proportions différentes. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

 Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou « Autres hébergements touristiques »

- Façades :

Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Seules les teintes proches de celle de la pierre locale seront autorisées. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale. Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront :

- Soit appareillés en pierres de pays, - Soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées

dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc.) seront préférentiellement conservés ou restaurés, sauf si le projet ne le justifie pas.

- Toitures :

Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses partielles pourront être autorisées.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 115

Les matériaux privilégiés seront l’ardoise et la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées sont autorisées.

- Menuiseries :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article A 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires

Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique :  Les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel (par exemple, des caches) depuis l’espace extérieur ;  Les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Les abris de jardins devront de préférence être construits à partir de matériaux renouvelables (bois par exemple).

Article A 4.4 : Traitements des clôtures

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2) Article A5 : Stationnement

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3).

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3).

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales. En dehors des espaces urbanisés, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées  En retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue. A l’intérieur des espaces urbanisés, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées à une distance minimale égale à 3 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue. Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines. L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 108

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en matière de secours

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article 1AUt1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

1AUt

Habitation

Logement

V*

*Il doit s’agir d’un logement de fonction destiné à l’exploitant ou au propriétaire des activités ou

installations réglementaires autorisées. Ce logement est autorisé sous condition d’être

nécessaire pour assurer la direction, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage du site.

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 94

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1Aut

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle *A condition d’être liés aux activités touristiques Equipements sportifs *A condition d’être liés aux activités touristiques Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Non réglementé.

1AUt X V*

V*

X X

X X X X X

X X

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Article 1AUt 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

 Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

 Ou à une distance minimale égale à 3 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 95

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1Aut

 Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en matière de secours

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article 1AUt 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute nouvelle construction, extension et annexe devra être implantée :  Soit en limite séparative,  Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 96

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1Aut

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 9 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 98

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1Aut

En secteur 1AUt, les constructions, extensions, et changements de destination à destination d’hébergement hôtelier et touristique, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) et les équipements touristiques, créés à partir de la date d’approbation du PLUi, doivent respecter une surface de plancher maximale de 500 m², annexes comprises.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 97

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1Aut

Article 1AUt 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

L’organisation et l’aménagement de la zone recevant des installation et habitations légères de loisirs devront tenir compte et s’adapter aux caractéristiques paysagères du site (topographie, végétation, patrimoine bâti, cône de vue, etc.). Les terrassements seront limités au maximum.

Article 1AUt 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique :  Les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur,  Les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 99

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1Aut

Article 1AUt 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Hors abris de jardins, les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes. Sauf impossibilité technique :  Les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ;  Les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades. Article 1AUt 4.4 : Traitements des clôtures  Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2). Article 1AUt5 : Stationnement Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2).

Article AUx 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

La zone 1AUx a ainsi été sectorisée : - 1AUx 1 : ZA de Rieupeyroux - 1AUx 2 : ZA de Solville à (Le) Bas Ségala - 1AUx 3 : ZA de La Peyrière à La Capelle-Bleys

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone et, ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Logement

1AUx 1 Habitation

X

1AUx 2 X

Hébergement

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

V

Restauration

V

X

Commerce de gros

V

V

Activités de services où s’effectue

V

V

l’accueil d’une clientèle

Hôtels

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

Cinéma

X

X

1AUx 3

X X

X X V V X X X

2AUx

X X

X X X X X X X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 86

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

1AUx 1

1AUx 2

1AUx 3

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public, des administrations publiques et

X

X

X

assimilés

Locaux techniques et industriels des

V

V

V

administrations publiques et assimilés

* Sous réserve que les installations soient liées au transport d’électricité HTB.

Etablissement d’enseignement, de

X

X

X

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

X

X

X

Equipements sportifs

X

X

X

Lieux de culte

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V

V

V

Entrepôt

V

V

V

Bureau

V

V

V

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

2AUx

X

V*

X X X X X

X X X X X

X X

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3).

Article AUx 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 87

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées en alignement ou en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue. Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines. L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en matière de secours

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 88

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

Article AUx3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sous réserve des nécessités techniques toute nouvelle construction, extension, annexe et installation devra être implantée : - Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

- Soit en limite séparative. La construction peut joindre une ou plusieurs limites séparatives. Toutefois, la construction ne sera pas autorisée en limite séparative en bordure des zones d'habitat existant ou prévu.

- En zone économique, une distance par rapport à la limite séparative pourra être demandée en cas d’atteinte à l’ensoleillement des bâtiments préexistants comportant des vitrages.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 89

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

Article AUx 3.3 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions implantées sur une même unité foncière Sur une même propriété, entre deux constructions non jointives, quelle que soit l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions elles-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins égale à 3 mètres. Pour des raisons de sécurité une adaptation de ces distances pourra être imposée. Article AUx 3.4 : Volumétrie En secteur 1AUx1 et 1AUx3, la hauteur ne dépassera pas 15 mètres.

Pour l’autre secteur, la hauteur de dépassera pas 10 mètres.

10

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 90

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Article AUx 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Conserver un niveau d’exigence architectural pour les bâtiments et sites à vocation économique en termes de volumétrie.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, les travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Pour tous les secteurs, il est nécessaire :  D’assurer la qualité architecturale des bâtiments nouveaux, notamment par la qualité de leurs volumes et de leurs toitures,  De viser l’unité des volumes et des couleurs et intégrer le bâti dans le paysage.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 91

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer.

Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (Cottage, etc.) est interdite.

Article AUx 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades

L‘ensemble des façades doit être traité avec soin. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les principales et en harmonie. Les bardages seront d’aspect mat et de teinte sombre et neutre (matériaux non réfléchissants). Le blanc est interdit.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux, destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit.

- Toitures

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Dans le cas de restauration, d’extension ou d’annexe, la pente et le matériau d’origine pourront être conservés. Les toitures terrasses ne peuvent être que partielles. Elles doivent faire l’objet d’une démarche globale d’intégration au bâtiment.

- Menuiseries

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 92

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

Article AUx 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes. Les dépôts et stockages ne pourront pas être installés dans les zones entravant l’écoulement des eaux. Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité et seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...). Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériels ou de marchandises, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté ou l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels usagés, etc. ne sera accepté en extérieur. En limite des secteurs d'habitat, à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives et de manière à créer un écran de verdure dense. Article AUx 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2). Article AUx 5 : Stationnement Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3).

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions.

Article N1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone, ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole et de ne pas compromettre la qualité paysagère et/ou environnementale du site.

N

Nh

Nt

Nutn

Nl

Nj

Npv

Nx

Habitation

Logement

V*

V

V*

V*

X

V*

X

V*

*Pour la zone N stricte :

 Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme,

 L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol de

la ou des extensions successives – dont ceux créés par changement de destination – (hors

aménagement de types piscines, terrasses) n’excède pas :

o 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m²

d’emprise au sol ;

o 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol comprise entre 50 m² et 100 m² ;

o 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de

100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction

existante et extension inclues).

L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date

d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination.

 Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou plusieurs

fois à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de réponde aux conditions

cumulatives suivantes (sauf pour les installations de production d’énergie renouvelable pour

de l’autoconsommation) :

o Être situé à proximité de la construction principale,

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 118

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

N

Nh

Nt

Nutn

Nl

Nj

Npv

Nx

o Avoir une emprise au sol de moins de 50 m² (hors bassins et piscines) pour la somme

des annexes autorisées,

o De ne pas occasionner la création d’une nouvelle résidence principale ou

secondaire (hors chambre d’hôte).

*En secteurs Nt et Nutn : sous réserve d’être liés à une activité touristique ou de gardiennage du site.

*En secteur Nx : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés dans le

volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée au logement de fonction

n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80 m².

*En secteur Nj : uniquement pour les abris de jardin sous réserve d’un seul abri de jardin par unité

foncière, d’une intégration paysagère et d’être démontable.

Hébergement

X

X

X

X

X

X

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de

V*

V*

V*

X

détail

X

X

X

V

*En secteurs N et Nt : Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de

l’Urbanisme, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

*En secteur Nh : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Restauration

X

X

V

V

X

X

X

X

Commerce de gros

X

X

X

X

X

X

X

V

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

X

V*

V

V

X

X

X

V

clientèle

*En secteurs Nh : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Hôtels

X

V

V

V

X

X

X

X

Autres

hébergements

V*

V

V

V

touristiques

X

X

X

X

*En secteur N : Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de

l’Urbanisme.

Cinéma

X

X

X

X

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux

accueillant du public, des

X

X

X

X

administrations publiques

et assimilés

X

X

X

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 119

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

N

Nh

Nt

Nutn

Nl

Nj

Npv

Nx

Locaux techniques et

industriels

des

V

V

V

V

administrations publiques

et assimilés

V

V

V*

V

* Pour le secteur Npv : Pour les projets photovoltaïques s’ils respectent les conditions définies par la

réglementation en vigueur, garantissant l’absence de consommation d’espaces naturels,

agricoles et forestiers, conformément au décret du 29 décembre 2023.

Etablissement

d’enseignement, de santé

X

X

X

X

X

X

X

X

et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

X

X

V*

V*

X

X

X

X

* En secteurs Nt et Nutn : à condition d’être liés aux activités touristiques.

Equipements sportifs

X

V

V*

V*

V*

X

X

X

* En secteurs Nt, Nutn et Nl : sous réserve d’être liés aux activités touristiques (y compris abris à

chevaux).

Lieux de culte

X

X

X

X

X

X

X

X

Autres

équipements

X

X

X

X

recevant du public

X

X

X

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V*

V*

X

X

X

X

X

V

*En secteur N, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, à condition :

- Qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site, - Que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, - Qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux. *En secteur Nh, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôt

V*

V*

X

X

X

X

X

V

*En secteur N, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme,

à condition :

- Qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site,

- Que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

- Qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux.

*En secteur Nh, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Bureau

X

X

X

X

X

X

X

V

Centre de congrès et

X

X

X

X

d’exposition

X

X

X

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 120

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

N

Nh

Nt

Nutn

Nl

Nj

Npv

Nx

Cuisine dédiée à la vente

X

X

X

X

en ligne

X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

V*

X

X

X

X

X

V

*En secteur Nh, sous réserve d’être nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits viticoles.

Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

X

V

Tout bâtiment identifié au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme doit faire l’objet d’un passage devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) pour avis conforme avant toute autorisation de travaux ou de construction.

Il fixe les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, les marges de recul imposées à celle-ci peuvent être réduites afin de permettre la réalisation ou le renforcement d’une isolation par l’extérieur. Cette réduction des marges de recul est établie suivant la méthode de calcul de la performance énergétique avec un maximum de 0,30 mètre, à l’intérieur de la parcelle privée. En cas de mitoyenneté avec le domaine public, il conviendra d’obtenir l’accord du propriétaire de la voirie.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 27

Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, une augmentation de la hauteur à l’égout du toit de 0,30 mètre est autorisée pour permettre l’isolation de la toiture.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3).

Article N 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour l’ensemble des secteurs L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

En dehors des espaces urbanisés, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées

 En retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 121

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

A l’intérieur des espaces urbanisés, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées à une distance minimale égale à 3 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue. Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve des nécessités techniques, notamment en matière de

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 122

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article N 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Pour l’ensemble des secteurs, Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions elles-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins égale à H/2≥5 mètres. Pour des raisons de sécurité, une adaptation à ces distances pourra être imposée.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 123

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas un équivalent R+1+C (10 mètres maximum).

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 7 mètres.

Constructions entrant dans la destination « Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires » et dans les sous destinations « équipements sportifs » et

« Exploitation agricole et forestière » La hauteur des nouvelles constructions, extensions et annexes ne dépassera pas 12 mètres.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 125

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

Cette prescription ne s’applique pas dans le cas d’impératifs techniques ou fonctionnels, justifiés et nécessaires eu égard à l’activité, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

En outre, en secteurs Nt et Nutn : La hauteur des constructions nouvelles, pour toutes les sous-destinations autorisées, ne pourra excéder 6 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

En outre, en secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin ne devra pas dépasser 9 m². La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 126

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

En outre en secteurs Nx : La hauteur des constructions nouvelles entrant dans la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ne pourra excéder 10 mètres.

Pour l’ensemble des prescriptions ci-dessus : Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 127

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

En secteur Nt et Nl, les constructions, extensions, et changements de destination à destination d’hébergement hôtelier et touristique, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) et les équipements touristiques, créés à

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 124

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

partir de la date d’approbation du PLUi, doivent respecter une surface de plancher maximale totale de 500 m², annexes comprises. En secteur Nutn, le cumul des surfaces de plancher des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et des constructions futures ne pourra dépasser la surface indiquée dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) valant UTN locale, toutes destinations confondues. Les surfaces de plancher des Habitations Légères de Loisirs (HLL), des Résidences Mobiles de Loisirs (RLM) et des annexes sont comptabilisées.

. Protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental sur l’ensemble du territoire

Article 1 : Règles relatives aux ensembles bâtis à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 - 5 du règlement).

Les ensembles bâtis protégés représentent des ensembles bâtis cohérents sur un plan morphologique et particulièrement remarquables en termes de composition urbaine (continuités, alignements, etc.) et d’architecture.

Ils sont repérés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs urbains, paysagers, architecturaux et culturels. Il s'agit de protéger les caractéristiques qui fondent une cohérence d'ensemble plus que des spécificités particulières propres à chaque édifice.

La construction ou la reconstruction d’un bâtiment figurant au sein du périmètre d’un ensemble bâti protégé doit se conformer à la morphologie dominante des constructions environnantes situées à l’intérieur dudit ensemble, notamment en termes de volumétrie, de hauteur et d’implantation. Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ne doivent pas compromettre l’organisation urbaine spécifique, la volumétrie générale du bâti et le paysage urbain dans lequel ils s’insèrent. Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des ensembles bâtis repérés (éléments architecturaux, reliefs, etc.) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, ouvertures, échelles, ornementations, matériaux, teintes, couleurs, etc.) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits, etc.).

En secteur Ua, les démolitions sont soumises à un permis de démolir, conformément à leur intérêt patrimonial et paysager, selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 28

Article 2 : Règles relatives au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 - 5 du règlement).

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’Urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’Urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité. Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation. Les bâtiments et ensembles bâtis identifiés sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, sans obérer les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains ainsi que la mise en œuvre de projets avec recherche architecturale. En cas d’identification à ce titre, le bâti peut faire l’objet d’un changement de destination, dans la limite des destinations autorisées dans le secteur concerné. Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés.

Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

 Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments ;

 Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

 Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du ou des bâtiments ;

 Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du ou des bâtiments ;

 Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 29

Article 3 : Règles relatives au petit patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’Urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’Urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité. Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation. Ces éléments bâtis particuliers doivent être conservés, restaurés ou le cas échéant, reconstruits à l’identique.

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 - 5 du règlement).

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié sur le règlement graphique en application du précédent article doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’Urbanisme, à l’exception des travaux d’entretien des réseaux électriques aériens par les gestionnaires des réseaux.

Article 6.1 : Traitement des haies identifiées

Le traitement des haies identifiées dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci. La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet. En cas de haies existantes et/ou de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies de type 1, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies de type 2, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

Article 6.2 : Règles relatives aux arbres remarquables

Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit. En cas d’impossibilité de préservation des arbres remarquables, toute suppression devra être compensée, à hauteur de 2 nouveaux arbres. Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoPLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 31

climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

Article 6.3 : Règles relatives aux ensembles boisés

Pour les projets de constructions, aménagements ou installations menés au sein d’un milieu boisé identifié : à l’échelle de l’emprise du projet, les coefficients de replantation suivants devront impérativement être respectés :

 Si le taux de déboisement est inférieur à 70%, le reboisement à partir d’essences locales est à favoriser.

 Si le taux de déboisement est supérieur à 70%, le reboisement à partir d’essences locales est obligatoire, pour assurer le maintien minimal de 30% de couvert boisé.

C’est-à-dire que dans tous les cas de figure, le taux de boisement résiduel est de 30%.

Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. (Cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

La traversée des ensembles boisés par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à l’ensemble boisé soit modérée et justifiée par le projet. En cas d’ensemble existant et/ou de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

Article 6.4 : Zones humides, mares, talwegs, etc.

Ne pourront être autorisés que des aménagements ayant pour objectif la découverte pédagogique, touristique ou scientifique. Les remblaiements et les déblaiements sont interdits. Les zones humides doivent être physiquement préservées (l’urbanisation sur leur emprise est par principe interdite). Dans le cadre d’un projet d’intérêt général, si la destruction d’une zone humide s’avère nécessaire, la compensation sera effectuée à minima à hauteur de 150% de la surface perdue. Pour toutes les zones humides, y compris celles non identifiées au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme, la réglementation en vigueur s’applique.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 32

Article 6.5 : Les murets en pierre sèche

Les murets en pierre sèche doivent être préservés, ou restaurés à l’identique. En cas d’impossibilité de maintien, le muret en pierre sèche devra être déplacé sur un linéaire identique.

La traversée des murets en pierre sèche par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte au muret soit modérée et justifiée par le projet.

Article 6.6 : Les milieux ayant un intérêt écologique ou paysager

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Dans les milieux ayant un intérêt écologique ou paysager identifiés sur le document graphique, toutes les constructions sont interdites, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer le milieu.

Les arbres doivent être conservés sauf lorsque leur arrachage est justifié au regard de problématiques sanitaires et/ou de sécurité. Les travaux d’entretien ne sont pas concernés par la présente disposition.

Article 6.7 : Les ensembles paysagers remarquables

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Pour les ensembles paysagers remarquables identifiés sur le document graphique, sauf équipements publics relatifs à la Défense des Forêts Contre les l’Incendie, toutes les constructions sont interdites (hors annexe et extension des maisons d’habitation existantes), ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer le milieu.

6. Les autres éléments

6.1 Affouillements et exhaussements L’adaptation de la construction à la pente et la création des accès ne doivent générer qu’un minimum de déblais et remblais. La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée. La tenue des remblais et déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui devront s’intégrer à l’environnement en tant qu’éléments du projet, comme

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 33

prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses ou cheminements. Sauf nécessité technique, les enrochements seront évités. Dans les cas où la mise en œuvre d’un enrochement s’avèrerait nécessaire, il s’agira de prévoir son intégration paysagère, passant notamment par sa végétalisation.

En secteur Nl, la création de bassins récréatifs est autorisée. En secteurs A, Ap et N, les affouillements et exhaussements sont autorisés à conditions qu’ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone (ex : terrasses), à la gestion de l’eau (noue paysagée, retenu collinaire, plan d’eau, etc.) ou liés à des aménagements d’intérêt général (route, liaison douce, voie verte, piste cyclable, aire de stationnement, station d’épuration, etc.), dans le respect de la réglementation en vigueur.

6.2 Traitement des clôtures Les clôtures par leur dessin et par leur dimension, devront s’harmoniser aux hauteurs et au caractère des clôtures avoisinantes. Les clôtures sur l’alignement des voies et emprises publiques doivent présenter, pour les lotissements et dans toute opération d’ensemble (permis groupé), une unité d’aspect. Les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.4 mètre et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8 mètre et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 34

Les clôtures ne pourront dépasser 2m, hors secteur soumis à la règle relative à l’engrillagèrent des milieux naturels.

En secteur inondable, les clôtures étanches sont interdites.

Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage bâti. Ils doivent être conservés et restaurés, ceux-ci pouvant dépasser les hauteurs indiquées ci-dessus. Les clôtures-haies d’une longueur supérieure à 20 mètres, devront associer plusieurs espèces de végétaux dans leur composition. Les essences doivent être locales et peuvent être sélectionnées dans la palette des végétaux annexée au présent règlement (cf. Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations). Côté rue, les clôtures composées intégralement de grillage et non plantées d’une haie, et celles constituées de bardages ou de panneaux d’aspect plein, métalliques, en béton, ou en plastique (poly carbonate, etc.), et en bois sont interdites. En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être conçus de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière. Les clôtures implantées en limite avec une zone N ou A ou en contact avec un espace protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme seront obligatoirement perméables : espaces ouverts de 15cm x 15cm tous les 8 mètres linéaires pour permettre les continuités écologiques et le passage de la microfaune terrestre. Les aménagements nécessaires à la gestion des contraintes techniques liées

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 35

à la topographie sur certains secteurs du territoire (nécessitant par exemple un mur de soutènement) ne sont pas concernés.

Article N 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Maintenir une cohérence dans les paysages du territoire ; - Promouvoir l’identité architecturale locale ; - Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant ; - Encadrer l’habitat atypique.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer. Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (cottage, etc.) est interdite.

Article N 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

 Constructions nouvelles entrant dans les sous destinations « exploitation agricole » et « exploitation forestière » :

- Façades

Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 128

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement est interdit.

Pour les abris-tunnels et les serres, les teintes s’harmoniseront avec celles de l’environnement de proximité (transparente, brun foncé, ou pierre).

- Toitures

La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

Les règles de proportion des toitures devront impérativement être comprises entre 1/2 – 1/2 et 2/3 – 1/3. En cas de contraintes techniques avérées ou de topographie du terrain marquée ne permettant pas de respecter ces proportions, il sera admis, de manière exceptionnelle, des proportions différentes. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

 Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou « Autres hébergements touristiques »

- Façades :

Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Seules les teintes proches de celle de la pierre locale seront autorisées. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale. Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - Soit appareillés en pierres de pays,

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 129

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

- Soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc.) seront préférentiellement conservés ou restaurés, sauf si le projet ne le justifie pas.

- Toitures :

Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses partielles pourront être autorisées.

Les matériaux privilégiés seront l’ardoise et la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées sont autorisées.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

En secteurs Nx pour les constructions entrant dans les destinations « Commerces et activités de service », et « Autres activités du secondaire et du tertiaire », et la sous

destination « Industrie » :

- Façades

Les bardages seront d’aspect mat et de teinte sombre et neutre. Sauf de façon ponctuelle, toute utilisation de couleur trop voyante est interdite. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 130

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

- Toitures

La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

- Menuiseries

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article N 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires

Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique :  les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ;  les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Les abris de jardins devront de préférence être construits à partir de matériaux renouvelables (bois par exemple).

Article N 4.4 : Traitements des clôtures

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

En zone N, l’engrillagement des espaces naturels doit permettre la circulation de la faune sauvage selon des règles définies par la réglementation introduite par la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023.

Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Dans les espaces verts ayant un intérêt écologique ou paysager identifiés sur le document graphique, toutes les constructions sont interdites.

Les arbres doivent être conservés sauf lorsque leur arrachage est justifié au regard de problématiques sanitaires et/ou de sécurité. Les travaux d’entretien ne sont pas concernés par la présente disposition.

Article 5 : Règles relatives aux voies et chemins à conserver, modifier ou créer au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Le long de ces voies et chemins à préserver, maintenir ou à créer, les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins et sentiers identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) pourront être interdites.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 30

Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 5

Préambule

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

Les constructions destinées à l’exercice

d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre

notamment les constructions destinées

au stockage du matériel, des récoltes et

à l’élevage des animaux ainsi que celles

nécessaires à la transformation, au

conditionnement

et

à

la

commercialisation des produits

agricoles, lorsque ces activités

constituent le prolongement de l’acte

de production, dans les conditions

définies au II de l’article L.151-11 du

code de l’urbanisme.

Précision : destination qui intègre

notamment la maison de l’exploitant, le

bâtiment de stockage, le bâtiment

d’élevage, etc.

Les constructions et les entrepôts

notamment de stockage du bois, des

véhicules et des machines permettant

l'exploitation forestière

Les constructions destinées au

logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages à l'exclusion

des hébergements couverts par la sous-

destination « hébergement ». La sous-

destination « logement » recouvre

notamment les maisons individuelles et

les immeubles collectifs.

Précision : destination qui intègre

notamment le meublé de tourisme, la

chambre d’hôtes jusqu’à 5 chambres

ou 15 personnes.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 6

Préambule

Destinations

Commerce et activités de service

Sous-destinations

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Précision : destination qui intègre notamment le logement pour saisonnier. Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposés à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 7

Préambule

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Autres touristiques

hébergements

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

des établissements commerciaux qui

offrent à une clientèle de passage qui,

sauf exception, n'y élit pas domicile, des

chambres ou des appartements

meublés en location, ainsi qu'un certain

nombre de services.

Les constructions, autres que les hôtels,

destinées à accueillir des touristes,

notamment les résidences de tourisme

et les villages de vacances, ainsi que les

constructions dans les terrains de

camping et dans les parcs résidentiels

de loisirs.

Toute construction répondant à la

définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques

mentionnée à l'article L. 212-1 du code

du cinéma et de l'image

animée accueillant une clientèle

commerciale.

Les constructions destinées à assurer

une mission de service public, une partie

substantielle de la construction est

dédiée à l’accueil du public. Ces

constructions peuvent être fermées au

public ou ne prévoir qu'un accueil limité

du public. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

de l'Etat, des collectivités territoriales, de

leurs groupements ainsi que les

constructions des autres personnes

morales investies d'une mission de

service public.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 8

Préambule

Destinations

Sous-destinations

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs Lieux de culte

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

Les constructions des équipements

collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

techniques

nécessaires

au

fonctionnement des services publics, les

constructions techniques conçues

spécialement pour le fonctionnement

de réseaux ou de services urbains, les

constructions industrielles concourant à

la production d'énergie.

Les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'enseignement ainsi que les

établissements destinés à la petite

enfance, les équipements d'intérêts

collectifs hospitaliers, les équipements

collectifs accueillant des services

sociaux, d'assistance, d'orientation et

autres services similaires.

Les constructions destinées aux activités

créatives, artistiques et de spectacle,

musées et autres activités culturelles

d'intérêt collectif.

Les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'exercice d'une activité

sportive. Cette sous-destination

comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines ouvertes

au public.

Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 9

Préambule

Définitions selon l'arrêté du 10

Destinations Sous-destinations

novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

la destination « Equipement d'intérêt

collectif et services publics ». Cette sous-

destination recouvre notamment les

salles polyvalentes, les aires d'accueil

des gens du voyage.

Les constructions destinées à l’activité

extractive du secteur primaire, les

constructions destinées à l’activité

industrielle et manufacturière du secteur

secondaire, ainsi que les constructions

Industrie

destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de

l’industrie. Cette sous-destination

recouvre notamment les activités de

production, de construction ou de

réparation susceptibles de générer des

nuisances.

Autres

Les constructions destinées à la

activités des

logistique, au stockage ou à

secteurs

l’entreposage des biens sans surface de

primaires, secondaires

Entrepôt

vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au

et tertiaires

détail commandés par voie

télématique, ainsi que les locaux

hébergeant les centres de données.

Les constructions fermées au public ou

prévoyant un accueil limité du public,

destinées notamment aux activités de

Bureau

direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs

primaires, secondaires et tertiaires et

également des administrations

publiques et assimilées.

Centre de congrès et Les constructions destinées à

d’exposition

l'événementiel

polyvalent,

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 10

Destinations

Sous-destinations

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

l'organisation de salons et forums à titre payant. Les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Préambule

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 11

1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le stationnement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, notamment hors agglomérations. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des stationnements, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Sauf contraintes supplémentaires prescrites par le présent règlement ou précisées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les places de stationnement devront répondre aux besoins de l’occupation et de l’utilisation du sol (usage résidentiel, livraison commerciale, accueil d’usagers et clients, etc.). Les surfaces imperméabilisées seront à limiter grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers, etc.).

Une mutualisation des aires de stationnement doit être recherchée. En zone A, pour les unités d'exploitation, il sera recommandé de mettre en place des accès et des aires dédiées à la circulation, au stationnement et aux manœuvres des engins agricoles, afin d’éviter toute perturbation ou manœuvre sur le domaine public (alvéoles, aires de stationnement, etc.).

2. Stationnement des véhicules motorisés

Il doit être prévu l’aménagement d’au moins une place de stationnement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation.

Les aires de stationnement, susceptibles de recevoir du public (stationnement d’entreprises, lotissement, projet touristique, structure d’hébergement, etc.), doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par emplacement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’implantation de dispositif de production d’énergie renouvelable de type ombrière solaire. Pour les bâtiments qui comprennent un parc de stationnement (présentant des conditions de sécurités minimales) pour la recharge de véhicules électriques, c’est-à-

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 36

dire ceux disposant d’un parc bâti clos et couvert et d’un accès du parc réservé aux seuls occupants du parc, l’alimentation électrique, ainsi que le tableau sont dimensionnés de façon à permettre la recharge normale de véhicules électriques. Les taux seront les suivants :

- Pour les parkings d’une capacité inférieure à 40 places : un minimum de 10 % des places, avec au minimum une place (soit une puissance maximale de 4kW par point de charge),

- Pour les parkings d’une capacité supérieure à 40 places : le taux passe à 20 %.

3. Stationnement des cycles

Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux, bâtiments publics et les locaux (type vestiaires), le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur. Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble. Des prises électriques en nombre suffisant doivent permettre le rechargement des VAE (Vélos à Assistance électrique) ; une couverture photovoltaïque de l’ombrière peut permettre de recharger les vélos.

6.4 Eco-conception

Le PLUi définit des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques (OAP – cf. Pièce 3.2 du dossier de PLUi) contenant des orientations permettant de compléter et d’illustrer les règles suivantes.

L’orientation des bâtiments devra être optimisée pour tirer tous les bénéfices des apports solaires et pour protéger des vents froids. Tout dispositif d’utilisation d’énergie renouvelable pourra être intégré aux projets de nouvelles constructions ou ajoutés sur l’existant, sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère adaptée. Il est préconisé d’installer les dispositifs solaires ou photovoltaïques en toiture. A défaut, les dispositifs non intégrés directement à la construction devront être en adéquation avec les besoins liés à l’occupation du sol, et faire l’objet d’une intégration paysagère adaptée. Doivent être équipées de dispositifs de production d’énergie renouvelable ou être végétalisées :

 Les toitures des constructions nouvelles, des extensions et des rénovations à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsque ces constructions créent plus de 500 m² d’emprise au sol,

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 37

 Les toitures des constructions nouvelles, des extensions et des rénovations à usage de bureaux qui créent plus de 1000 m² d’emprise au sol.

Est préconisée l’utilisation de matériaux durables, biosourcés et locaux, par exemple le bois ou la pierre, permettant notamment de rationaliser la consommation énergétique. Dans tout projet, des solutions devront être recherchées pour limiter la consommation d’eau potable. Les dispositifs retenus devront être enterrés, dissimulés ou intégrés au volume bâti. (Cf. supra : Article 2.1 Réseaux d’eau / réseaux d’eaux pluviales).

La réalisation des ouvrages de type noues végétalisées ou bassins d’orage, devra veiller à respecter les principes de conception et de réalisation pour limiter la colonisation du moustique tigre.

6.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions L'imperméabilisation du sol devra être limitée :  Des espaces de pleine terre doivent être prévus : 20% minimum de la surface de chaque lot. Sauf en cas de contraintes techniques, des revêtements permettant l'infiltration des eaux pluviales seront utilisés. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peut être mutualisé à l’échelle de l’opération. Les surfaces de toitures végétalisées sont assimilées à des surfaces de pleine terre pour l’application de cette règle.  La gestion des eaux pluviales des parties communes des lotissements pourra se faire préférentiellement par des noues végétalisées et bassins d’orage ouverts et multifonctionnels (lieux de balade, pique-nique, jeux, etc.), dans le but d’en faire des espaces d’agrément en accompagnement de voirie et d’urbanité. Ces espaces seront paysagés de manière à être de véritables éléments de conception urbaine favorables à la biodiversité et lieux d'usage pour les

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 38

habitants, en plus de leur rôle hydraulique essentiel. La réalisation des ouvrages de type noues végétalisées ou bassins d’orage devra veiller à respecter les principes de conception et de réalisation pour limiter la colonisation du moustique tigre.  Les espaces de stationnement sont à penser au mieux pour permettre l’infiltration de l’eau.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : préconisations pour les nouvelles plantations). Les haies ou plantations seront mixtes et composées d’essences locales. Les plantations et/ou aménagements paysagers en limite avec le domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également tenir compte des enjeux d’intégration paysagère et de limitation de l’imperméabilisation des sols. L’utilisation de matériaux facilitant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées, engazonnées, graviers, etc.) doit être privilégiée.

6.6 Accessibilité du bâti

Des dérogations aux prescriptions régissant la conception du bâtiment (implantation, hauteur, etc.) pourront être accordées pour assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et l’installation de dispositifs adaptés.

6.7 Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

1. Dispositions générales

Sous réserve :  D’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet,  De ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou paysagers,  De ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale,

Les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » sont autorisées sur l’ensemble du territoire ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 39

Les installations de production d’énergie renouvelable, de type parcs photovoltaïques au sol, hors autoconsommation, sont uniquement autorisées dans les secteurs dédiés (Apv / Npv).

Les projets d’ombrières photovoltaïques sur espaces artificialisés peuvent être autorisés sur l’ensemble du territoire et sont obligatoires pour certains selon la réglementation en vigueur.

Si les caractéristiques techniques l’imposent, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, les prescriptions du présent règlement peuvent être adaptées pour la réalisation dudit projet.

2. Dispositions particulières concernant les ouvrages de transport d’électricité HTB

Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, les ouvrages de Transport d’Electricité HTB sont admis, y compris les constructions et installations liées, et peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sur l’ensemble du territoire.

Ne s’appliquent pas à ces ouvrages :  Les règles de prospect,  Les règles d’implantation,  Les règles de hauteur.

Ceux-ci doivent toutefois faire l’objet d’un effort d’intégration paysagère.

6.8 Dispositions particulières aux secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation Le PLUi définit, sur certains secteurs délimités au règlement graphique (plan de zonage), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP – cf. Pièce 3.2 du dossier de PLUi) contenant des principes d’aménagement, d’organisation et de programmation urbaine, etc. Les occupations du sol, aménagements et constructions sur ces secteurs délimités sont conditionnés au respect de compatibilité de ces OAP.

6.9 Zone non aedificandi pour raison de sécurité Dans les secteurs identifiés sur les documents graphiques, conformément à l’article R.151-31 2° du Code de l’Urbanisme, toute construction est interdite.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 40

Prescriptions applicables à la zone urbaine

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 131

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nj, Nl, Npv, Nt, Nutn et Nx

. La desserte peut être directe ou par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisins.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 24

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’un dégagement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il est préconisé de mutualiser les accès à partir de la voie publique. Ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères. La desserte ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans le cas des secteurs pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été établies, les principes établis devront être respectés.

Article 2.1. Réseaux d’eaux

Les réseaux d’eau potable

Toute nouvelle construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable.

Doivent être déclarés en mairie, les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) pour un usage domestique. Cette démarche, déclarative, doit permettre, en cas de pollution de nappe, d’informer les utilisateurs.

Défense incendie

Dans les opérations d’ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l’implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron. La défense incendie devra être assurée pour les constructions futures. Si le système d'alimentation en eau n'est pas en capacité d'assurer cette défense, celle-ci devra être assurée à l'échelle de l'opération.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 25

La gestion des eaux pluviales

La récupération et le stockage des eaux pluviales sont autorisés et encouragés pour un usage domestique, hors consommation alimentaire. Ces dispositifs seront de préférence enterrés ou feront l’objet d’une intégration paysagère de qualité. L’évacuation des eaux pluviales doit être conçue pour éviter toute rétention d’eau accidentelle, afin de prévenir la création de gîtes larvaires du moustique tigre (pente supérieure à 1 %, toiture végétalisée, protection d’étanchéité lourde avec des gravillons, etc.). En outre, l’infiltration et la rétention des eaux pluviales seront favorisées sur l’unité foncière ou à l’échelle du périmètre de l’opération d’aménagement d’ensemble ; l’imperméabilisation des sols sera donc limitée. Seront privilégiés des ouvrages de rétention à double usage (jardin, terrain de jeux, stationnement) et/ou faisant l’objet d’une intégration de qualité dans le projet (ex : noues paysagères). Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans tout dispositif de gestion des eaux pluviales, s’il existe. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés doivent être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public. Le cas échéant une étude particulière à la charge du pétitionnaire pourra être demandée.

La gestion des eaux usées

Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosses toutes eaux ou de fosses septiques est interdit.

La gestion des eaux usées dépend du zonage dans lequel s’inscrit le projet :

1. En zonage d’assainissement collectif :

Conformément à la réglementation en vigueur, toute construction ou installation produisant des eaux usées et située dans le zonage d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées.

Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le raccordement est effectué par l’intermédiaire d’une voie privée, le pétitionnaire supportera la totalité des travaux nécessaires au raccordement.

Lorsque le système d’assainissement existant, à la périphérie immédiate des constructions projetées, n’a pas une capacité suffisante pour accepter ces nouvelles constructions, il pourra être décidé :

- Soit de demander provisoirement l’installation d’un assainissement non collectif (dans les conditions précisées au 2ème alinéa de l’article L.1331-1 du Code de

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEYRON BAS SEGALA VIAUR 26

la Santé Publique) pour les constructions projetées sous réserve de compatibilité technique, pourvu d’un aménagement spécifique permettant un futur raccordement sur le réseau collectif ; - Soit de ne pas donner de suite favorable au projet de construction, tant que les équipements publics nécessaires n’auront pas été réalisés.

2. En zonage d’assainissement non collectif :

En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif doit être réalisé sous réserves :

- Que les installations soient conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes ;

- Que les installations soient conformes à la réglementation en vigueur, et, respectent les prescriptions et préconisations du règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;

- Que les installations soient adaptées au type d’usage et aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences dues à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

Les rejets d’eaux usées traitées, doivent être réalisés par infiltration sauf en cas d’impossibilité technique démontrée, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire.

Article 2.2. Autres réseaux

La création, l’extension des réseaux publics et privés câblés seront de préférence enterrés. Le remplacement de ces réseaux devra obligatoirement être enterrés. Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.