Dispositions générales
Plan Local d’Urbanisme │ Révision n°1
Le Beausset
SOMMAIRE
Règlement
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TITRE I : DISPOSITIONS
INTRODUCTIVES
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ARTICLE DI 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement du Plan Local d’urbanisme (PLU) s’applique à l'intégralité du territoire de la commune du Beausset.
ARTICLE DI 2 - PORTEE GENERALE DU REGLEMENT
Conformément au code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre des autres législations et réglementations.
ARTICLE DI 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES, SECTEURS ET SOUS-SECTEURS
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.
1. Les zones urbaines, dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont : - la zone UA comprenant les secteurs UAa, UAb ; - la zone UB comprenant les secteurs UBa, UBb, UBc et UBd ; - la zone UC comprenant le secteur UCa ; - la zone UD comprenant le secteur UDa ; - la zone UE ; - la zone US.
2. Les zones à urbaniser, dites zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont :
- la zone 2AU comprenant les secteurs 2AUm et 2AUp
3. La zone agricole, dite zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre du titre V, comprenant un secteur Ap.
4. La zone naturelle, dite zone N, à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI, comprenant les secteurs Nb, Nc, Nd, Nh et Nl.
5. Les documents graphiques comportent également : ▪ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,
ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; ▪ Les périmètres et emplacements réservés de mixité sociale ; ▪ Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer ; ▪ Les éléments de patrimoine bâti, paysagers ou écologiques à protéger ou à renforcer ; ▪ Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation.
ARTICLE DI 4 – RAPPELS
L'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 13 septembre 2007.
Les divisions volontaires en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas assujetties à un permis d’aménager, sont soumises à déclaration préalable à l’intérieur des zones naturelles, agricoles et agricoles protégées, délimitées par le PLU, conformément à la délibération du conseil municipal du 9 juillet 2015.
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TITRE II – DISPOSITIONS
GENERALES
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CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES APPLICABLES
Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent, en outre, être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et avec leurs documents graphiques.
ARTICLE DG1.1 – ADAPTATIONS MINEURES
Conformément au code de l’urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.
ARTICLE DG1.2 – REGLES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
La destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics recouvre : - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées ; - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ; - les établissements d’enseignement ; - les établissements de santé ; - les établissements d’action sociale ; - les salles d’art et de spectacles ; - les équipements sportifs ; - les autres équipements d'intérêt collectif et services publics recevant du public.
Relèvent notamment de cette catégorie les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...).
ARTICLE DG1.3 – RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS
En application des articles L.111-15 et L.111-23 du code de l’urbanisme et sauf dispositions contraires des Plans de prévention des Risques :
- Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ;
- La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
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ARTICLE DG1.4 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS
Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement, le permis de construire pour le modifier ne peut être accordé que pour des travaux de réhabilitation ou d’extension de constructions régulièrement édifiées et qui sont :
- soit destinés à rendre l’immeuble conforme aux dispositions règlementaires méconnues, - soit étrangers aux dispositions méconnues.
Les pourcentages d’emprises au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes ayant une emprise au sol supérieure à celle définie pour la zone.
ARTICLE DG1.5 – REGLES RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL
Sauf disposition contraire du règlement de la zone, les affouillements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les exhaussements du sol sont interdits. Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux
pluviales ; - aux exhaussements liées à des opérations autorisées par le PPR ou nécessaires à des travaux de réduction de
vulnérabilité et à condition qu’ils soient limités à l’emprise des ouvrages, installations et aménagements autorisés et dans le respect des dispositions prévues par le code de l’environnement ; - aux affouillements et exhaussement de sol liés et nécessaire à l’activité agricole.
ARTICLE DG1.6 – REGLES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS
Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : - la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; - l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque le lotissement
a fait l'objet d'un permis d'aménager.
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l’approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives ente le règlement du lotissement et le PLU qui s’appliquent.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, excepté dans la zone UD, en raison du caractère « peu dense » du tissu urbain existant et de sa sensibilité paysagère.
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CHAPITRE 2 – REGLES D’URBANISME ET MODALITES D’APPLICATION COMMUNES A TOUTES LES ZONES
Les articles ci-après définissent les modalités d’application des 9 articles applicables dans chaque zone ainsi que les dispositions communes à chaque zone. En cas de discordance entre les dispositions communes ci-après et les dispositions particulières à une zone, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
ARTICLE DG2.1 – REGLES RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
1.1- Périmètres de mixité sociale (dispositifs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme)
Dans l’ensemble des zones UA, UB et UC et UD, excepté pour les terrains concernés par les emplacements réservés de mixité sociale définies au point suivant, toute opération de construction doit se conformer aux normes de production de logements sociaux suivantes : - pour tout programme de logements supérieur ou égal à 600 m² de surface de plancher, il est exigé 60 % de surface
de plancher affectée aux logements sociaux, - pour tout programme de logements compris entre 300 et 599 m² de surface de plancher, ou lorsque l’opération
contient au moins 3 logements, il est exigé 50% de surface de plancher affectée aux logements sociaux. - Pour tout programme d’au moins 5 lots, il est exigé 60% de logements sociaux. - Pour tout programme de 3 ou 4 lots, il est exigé 50% de logements sociaux. En cas de division, ces règles s'appliquent à l'ensemble des opérations de constructions projetées sur l'unité foncière initiale.
Pour le calcul du nombre de logements sociaux exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Cette disposition ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre.
1.2- Emplacements réservés de mixité sociale (dispositifs de mixité sociale au titre de l’article L.15141 du code de l’urbanisme)
Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. La mise en œuvre de la servitude L.151-41 4° du code de l’urbanisme s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Le bénéficiaire est alors la commune. La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisé le programme de logements locatifs conventionnés.
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Liste des emplacements réservés pour la mixité sociale
N°de la servitude
Localisation
Programme de logements
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part réservée au
ERMS-1 Chemin des Oliviers- Zone UD logement conventionné est fixée à 100% de la surface de
plancher
Réalisation d’une opération d’habitat et d’équipements
ERMS-2 Secteur de Maran– Zone 2AUm collectifs dont la part réservée au logement conventionné est
fixée à 80% de la surface de plancher
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part réservée au
ERMS-3
Boulevard de la Libération logement conventionné est fixée à 50% de la surface de
plancher
ERMS-4
Traverse de Saint Etienne- Zone UC
Réalisation d’une opération d’habitat et d’équipements collectifs dont la part réservée au logement conventionné est fixée à 100% de la surface de plancher
Réalisation d’une opération d’habitat et d’équipements
ERMS-5
Plan Pignet – zone 2AUp
collectifs dont la part réservée au logement conventionné est
fixée à 80% de la surface de plancher
Réalisation d’une opération d’habitat et d’équipements
ERMS-6
Chemin de la Daby- Zone UD collectifs dont la part réservée au logement conventionné est
fixée à 100% de la surface de plancher
ERMS-7
Avenue du Souvenir FrançaisZone UC
Réalisation d’une opération d’habitat dont la part réservée au logement conventionné est fixée à 60% de la surface de plancher
Superficie 5 419 m² 92 234 m² 2 275 m² 11 845 m² 55 091 m² 7 286 m² 3 455 m²
1.3- Préservation de la diversité commerciale : linéaire commercial
Le long des linéaires commerciaux figurés sur les documents graphiques du zonage, la transformation des surfaces de commerce, d'artisanat et de restauration et de service d'intérêt collectif des locaux existants en rez-de-chaussée sur rue en une affectation autre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - aux locaux nécessaires à l'accès et à la desserte de la construction y compris les locaux de stockage des déchets
ménagers.
ARTICLE DG2.2 – MODALITES D'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L’EMPRISE AU SOL
2.1- Définition établie pour les zones urbaines et à urbaniser :
Sauf disposition contraire, dans les zones urbaines ou à urbaniser, la définition de l’emprise au sol est la suivante : L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol et des terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm avant travaux, exception faite de certains éléments de modénatures ou architecturaux : balcons en saillies limités à 80 cm, pergolas ajourée, débords de toitures limités à 40 cm et marquises. Exemples de constructions dont l’emprise au sol est comptabilisée : maison, immeuble, abri de jardin, local technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasses couverte, terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm, escalier extérieur… Exemples de constructions dont l’emprise au sol n’est pas comptabilisée : piscines et leurs plages, terrasses non couvertes, dallage (bétonné, pavé autobloquants, carrelage…), rampe d’accès bétonnée, marquise, débord de toitures limités à 40 cm, balcons en saillies limités à 80 cm…
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Illustration : modalités d’application des règles relatives à l’emprise au sol dans les zones urbaines et à urbaniser
2.2- Définition en vigueur pour l’autorisation d’urbanisme et les autres articles du règlement :
Dans les autres cas (autorisations d'urbanisme et les autres articles du règlement, l'emprise au sol est définie conformément aux dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme).
ARTICLE DG2.3 – MODALITES D'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes.
Sauf précision contraire dans le règlement, la hauteur maximale des constructions est mesurée : - du point le plus bas de chaque façade, établi par rapport soit au niveau du sol « naturel » avant travaux, soit au niveau du sol excavé dans le cas de déblais, - jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère.
Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. Lorsque la construction est implantée à l'alignement d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, ou d’une emprise publique existants ou projetés, sur un terrain en contrebas ou en contre-haut de la voie ou de l’emprise publique, la hauteur absolue se mesure à partir du niveau de la voie ou de l’emprise publique.
Règles dérogatoires :
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale : - les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques…) et les rampes d’accès dans la limite de 2 mètres de hauteur ;
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- les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol avant travaux. - concernant les équipements publics : les locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés, les ouvrages, installations et équipements d'intérêt collectif et de services publics, y compris ferroviaire ou liés aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.
Illustration : Cas d’une construction dont le pied de façade correspond au terrain naturel
Illustration : Cas d’une construction avec sol excavé
ARTICLE DG2.4 – MODALITES D'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
4.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
L’article 4.3 dans les dispositions particulières à chaque zone concerne les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique. Il ne s’applique donc pas aux :
- limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 4-4 qui s’appliquent ;
- dessertes internes des constructions sur le terrain de l’opération. Il s’applique donc aux voies et chemin, publics ou privés, desservant deux logements ou plus. Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est indiqué aux documents graphiques, les conditions d’implantation s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain). Les règles fixées à l’article 4.3 ne s’appliquent pas :
- aux débords de toiture ; - aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; - aux ombrières et pergolas ;
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- aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ; - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et aux installations techniques nécessaires aux
réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.
4.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et entre les constructions sur une même unité foncière
Les articles 4.3 et 4.4 dans les dispositions particulières à chaque zone ne s’appliquent pas : - aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction ; - aux débords de toiture ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - aux balcons en saillies dans la limite de 80 cm ; - aux ombrières et pergolas ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ; - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics et aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.
ARTICLE DG2.5 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le zonage et le règlement d’assainissement pluvial sont annexés au présent PLU. Il s’agit d’un document qui règlemente les pratiques en matière d’urbanisme et de gestion des eaux pluviales. Il permet de répondre aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau et de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. Tout projet soumis à permis de construire ou d’aménager doit comporter les ouvrages nécessaires pour collecter et évacuer les eaux pluviales conformément aux prescriptions réglementaires édictées dans le zonage et le règlement pluvial. Les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du zonage et du règlement pluvial. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Toute opération d'aménagement, d'urbanisation, de construction, doit maîtriser les rejets d'eaux pluviales, conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement pluvial par la mise en place de techniques alternatives à la charge des aménageurs.
Dispositions applicables pour la compensation des surfaces Imperméabilisées Les surfaces imperméabilisées correspondent aux types de surfaces suivants : - des surfaces de voirie y compris celles des cheminements piétons et vélos traités en stabilisé et des parkings. - des surfaces imperméabilisées par lot (toiture, terrasse, accès …). Les toitures végétalisées seront assimilées à des surfaces imperméabilisées en raison de leur faible pouvoir de rétention. Les sols stabilisés compactés seront assimilés à des surfaces imperméabilisées à 50 % en raison de leur faible pouvoir d’infiltration par rapport à un terrain naturel. Par exemple, un projet comportant 50 % d’enrobés imperméables et 50 % de stabilisé compacté sera considéré imperméabilisé à 75 %.
Le système de collecte doit être conçu et dimensionné de manière à prévoir le trajet des eaux de ruissellement vers les ouvrages de compensation sans mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes, pour toute occurrence de pluie, même exceptionnelle. Les bassins de compensation à l’imperméabilisation des sols doivent être positionnés hors zone inondable décennale du Gourganon et de la Reppe. L’implantation des dispositifs de collecte et des ouvrages de stockage doit prendre en compte la protection des eaux souterraines. Dans certains cas, les ouvrages devront être étanchés, notamment dans les périmètres de protection de captage d’eau potable si le règlement associé à la zone l’exige. Le dimensionnement des ouvrages collectifs ne doit pas prendre en compte l’impact de ces mesures individuelles.
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Les prescriptions du zonage pluvial du Beausset se basent sur un découpage du territoire communal en sous-bassins versants, et sur la définition pour chacun de ces sous-bassins, de critères de dimensionnement des mesures compensatoires spécifiques, en fonction de la vulnérabilité au droit et en aval du sous-bassin. Les principales prescriptions sont rappelées ci-après :
- Zone 1 telle que délimitée dans les annexes sanitaires : 1. Projet individuel ou collectif présentant une surface nouvellement imperméabilisée inférieure à 80 m² ou projet individuel ou collectif présentant une surface nouvellement imperméabilisée supérieure à 80 m² et situé dans une zone d’aménagement globale pour laquelle des dispositifs de rétention ont déjà été prévus en tenant compte du présent projet : . éviter autant que possible le rejet direct des eaux de toitures, cours et terrasses, ou plus globalement de projets, sur le domaine public ou dans tout réseau pluvial, . favoriser le ralentissement et l’étalement des eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées ou couvertes, . envisager la mise en place de dispositifs de rétention/infiltration. 2. Projet individuel ou collectif présentant une surface nouvellement imperméabilisée supérieure à 80 m², non soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et non situé dans une zone d’aménagement globale pour laquelle des dispositifs de rétention auraient déjà été prévus en tenant compte du présent projet : . éviter autant que possible le rejet direct des eaux de toitures, cours et terrasses, ou plus globalement de projets, sur le domaine public ou dans tout réseau pluvial, . favoriser le ralentissement et l’étalement des eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées ou couvertes, . mettre en place obligatoirement un ou des dispositifs de rétention dimensionnés sur la base des principes suivants : a. volume minimal de rétention de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé, b. débit de fuite maximum de l’orifice de 20 l/s/ha de projet avec un diamètre d’orifice 50 mm minimum, c. surverse de sécurité dimensionnée pour assurer une protection centennale. 3. Projet individuel ou collectif soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, quelque soit sa situation : respecter les dispositions de la MISEN 83 en matière de gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales. Le(s) dispositif(s) de rétention devront être placé(s) et conçu(s) de manière à pouvoir recevoir l’ensemble des eaux de ruissellement du projet, même en cas de saturation du réseau pluvial amont.
- Zone 2 telle que délimitée dans les annexes sanitaires : 1. Projet individuel ou collectif présentant une surface nouvellement imperméabilisée inférieure à 80 m², ou projet individuel ou collectif présentant une surface nouvellement imperméabilisée supérieure à 100 m² et situé dans une zone d’aménagement globale pour laquelle des dispositifs de rétention ont déjà été prévus en tenant compte du présent projet : . éviter autant que possible le rejet direct des eaux de toitures, cours et terrasses, ou plus globalement de projets, sur le domaine public ou dans tout réseau pluvial, . favoriser le ralentissement et l’étalement des eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées ou couvertes, . envisager la mise en place de dispositifs de rétention/infiltration. 2. Projet individuel ou collectif présentant une surface nouvellement imperméabilisée supérieure à 100 m², non soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et non situé dans une zone d’aménagement globale pour laquelle des dispositifs de rétention auraient déjà été prévus en tenant compte du présent projet : . éviter autant que possible le rejet direct des eaux de toitures, cours et terrasses, ou plus globalement de projets, sur le domaine public ou dans tout réseau pluvial, . favoriser le ralentissement et l’étalement des eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées ou couvertes, . mettre en place obligatoirement un ou des dispositifs de rétention dimensionnés sur la base des principes suivants : a. volume minimal de rétention de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé, b. débit de fuite maximum de l’orifice de20 l/s/ha de projet avec un diamètre d’orifice 50 mm minimum, c. surverse de sécurité dimensionnée pour assurer une protection centennale.
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3. Projet individuel ou collectif soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, quelque soit sa situation : respecter les dispositions de la MISEN 83 en matière de gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales. Le(s) dispositif(s) de rétention devront être placé(s) et conçu(s) de manière à pouvoir recevoir l’ensemble des eaux de ruissellement du projet, même en cas de saturation du réseau pluvial amont.
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES
ET AUX NUISANCES
Dans les secteurs concernés par un aléa, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte du risque.
ARTICLE DG3.1 – RISQUE INONDATION - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION DU GOURGANON, DE LA REPPE ET DE LEURS PRINCIPAUX AFFLUENTS
Une étude hydraulique réalisée par CITEO sur les ruisseaux de la commune fait état d’une cartographie des zones inondables en crues décennales et centennale. Elle complète l’étude du BCEOM.
Ce document, annexé au présent PLU, distingue quatre types de zones : - zones Rouges dites zones de risque fort (R) pour lesquelles l’objectif est ne pas accroître la population, le bâti et les risques, en permettant seulement une évolution minimale du bâti pour favoriser la sécurisation des habitations ; - zones Bleues (B) dites zones de précaution modérée pour lesquelles les objectifs sont également de ne pas accroître la population, le bâti et les risques, en permettant seulement une évolution minimale du bâti pour favoriser la sécurisation des habitations ; - zones Bleues Ciel (BC) dites zones de précaution faible pour lesquelles les objectifs sont d’autoriser tout projet garantissant de ne pas aggraver le risque existant ou d’en provoquer de nouveaux ; - zones Orange (O) dites zones de préservation pour lesquelles l’objectif est de ne pas accroître la population, le bâti et les risques en l’absence de connaissances plus précises du risque inondation ou en l’absence de mesures de mitigation.
Un report sur les documents de zonage du PLU expose les secteurs concernés.
Intégration des dispositions de la cartographie des zones inondables issue de l’étude hydraulique dans le règlement d'urbanisme du PLU Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones de risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions ci-après. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.
Règles applicables dans les zones inondables identifiées sur les documents graphiques :
Dans toutes les zones soumises au risque inondation :
- L’aménagement des sous-sols existants est interdit. - La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection
contre les crues est interdit. - La reconstruction d’un bien détruit par l’effet d’une crue est interdite. - Le changement de destination d’un site ou d’un bâtiment lorsqu’il s’accompagne d‘une augmentation de la
vulnérabilité des personnes et des biens est interdit. - Tous dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer
les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants sont interdits. - Les installations légères d’ouvrages techniques d’intérêt public (de types poteaux, pylônes, antennes…) et de mobilier urbain sont autorisées.
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- Les parties de bâtiments situées sous la côte altimétrique de la crue de référence doivent être protégées d’une entrée d’eau en cas de crue. Leurs menuiseries, portes, fenêtres, vantaux revêtements de sols et de murs, protection phonique et thermique doivent pouvoir résister à l’eau et leurs ouvertures être rendues étanches.
Tout projet situé dans une zone à risque, quelle qu’elle soit devra faire l’objet d’une note démontrant la bonne prise en compte des prescriptions de ce règlement.
Prescriptions applicables dans les zones rouges – R :
Le règlement ci-après s’applique aux zones rouges dites zones de risque fort soumises à un risque inondation fort par débordement de cours d’eau. Les réhausses des constructions et aménagements doivent se situer à 0,20 mètres au-dessus de la côte altimétrique de la crue de référence. Cette cote altimétrique est définie au droit des profils en travers et adjacents sur la carte de zonage réglementaire. La cote altimétrique de la crue de référence en un lieu quelconque entre deux profils est définie par interpolation des valeurs exprimées au droit des profils en travers adjacents sur la carte de zonage réglementaire.
Article R1. Sont interdits : Tous travaux, remblais, constructions ou installations de quelque nature que ce soit, à l’exception de ceux visés à l’article R2.
Article R2. Sont autorisés sous conditions : - Les travaux de mise aux normes (sécurité incendie, sanitaire, accessibilité, …) des biens et des activités - La surélévation des bâtiments d'hébergements et d'activités existants sans création d'emprise au sol et sous réserve
de ne pas augmenter la capacité d’accueil, ni de créer d’activité supplémentaire. - Le changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité. - Les piscines individuelles enterrées affleurantes sont admises sous réserve :
. que les margelles se situent au niveau du terrain naturel (murets et rehaussements interdits), . qu’un dispositif permanent de balisage du bassin soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des
services de secours (ex: piquets aux quatre coins d'une hauteur supérieure à 1 m, barrières, etc.), . que le local technique soit enterré ou, à défaut, ne dépasse pas 2 m² d’emprise au sol. - La création ou modification de clôtures, à condition d’en assurer la transparence hydraulique. Les clôtures seront constituées d’un grillage sans mur bahut. - Les infrastructures publiques de transport, y compris les installations, les équipements et les constructions nécessaires à leur fonctionnement, exploitation et entretien, peuvent être autorisées dans le respect des règles du code de l'environnement. - Les installations légères de mobilier urbain et d’ouvrages techniques d’intérêt public (de types poteaux, pylônes, antennes…) sont admises à condition d’être ancrées au sol et lestées. Tout matériel et matériaux sensibles à l’eau seront situés strictement à minimum 0,20 mètres au-dessus de la cote altimétrique de la crue de référence. - Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d'intérêt général et collectif (réseaux d’eau, énergies, télécommunication, etc.), peuvent être autorisées à condition de limiter au maximum leur impact. Elles ne peuvent faire l'objet que d'une occupation humaine limitée. Elles doivent être conçues et réalisées de manière à limiter les dommages structurels en cas de crue : étanchéité, résistance à la pression hydraulique, stabilité des ouvrages. - Les opérations de déblais/remblais nécessaires aux opérations autorisées (y compris réduction de vulnérabilité) à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation globale du volume remblayé sur la partie inondable de l’unité foncière. - Les installations et travaux destinés à la protection et à l’aménagement contre les crues ainsi que les travaux de gestion et d'aménagement des cours d'eau, dans le respect des dispositions du code de l'Environnement. - Les installations et travaux destinés à l’amélioration des écoulements et au stockage des eaux ou à en réduire le risque, dans le respect des dispositions du code de l'Environnement. - Les seuils des ouvertures des extensions seront arasés strictement à minimum 0,20 mètres au-dessus de la cote altimétrique de la crue de référence à l’entrée de la construction. Ces ouvertures ne devront pas être situées sur les façades exposées au courant.
Règlement
17
Plan Local d’Urbanisme │ Révision n°1
Le Beausset
- En deçà de 0,20 mètres au-dessus de la cote altimétrique de la crue de référence, tous les ouvrants des constructions nouvelles seront équipés de batardeaux (hauteur maximale de 1 m) et disposeront d’un accès à un niveau situé à minimum 0,20 mètres au-dessus de la cote altimétrique de la crue de référence accessible depuis l’intérieur.
- Citernes et aires de stockage de produits dangereux : elles doivent être scellées, lestées et leurs ouvertures sont situées strictement à minimum 0,20 mètres au-dessus de la cote altimétrique de la crue de référence.
- Les équipements sensibles à l'eau (tels que les transformateurs, les coffrets d’alimentation électrique, les postes de distribution, les postes de relevage ou de refoulement, les relais et antennes, etc.) doivent être situés au minimum à minimum 0,40 mètres au-dessus de la cote altimétrique de la crue de référence.
Proposition de prescriptions applicables aux zones bleues – B :
Le règlement ci-après s’applique aux zones bleues dites zones de précaution modérée soumises à un risque inondation potentiel par débordement de cours d’eau. Les réhausses des constructions et aménagements doivent se situer à 0,20 mètres au-dessus de la côte altimétrique de la crue de référence. Cette cote altimétrique est définie au droit des profils en travers et adjacents sur la carte de zonage réglementaire. La cote altimétrique de la crue de référence en un lieu quelconque entre deux profils est définie par interpolation des valeurs exprimées au droit des profils en travers adjacents sur la carte de zonage réglementaire.
Article B1. Sont interdits : Tous travaux, remblais, constructions ou installations de quelque nature que ce soit, à l’exception de ceux visés à l’article B2.
Article B2. Sont autorisés sous conditions : - Les travaux, construction et installations autorisés en zone rouge et visées à l’article R2. - La création ou l'extension d'aires de stationnement collectives, closes ou non, à condition d’en assurer la
transparence hydraulique. - Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public
sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Proposition de prescriptions applicables aux zones bleues ciel – BC :
Le règlement ci-après s’applique aux zones bleues ciel dites zones de précaution faible soumises à un risque inondation potentiel par débordement de cours d’eau. Les réhausses des constructions et aménagements doivent se situer à 0,40 mètres au-dessus du point le plus haut du terrain naturel de l’emprise de la construction.
Article BC1. Sont interdits : - Les remblais qui ne sont pas nécessaires aux travaux et aménagements autorisés à l’article BC2. - La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues. - L’aménagement des sous-sols en logement ou en local de stockage ou en local d’activité augmentant la vulnérabilité. - La construction des bâtiments publics stratégiques pour la gestion de crise, la sécurité civile et le maintien de l’ordre
public. - La démolition ou la modification sans étude et autorisation préalables des ouvrages. jouant un rôle de protection
contre les inondations ou l’évacuation des eaux.
Article BC2. Sont autorisés sous conditions : Est autorisé tout ce qui n’est pas interdit à l’article BC1 et dans les dispositions applicables à toutes les zones inondables, sous réserve de respecter les dispositions suivantes : - Les constructions nouvelles et extensions non évoquées à l’article BC1 sont autorisées sous réserve que les
premiers planchers des bâtiments soient installés à minimum 0,40 mètres au-dessus du point le plus haut du terrain naturel de l’emprise de la construction. - Les clôtures doivent être constituées d’un grillage éventuellement soutenu par un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,50 mètre ou équipé de barbacanes de largeur minimal