Zone UX

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article UX2, et notamment : - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article UX2. - le stationnement des caravanes. - Les résidences mobiles de loisirs - les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. - l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

les constructions à usage artisanal, commercial ou industriel compatibles avec l’habitat - les constructions destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements implantés dans la

zone y compris les chalets. - les activités soumises à la législation relative aux installations classées, lorsque les bâtiments nécessaires à leur

exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics d’intérêt général et aux activités autorisées de la zone En secteur UXm, sont uniquement autorisées : - Les constructions non habitables - Les extensions limitées des constructions existantes

les caractéristiques des voies nouvelles et les accès doivent être adaptés à la nature du projet, à l’importance du trafic prévisible et devront répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères…

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau

public - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au

réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. - Eaux usées industrielles et artisanales : Conformément à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UX

Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. - Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. En l’absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales. Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement seront imposés avant rejet des eaux pluviales. - Autres réseaux : Les réseaux EDF, téléphone et télédistribution doivent être réalisés en souterrain

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à : - 35m de l’axe de la RN158 - 10 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques.

- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A l’intérieur de la zone, les constructions doivent être implantées à une distance de 5 mètres minimum par rapport à la limite séparative

- Par rapport à une autre zone limitrophe non séparée par une voie de circulation, toute construction doit être implantée à une distance de 10 mètres par rapport à la limite séparative.

- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

50% maximum

10 mètres - Des hauteurs différentes peuvent être admises pour les équipements d’infrastructures lorsqu’un impératif technique le

justifie.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

- Les aménagements et extensions de bâtiments existants devront conserver le caractère du bâtiment initial en ce qui concerne l’harmonie des volumes, l’échelle des percements et les associations de matériaux et de teinte

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone UX

- Pour les bâtiments à usage d’activité, les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens de l’économie et d’une bonne intégration dans le paysage. Les chalets bois destinés au gardiennage sont autorisés.

- Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur maximum et seront doublées d’une haie vive.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales - Les espaces libres et les marges de recul en bordure des voies seront traités en espaces verts et/ou plantés - Des rideaux d’arbres ou haies masqueront les stockages extérieurs

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Dispositions particulières applicables aux

ZONES A URBANISER

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone 1AU

Zone 1AU

Zone à vocation principale d’habitat équipée ou insuffisamment équipée destinée à être urbanisée sous forme d’opération groupée. Les opérations d’aménagement et de constructions pourront être entreprises en une ou plusieurs tranches. En cas de phasage, chacune des opérations sera programmée de telle sorte qu’elle ne compromette pas la cohérence de l’ensemble de la zone. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone demeure conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires à son fonctionnement et à l’assurance des possibilités réelles d’alimentation en eau potable.

- 1AUe : secteur réservé à la création d’un écoquartier

LE CASTELET Saint-Aignan de Cramesnil

4.3 REGLEMENT

PLU approuvé le 30 janvier 2013 Modification n°1 approuvée le

Modification n°2 Vu pour être annexé à la délibération du 15/12/2022

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables par zone

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint Aignan de Cramesnil

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R11115 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU », en zones naturelles et forestières « zones N » et en zones agricoles « zones A » :

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

- Les zones naturelles et forestières « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les éléments du patrimoine protégés au titre de la Loi Paysage en application du paragraphe 7 de l’article L1231-5

Nota bene : Les dispositions générales ci-dessus ainsi que les chapeaux de zone sont mentionnés à titre informatifs et n’ont pas de caractère opposable.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables par zone

Dispositions particulières applicables aux

ZONES URBAINES

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone U

ZONE U

Zone urbaine caractérisant le bourg ancien et accueillant principalement de l’habitat, des services et des activités qui en sont le complément naturel