Zone A

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article A2 notamment : - Toute construction non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole, à un service ou d’intérêt collectif - Toute rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage

incompatible avec la vocation de la zone - Les terrains de camping, caravaning et le stationnement isolé de caravanes (sauf sur le terrain où est implantée la

résidence de l’utilisateur) - Les résidences mobiles de loisirs - Les carrières

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’activités directement liées à l’exploitation agricole - Les constructions à usage d’habitation si la présence de l’agriculteur est indispensable au bon fonctionnement de

l’activité agricole. - L’extension des constructions existantes liées à l’activité agricole - Les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à la diversification des activités de

l’exploitant, sous réserve que ces activités restent accessoires par rapport à l’activité agricole - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères...

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau

public - Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au

réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. - Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Il proposera des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage, le traitement si nécessaire puis l’évacuation progressive des eaux pluviales provenant de son fonds (eaux de toiture, cours et autres espaces) ainsi que des eaux excédentaires contenues dans le sol, sur son fonds et/ou l’écoulement vers le réseau collecteur s’il existe. Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés avant rejet des eaux pluviales. - Autres réseaux : Les réseaux EDF, téléphone et télédistribution doivent être réalisés en souterrain

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone A

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions à usage d’activité doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies - Les autres constructions doivent être implantées à un minimum de 5 mètres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 mètres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Pour les constructions à usage d’habitation : 12 mètres au point le plus haut

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : Aspect extérieur : - Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera

possible dans le respect des lieux avoisinants. - Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait sa conservation, il pourra être recouvert, à condition

que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue le bâtiment existant. - En cas d’extension, le matériau de couverture sera soit identique ou de même couleur que la toiture de la construction principale - Pour les agrandissements de constructions existantes, le caractère original du bâtiment devra être préservé, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés. Menuiseries : - Les ouvertures nouvelles conserveront les proportions des ouvertures anciennes ou s’harmoniseront avec les ouvertures existantes. - En cas de remplacement des menuiseries, on s’attachera à respecter la forme et les proportions des ouvertures anciennes. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect : Façade : - Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit. Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales traditionnelles environnantes.

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15

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone A

Toiture : - Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines. - Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment

principal.

Dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions différentes pourront être autorisées : - Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine - Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique - Pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif

Les clôtures des constructions à usage d’habitation: - Elles doivent présenter une unité d’aspect et de hauteur - Les murs réalisés en matériaux non destinés à rester apparents devront recevoir un enduit - Les clôtures à claire voie devront être doublées d’une haie vive inférieure à 2 mètres composées d’essences locales - Les clôtures pleines répondant aux mêmes dispositions que les murs de façades sont autorisées sur une hauteur

maximale de 2 mètres à la condition qu’elles n’apportent aucune gêne à la visibilité le long des voies ouvertes à la circulation automobile.

Les autres bâtiments : - Les pignons et façades doivent être composés de murs enduits, de bardages métalliques ou de bardage bois. - Les teintes et les matériaux utilisés doivent rechercher en priorité l’intégration du bâtiment dans le paysage environnant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales traditionnelles - Les installations pouvant émettre des nuisances notamment esthétiques devront être entourées par une haie végétale

formant écran

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Dispositions particulières applicables aux

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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17

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone N

LE CASTELET Saint-Aignan de Cramesnil

4.3 REGLEMENT

PLU approuvé le 30 janvier 2013 Modification n°1 approuvée le

Modification n°2 Vu pour être annexé à la délibération du 15/12/2022

Règlement Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables par zone

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint Aignan de Cramesnil

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R11115 et R111-21.

Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU », en zones naturelles et forestières « zones N » et en zones agricoles « zones A » :

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation

- Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

- Les zones naturelles et forestières « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles R130.1 et R130.2 du Code de l’Urbanisme) - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les éléments du patrimoine protégés au titre de la Loi Paysage en application du paragraphe 7 de l’article L1231-5

Nota bene : Les dispositions générales ci-dessus ainsi que les chapeaux de zone sont mentionnés à titre informatifs et n’ont pas de caractère opposable.

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Dispositions applicables par zone

Dispositions particulières applicables aux

ZONES URBAINES

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Règlement Plan Local d’Urbanisme

Zone U

ZONE U

Zone urbaine caractérisant le bourg ancien et accueillant principalement de l’habitat, des services et des activités qui en sont le complément naturel